définition droit des obligation TD1 Flashcards
le contrat à exécution instantanée
Art. 1111-1 : « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. »
le contrat à exécution successive
Article 1111-1 « Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »
le contrat commutatif
l’art. 1108 : « Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. “
le contrat aléatoire
Art 1108 “Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.”
contrat de gré à gré
contrat par lequel les parties sont libres de négocier toute les clauses du contrat
contrat d’adhésion
un contrat où l’une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant
contrat à titre onéreux
Art 1107 : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. “
le contrat à titre gratuit
Art 1107= Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie »
contrat synallagmatique
Art. 1106 : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».
contrat unilatéral
Art 1106 « Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. ».
contrat consensuel
Article 1109 « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. »
contrat solennel
Article 1109 « Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. »
contrat réel
« le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose »
contrat cadre
art 1111= « le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. »
acte juridique
acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou ses auteurs) à produire un effet de droit. (1100-1)
fait juridique
fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherchée par l’auteur du fait (ex : naissance, décès)
contrat
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
convention
Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à produire un effet de droit quelconque
vente
contrat par lequel une des parties transmet la propriété d’une chose et s’engage à livrer celle-ci, à une autre, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui payer le prix.
échange
contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
fiducie
acte juridique par lequel une personne, transfère la propriété d’un bien corporel ou incorporel à une autre personne, (soit à titre de garantie d’une créance sous l’obligation de rétrocéder le bien au constituant de la sureté lorsque celle-ci n’a plus lieu de jouer, soit en vue de réaliser une libéralité sous l’obligation de retransférer le bien à un tiers bénéficiaire après l’avoir géré dans l’intérêt de celui-ci ou d’une autre personne pendant un certain temps, soit afin de gérer le bien dans l’intérêt du fiduciant sous l’obligation de le rétrocéder à ce dernier, à une certaine date ) => une sureté (article 2011 du CC)
cautionnement
le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci
assurance
Opération par laquelle une partie se fait promettre, moyennant une rémunération, la prime ou une cotisation, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque.
entreprise
ensemble de personne qui, à l’aide d’un capital, produisent des biens ou des services qu’il vendent pour réaliser un profit
sous-traitance
opération par laquelle une entreprise confie à une autre entreprise la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.
convention d’assistance
une personne porte volontairement assistance à une autre personne = quasi-contrat
mandat
acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
dépôt
acte par lequel une personne, le dépositaire reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature
séquestre
espèce de dépôt qui consiste à confier à la garde d’un tiers soit une chose litigieuse ou saisie, jusqu’au règlement du litige
bail
contrat de louage par lequel l’une des parties appelé bailleur s’engage, moyennant un prix, que l’autre partie appelé preneur s’oblige à payer.
prêt
contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, une chose afin que celle-ci s’en serve, à charge de restitution.
transaction
contrat par lequel les parties à un litige (déjà porté devant un tribunal ou seulement né entre elles) y mettent fin à l’amiable en se faisant des concessions réciproques.
jeu
contrat aléatoire, soumis à des règles strictement formalistes, par laquelle les parties s’assujettissent réciproquement à un risque
pari
contrat aléatoire par lequel deux ou plusieurs personnes, qui sont d’avis divergents sur un sujet quelconque, où les perdants sont tenues de fournir une prestation à celle qui aura raison après vérification
