définition droit des obligation TD3

Question 1

capacité

Answer 1

l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance), et à exercer ces droits (capacité d’exercice).

Question 2

incapacité

Answer 2

Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d’un droit ou de l’exercer sans l’assistance ou l’autorisation d’un tiers.

Question 3

insanité d’esprit

Answer 3

indisposition psycho-physique qui enlève à celui qui s’en trouve atteint toute aptitude à jouir d’un consentement libre

Question 4

vice du consentement

Answer 4

une cause de nullité relative du contrat

Question 5

vice déterminant

Answer 5

vice portant sur une qualité essentielle du contrat, sans lequel le cocontractant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantielles différentes

Question 6

erreur

Answer 6

Fausse représentation de la réalité ou de l’évidence, l’erreur est un vice déterminant

Question 7

erreur sur les qualités essentielles

Answer 7

erreur sur les qualités essentielles de la chose objet du contrat. Est une cause de nullité du contrat si elle a déterminé le consentement de la partie qui s’en prévaut

Question 8

erreur sur la personne

Answer 8

L’article 1134 nouveau du Code civil prévoit que « l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. »

Question 9

erreur de droit

Answer 9

appréciation erronée d’une règle de droit conduisant un individu à croire à tort, qu’il pouvait légitimement accomplir un acte.

Question 10

erreur de fait

Answer 10

erreur portant sur les exécution matérielles

Question 11

contrat intuitu personae

Answer 11

caractéristique du contrat qui est réputé avoir été conclu essentiellement en raison des qualités personnelles de son cocontractant.

Question 12

erreur obstacle

Answer 12

la situation dans laquelle l’erreur commise est telle qu’elle fait obstacle à tout consentement de sorte qu’il n’y a jamais eu d’échange de volontés.

Question 13

erreur indifférente

Answer 13

porte sur une qualité non substantielle de la chose, sur une personne dont la considération n’est pas le motif déterminant de la convention, ou encore sur la valeur d’une chose.

Question 14

erreur sur la valeur

Answer 14

« L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. » article 1136 du code civil

Question 15

erreur sur les motifs

Answer 15

« L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. » article 1135 du code civil.

Question 16

erreur inexcusable

Answer 16

résulte d’une négligence d’une certaine gravité ou d’une incurie. Il s’agit d’une erreur qui aurait pu être évitée si le cocontractant avait pris « un minimum de précautions.

Question 17

dol

Answer 17

« fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » article 1137 du code civil

Question 18

réticence dolosive

Answer 18

l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler

Question 19

élément intentionnel du dol

Answer 19

le dol suppose la réunion d’un élément matériel (manœuvres, mensonge ou réticence) et d’un élément intentionnel (intention d’induire en erreur).

Question 20

Dolus malus/dolus bonus

Answer 20

Le dolus bonus est le boniment (Propos débité pour convaincre et attirer la clientèle.) du marchand, l’exagération du camelot (marchand qui vend dans la rue). Il ne permet pas la nullité. Le dolus malus a contrario est un mensonge grave permettant l’action en nullité.

Question 21

violence

Answer 21

« Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » article 1140 du code civil

Question 22

violence par abus de l’état de dépendance

Answer 22

« il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » article 1143 du code civil