définition droit des obligation TD5 Flashcards
contenu du contrat
ensemble des effets juridiques qui découle de l’accord de volonté des parties
objet
prestation de l’une des partie qui s’engage aux profit de l’autre
prestation
l’acte par lequel une personne dite “le prestataire” s’acquitte d’une créance ou d’un service envers le “ bénéficiaire de la prestation”.
stipulation
le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leurs engagements
cause
Affaire pour laquelle une action est intentée en justice et qui fait l’objet d’un procès.
but
Le but ou les buts d’un contrat sont les effets juridiques recherchés par les parties contractantes.
motif
le juge doit répondre par des “motifs” à l’ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision
libéralité
acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne
contrepartie convenue
la prestation qui constitue la cause juridique de l’obligation que le signataire d’un contrat synallagmatique s’engage à fournir.
contrepartie convenue illusoire
lorsque, bien qu’étant apparente, elle est en réalité dépourvue de toute consistance dès la formation du contrat
contrepartie convenue dérisoire
correspond à l’hypothèse où la contrepartie est si faible qu’elle peut être considérée comme inexistant
abus
réfère à l’usage excessif d’un droit ayant eu pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui
prestation de service
l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération
déséquilibre significatif
le fait d’imposer des obligations injustifiées et sans contrepartie à un partenaire commercial dans un contrat.
obligation essentielle
Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contra
clause abusive
qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
nullité
La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure
nullité relative
lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé
nullité du contrat
anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une de ses conditions de validité n’est pas remplies
nullité absolue
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général
nullité partielle
nullité qui n’affecte que la clause irrégulière, le reste du contrat étant maintenu
nullité pour lésion
le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente.
caducité
sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité
résolution
résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
inexistence
acte juridique qui n’a jamais existé
confirmation
acte de volonté par lequel une personne valide un acte qui aurait pu être entaché de nullité relative.
réfection
remplacement d’un acte antérieur, généralement considéré comme nul pour vice de forme, par un autre qui ne change pas la teneur des conventions entre les parties
régularisation
une mise en conformité d’un acte juridique ou d’un acte de procédure
clause réputée non écrite
clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales
rétroactivité
lorsque ses effets peuvent s’exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application.
prescription
la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable
