droit et réglementation

Question 1

quelle loi a reconnu le titre de chiro

Answer 1

article 75 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité du système de soin

Question 2

quel décret a réglementé notre profession ?

Answer 2

décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et conditions d’exercices du chiropracteur

Question 3

quels sont les actes autorisés par le chiropracteur ?

Answer 3

diagnostic d’opportunité ou positif dans notre champ de compétence c’est à dire les troubles neuro-musculo-squelettique de l’appareil locomoteur.
Actes de mobilisation et manipulation, forcée ou non, manuelle, instrumentée ou mécaniquement assisté, direct ou indirect, exclusivement externe pour les troubles NMS de l’appareil locomoteur et leurs conséquences.
conseils à visé antalgiques

Question 4

quels sont les actes interdits par les chiropracteurs

Answer 4

prise en charge des troubles organiques nécessitant une PEC médicales, médicamenteuse, chirurgicale ou par agent physiques.
touchers pelviens
manipulations gynéco-obstétricales
bébé moins de 6 mois sans certificat médical de non contre-indication

mobilisation et manipulation cervicales si présence de signes cliniques suggèrent une pathologie sous jacente grave nécessitant des examens complémentaire ou une PEC médicale :

• néoplasie = tumeur maligne ou bénigne
• pathologie rhumatismales = instabilité ou rupture ligamentaire
• traumatismes = risque de fracture, os fragilisé
• vasculaire = insuffisance vertébro-basilaire
• neurologique = myélopahtie cervico-arthrosique ou NCB de grade 3
• infection = spondylodiscite, ostéite, méningite
• ostéoporose

Question 5

durée minimale requise pour la formation chiro

Answer 5

3520H

Question 6

que risque un chiro si ces fichiers patients ne sont pas protégés par la CNIL ?

Answer 6

5 ans et 300 000 euros d’amande

Question 7

que risque un chiro qui ne respecte pas le secret professionnel ?

Answer 7

1 an et 15 000 euros d’amande

Question 8

qu’encoure une personnes non habilité qui pratique un acte de mobilisation / manipulation ?

Answer 8

1 500 à 3 000 euros d’amande

Question 9

définition de la non indication chiro

Answer 9

prise en charge qui ne va ni aggraver ni améliorer le patient

Question 10

quelles responsabilités peuvent être engagés contre le chiro ?

Answer 10

pénale et civile

Question 11

qu’est ce que la responsabilité civile ?

Answer 11

réparation d’un préjudice. Il faut une cause génératrice, un lien de causalité, et un préjudice.

Question 12

pourquoi le chiro n’est pas soumis a la responsabilité disciplinaire ?

Answer 12

parce qu’il n’existe pas d’ordre chiro

Question 13

citez les 3 fautes possibles en santé/médecine

Answer 13

faute technique
faute d’humanisme
faute présumée

Question 14

5C des fautes d’humanisme

Answer 14

consentement 
communication
contrôle
confidentialité
compétence

Question 15

que nous a appris la loi Mercier ?

Answer 15

relation médecin patient = contractuelle
médecin soumis à l’obligation de moyen et non de résultats
soins conformes aux données acquises de la science (et pas ce que l’on veut au hasard)

Question 16

les règles à suivre avant de s’installer

Answer 16

avoir notre diplôme
s'inscrire à l'ARS + numéro ADELI
RCP
déclaration ERP de 5e catégorie
déclaration a la CNIL

Question 17

quelles sont les règles d’accessibilité handicapé ?

Answer 17

parking réservé
accès facile
porte d'entrée assez grande avec hall
toilettes assez grandes
ascenseur
alarme
extincteur
accès internet protégé

Question 18

5 principes de la CNIL

Answer 18

finalité 
pertinence
droit à l'information, de rétractation ou d'accès et droit d'opposition
sécurité et confidentialité 
durée limitée

Question 19

qui peut faire usage du titre de chiro ?

Answer 19

chiro diplomés d’établissements agrées
médecin, kinésithérapeute, sage-femmes, infirmiers, qui ont un DU reconnu par l’ogre des médecins. ce qui n’existe pas aujourd’hui.

Question 20

délais légal pour rendre le dossier patient

Answer 20

2 mois si le dossier date d’il y 5 ans

48 heures pour les dossiers de moins de 8 jours

Question 21

loi relative aux conditions d’échange des informations

Answer 21

juillet 2016
entre professionnels de santé uniquement
aux autorités si abus sexuel sir mineur
professionnels qui partagent le même patient
seulement si c'est nécessaire à la PEC

Question 22

depuis quand l’HAS nous a fait des recommandations de bonnes pratiques, notamment concernant la prise en charge des cervicalgies ?

Answer 22

Janvier 2017

Question 23

comment doit-on communiquer le consentement éclairé ?

Answer 23

écrit et oral

Question 24

quelles personnes ne peuvent pas directement consentir aux soins ?

Answer 24

mineurs ou patients sous tutelle

Question 25

que doit-on avoir pour prendre en charge une personne mineure

Answer 25

l’autorisation / consentement signé des 2 parents.

Question 26

quelles informations doivent être présentées dans le consentement éclairé ?

Answer 26

effets de l’ajustements = effets secondaires possibles (augmentation de la douleur locale, fatigue, courbatures, aggravation possible pendant 3 jours max, fracture de côte, fracture vertébrale, dissection artère vertébrale mais sans lien de causalité validé scientifiquement).

le chiro doit rester joignable dans les 48H qui suivent la consultation.

Question 27

quelles sont les obligations légales du chiro vis a vis du patient

Answer 27

• droit à l’information, consentement éclairée
• information claire, loyale et éclairée
• ne pas nuire, ne pas faire des investigations diagnostics ou actes thérapeutiques disproportionnés
• rester dispo dans les 48H
• obligation de moyen et non de résultats
• afficher les tarifs dans le cabinet
• secret professionnel