Deck B - Références détaillés Flashcards
(174 cards)
1
Q
Première sanction de l’incompétence négative du législateur.
A
⚖️ CC, n° 67-31 DC, Statut de la magistrature
2
Q
I. Censure de la violation d’une règle de fond de la Constitution.
II. En l’espèce, le principe d’inamovibilité des magistrats (art. 64 C) :
Censure de la disposition qui permettait au Gouvernement de pourvoir d’office à l’affectation de conseillers référendaires ayant atteint le terme de leur affectation à la Cour de cassation.
📚 L’inamovibilité signifie non seulement que le magistrat du siège ne peut être révoqué, suspendu ou mis à la retraite d’office, en dehors des garanties prévues par le statut, mais encore qu’il ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
A
⚖️ CC, n° 67-31 DC, Statut de la magistrature
3
Q
Censure de la violation d’un principe particulièrement nécessaire à notre temps du préambule de la Constitution de 1946, en l’espèce le droit de grève (al. 7 P1946).
A
⚖️ CC, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision
4
Q
Le législateur doit assurer la « conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».
⚠️ En dégageant le principe de la continuité des services publics, avec lequel le droit de grève doit être concilié, le juge crée une règle nouvelle qu’il va appliquer à l’espèce dont il est saisi.
📚 Le Conseil constitutionnel reprend ici, comme souvent, le « droit vivant », en se référant directement à la décision ⚖️ CE, 1950, Dehaene.
A
⚖️ CC, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision
5
Q
Mention du préambule de la Constitution dans les visas.
A
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
6
Q
Une « décision » adoptée par le Conseil des communautés européennes constitue un véritable « engagement international » au sens de la Constitution dès lors qu’elle est soumise, en vertu de ses propres dispositions, aux procédures constitutionnelles internes gouvernant la ratification des traités.
⚠️ La dénomination officielle retenue par les rédacteurs d’un instrument ne saurait suffire à elle-seule à déterminer sa nature, et la notion d’engagement international est entendue largement.
📚 Même position dans ?
A
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
⚖️ CC, n° 76-71 DC, Élection de l’assemblée des communautés
7
Q
Le Conseil constitutionnel vérifie que des stipulations conventionnelles ont le « caractère d’engagements réciproques », mais cette condition est réputée satisfaite dès lors que les engagements ne prennent effet qu’après le dépôt du dernier instrument de ratification.
A
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
8
Q
Conditions relatives à la reconnaissance d’un PFRLR :
- Il est distingué de la « tradition républicaine » ;
- Il doit s’agir d’une « législation républicaine » ;
- Cette législation républicaine doit être intervenue avant l’entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- Il ne doit pas y avoir une seule exception à la tradition instaurée.
A
⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
9
Q
I. Confirmation de l’autorité de la chose jugée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
II. A. Cette autorité de la chose jugée est cependant limitée à la déclaration d’inconstitutionnalité visant certaines dispositions de la loi qui lui est soumise.
B. Elle ne peut donc être utilement invoquée à l’encontre d’une autre loi, au surplus rédigée en termes différents.
A
⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
10
Q
I. La protection du droit syndical recouvre celle de l’exercice des fonctions des représentants syndicaux, qui constitue une exigence constitutionnelle.
II. Cependant, une loi ne peut prévoir qu’un responsable syndical licencié a droit à être réintégré dans ses fonctions s’il a commis des fautes ayant le caractère de fautes lourdes, une telle réintégration faisant peser sur l’employeur victime de cet abus une contrainte excédant les sacrifices d’ordre personnel ou patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l’intérêt général.
A
⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
11
Q
Ajout d’une condition à la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République :
Le caractère général et non contingent de la norme contenue dans les lois de la République.
A
⚖️ CC, n° 93-321 DC, Réforme de la nationalité
12
Q
Refus de consacrer comme un PFRLR l’automaticité d’acquisition de la nationalité française par les étrangers nés en France de parents étrangers, ce caractère absolu ayant été institué par le législateur en 1889 pour répondre aux exigences de la conscription.
A
⚖️ CC, n° 93-321 DC, Réforme de la nationalité
13
Q
Ajout d’une condition à la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) :
La norme doit intéresser les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.
A
⚖️ CC, n° 2013-669 DC, Mariage pour tous
14
Q
La règle selon laquelle le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ne peut être qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République.
A
⚖️ CC, n° 2013-669 DC, Mariage pour tous
15
Q
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif aux droits de la défense.
📚 Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les droits de la défense trouvent désormais leur fondement dans l’art. 16 DDHC.
A
⚖️ CC, n° 76-70 DC, Prévention des accidents du travail II
16
Q
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté individuelle.
📚 Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté individuelle trouve désormais son fondement dans l’art. 66 C.
A
⚖️ CC, n° 76-75 DC, 1977, Fouille des véhicules
17
Q
Conciliation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) relatifs à la liberté d’enseignement et à la liberté de conscience.
A
⚖️ CC, n° 77-87 DC, Liberté de l’enseignement
18
Q
I. En l’absence de référence dans les textes constitutionnels de 1789, 1946 et 1958, la liberté d’enseignement est qualifiée de PFRLR.
II. Elle implique le respect du caractère propre des établissements privés d’enseignement. Toutefois, les maîtres doivent observer, dans leur enseignement, un devoir de réserve.
📚 Elle avait d’abord été appliquée à l’enseignement primaire (Loi Guizot de 1833), puis étendue à l’enseignement secondaire (Loi Falloux de 1850), à l’enseignement supérieur (Loi Dupanloup de 1875) et enfin à l’enseignement technique (loi du 28 juillet 1919). La loi de finances du 31 mars 1931 est venue garantir le « maintien de la liberté d’enseignement qui est un des principes fondamentaux de la République », ce qui a permis au juge de la mentionner dans sa décision de 1977.
A
⚖️ CC, n° 77-87 DC, Liberté de l’enseignement
19
Q
La liberté de conscience est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République, bien que les lois visées par le Conseil constitutionnel aient essentiellement concerné la liberté religieuse au sens strict.
📚 Désormais, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté de conscience trouve désormais son fondement dans l’art. 10 DDHC.
A
⚖️ CC, n° 77-87 DC, Liberté de l’enseignement
20
Q
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’indépendance de la juridiction administrative.
A
⚖️ CC, n° 80-119 DC, Validation d’actes administratifs
21
Q
Le principe d’indépendance des deux ordres de juridictions est consacré :
« il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu’ainsi, il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ».
A
⚖️ CC, n° 80-119 DC, Validation d’actes administratifs
22
Q
I. Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) relatif à la garantie de l’indépendance des professeurs d’université.
II. Dans l’enseignement supérieur et la recherche, « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables », ce qui constitue là un PFRLR.
A
⚖️ CC, n° 83-165 DC, 1984, Libertés universitaires
23
Q
Compte tenu de l’indépendance garantie par leur statut, les fonctions de professeur d’université sont cumulables avec celui d’un mandat parlementaire.
A
⚖️ CC, n° 83-165 DC, 1984, Libertés universitaires
24
Q
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécialité du régime pénal appliqué aux mineurs.
A
⚖️ CC, n° 2002-461 DC, Justice des mineurs
25
_Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécificité du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle_ :
La législation des départements d’Alsace et Moselle doit être maintenue tant qu’elle n’est pas remplacée.
⚖️ CC, n° 2011-157 QPC, *Sté Somodia*
26
Consécration d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la laïcité.
⚖️ CE, 2001, *Syndicat national des enseignements du second degré*
27
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 dans cette décision.
⚖️ CC, n° 2005-31 REF, *Hauchemaille*
28
Dans un contentieux relatif au référendum de l’**art. 11 C**, examen du moyen tiré de la contrariété du *Traité établissant une Constitution pour l'Europe* (TECE) avec l'**art. 5** de la Charte de l'environnement.
⚖️ CC, n° 2005-31 REF, *Hauchemaille*
29
Reconnaissance de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique.
⚖️ CC, n° 2009-599 DC, *Loi de finances pour 2010*
30
_Une différence de traitement doit entretenir un rapport de proportionnalité suffisamment étroit avec le but poursuivi par le législateur_ :
Annulation du dispositif de « *taxe carbone* » en raison de l’atteinte qu’il portait à l’égalité devant les charges publiques.
⚖️ CC, n° 2009-599 DC, *Loi de finances pour 2010*
31
I. Pour mettre en œuvre la péréquation financière entre les collectivités, le législateur peut regrouper celles-ci par catégories définies par des critères objectifs et rationnels.
II. Cette péréquation peut être destinée à corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges.
III. Elle peut être mise en œuvre par une dotation de l'État ou encore grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales.
⚖️ CC, n° 2009-599 DC, *Loi de finances pour 2010*
32
_Établissement, pour la première fois sur le fondement de la Charte de l’environnement, d’une limite à l'action du législateur_ :
- Ce dernier ne peut priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ce droit ne pouvant être limité que de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et seulement par d'autres exigences constitutionnelles ou par un motif d'intérêt général ;
- Il a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement comme le prévoit l'**art. 2 Charte de l’environnement**.
⚖️ CC, n° 2020-809 DC, *Betteraves sucrières*
33
Le Conseil constitutionnel a explicitement affirmé qu'il « *ne saurait être saisi de la conformité de [dispositions législatives] aux dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, lequel, d'ailleurs, n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle* ».
⚖️ CC, n° 78-97 DC, *Réforme de la procédure pénale*
34
Le Conseil constitutionnel ne saurait se prononcer sur une question procédurale qui n’a pas été soulevée lors de l’examen de la disposition législative litigieuse.
⚖️ CC, n° 78-97 DC, *Réforme de la procédure pénale*
35
Une méconnaissance d’un règlement d’une assemblée du Parlement ne saurait avoir, à elle seule, pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
⚖️ CC, n° 2010-602 DC, *Découpage électoral*
36
_Validation de la méthode par tranche_ :
Soit, au sein de chaque département, l’attribution d’un siège de député jusqu’à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants.
⚖️ CC, n° 2010-602 DC, *Découpage électoral*
37
Censure d’une loi pour méconnaissance des dispositions d'une loi organique lors de son adoption.
⚖️ CC, n° 79-110 DC, *Loi de finances pour 1980*
38
_Les conditions de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sont précisées, à propos du recours à l'**art. 49 al. 3 C** dans le cadre d'une loi de finances_ :
La seconde partie de la loi de finances de l’année et des lois de finances rectificatives et de fin de gestion ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie (aujourd’hui, **art. 42 LOLF**).
→ La méconnaissance de cette obligation conduit à la censure de l’intégralité de la loi.
⚖️ CC, n° 79-110 DC, *Loi de finances pour 1980*
39
L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle.
⚖️ CC, n° 99-421 DC, *Codification par ordonnances*
40
_Le Conseil constitutionnel vérifie que les précisions requises pour demander une habilitation à édicter des ordonnances ont bien été fournies par le Gouvernement_ :
L’urgence, ainsi que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, sont des motivations justifiant le recours à cette procédure.
⚖️ CC, n° 99-421 DC, *Codification par ordonnances*
41
Le Conseil constitutionnel, au visa de l'**art. 88-1 C**, infère l'existence reconnue par le constituant français d'un ordre juridique propre intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international.
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, *Traité établissant une Constitution pour l'Europe*
42
Sont « *soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France* ».
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, *Traité établissant une Constitution pour l'Europe*
43
_Les normes constitutionnelles sont supérieures aux normes internationales_ :
1. Le Conseil constitutionnel, sans être expressément saisi de la question, a vérifié que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne intégrée dans le traité déféré à son contrôle ne comportait pas de dispositions contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis ;
2. Lorsque le traité dont est saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’**art. 54 C**, comporte une clause « *remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garanties* », l'autorisation de le ratifier exige une révision constitutionnelle préalable.
📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, pour permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, *Traité établissant une Constitution pour l'Europe*
44
I. La dénomination du _traité établissant une Constitution pour l’Europe_ « *n’appelle pas de remarque de constitutionnalité* », car « *cette dénomination est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne* ».
II. Nonobstant sa qualification de « *Constitution* » par ses rédacteurs, le « *Traité établissant une Constitution pour l'Europe* » signé à Rome en 2004 « *conserve le caractère d'un traité international* » eu égard aux stipulations de ce traité relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer.
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, *Traité établissant une Constitution pour l'Europe*
45
Le législateur ne peut subordonner la sécession d'un territoire de la République et son accession à l'indépendance à une condition supplémentaire* autre que celle tirée du consentement préalable des populations, seule condition exigée par l'**art. 53 C**.
* (en l’espèce, la révision préalable de la Constitution)
⚖️ CC, n° 2007-547 DC, *Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer*
46
Conformément à la théorie de la souveraineté nationale, chaque parlementaire représente la Nation tout entière et non la population de sa circonscription électorale.
⚖️ CC, n° 2007-547 DC, *Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer*
47
I. A. Conformément au dernier alinéa de l’**art. 38 C**, à l'expiration du délai de l'habilitation, les dispositions d'une ordonnance ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
B. Les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que le projet de loi de ratification a été déposé et qu’elles interviennent dans une matière législative, acquièrent une valeur législative à compter de l’expiration du délai d’habilitation.
II. En l’espèce, il n'y avait donc pas d'incompétence négative, le législateur étant bien intervenu, conformément au sens de l’**art. 7 de la Charte**.
⚖️ CC, n° 2020-843 QPC, *Force 5*
48
Dès l’expiration du délai d’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’**art. 61-1 C**, ce qui permet de les contester par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elles ne peuvent l'être que par cette voie.
⚖️ CC, n° 2020-851/852 QPC, *Sofiane A.*
49
La procédure de ratification ou d'approbation d’un traité doit être régulière pour que celui-ci soit applicable devant les juridictions.
⚖️ CE, 1998, *SARL du parc d’activité de Blotzheim*
50
_L'acte de publication d'un engagement international peut être contesté pour n'avoir pas été précédé d'une autorisation législative de le ratifier ou de l'approuver_ :
Il s'agit d'un vice de procédure substantiel tel qu'il prive de légalité cette publication.
⚖️ CE, 1998, *SARL du parc d’activité de Blotzheim*
51
Le contrôle des engagements internationaux au regard de la Constitution peut s’effectuer au travers de la procédure de l'**art. 61, al. 2 C**, au moment du contrôle de la loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un engagement international.
📚 Cette procédure a perdu de son utilité depuis la réforme du 25 juin 1992, qui a ouvert l'**art. 54 C** à 60 députés ou 60 sénateurs.
⚖️ CC, n° 80-116 DC, *Convention franco-allemande*
52
Lorsqu’il examine la constitutionnalité d'un engagement international, le Conseil constitutionnel n’examine pas sa conformité à un autre traité ou accord déjà en vigueur en droit interne.
⚖️ CC, n° 80-116 DC, *Convention franco-allemande*
53
_Réaffirmation du caractère indivisible du peuple français_ :
« *le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle* ».
⚖️ CC, n° 99-412 DC, *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*
54
La signature par la France, en 1999, de cette charte, marque une évolution dans la prise en compte des droits des minorités par les pouvoirs publics. Elle est cependant déclarée contraire à la Constitution : l'**art. 1er C** et le principe d'unicité qui découle de l'**art. 3 C** « *s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance* ».
⚠️ Cette charte n’a jamais été ratifiée.
⚖️ CC, n° 99-412 DC, *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*
55
La mise en cause, par voie d'exception, des stipulations d'un traité identiques aux stipulations du traité antérieur auquel il succède, est exclue.
⚖️ CC, n° 2012-653 DC, *TSCG*
56
La règle d'or budgétaire contenue dans le traité autorisé à la ratification par la loi avait été précédée de règles de discipline budgétaire posées notamment par les règlements adoptés en 1997 à la suite du Pacte de stabilité et de croissance :
« *la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du protocole n° 12, annexé aux traités sur l'Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs* ».
⚖️ CC, n° 2012-653 DC, *TSCG*
57
I. A. Le Conseil constitutionnel a considéré que le président de la République bénéficiait d'une immunité juridictionnelle en dehors de l’application de l'**art. 68 C**.
B. Il a précisé le sens de l’ancienne rédaction de l’**art. 68 C**, en jugeant que dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, il n'était responsable qu'au cas de « *haute trahison* », et absolument irresponsable autrement ; qu'en revanche, s'agissant des actes accomplis hors l'exercice des fonctions, avant ou pendant le mandat, le président de la République ne pouvait être poursuivi que devant la Haute Cour de justice.
📚 **Art. 68 C** ancien : « *Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice*. »
📚 Désormais, l'**art. 68, al. 1er C** dispose que : « *Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.* »
II. Le statut de la Cour Pénale internationale portait donc atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, pour permettre la ratification du statut de Rome du 17 juillet 1998.
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*
58
Le Conseil constitutionnel a associé à l'organisation et la défense de la paix, la prise en compte des « *règles du droit public international* » reconnues par l'**al. 14 P1946**, renforçant l'impression de souplesse dans son contrôle.
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*
59
I. Contrôle du respect du champ d'application matériel de l’**art. 55 C**, pour censurer la loi qui en méconnaîtrait directement la lettre, sauf lorsque le traité en cause se rapporte à la protection des droits de l'homme.
II. En effet, _un État ne saurait exciper des manquements imputables à un autre État pour se départir du respect d'un traité lorsque celui-ci touche à la protection des droits de l'homme_ :
La condition de réciprocité énoncée à l’**art. 55 C** ne s'applique pas pour les engagements relatifs au droit humanitaire et aux droits de l'homme.
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, *Traité portant statut de la Cour pénale internationale*
60
I. Consécration du principe à valeur constitutionnelle de fraternité → censure du délit d’entraide.
II. _Il découle en effet de ce principe_ :
- La liberté d'aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ;
- Celle-ci doit néanmoins être conciliée avec la sauvegarde de l'ordre public.
📚 Cette jurisprudence se fonde sur l’**art. 2, al. 4 C** qui précise que « *La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”* ».
⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, *Cédric H.*
61
_Première censure d’une violation de règle de procédure prévue par la Constitution_ :
En l’espèce l’aggravation d’une charge par amendement parlementaire (irrecevabilité financière de l’**art. 40 C**).
⚖️ CC, n° 60-11 DC, 1961, *Assurance maladie des exploitants agricoles*
62
La notion de charge publique au sens de l’**art. 40 C** inclut non seulement les dépenses de l’État, mais aussi, en l'espèce, celles de la sécurité sociale.
⚖️ CC, n° 60-11 DC, 1961, *Assurance maladie des exploitants agricoles*
63
I. _Le Conseil constitutionnel peut adresser une demande à la Cour de justice de l'Union européenne_ :
En QPC, contrairement au cadre du contrôle a priori*, le Conseil constitutionnel peut la saisir d'une question préjudicielle pour lui demander de vérifier la délimitation de ce champ des dispositions précises et incondtionnelles d’une directive.
II. Ici, à propos de l'interprétation d'un acte de droit dérivé, une décision cadre de 2002 sur le mandat d'arrêt européen.
* CC, n° 2006-543 DC, *Loi relative au secteur de l’énergie*
⚖️ CC, n° 2013-314P QPC, *Jeremy F.*
64
I. Levée des obstacles de constitutionnalité s’opposant à l’adoption de dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen, sur le fondement de l’**art. 88-2 C**.
II. A. À l’intérieur de la marge d’appréciation dont il dispose pour permettre l’application d’une décision-cadre, le législateur ne saurait, dans l’exercice de sa compétence, s’affranchir du respect, notamment, des droits et libertés constitutionnellement garantis.
B. En l'espèce, l'absence explicite de recours contre la décision de la chambre d'instruction portant sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen.
⚖️ CC, n° 2013-314 QPC, *Jeremy F.*
65
I. « *Dans le cas où l’application d’une directive ou d’un règlement européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l’une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente, le juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, doit l’écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige* ».
📚 « *Autres exigences constitutionnelles* » : c'est-à-dire autres que celles prévues par l'**art. 88-2 C**.
II. _Le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement la transposition d'une directive s’effectue_ :
- Au seul regard d’un principe constitutionnel qui n'a pas d'équivalent dans le droit de l'Union ;
- Au regard de tout principe lorsque la directive laisse une marge d'appréciation aux autorités nationales.
⚖️ CE, 2021, *French Data Network*
66
I. Il n’appartient pas au Conseil d’État de s'assurer du respect, par le droit dérivé de l'Union européenne, ou par la Cour de justice elle-même, de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres.
II. Le Conseil d'État refuse de distinguer entre une simple violation et une violation manifeste : le refus de contrôle est un refus de principe.
📚 La position du Conseil d'État, organe de concrétisation de la Constitution, soulève sur le plan strictement juridique une difficulté de principe au regard de l’**art. 88-1 C** et de l’**al. 15 P1946**, mais découle sans doute de considérations métajuridiques.
⚖️ CE, 2021, *French Data Network*
67
Il est impossible d’invoquer les exigences constitutionnelles de transposition des directives ou de respect des règlements en QPC.
📚 Ces actes disposent d'une immunité contentieuse une fois transposés ou appliqués en droit législatif interne.
📚 La position de cette décision sera rejointe par la Cour de justice (⚖️ CJUE, 22 juin 2010, *Melki et Abdeli*).
⚖️ CC, n° 2010-605 DC, *Jeux de hasard*
68
La Cour constitutionnelle allemande peut refuser l'interprétation des traités donnée par la Cour de justice de Luxembourg après l'avoir saisie d'une question préjudicielle (cf. ⚖️ CJUE, 2018, *Weiss*).
⚖️ CCA, 5 mai 2020
69
La juridiction déclare inapplicable en Allemagne le programme PSPP, qualifié d'acte *ultra vires*. Elle juge que la BCE et la Cour de justice ont manifestement méconnu le sens et la portée du principe de proportionnalité consacré par le Traité sur l’Union européenne, en analysant ce programme comme un acte relevant de la politique monétaire sans tenir compte de ses effets sur la politique budgétaire qui relève de la compétence des États membres.
📚 À la suite de cet arrêt, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union, et en particulier « *les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TUE* », ce qu'elle n'avait pas fait en 2012 et 2016 pour la République tchèque et le Danemark.
Cependant, elle a décidé en décembre 2021 de clore la procédure d'infraction « *sur la base d'engagements formels de l'Allemagne* » reconnaissant la primauté du droit de l'Union et l'autorité de la Cour de justice de l'Union européenne. L'engagement du gouvernement allemand est cependant dépourvu de force juridique à l'égard de la CCA.
⚖️ CCA, 5 mai 2020
70
Le Conseil d'État peut statuer sur un moyen tiré de l'incompatibilité entre deux engagements internationaux contre une décision administrative qui applique l'un d'eux.
⚖️ CE, 2011, *Kandyrine de Brito Paiva*
71
Un acte administratif peut recourir aux « *principes du droit coutumier* » pour articuler entre elles des conventions internationales aux fins d'assurer leur conciliation.
⚖️ CE, 2011, *Kandyrine de Brito Paiva*
72
Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par le juge administratif, y compris en référé.
📚 Fin de la jurisprudence ⚖️ CE, ord., 2002, *Carminati*.
⚖️ CE, ord., 2016, *Gonzalez Gomez*
73
L’abstention du juge dans la jurisprudence ⚖️ CE, 1999, *Chevrol-Benkeddach* était constitutive d'une atteinte aux règles du procès équitable imposées par l'**art. 6 § 1 Conv. EDH**.
⚖️ CEDH, 2003, *Chevrol c/ France*
74
Le Conseil d’État contrôle lui-même le respect de la condition de réciprocité de l’**art. 55 C**.
⚖️ CE, 2010, *Chériet-Benseghir*
75
Dans le cadre d’un contrôle de type néo-calédonien, le Conseil constitutionnel censure les articles d'une loi de 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et concernant la peine automatique d'inéligibilité.
⚖️ CC, n° 99-410 DC, *Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie*
76
En vertu du principe d’égalité du suffrage, le Conseil constitutionnel a, par son interprétation, atténué la portée de la loi organique du 19 mars 1999 qui avait créé un « *corps électoral restreint* ».
📚 Cette interprétation sera surmontée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 *modifiant l'article 77 de la Constitution et relative au corps électoral de la Nouvelle-Calédonie*, qui prévoit que seules les personnes établies en Nouvelle-Calédonie à la date du 9 novembre 1988 et justifiant de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants, pourront participer aux scrutins relatifs à l’indépendance de cette collectivité.
⚖️ CC, n° 99-410 DC, *Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie*
77
Le Conseil constitutionnel retient la qualification de « *lois* » pour désigner les « *lois du pays de la Nouvelle-Calédonie* ».
⚖️ CC, n° 99-410 DC, *Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie*
📚 Cf. **art. 77 C** et loi organique du 19 mars 1999 *relative à la Nouvelle-Calédonie*.
78
La décision par laquelle les services des assemblées parlementaires procèdent à la passation de contrats en vue de la réalisation de travaux constitue un acte administratif dont la contestation relève de la compétence de la juridiction administrative.
⚖️ CE, 1999, *Président de l'Assemblée nationale*
79
Consécration du « *droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction* » sur le fondement de l’**art. 16 DDHC**.
⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*
80
Les conditions essentielles d'application d'une loi relative à la liberté individuelle et à la liberté d'association ne peuvent dépendre des décisions des collectivités locales et donc être différentes selon les collectivités :
« *ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni la prise en compte de l'organisation particulière des territoires d'Outre-mer ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques et par suite l'ensemble des garanties que celles-ci comportent, dépendent des décisions de collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République* ».
📚 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé cette jurisprudence en excluant les « *garanties des libertés publiques* » des matières pouvant être transférées aux autorités locales d’outre-mer (**art. 73 al. 4 C**).
⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*
81
I. Initialement, interprétation restrictive du droit de propriété.
II. A. Exigence d’une privation de gravité telle que l’atteinte au droit de propriété en dénature le sens et la portée.
B. Un régime discrétionnaire d’autorisation préalable à la réalisation d’opérations de transfert de propriété comportait des « *limitations directes au droit de disposer, attribut essentiel du droit de propriété* », revêtant un caractère de gravité tel que l’atteinte au droit de propriété qui en résultait dénaturait le sens et la portée de ce droit garanti par l’**art. 17 DDHC**.
⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*
82
Les dispositions des **art. 13** et **21 C** ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu.
⚠️ La Constitution s'oppose à ce qu'une compétence réglementaire de portée générale soit attribuée à une autorité publique autre que le Premier ministre.
⚖️ CC, n° 89-269 DC, 1990, *Égalité entre Français et étrangers*
83
I. Affirmation du principe d’égalité entre Français et étrangers résidant régulièrement en France pour l’attribution des prestations sociales.
📚 Le droit à l’égalité a été reconnu au profit des étrangers, au moins lorsqu’ils sont en situation régulière.
II. Une disposition législative prévoyant qu’une allocation supplémentaire de solidarité ne serait due aux étrangers qu’en application de conventions internationales méconnaît le principe constitutionnel d’égalité.
⚖️ CC, n° 89-269 DC, 1990, *Égalité entre Français et étrangers*
84
I. En tant que droit collectif, le droit à la protection de la santé revêt seulement la nature d’un objectif de valeur constitutionnelle.
📚 Sans doute en raison de l’action positive de la puissance publique qu’appelle la concrétisation de ce droit-créance.
II. Pour permettre l’application effective du principe de protection de la santé, il est possible de recourir à une convention pour régir les rapports entre caisses primaires d’assurance-maladie et médecins.
⚖️ CC, n° 89-269 DC, 1990, *Égalité entre Français et étrangers*
85
Le Conseil constitutionnel accepte de se prononcer sur des dispositions déjà déclarées conformes dans une décision antérieure, en raison de changements de circonstances de fait relatives aux conditions de mise en œuvre de la garde à vue.
| 📚 Cf. ?
⚖️ CC, n° 2010-14/22 QPC, *Garde à vue *
| ⚖️ CC, n° 93-326 DC, *Réforme du code de procédure pénale*
86
Censure, sur le fondement des droits de la défense, de plusieurs articles du Code de procédure relatives à une mesure privative de liberté qui ne permettaient pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat.
⚖️ CC, n° 2010-14/22 QPC, *Garde à vue *
87
I. En QPC, un droit ou une liberté peut trouver son fondement dans le corps même du texte de la Constitution.
II. En l’espèce, la liberté individuelle (**art. 66, al. 2 C**).
⚖️ CC, n° 2010-14/22 QPC, *Garde à vue *
88
Dans le cadre de la QPC, sur le fondement de l’**art. 62, al. 2 C**, le Conseil constitutionnel peut différer les effets de l'abrogation pour prévenir des conséquences excessives pour l'ordre public ou la sécurité publique.
⚖️ CC, n° 2010-14/22 QPC, *Garde à vue *
89
Le gérant d'un journal contestait la constitutionnalité de la loi sur la base de laquelle il avait été condamné pour délit de presse sans l'intervention d'un jury.
⚖️ Cass. crim., 1833, *Paulin*
90
La Cour, suivant l'opinion de l'avocat général, considère que les juges n'ont pas à « *juger l'œuvre du législateur* ».
⚖️ Cass. crim., 1833, *Paulin*
91
Reconnaissance de l’invocabilité de la libre administration des collectivités territoriales en QPC.
📚 En QPC, un droit ou une liberté peut trouver son fondement dans le corps même du texte de la Constitution : en l'espèce, à l'**art. 72, al. 3 C**.
⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, *Commune de Dunkerque [Fusion de communes]*
92
La décision de procéder à une fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, *Commune de Dunkerque [Fusion de communes]*
93
📚 Comme le Conseil d’État en matière de référé-liberté (⚖️ CE, ord., 2001, *Commune de Venelle*), le Conseil constitutionnel apprécie plutôt largement la notion de droit ou liberté invocable en QPC.
⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, *Commune de Dunkerque [Fusion de communes]*
94
Le droit de demander compte à tout agent public de son administration (**art. 15 DDHC**) est invocable en QPC.
⚖️ CC, n° 2015-471 QPC, *Délibérations à scrutin secret du conseil municipal*
95
Ne sont pas invocables en QPC les objectifs de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle _a priori_ des lois :
Ainsi, de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.
⚖️ CC, n° 2011-169 QPC, *Définition du droit de propriété*
96
Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition législative qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances :
En l’espèce, changement de circonstances de droit.
⚖️ CC, n° 2011-125 QPC, *Défèrement devant le procureur de la République*
97
Refus, dans un premier temps, de renvoyer des dispositions de la loi Gayssot, estimant que la question ne présentait pas un caractère sérieux, tout en réfutant les différents griefs d'inconstitutionnalité qui pesaient sur la loi.
📚 Ce faisant, le juge ordinaire agit implicitement comme juge constitutionnel à la place du Conseil constitutionnel. La Cour de cassation comme le Conseil d’État ont donc chacun été qualifiés dans ce rôle de « *juge de constitutionnalité négatif* » (Bruno Genevois, RFDA, 2010).
⚖️ Cass. crim., 2010, *Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes*
98
_Le juge ordinaire peut refuser de renvoyer des dispositions de la loi en QPC, au motif de ce qu'elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux_ :
Il estime le caractère justifié d’une atteinte portée par la loi à un droit ou à une liberté constitutionnellement garantie, en l'espèce les droits de la défense.
📚 Ce faisant, il « *ne se limite pas aux seuls critères de l’ordonnance de 1958 mais combine ceux-ci avec les critères de fond de la constitutionnalité* » – Guillaume Drago, dans une note sous cette décision (*Les cahiers du Conseil constitutionnel*, 2011).
⚖️ CE, 2011, *SAS Auxa*
99
Contrôle de compatibilité d’un engagement international avec la Constitution, portant sur une décision du Conseil des ministres des Communautés européennes relative à l’élection des membres du Parlement européen.
⚠️ La notion d'engagement international est donc entendue largement.
⚖️ CC, n° 76-71 DC, *Élection de l'assemblée des communautés*
100
Dès cette décision, le Conseil constitutionnel a laissé entendre qu'il accueillerait un recours contre la loi autorisant la ratification d'un traité.
⚖️ CC, n° 76-71 DC, *Élection de l'assemblée des communautés*
101
Affirmation de la valeur constitutionnelle du principe d'indivisibilité de la République.
⚠️ Le peuple étant le titulaire collectif de la souveraineté, l’indivisibilité du premier garantit l’indivisibilité de la seconde.
📚 Carré de Malberg avait fait remarquer que le droit à la représentation ne réside pas individuellement dans chacun des citoyens qui composent la nation, mais indivisiblement dans leur collectivité totale.
📚 Cf. également ⚖️ CC, n° 92-308 DC, *Maastricht I*.
⚖️ CC, n° 76-71 DC, *Élection de l'assemblée des communautés*
102
« *la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; […] celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou à émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu'elle a fixés* ».
⚖️ CC, n° 61-1 AUTR, *Demande d'avis présentée par le président de l'Assemblée nationale*
103
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de l'**art. 61 C**, « *de se prononcer sur l'opportunité de dispositions législatives* ».
⚖️ CC, n° 89-261 DC, *Conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France*
104
« *le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; [...] il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie* »
⚖️ CC, n° 2007-555 DC, *Loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat*
105
La compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler les règlements des assemblées parlementaires implique celle pour contrôler le règlement du Congrès.
⚖️ CC, n° 63-24 DC, *Règlement du Congrès*
106
Les ordonnances prises en vertu de l’**art. 92 C** ne peuvent voir contestées leur conformité à la Constitution.
⚖️ CC, n° 60-6 DC, *Français musulmans dans la magistrature*
107
Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité d'ordonnances de l'**art. 38 C** au moment de l'examen de la constitutionnalité de la loi de ratification.
⚖️ CC, n° 84-170 DC, *Diverses mesures financières*
108
_Les conditions exigées par la Constitution pour l’application de son **art. 16** étaient réunies_ :
En raison des actes de subversion d’officiers généraux en Algérie, les institutions de la République se trouvaient menacées d’une manière grave et immédiate et les pouvoirs publics constitutionnels ne pouvaient fonctionner de façon régulière.
⚖️ CC, n° 61-1 AR16, *Avis du 23 avril 1961*
109
I. Le contrôle de l'État ne saurait conduire à anéantir la libre administration des collectivités territoriales.
II. Le législateur ne saurait porter atteinte à la possibilité pour les collectivités locales de contracter des délégations de service public, en imposant ainsi, « *sans justification appropriée, une contrainte excessive qui est de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités locales* ».
III. Sont ainsi censurées les dispositions de nature à priver « *de garanties suffisantes l'exercice de la libre administration des collectivités locales* » en permettant au représentant de l'État de provoquer à tout moment, jusqu'à ce que le juge administratif ait statué définitivement sur le recours en annulation, la suspension, pendant un délai de trois mois, des actes des collectivités locales dans des domaines importants relevant de leurs compétences en interrompant, le cas échéant, leur mise en œuvre.
⚖️ CC, n° 92-316 DC, 1993, *Loi Sapin*
110
L'obligation de publier la liste des personnes morales qui ont consenti des dons à des candidats ou à des partis, par laquelle le législateur a entendu assurer une meilleure information des citoyens, n'a porté atteinte ni à la liberté de communication des pensées et des opinions, ni à l'activité des partis et groupements politiques garantie par la Constitution.
⚖️ CC, n° 92-316 DC, 1993, *Loi Sapin*
111
_Le Conseil constitutionnel a admis le pouvoir de substitution de l'État à l'égard des collectivités locales dans certaines hypothèses_ :
1. Ainsi, lorsque des autorités décentralisées normalement compétentes sont dans l'incapacité de prendre une décision importante, au point de compromettre le fonctionnement des services publics ou l'application des lois ;
2. Ici, en cas de désaccord entre un conseil municipal et un conseil d'arrondissement.
⚖️ CC, n° 82-149 DC, *Organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon*
112
I. Avant la décision ⚖️ CC, n° 91-290 DC, *Statut de la Corse*, seuls les territoires d'outre-mer pouvaient être dotés d'une « *organisation particulière* », sur le fondement de l'**art. 74 C**, le Conseil constitutionnel identifiant « *un droit commun de l'organisation communale* », qui n'a pas valeur constitutionnelle.
II. En l’espèce, si les divisions administratives instituées dérogent à ce droit, elles ne méconnaissent pas pour autant la Constitution.
⚖️ CC, n° 82-149 DC, *Organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon*
113
Le Conseil constitutionnel n’accepte de contrôler le respect de l’**art. 40 C** au moment du contrôle *a priori* que si l’exception a été préalablement soulevée devant l’assemblée saisie de la proposition ou de l’amendement.
⚖️ CC, n° 93-329 DC, 1994, *Aide aux écoles privées*
114
I. Le législateur doit respecter les droits fondamentaux des établissements privés d’enseignement.
II. A. La liberté de l’enseignement, en tant que PFRLR, implique la pluralité des enseignements, et notamment celui exercé par le privé, qui peut être subventionné – à condition de ne pas causer des ruptures d’égalité au détriment des établissements d’enseignement public, et de garantir une égalité de traitement entre les divers établissements privés.
B. Ainsi, les conditions essentielles d'application d'une loi relative à la liberté d’enseignement ne peuvent dépendre des décisions des collectivités locales et, ainsi, ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire : ainsi d’une aide publique aux établissements privés d’enseignement ;
C. Les aides doivent être conformes aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs, et le législateur doit notamment prémunir les établissement d’enseignement public contre les ruptures d’égalité à leur détriment en matière d’aides publiques, au regard des obligations particulières que ces établissements assument.
⚖️ CC, n° 93-329 DC, 1994, *Aide aux écoles privées*
115
« *revêtent le caractère d’archives publiques tous les documents procédant de l’activité de l’État quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d’achèvement et quelle que soit l’intention de leur auteur* » ;
« *Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental [...], la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République* » ;
« *les faits et agissements de l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” et de l’administration française qui en dépendait engagent la responsabilité de la puissance publique, le débiteur de cette responsabilité ne pouvant être que l’État* ».
⚖️ CE, 2018, *Association du Musée des lettres et manuscrits*
116
_Application de la règle d'égalité du suffrage à l’élection des conseils de prud’hommes pour censurer l’attribution d’un droit de vote plural en fonction de la taille de l’entreprise_ :
Chaque électeur doit disposer du même poids que les autres électeurs, ce qui exclut le vote plural.
⚠️ La finalité de ces élections est de désigner les membres d’une juridiction qui rend ses décisions au nom du peuple français.
⚠️ Le principe est si fort qu'il porte au-delà des seules élections politiques.
⚖️ CC, n° 78-101 DC, 1979, *Conseils de prud'hommes*
117
I. Le Parlement peut déléguer au Gouvernement, *via* une loi d'habilitation de l'**art. 38 C**, le pouvoir de procéder au découpage des circonscriptions qu'il tient de l'**art. 34 C**.
II. « *la délimitation des circonscriptions ne devra procéder d'aucun arbitraire* ».
📚 Il s'agit ici de respecter l'égalité entre candidats ou entre forces politiques en compétition dans la bataille électorale, en évitant que la délimitation territoriale conduise à favoriser ou à pénaliser certains courants politiques.
⚖️ CC, n° 86-208 DC, *Élection des députés*
118
_Validation de la répartition des sièges de membres du Parlement européen entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne_ :
Le législateur « *a ainsi entendu favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d'idées et d'opinions exprimés en France et ainsi renforcer leur influence en son sein [et] a cherché à éviter une fragmentation de la représentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement européen* ».
⚖️ CC, n° 2019-811 QPC, *Mme Fairouz H.*
119
La libre administration constitue une liberté fondamentale au sens de l'**art. L. 521-2 CJA**.
📚 Le critère de l’identification d’une liberté fondamentale pour faire droit à une demande de référé-liberté est ainsi dès le départ apprécié libéralement par le Conseil d’État.
⚖️ CE, ord., 2001, *Commune de Venelle*
120
I. Reconnaissance d’un pouvoir de sanction au profit de toute autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique.
II. _Toutefois_ :
- La sanction doit être exclusive de toute privation de liberté ;
- L'exercice de ce pouvoir doit être assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis.
⚖️ CC, n° 89-260 DC, *Commission des opérations de bourse*
121
Les actes du président de la République sont, pour ceux qui ne sont pas énumérés à l'**art. 19 C**, comme le prévoit cet article, soumis au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.
Ceux-ci, au sens des dispositions des **art. 13** et **19 C**, sont les « *ministres auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'exécution des décrets dont s'agit* ».
⚖️ CE, 1966, *Pelon*
122
I. Faute de définition constitutionnelle, les décrets simples mais délibérés en Conseil des ministres entrent dans le champ de compétence du président de la République.
II. Le simple fait de soumettre au Conseil des ministres un décret rend obligatoire la signature du président de la République, même si cette délibération n'est prévue ou imposée par aucun texte :
Toute modification ou abrogation doit alors être prise dans les mêmes formes.
⚖️ CE, 1992, *Meyet*
123
Lorsqu’il signe des décrets simples, le président de la République peut de lui-même restituer au Premier ministre la compétence réglementaire qui lui revient en principe, en prévoyant sa modification par décret simple.
📚 Sorte de « *déclassement* ».
⚖️ CE, 1996, *Ministre de la défense c/ Collas*
124
Si le Parlement peut exercer normalement son pouvoir législatif et de contrôle durant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, ce pouvoir ne peut concerner les mesures prises ou à prendre en vertu de l’**art. 16 C**.
⚖️ PR, *Message au Parlement du 25 avril 1961*
125
Une réunion du Parlement en session spéciale (**art. 16 C**), en dehors de la session ordinaire ou d'une session extraordinaire, ne saurait avoir un « *aboutissement législatif* ».
📚 Le Premier ministre a, quelques jours plus tard, opposé l'irrecevabilité à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de l'examen de dispositions législatives, cette inscription « *n'étant pas conforme à l'esprit de la Constitution* ».
⚖️ PR, *Lettre au Premier ministre du 31 août 1961*
126
Lorsque la session parlementaire de droit de l’**art. 16 C** ne coïncide pas avec la session ordinaire, l'Assemblée nationale ne peut pas renverser le Gouvernement par une motion de censure.
⚖️ Président de l’Assemblée nationale, *Décision du 19 septembre 1961*
127
Abandon explicite de la jurisprudence relative aux limites inhérentes au droit d’amendement, dont ne peuvent désormais plus se prévaloir des requérants.
⚖️ CC, n° 2001-450 DC, *Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel*
128
Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire permettent au règlement de l’Assemblée nationale de prévoir que les amendements des députés peuvent, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, être présentés au plus tard la veille de la discussion de ces textes à 17 heures.
⚖️ CC, n° 2006-537 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale*
129
L’**art. 4, al. 1er C** s’oppose à ce que des droits particuliers soient reconnus au Parlement aux groupes d’opposition.
📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour permettre l’introduction de droits pour l’opposition dans les règlements des assemblées.
⚖️ CC, n° 2006-537 DC, *Règlement de l’Assemblée nationale*
130
_Recadrage du droit d’amendement_ :
- À partir de la deuxième lecture, afin de satisfaire à l'économie de l’**art. 45 al. 1er C**, les amendements parlementaires, comme ceux du Gouvernement, devront être en relation directe avec une disposition restant en discussion...
- ...sauf à être dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes ou de corriger une erreur matérielle.
⚖️ CC, n° 2006-532 DC, *Lutte contre le terrorisme*
131
Abandon de la jurisprudence *Avenir de l’école* en matière de déclassement préventif de dispositions de nature réglementaire dans le cadre du contrôle *a priori*.
⚖️ CC, n° 2012-649 DC, *Simplification du droit*
132
I. _Dénonciation_ :
- de la prolifération désordonnée des textes ;
- de l’instabilité chronique de la règle de droit ;
- de la dégradation de la qualité des normes :
II. « *Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite* ».
⚖️ Conseil d’État, *Rapport public 1991, « De la sécurité juridique »*
133
I. _Nouvelle constatation de la complexité et de la détérioration de la qualité des normes françaises, dues_ :
- aux exigences renforcées d’ordre constitutionnel ou conventionnel ;
- aux caractéristiques propres aux sociétés modernes : accélération du progrès technique, attentes sociales de protection contre certaines risques ;
- à des facteurs politiques et médiatiques.
II. _L’introduction des études d’impact n’a pas empêché la prolifération du droit_ :
Elles ne constituent le plus souvent qu’un exposé des motifs *bis*, sans étudier les solutions alternatives.
⚖️ Conseil d’État, *Étude annuelle 2016, « Simplification et qualité du droit »*
134
Un nouvel examen par le Conseil d’État d’un projet de loi s’impose lorsque des modifications substantielles ont été apportées à certaines de ses dispositions entre le premier examen et le dépôt devant le Parlement, dès lors qu’elles seraient susceptibles de modifier la teneur de l’avis initialement rendu :
Cet avis doit être en mesure d’éclairer le Conseil des ministres.
⚖️ CC, n° 2003-468 DC, *Élection des conseillers régionaux*
135
Censure d’une disposition de la loi relative à l’élection des conseillers régionaux, au motif que le texte du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale était différent de celui qui avait été soumis pour avis au Conseil d’État.
⚖️ CC, n° 2003-468 DC, *Élection des conseillers régionaux*
136
_La diminution d’une ressource publique au sens de l’**art. 40 C** peut être compensée par une autre ressource, pourvu que_ :
1. Cette ressource soit réelle ;
2. Qu'elle bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux au profit desquels la première était perçue ;
3. Que la compensation soit immédiate.
⚠️ Cette interprétation autorise ainsi la pratique du « *gage* ».
⚖️ CC, n° 76-64 DC, *Règlement du Sénat*
137
L’**art. 40 C** « *fait obstacle à toute initiative se traduisant par l'aggravation d'une charge, fut-elle compensée par la diminution d'une autre charge ou par une augmentation des ressources publiques* ».
⚖️ CC, n° 85-203 DC, *Loi de finances rectificative pour 1985*
138
_Même si le Gouvernement change, l’habilitation à prendre des ordonnances sur le fondement de l’**art. 38 C** peut continuer d’être utilisée_ :
« *sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la loi d’habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d’une ordonnance* ».
⚖️ CE, 2006, *Schmitt*
139
I. Avant la réforme de 2008, la ratification implicite d'une ordonnance de l'**art. 38 C** était souvent partielle.
II. En cas d’absence d’intention clairement exprimée du législateur, il revenait au juge de délimiter le champ de la ratification intervenue.
⚖️ CE, 2004, *Sueur*
140
Dès qu’elles sont ratifiées, la régularité des ordonnances ne peut plus être contestée devant le juge administratif, y compris par voie d’exception.
⚖️ CE, 2000, *Gouvernement de la Polynésie française*
141
Le Conseil d’État peut, « *alors même que le délai d'habilitation est expiré et qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, annuler [une] ordonnance, avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la présentation de la question, sans se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel, si un motif autre que la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ou les engagements internationaux de la France est de nature à fonder cette annulation et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande qu'il ne soit pas sursis à statuer* ».
📚 Lorsque le délai d’habilitation est expiré, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui ont valeur législative peuvent faire l’objet d’une QPC si elles portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais aussi être annulées si elles portent atteinte aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. Il pourra ainsi l’annuler si elle est illégale pour l’un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le Conseil constitutionnel à une QPC qui lui aura été transmise.
⚖️ CE, 16 décembre 2020, *Fédération CFDT des finances*
142
La section de la Loi fondamentale énonçant les droits fondamentaux exprime un ordre objectif de valeurs qui s’impose à toutes les branches du droit.
⚠️ La Cour constitutionnelle allemande inaugure ici une jurisprudence qui installe les droits fondamentaux comme des éléments objectifs de l’ordre juridique.
⚖️ CCA, 1958, *Luth*
143
Les renvois au législateur prévus par la Charte de l’environnement constituent de véritables réserves de loi.
⚖️ CE, 2008, *Commune d’Annecy*
144
I. L’objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent peut justifier de porter atteinte au droit de propriété.
II. Cependant, une limitation du droit de propriété, « *alors même qu'elle répond à un objectif de valeur constitutionnelle, ne saurait revêtir un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée du droit de propriété* », en d’autres termes qu’elle le vide de sa substance.
⚖️ CC, n° 98-403 DC, *Lutte contre les exclusions*
145
I. L’objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, combiné avec le principe de sauvegarde de dignité de la personne humaine, fonde la limitation du droit de propriété que constitue la taxe sur les logements vacants à l’**art. 232 CGI**.
II. En revanche, censure d’un dispositif contraignant un créancier poursuivant à devenir propriétaire forcé d’un bien au prix fixé par le juge.
📚 Auparavant, la seule application qui avait été reconnue à l’**art. 17 DDHC** l’avait été dans le cadre de l’affaire des nationalisations, parce qu’il y avait privation de propriété.
⚖️ CC, n° 98-403 DC, *Lutte contre les exclusions*
146
La liberté individuelle doit aussi être sauvegardée :
→ La « *possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent* » n’est donc pas « *le droit au logement* ».
⚖️ CC, n° 98-403 DC, *Lutte contre les exclusions*
147
Le régime des assignations à résidence dans le cadre de l’État d’urgence est conforme à la Constitution.
⚖️ CC, n° 2015-527 QPC, *Cédric D.*
148
I. Une mesure de police qui n’a pas pour objet de priver complètement une personne de sa liberté physique peut être jugée privative de liberté à partir du moment où cette personne est tenue de demeurer dans un lieu qu’il lui est interdit de quitter plus de douze heures par jour.
II. Au-delà, la mesure s’analyserait comme affectant la liberté au sens de l’**art. 66 C** :
L’assignation à résidence, mesure de police administrative qui affecte normalement la seule liberté d’aller et venir, aurait été assimilée à une privation de liberté si son application s’était accompagnée d’une astreinte quotidienne au domicile de plus de douze heures.
⚖️ CC, n° 2015-527 QPC, *Cédric D.*
149
I. L'institution du régime de l'état de siège à l'**art. 36 C** ne fait pas obstacle à ce que le législateur, institue un régime de pouvoirs exceptionnels distinct du précédent.
II. La Constitution du 4 octobre 1958 n’a donc pas eu pour effet d’abroger la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
⚖️ CE, ord., 2005, *Boisvert*
150
« *s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'une loi aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, d'un texte de loi qui découle de ce que son contenu est inconciliable avec un texte qui lui est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle* ».
⚖️ CE, ord., 2005, *Boisvert*
151
_Contrôle des modalités de mise en œuvre de la loi prorogeant l’état d’urgence_ :
Afin de vérifier si le président de la République n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne mettant pas fin à l’état d’urgence avant l’expiration du délai de trois mois, comme le permettait la loi du 20 novembre 2005.
⚖️ CE, 2006, *Rolin et Boisvert*
152
Consécration du principe général du droit relatif à l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse.
⚖️ CE, 1973, *Dame Peynet*
153
Retour à une conception stricte de la liberté individuelle : la liberté d’aller et venir s’en distingue.
⚠️ I. L’**art. 66 C** assigne au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle.
II. Sorte de clause d’*habeas corpus* dans l’esprit du constituant, le Conseil constitutionnel en a d’abord eu une conception très extensive, au détriment de la compétence du juge administratif.
⚖️ CC, n° 99-411 DC, *Sécurité routière*
154
I. Conception plus stricte de la liberté individuelle.
II. _Certains droits et libertés, autrefois composantes de la liberté individuelle au sens de l'**art. 66 C**, sont désormais rattachées notamment aux **art. 3** et **4 DDHC**_ :
- Liberté d’aller et venir ;
- Inviolabilité du domicile privé ;
- Secret des correspondances ;
- Respect de la vie privée.
⚖️ CC, n° 2004-492 DC, *Évolutions de la criminalité*
155
I. _C’est au législateur qu’il appartient d’opérer la conciliation_ :
- Entre droits fondamentaux ;
- Ou entre droits fondamentaux et fins d’intérêt général.
II. _Ici, entre_ :
- D’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ;
- Et d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties.
⚖️ CC, n° 2004-492 DC, *Évolutions de la criminalité*
156
Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants est une liberté fondamentale au sens de l’**art. L. 521-2 CJA**.
⚖️ CE, ord., 2012, *Section française de l’Observation international des prisons*
157
Dans le cadre du référé-liberté de l’**art. L 521-2 CJA**, le juge administratif dispose de pouvoirs d’injonction qu’il s’est pleinement appropriés :
Il enjoint ainsi à l’administration pénitentiaire de procéder aux mesures nécessaires à l’éradication des animaux nuisibles au centre pénitentiaire des Baumettes.
⚖️ CE, ord., 2012, *Section française de l’observatoire international des prisons*
158
La théorie de la voie de fait ne s’applique plus aux procédures de référés administratifs.
⚖️ CE, ord., 2013, *Commune de Chirongui*
159
La théorie de la voie de fait a été recentrée sur les compétences exclusives du juge judiciaire, notamment les cas d’extinction du droit de propriété.
⚖️ TC, 2013, *Panizzon*
160
Le législateur doit respecter les droits fondamentaux des partis politiques, notamment ceux énoncés à l'**art. 4 C**.
⚖️ CC, n° 89-271 DC, 1990, *Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques*
161
Sont garantis aux étrangers les droits-libertés tels que l’inviolabilité du domicile ou le respect de la vie privée.
📚 Le Conseil constitutionnel contribue à la confusion entre droit d’asile et droit des réfugiés, en les assimilant.
⚖️ CC, n° 97-389 DC, *Certificats d’hébergements*
162
Initialement, la liberté individuelle comprenait la liberté d’aller et venir.
📚 Conception initialement extensive de la notion de liberté individuelle, allant bien au-delà de la sûreté, c’est-à-dire le droit de n’être ni arrêté ni détenu en dehors des cas limitativement prévus par la loi.
⚖️ CC, n° 79-109 DC, 1980, *Prévention de l’immigration clandestine*
163
Une crèche à l’identité laïque affirmée peut exiger de ses salariés une stricte neutralité religieuse, et notamment interdire le port du voile.
⚖️ Cass. pl., 2014, *Affaire Baby Loup*
164
Sauf en cas de risque de trouble à l’ordre public, l’interdiction du burkini porte une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle.
⚖️ CE, ord., 2016, *Ligue des droits de l’homme*
165
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle.
Par conséquent, lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.
⚖️ CE, 2011, *Sté Cryo-Save France*
166
En application de la jurisprudence ⚖️ CEDH, 1996, *Gaygusuz*, le système de cristallisation des pensions frappant les fonctionnaires ressortissants d’une ancienne colonie est condamné.
⚖️ CE, 2001, *Ministre de la défense c/ Diop*
167
Est illégale l’interdiction générale d’accès à l’enceinte universitaire aux étudiantes revêtues d’un foulard islamique, en l’absence de tout caractère ostentatoire qui constituerait un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande tendant à perturber le déroulement des activités d’enseignement universitaire.
⚠️ Après la loi du 25 mars 2004, cette jurisprudence reste applicable dans les établissements supérieurs.
⚖️ CE, 1996, *Université de Lille II*
168
I. En se fondant implicitement sur l’**al. 12 P1946**, consécration de la valeur constitutionnelle du droit à la solidarité nationale.
II. À propos des dispositions législatives relatives à l’indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides.
⚖️ CC, n° 87-237 DC, *Loi de finances pour 1988*
169
I. Le principe de nécessité des peines s’étend aux sanctions ayant le caractère d’une punition, et donc aux sanctions prononcées par les autorités « *non judiciaires* », ce qui inclut les autorités administratives.
II. En l'espèce, pour une sanction fiscale manifestement disproportionnée.
⚖️ CC, n° 87-237 DC, *Loi de finances pour 1988*
170
Le principe du contradictoire est un principe général du droit.
⚖️ CE, 1961, *Société la Huta*
171
_Refus, malgré les appels de la doctrine, de consacrer un principe de sécurité juridique_ :
« *il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; […] aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de “confiance légitime”* ».
⚖️ CC, n° 97-391 DC, *Mesures urgentes à caractère fiscal et financier*
172
_Inconstitutionnalité de dispositions législatives modifiant des taux « *historiques* » de prélèvements sociaux antérieurs_ :
Le législateur « *ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations* ».
⚖️ CC, n° 2013-682 DC, *Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014*
173
Exigence d’un « *motif impérieux d’intérêt général* » en matière de rétroactivité portant atteinte aux droits des personnes.
⚖️ CC, n° 2013-366 QPC, *SELARL PJA*
174
« *le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; […] il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes* ».
⚖️ CC, n° 2012-662 DC, *Loi de finances pour 2013*
