Deck A - Citations RANDOM

Question 1

⚖️ CC, n° 86-218 DC, Élection des députés

Answer 1

Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les circonscriptions électorales ont fait l’objet de la délimitation « la plus équitable possible » ni « de faire des propositions en ce sens »

Question 2

⚖️ CC, n° 85-187 DC, État d’urgence en Nouvelle-Calédonie

(Sur la portée du contrôle contentieux)

Answer 2

Dans le cadre de la procédure de l’art. 61 C, malgré son caractère a priori, le contrôle de la constitutionnalité de la loi déjà promulguée est possible « à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».

Question 3

⚖️ CC, n° 93-325 DC, Maîtrise de l’immigration

(Sur les droits et libertés fondamentaux)

Answer 3

En matière de droits-garanties, les étrangers « doivent bénéficier de l’exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés ».

Question 4

⚖️ CC, n° 82-146 DC, Quotas par sexe I

(sur les scrutins)

Answer 4

« la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité ; […] il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux ».

Question 5

⚖️ CC, n° 81-132 DC, 1982, Nationalisations

(Sur la valeur de la DDHC)

Answer 5

« les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle »

Question 6

⚖️ CE, avis d’assemblée du 27 novembre 1989, Port du foulard islamique

Answer 6

À propos de la réglementation du port des insignes religieux à l’école :

« le principe de laïcité de l’enseignement qui est l’un des éléments de la laïcité de l’État et de la neutralité de l’ensemble des services publics impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect d’une part de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, d’autre part de la liberté de conscience des élèves ».

Question 7

⚖️ CC, n° 2003-469 DC, Organisation décentralisée de la République

Answer 7

Le Conseil constitutionnel ne tient « ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».

Question 8

⚖️ CC, n° 81-132 DC, 1982, Nationalisations

(Sur la compétence du législateur)

Answer 8

L’art. 34 C, s’il donne compétence au législateur pour procéder à des nationalisations, « ne saurait dispenser le législateur, dans l’exercice de sa compétence, du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes de l’État ».

Question 9

⚖️ CC, n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG I

(Sur l’articulation des contrôles)

Answer 9

La supériorité des traités sur les lois dont le principe est posé par l’art. 55 C ne revêt qu’un « caractère à la fois relatif et contingent », tandis que les décisions prises par le Conseil constitutionnel présentent un caractère absolu et définitif

Question 10

⚖️ CC, n° 65-34 L, Régime de retraite des marins du commerce

Answer 10

Le domaine de la loi « est déterminé non seulement par l’article 34 mais aussi par d’autres dispositions de la Constitution, et notamment ses articles 72 à 74 ».

Question 11

⚖️ CC, 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

(Séparation des pouvoirs)

Answer 11

« conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

Question 12

⚖️ CE, 1950, Dehaene

Answer 12

Il revient aux chefs de service d’opérer la « conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte » ; en l’espèce l’ordre public.

Question 13

⚖️ CC, n° 92-312 DC, Maastricht II

(Sur la hiérarchie des normes)

Answer 13

« sous réserve, d’une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d’autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l’article 89 en vertu desquelles “la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision”, le pouvoir constituant est souverain ».

Question 14

⚖️ CE, 1962, Sicard

(Sur la compétence pour adopter un acte administratif)

Answer 14

Les ministres concernés par l’art. 22 C sont « ceux qui seront compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de cet acte ».

Question 15

⚖️ CC, n° 81-132 DC, 1982, Nationalisations

(Sur l’État de droit)

Answer 15

Lors des débats, un député de la majorité socialiste avait affirmé à un membre de l’opposition : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire ».

Le premier secrétaire du Parti socialiste avait aussi affirmé que jamais les grandes réformes n’avaient été arrêtées par une Cour suprême (référence à la résistance de la Cour suprême au New Deal de Roosevelt).

Question 16

⚖️ CE, 1936, Arrighi

Answer 16

À propos du moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi : « Considérant qu’en l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux ».

⚠️ La formule laisse transparaître une « nuance de regret », selon Achille Mestre (Recueil Sirey, 1937).

Question 17

⚖️ CC, n° 86-217 DC, Liberté de communication

(Sur la répartition de compétences de l’exécutif)

Answer 17

Les dispositions de l’art. 21 C « ne font […] pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l’État autre que le Premier ministre, le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi ».

Question 18

CC, n° 62-18 L, Loi d’orientation agricole

Answer 18

Relativement à l’art. 62, al. 2 C (désormais art. 62, al. 3 C) :

« l’autorité des décisions visées par cette disposition s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ».

Question 19

⚖️ CC, n° 91-290 DC, 1991, Statut de la Corse

(Sur l’indivisibilité du peuple)

Answer 19

Selon le Conseil constitutionnel, « le concept juridique de “peuple français” a valeur constitutionnelle », en vertu de la Déclaration de 1789 et des Préambules des Constitutions de 1946 et 1958.

Il juge, sur le fondement de l’art. 1^er, al. 1^er C (ex-art. 2 C), que « la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Question 20

⚖️ CC, n° 82-142 DC, Réforme de la planification

(Sur le domaine de la loi)

Answer 20

Si les termes de « plan » et de « planification » ne figurent pas à l’art. 34 C, « il n’en demeure pas moins que, par son objet même, le contenu d’un plan national pluriannuel touche à des matières réservées à la loi ».

Question 21

⚖️ CC, n° 93-325 DC, Maîtrise de l’immigration

(sur le droit d’asile)

Answer 21

Le droit d’asile est un « droit fondamental dont la reconnaissance détermine l’exercice par les personnes concernées des libertés et droits reconnus de façon générale aux étrangers résidant sur le territoire par la Constitution » et dont « la loi ne peut en réglementer les conditions qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».

Question 22

⚖️ CC, n° 2005-512 DC, Avenir de l’école

(Sur l’étendue du contrôle contentieux)

Answer 22

Sur le fondement de l’art. 6 DDHC, le Conseil constitutionnel censure comme dépourvues de portée normatives, les dispositions législatives énonçant notamment que « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves ».

Question 23

⚖️ CE, 1992, Kherouaa

Answer 23

Le port d’un foulard islamique n’est de nature à justifier l’exclusion des élèves que s’il présente « le caractère d’un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande » ou encore qu’il vient « perturber l’ordre dans l’établissement ou le déroulement des activités d’enseignement ».

Question 24

⚖️ CC, n° 62-20 DC, Élection du président de la République au suffrage universel

(Sur l’absence de contrôle d’une prérogative présidentielle)

Answer 24

« il résulte de l’esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d’un référendum, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ».

Question 25

⚖️ CC, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus

Answer 25

« les règlements autonomes n’existent pas » (titre d’un article de Louis Favoreu, 1987).

Question 26

⚖️ CJCE, 1964, Costa c/ Enel

Answer 26

L’ordre juridique communautaire constitue un « ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres ».

Question 27

⚖️ CC, n° 85-197 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie II

(Sur la hiérarchie des normes)

Answer 27

Formulation la plus achevée du principe de constitutionnalité :

Sur le plan juridique, « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Question 28

⚖️ CC, n° 2010-5 QPC, SNC Kimberly-Clark

(Modalités du champ de normes de référence)

Answer 28

L’incompétence négative ne peut être invoquée en QPC « que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

Question 29

⚖️ CC, n° 2008-564 DC, Loi relative aux OGM

(Sur l’articulation normative)

Answer 29

« si la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle, il ressort de la Constitution et notamment de son article 88-4 que cette exigence n’a pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu’elle est déterminée par la Constitution ».

Question 30

⚖️ CC, n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG I

(Sur un droit fondamental)

Answer 30

« la loi déférée au Conseil constitutionnel n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1^er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit. »

Question 31

⚖️ CC, n° 91-290 DC, 1991, Statut de la Corse

(Sur la répartition des compétences)

Answer 31

C’est le législateur qui détermine les « transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, de même que la répartition entre plusieurs catégories de collectivités territoriales de leurs attributions respectives ».

Question 32

⚖️ CC, n° 88-248 DC, 1989, CSA

(Sur la référence à un droit fondamental)

Answer 32

Application du « principe constitutionnel d’égalité » en général, sans rattachement textuel apparent.

Question 33

⚖️ CC, n° 94-343/344 DC, Lois bioéthiques

(Sur la consécration d’un droit fondamental)

Answer 33

« la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle », fondé sur l’al. 1^er P1946.

Question 34

⚖️ CC, n° 81-132 DC, 1982, Nationalisations

(Sur la valeur du droit de propriété)

Answer 34

Consécration de la « pleine valeur constitutionnelle » du droit de propriété, « dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

📚 Jusqu’alors, la doctrine avait été jusqu’alors partagée sur sa nature constitutionnelle.

Question 35

⚖️ CC, n° 91-290 DC, 1991, Statut de la Corse

(Sur la représentation)

Answer 35

« si l’article 24 de la Constitution impose que les différentes collectivités territoriales soient représentées au Sénat, il n’exige pas que chaque catégorie de collectivités dispose d’une représentation propre ».

Question 36

⚖️ CC, n° 92-308 DC, Maastricht I

(Institutions)

Answer 36

« en sa qualité d’assemblée parlementaire le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale »

Question 37

⚖️ CC, n° 91-290 DC, 1991, Statut de la Corse

(Sur le droit parlementaire)

Answer 37

Les principes de souveraineté nationale (art. 3, al. 1^er C) et de l’interdiction du mandat impératif (art. 27 C) s’opposent à ce que le législateur fasse « bénéficier certains parlementaires, en raison de leur élection dans une circonscription déterminée, de prérogatives particulières dans le cadre de la procédure d’élaboration de la loi ».

Question 38

⚖️ CC, n° 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie I

(Sur l’excercice des compétences)

Answer 38

Le respect du principe de libre administration implique que les collectivités territoriales disposent « d’une assemblée élue dotée d’attributions effectives ».

Question 39

⚖️ CC, n° 85-187 DC, État d’urgence en Nouvelle-Calédonie

(Sur la compétence du législateur)

Answer 39

Conciliation des exigences de la liberté et la sauvegarde de l’« ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré ».

Question 40

⚖️ Cass., 2000, Fraisse

Answer 40

« la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliqu[e] pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle »

Question 41

⚖️ CJCE, 1986, Les Verts c/ Parlement

Answer 41

Le « traité » constitue « une charte constitutionnelle de base ».

Question 42

⚖️ CC, n° 91-290 DC, 1991, Statut de la Corse

(Sur l’unité)

Answer 42

Le Conseil constitutionnel rappelle que « la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d’outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination ».

Question 43

⚖️ CC, n° 84-181 DC, Entreprises de presse

(Sur la consécration d’un droit fondamental)

Answer 43

L’exercice de la liberté d’expression et de communication (et donc de la presse) est « une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ».

Question 44

⚖️ CE, 1998, Sarran, Levacher et a.

Answer 44

« si l’article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».

Question 45

⚖️ CC, n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG I

(Sur les modalités du contrôle de constitutionnalité)

Answer 45

« l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ».

Question 46

⚖️ CC, n° 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie I

(Sur le droit électoral)

Answer 46

Il résulte du principe d’égalité du suffrage qui découle de l’art. 3, al. 3 C, que la répartition des sièges entre les circonscriptions électorales ou la délimitation de celles-ci doit s’effectuer sur « des bases essentiellement démographiques » et donner lieu à des révisions périodiques pour tenir compte du dernier recensement de la population.

Question 47

⚖️ CC, n° 82-146 DC, Quotas par sexe I

(Droits fondamentaux)

Answer 47

Il résulte du rapprochement des art. 3 C et 6 DDHC qu’est un principe à valeur constitutionnelle le fait que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ».

Question 48

⚖️ CC, n° 92-308 DC, Maastricht I

(sur l’Union européenne)

Answer 48

L’ordre juridique communautaire constitue un « ordre juridique propre qui, bien que se trouvant intégré au système juridique des différents États membres des Communautés, n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la République française ».

Question 49

⚖️ CC, n° 88-248 DC, 1989, CSA

(Sur le statut des AAI)

Answer 49

I. L’habilitation conférée aux AAI par le législateur pour exercer un pouvoir réglementaire d’exécution ne peut concerner « que des mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu ».

II. Sont applicables aux sanctions administratives l’ensemble des principes constitutionnels applicables aux sanctions pénales :

• principe de non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère ;
• principe de nécessité ou de proportionnalité des peines (art. 8 DDHC) ;
• principe du respect des droits de la défense.

→ Ces principes « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».