droit des obligations

Question 1

définition du mot “obligation”

Answer 1

le lien de droit en vertu duquel une personne, appelée débiteur, est tenue envers une autre, appelée créancier, d’éxècuter une prestation

Question 2

quand à lieu le projet Catala?

Answer 2

en 2005

Question 3

quand à lieu le projet Terre?

Answer 3

entre 2008-2013

Question 4

quand à lieu le projets de la Chancellerie ?

Answer 4

entre 2008-2015

Question 5

explique en bref la loi du 16 février 2015

Answer 5

loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Question 6

que modifie l’ordonnance du 10 février 2016 ?

Answer 6

elle réforme tout le droit des obligations sauf la responsabilité civile
( elle fut ratifie par la loi de ratification du 20 avril 2018)

Question 7

cite les notions de l’obligation

Answer 7

1. caractère patrimonial
2. caractère personnel
3. caractère contraignant
4. L’analyse dualiste de l’obligation

Question 8

qu’elles sont les éléments de l’obligation ?

Answer 8

pouvoir de contrainte et un droit de recevoir
(Debitum et obligatio; Shuld et Haftung)

Question 9

c’est quoi l’obligation civile ?

Answer 9

lien de droit qui permet à un créancier d’obtenir l’exécution d’une prestation

Question 10

c’est quoi l’obligation naturelle?

Answer 10

donne le droit au créancier de recevoir le paiement t non le droit de réclamer l’exécution du paiement
ex: paiement au profit d’un proche en difficulté

Question 11

c’est quoi un acte juridique ?

Answer 11

• des manifestations de volonté destinées a produire des effets de droit.
  peuvent être conventionnels ou unilatéraux

Question 12

c’est quoi un fait juridique ?

Answer 12

des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit.

Question 13

C’est quoi un contrat ?

Answer 13

• une manifestation de volonté ( acte juridique)
• une manifestation de plusieurs volonté ( acte juridique plurilateral/ convention)

Question 14

a quoi est destiné un contrat ?

Answer 14

a créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 15

c’est quoi la liberté contractuelle ?

Answer 15

chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixéer par la loi

Question 16

les 3 raisons de la disparition des bonnes moeurs ?

Answer 16

1. expression jugée désuète en 2016
2. elles sont une partie de l’ordre public au sens large ( pas de séparation entre l’ordre public et les bonnes moeurs)
3. recul jurisprudentiel du contrôle de la conformité du contrat aux bonnes moeurs

Question 17

que signifie PACTA SUNT SERVANDA ?

Answer 17

les conventions doivent être respectées

Question 18

que signifie SPECIALIA GENERALIBUS DEROGANT ?

Answer 18

Le spécial déroge au général
( car les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières)

Question 19

à partir de quand un contrat est consensuel ?

Answer 19

lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression

Question 20

à partir de quand un contrat est réel ?

Answer 20

lorsque sa formation est surbornnée à la remise d’une chose

Question 21

cite des exemples qui prouve la réduction du nombres de contrat réels

Answer 21

• le gage: reforme des suretés de 2006
• le prêt : quand il est accordé par un professionnel du crédit ( pas contrat réels)

Question 22

à partir de quand un contrat est synallagmatique ?

Answer 22

lorsque les contractant s’obligent réciproquement les uns envers les autres

Question 23

à partir de quand le contrat est unilatéral ?

Answer 23

lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celle-ci