définition droit des obligations TD7 Flashcards
effet relatif
principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire d’effets qu’entre les parties, tant à l’actif qu’au passif
tiers
toute personne physique ou morale extérieure à un contrat
partie
une partie est chacune des personnes, physiques ou morales, qui passent un contrat l’une avec l’autre, par opposition aux tiers qui y sont étrangers et ne l’ont pas signé.
ayant cause
La personne qui a reçu un droit d’une autre personne dite “son auteur” tout ou partie de ses droits
ayant cause universel
personne qui reçois l’ensemble d’un patrimoine.
Ayant cause à titre universel
personne qui reçois une fraction du patrimoine
ayant cause à titre particulier
personne ayant vocation à requérir d’une autre personne certains droits mais non ses obligations
chaine de contrat
Lorsque plusieurs contrats se succèdent dans le temps et portent sur le même objet ou concourent au même but et entretiennent des liens entre eux
chaine de contrat homogène
lorsque se succèdent des contrats identique
chaine de contrat hétérogène
lorsque se succèdent des contrats différents.
action directe
est la demande exercée en justice qu’en application de la Loi, un créancier est recevable à introduire en son nom propre contre le débiteur de son débiteur.
stipulation pour autrui
Contrat par lequel une partie obtient d’une autre partie, le promettant une prestation à fournir au profit d’un tiers
stipulation de contrat pour autrui
contrat par lequel le stipulant obtient du promettant un contrat à fournir au tiers bénéficiaire
porte-fort
Engagement par lequel une personne promet à une autre qu’un tiers accomplira tel acte juridique ou telle prestation
porte-fort d’exécution
une personne se porte-fort de l’exécution par une autre de l’obligation qui lui incombe