Deck B - Références détaillés RANDOM Flashcards
📚 Comme le Conseil d’État en matière de référé-liberté (⚖️ CE, ord., 2001, Commune de Venelle), le Conseil constitutionnel apprécie plutôt largement la notion de droit ou liberté invocable en QPC.
⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Le Conseil a associé à l’organisation et la défense de la paix, la prise en compte des « règles du droit public international » reconnues par l’al. 14 P1946, renforçant l’impression de souplesse dans son contrôle.
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Le Conseil constitutionnel vérifie que des stipulations conventionnelles ont le « caractère d’engagements réciproques », mais cette condition est réputée satisfaite dès lors que les engagements ne prennent effet qu’après le dépôt du dernier instrument de ratification.
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
I. Avant la décision ⚖️ CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse, seuls les territoires d’outre-mer pouvaient être dotés d’une « organisation particulière » , le Conseil constitutionnel identifiant « un droit commun de l’organisation communale ».
II. En l’espèce, si les divisions administratives instituées dérogent à ce droit, elles ne méconnaissent pas pour autant la Constitution.
⚖️ CC, n° 82-149 DC, Organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon
Ajout d’une condition à la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) :
La norme doit intéresser les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.
⚖️ CC, n° 2013-669 DC, Mariage pour tous
« la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; […] celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou à émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu’elle a fixés ».
⚖️ CC, n° 61-1 AUTR, Demande d’avis présentée par le président de l’Assemblée nationale
Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s’est assigné le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.
⚖️ CC, n° 2007-555 DC, Loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sont précisées, à propos du recours à l’art. 49 al. 3 C dans le cadre d’une loi de finances :
La seconde partie de la loi de finances de l’année et des lois de finances rectificatives et de fin de gestion ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie (aujourd’hui, art. 42 LOLF).
→ La méconnaissance de cette obligation conduit à la censure de l’intégralité de la loi.
⚖️ CC, n° 79-110 DC, Loi de finances pour 1980
Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’opportunité de dispositions législatives.
⚖️ CC, n° 89-261 DC, Conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France
I. Levée des obstacles de constitutionnalité s’opposant à l’adoption de dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen, sur le fondement de l’art. 88-2 C.
II. À l’intérieur de la marge d’appréciation dont il dispose pour permettre l’application d’une décision-cadre, le législateur ne saurait dans l’exercice de sa compétence s’affranchir du respect, notamment, des droits et libertés constitutionnellement garantis.
⚖️ CC, n° 2013-314 QPC, Jeremy F.
Le régime des assignations à résidence dans le cadre de l’État d’urgence est conforme à la Constitution.
⚖️ CC, n° 2015-527 QPC, Cédric D.
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’indépendance de la juridiction administrative.
⚖️ CC, n° 80-119 DC, Validation d’actes administratifs
Réaffirmation du caractère indivisible du peuple français :
« le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle ».
⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Censure de la violation d’un principe particulièrement nécessaire à notre temps du préambule de la Constitution de 1946, en l’espèce le droit de grève (al. 7 P1946).
⚖️ CC, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision
Application du principe de l’égalité du suffrage à l’élection des conseils de prud’hommes pour censurer l’attribution d’un droit de vote plural en fonction de la taille de l’entreprise :
Chaque électeur doit disposer du même poids que les autres électeurs, ce qui exclut le vote plural.
⚠️ La finalité de ces élections est de désigner les membres d’une juridiction qui rend ses décisions au nom du peuple français.
⚠️ Le principe est si fort qu’il porte au-delà des seules élections politiques.
⚖️ CC, n° 78-101 DC, 1979, Conseils de prud’hommes
Les dispositions des art. 13 et 21 C ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu.
⚠️ La Constitution s’oppose à ce qu’une compétence réglementaire de portée générale soit attribuée à une autorité publique autre que le Premier ministre.
⚖️ CC, n° 89-269 DC, 1990, Égalité entre Français et étrangers
I. En QPC, un droit ou une liberté peut trouver son fondement dans le corps même du texte de la Constitution.
II. En l’espèce, la liberté individuelle (art. 66, al. 2 C).
⚖️ CC, n° 2010-14/22 QPC, Garde à vue
La théorie de la voie de fait a été recentrée sur les compétences exclusives du juge judiciaire, notamment les cas d’extinction du droit de propriété.
⚖️ TC, 2013, Panizzon
Abandon explicite de la jurisprudence relative aux limites inhérentes au droit d’amendement, dont ne peuvent désormais plus se prévaloir des requérants.
⚖️ CC, n° 2001-450 DC, Diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécialité du régime pénal appliqué aux mineurs.
⚖️ CC, n° 2002-461 DC, Justice des mineurs
Une réunion du Parlement en session spéciale (art. 16 C) ne saurait avoir un « aboutissement législatif ».
⚖️ PR, Lettre au Premier ministre du 31 août 1961
C’est au législateur qu’il appartient d’opérer la conciliation entre droits fondamentaux, ou entre droits fondamentaux et fins d’intérêt général :
Ici, entre d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et d’autre part l’exercice des libertés constitutionnellement garanties.
⚖️ CC, n° 2004-492 DC, Évolutions de la criminalité
Le Conseil constitutionnel accepte de se prononcer sur des dispositions déjà déclarées conformes dans une décision antérieure, en raison de changements de circonstances de fait relatives aux conditions de mise en œuvre de la garde à vue.
📚 Cf. ?
⚖️ CC, n° 2010-14/22 QPC, Garde à vue
⚖️ CC, n° 93-326 DC, Réforme du code de procédure pénale
I. « Dans le cas où l’application d’une directive ou d’un règlement européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l’une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente, le juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, doit l’écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige ».
II. Le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement la transposition d’une directive s’effectue :
- Au seul regard d’un principe constitutionnel qui n’a pas d’équivalent dans le droit de l’Union ;
- Au regard de tout principe lorsque la directive laisse une marge d’appréciation aux autorités nationales.
⚖️ CE, 2021, French Data Network