définition droit des obligation TD5

Question 1

contenu du contrat

Answer 1

ensemble des effets juridiques qui découle de l’accord de volonté des parties

Question 2

objet

Answer 2

prestation de l’une des partie qui s’engage aux profit de l’autre

Question 3

prestation

Answer 3

l’acte par lequel une personne dite “le prestataire” s’acquitte d’une créance ou d’un service envers le “ bénéficiaire de la prestation”.

Question 4

stipulation

Answer 4

le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leurs engagements

Question 5

cause

Answer 5

Affaire pour laquelle une action est intentée en justice et qui fait l’objet d’un procès.

Question 6

but

Answer 6

Le but ou les buts d’un contrat sont les effets juridiques recherchés par les parties contractantes.

Question 7

motif

Answer 7

le juge doit répondre par des “motifs” à l’ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision

Question 8

libéralité

Answer 8

acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne

Question 9

contrepartie convenue

Answer 9

la prestation qui constitue la cause juridique de l’obligation que le signataire d’un contrat synallagmatique s’engage à fournir.

Question 10

contrepartie convenue illusoire

Answer 10

lorsque, bien qu’étant apparente, elle est en réalité dépourvue de toute consistance dès la formation du contrat

Question 11

contrepartie convenue dérisoire

Answer 11

correspond à l’hypothèse où la contrepartie est si faible qu’elle peut être considérée comme inexistant

Question 12

abus

Answer 12

réfère à l’usage excessif d’un droit ayant eu pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui

Question 13

prestation de service

Answer 13

l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération

Question 14

déséquilibre significatif

Answer 14

le fait d’imposer des obligations injustifiées et sans contrepartie à un partenaire commercial dans un contrat.

Question 15

obligation essentielle

Answer 15

Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contra

Question 16

clause abusive

Answer 16

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Question 17

nullité

Answer 17

La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure

Question 18

nullité relative

Answer 18

lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé

Question 19

nullité du contrat

Answer 19

anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une de ses conditions de validité n’est pas remplies

Question 20

nullité absolue

Answer 20

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général

Question 21

nullité partielle

Answer 21

nullité qui n’affecte que la clause irrégulière, le reste du contrat étant maintenu

Question 22

nullité pour lésion

Answer 22

le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente.

Question 23

caducité

Answer 23

sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité

Question 24

résolution

Answer 24

résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Question 25

inexistence

Answer 25

acte juridique qui n’a jamais existé

Question 26

confirmation

Answer 26

acte de volonté par lequel une personne valide un acte qui aurait pu être entaché de nullité relative.

Question 27

réfection

Answer 27

remplacement d’un acte antérieur, généralement considéré comme nul pour vice de forme, par un autre qui ne change pas la teneur des conventions entre les parties

Question 28

régularisation

Answer 28

une mise en conformité d’un acte juridique ou d’un acte de procédure

Question 29

clause réputée non écrite

Answer 29

clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales

Question 30

rétroactivité

Answer 30

lorsque ses effets peuvent s’exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application.

Question 31

prescription

Answer 31

la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable