définition droit des obligations TD7 Flashcards

1
Q

effet relatif

A

principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire d’effets qu’entre les parties, tant à l’actif qu’au passif

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2
Q

tiers

A

toute personne physique ou morale extérieure à un contrat

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3
Q

partie

A

une partie est chacune des personnes, physiques ou morales, qui passent un contrat l’une avec l’autre, par opposition aux tiers qui y sont étrangers et ne l’ont pas signé.

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4
Q

ayant cause

A

La personne qui a reçu un droit d’une autre personne dite “son auteur” tout ou partie de ses droits

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5
Q

ayant cause universel

A

personne qui reçois l’ensemble d’un patrimoine.

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6
Q

Ayant cause à titre universel

A

personne qui reçois une fraction du patrimoine

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7
Q

ayant cause à titre particulier

A

personne ayant vocation à requérir d’une autre personne certains droits mais non ses obligations

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8
Q

chaine de contrat

A

Lorsque plusieurs contrats se succèdent dans le temps et portent sur le même objet ou concourent au même but et entretiennent des liens entre eux

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9
Q

chaine de contrat homogène

A

lorsque se succèdent des contrats identique

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10
Q

chaine de contrat hétérogène

A

lorsque se succèdent des contrats différents.

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11
Q

action directe

A

est la demande exercée en justice qu’en application de la Loi, un créancier est recevable à introduire en son nom propre contre le débiteur de son débiteur.

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12
Q

stipulation pour autrui

A

Contrat par lequel une partie obtient d’une autre partie, le promettant une prestation à fournir au profit d’un tiers

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13
Q

stipulation de contrat pour autrui

A

contrat par lequel le stipulant obtient du promettant un contrat à fournir au tiers bénéficiaire

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14
Q

porte-fort

A

Engagement par lequel une personne promet à une autre qu’un tiers accomplira tel acte juridique ou telle prestation

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15
Q

porte-fort d’exécution

A

une personne se porte-fort de l’exécution par une autre de l’obligation qui lui incombe

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16
Q

porte-fort de ratification

A

le porte-fort intervient comme un représentant accomplissant un acte juridique sans pouvoir, mais qui se fait fort d’obtenir a posteriori l’habilitation qui fait défaut, sous forme de ratification.

17
Q

opposabilité

A

les tiers ne peuvent ignorer les effets d’un contrat, ils doivent respecter la situation juridique qui en découle.

18
Q

fichier immobilier

A

Fichier sur lequel sont annotées les mutations et constitutions de droits réels et de certains droits personnels relatifs à un immeuble

19
Q

publicité foncière

A

inscription d’un droit réel dans un registre qui permet de le faire connaître de tous et de garder une trace des aliénations successives de l’immeuble

20
Q

simulation

A

le fait pour des contractants de rédiger deux actes, l’un contredisant l’autre ou y ajoutant ou y apportant des dispositions qui sont destinés à ne pas être dévoilés aux tiers

21
Q

contre-lettre

A

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte

22
Q

interposition de personne

A

la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d’un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient à une autre qui a décidée de rester inconnue des tiers.