Deck B - Apports détaillés Flashcards

Question

⚖️ CC, n° 2011-157 QPC, *Sté Somodia*

Answer 1

_Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécificité du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle_ : La législation des départements d’Alsace et Moselle doit être maintenue tant qu’elle n’est pas remplacée.

Answer 2

Consécration d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la laïcité.

Answer 3

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 dans cette décision.

Answer 4

Dans un contentieux relatif au référendum de l’**art. 11 C**, examen du moyen tiré de la contrariété du *Traité établissant une Constitution pour l'Europe* (TECE) avec l'**art. 5** de la Charte de l'environnement.

Answer 5

Reconnaissance de l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

Answer 6

_Une différence de traitement doit entretenir un rapport de proportionnalité suffisamment étroit avec le but poursuivi par le législateur_ : Annulation du dispositif de « *taxe carbone* » en raison de l’atteinte qu’il portait à l’égalité devant les charges publiques.

Answer 7

I. Pour mettre en œuvre la péréquation financière entre les collectivités, le législateur peut regrouper celles-ci par catégories définies par des critères objectifs et rationnels. II. Cette péréquation peut être destinée à corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges. III. Elle peut être mise en œuvre par une dotation de l'État ou encore grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales.

Answer 8

_Établissement, pour la première fois sur le fondement de la Charte de l’environnement, d’une limite à l'action du législateur_ : - Ce dernier ne peut priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ce droit ne pouvant être limité que de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et seulement par d'autres exigences constitutionnelles ou par un motif d'intérêt général ; - Il a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement comme le prévoit l'**art. 2 Charte de l’environnement**.

Answer 9

Le Conseil constitutionnel a explicitement affirmé qu'il « *ne saurait être saisi de la conformité de [dispositions législatives] aux dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, lequel, d'ailleurs, n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle* ».

Answer 10

Le Conseil constitutionnel ne saurait se prononcer sur une question procédurale qui n’a pas été soulevée lors de l’examen de la disposition législative litigieuse.

Answer 11

Une méconnaissance d’un règlement d’une assemblée du Parlement ne saurait avoir, à elle seule, pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.

Answer 12

_Validation de la méthode par tranche_ : Soit, au sein de chaque département, l’attribution d’un siège de député jusqu’à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants.

Answer 13

Censure d’une loi pour méconnaissance des dispositions d'une loi organique lors de son adoption.

Answer 14

_Les conditions de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sont précisées, à propos du recours à l'**art. 49 al. 3 C** dans le cadre d'une loi de finances_ : La seconde partie de la loi de finances de l’année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie (aujourd’hui, **art. 42 LOLF**). → La méconnaissance de cette obligation conduit à la censure de l’intégralité de la loi.

Answer 15

L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle.

Answer 16

_Le Conseil constitutionnel vérifie que les précisions requises pour demander une habilitation à édicter des ordonnances ont bien été fournies par le Gouvernement_ : L’urgence, ainsi que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, sont des motivations justifiant le recours à cette procédure.

Answer 17

Le Conseil constitutionnel, au visa de l'**art. 88-1 C**, infère l'existence reconnue par le constituant français d'un ordre juridique propre intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international.

Answer 18

Sont « *soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France* ».

Answer 19

_Les normes constitutionnelles sont supérieures aux normes internationales_ : 1. Le Conseil constitutionnel, sans être expressément saisi de la question, a vérifié que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne intégrée dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) ne comportait pas de dispositions contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis ; 2. Lorsque le traité dont est saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’**art. 54 C**, comporte une clause « *remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garanties* », l'autorisation de le ratifier exige une révision constitutionnelle préalable. ^{📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005, pour permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe.}

Answer 20

I. La dénomination du _traité établissant une Constitution pour l’Europe_ « *n’appelle pas de remarque de constitutionnalité* », car « *cette dénomination est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne* ». II. Nonobstant sa qualification de « *Constitution* » par ses rédacteurs, le « *Traité établissant une Constitution pour l'Europe* » signé à Rome en 2004 « *conserve le caractère d'un traité international* » eu égard aux stipulations de ce traité relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer.

Answer 21

Le législateur ne peut subordonner la sécession d'un territoire de la République et son accession à l'indépendance à une condition supplémentaire* autre que celle tirée du consentement préalable des populations, seule condition exigée par l'**art. 53 C**. ^{* (en l’espèce, la révision préalable de la Constitution)}

Answer 22

Conformément à la théorie de la souveraineté nationale, chaque parlementaire représente la Nation tout entière et non la population de sa circonscription électorale.

Answer 23

I. A. Conformément au dernier alinéa de l’**art. 38 C**, à l'expiration du délai de l'habilitation, les dispositions d'une ordonnance ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. B. Les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que le projet de loi de ratification a été déposé et qu’elles interviennent dans une matière législative, acquièrent une valeur législative à compter de l’expiration du délai d’habilitation. II. En l’espèce, il n'y avait donc pas d'incompétence négative, le législateur étant bien intervenu, conformément au sens de l’**art. 7 de la Charte**.

Answer 24

Dès l’expiration du délai d’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’**art. 61-1 C**, ce qui permet de les contester par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elles ne peuvent l'être que par cette voie.

Answer 25

La procédure de ratification ou d'approbation d’un traité doit être régulière pour que celui-ci soit applicable devant les juridictions.

Answer 26

_L'acte de publication d'un engagement international peut être contesté pour n'avoir pas été précédé d'une autorisation législative de le ratifier ou de l'approuver_ : Il s'agit d'un vice de procédure substantiel tel qu'il prive de légalité cette publication.

Answer 27

Le contrôle des engagements internationaux au regard de la Constitution peut s’effectuer au travers de la procédure de l'**art. 61, al. 2 C**, au moment du contrôle de la loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un engagement international. 📚 Cette procédure a perdu de son utilité depuis la réforme du 25 juin 1992, qui a ouvert l'**art. 54 C** à 60 députés ou 60 sénateurs.

Answer 28

Lorsqu’il examine la constitutionnalité d'un engagement international, le Conseil constitutionnel n’examine pas sa conformité à un autre traité ou accord déjà en vigueur en droit interne.

Answer 29

_Réaffirmation du caractère indivisible du peuple français_ : « *le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle* ».

Answer 30

La signature par la France, en 1999, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, marque une évolution dans la prise en compte des droits des minorités par les pouvoirs publics. Elle est cependant déclarée contraire à la Constitution : l'**art. 1^er C** et le principe d'unicité qui découle de l'**art. 3 C** « *s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance* ». ⚠️ Cette charte n’a jamais été ratifiée.

Answer 31

La mise en cause, par voie d'exception, des stipulations d'un traité identiques aux stipulations du traité antérieur auquel il succède, est exclue.

Answer 32

La règle d'or budgétaire contenue dans le traité autorisé à la ratification par la loi avait été précédée de règles de discipline budgétaire posées notamment par les règlements adoptés en 1997 à la suite du Pacte de stabilité et de croissance : « *la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du protocole n° 12, annexé aux traités sur l'Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs* ».

Answer 33

I. A. Le Conseil constitutionnel a considéré que le président de la République bénéficiait d'une immunité juridictionnelle en dehors de l’application de l'**art. 68 C**. B. Il a précisé le sens de l’ancienne rédaction de l’**art. 68 C**, en jugeant que dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, il n'était responsable qu'au cas de « *haute trahison* », et absolument irresponsable autrement ; qu'en revanche, s'agissant des actes accomplis hors l'exercice des fonctions, avant ou pendant le mandat, le président de la République ne pouvait être poursuivi que devant la Haute Cour de justice. 📚 **Art. 68 C** ancien : « *Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice*. » 📚 Désormais, l'**art. 68, al. 1^er C** dispose que : « *Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.* » II. Le statut de la Cour Pénale internationale portait donc atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. 📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, pour permettre la ratification du statut de Rome du 17 juillet 1998.

Answer 34

Le Conseil constitutionnel a associé à l'organisation et la défense de la paix, la prise en compte des « *règles du droit public international* » reconnues par l'**al. 14 P1946**, renforçant l'impression de souplesse dans son contrôle.

Answer 35

I. Contrôle du respect du champ d'application matériel de l’**art. 55 C**, pour censurer la loi qui en méconnaîtrait directement la lettre, sauf lorsque le traité en cause se rapporte à la protection des droits de l'homme. II. En effet, _un État ne saurait exciper des manquements imputables à un autre État pour se départir du respect d'un traité lorsque celui-ci touche à la protection des droits de l'homme_ : La condition de réciprocité énoncée à l’**art. 55 C** ne s'applique pas pour les engagements relatifs au droit humanitaire et aux droits de l'homme.

Answer 36

I. Consécration du principe à valeur constitutionnelle de fraternité → censure du délit d’entraide. II. _Il découle en effet de ce principe_ : - La liberté d'aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ; - Celle-ci doit néanmoins être conciliée avec la sauvegarde de l'ordre public. 📚 Cette jurisprudence se fonde sur l’**art. 2, al. 4 C** qui précise que « *La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”* ».

Answer 37

_Première censure d’une violation de règle de procédure prévue par la Constitution_ : En l’espèce l’aggravation d’une charge par amendement parlementaire (irrecevabilité financière de l’**art. 40 C**).

Answer 38

La notion de charge publique au sens de l’**art. 40 C** inclut non seulement les dépenses de l’État, mais aussi, en l'espèce, celles de la sécurité sociale.

Answer 39

I. _Le Conseil constitutionnel peut adresser une demande à la Cour de justice de l'Union européenne_ : En QPC, contrairement au cadre du contrôle a priori*, le Conseil constitutionnel peut la saisir d'une question préjudicielle pour lui demander de vérifier la délimitation du champ des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive. II. Ici, à propos de l'interprétation d'un acte de droit dérivé, une décision cadre de 2002 sur le mandat d'arrêt européen. ^{* CC, n° 2006-543 DC, *Loi relative au secteur de l’énergie*}

Answer 40

I. Levée des obstacles de constitutionnalité s’opposant à l’adoption de dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen, sur le fondement de l’**art. 88-2 C**. II. A. À l’intérieur de la marge d’appréciation dont il dispose pour permettre l’application d’une décision-cadre, le législateur ne saurait, dans l’exercice de sa compétence, s’affranchir du respect, notamment, des droits et libertés constitutionnellement garantis. B. En l'espèce, l'absence explicite de recours contre la décision de la chambre d'instruction portant sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen.

Answer 41

I. « *Dans le cas où l’application d’une directive ou d’un règlement européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l’une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente, le juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, doit l’écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige* ». 📚 « *Autres exigences constitutionnelles* » : c'est-à-dire autres que celles prévues par l'**art. 88-2 C**. II. _Le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement la transposition d'une directive s’effectue_ : - Au seul regard d’un principe constitutionnel qui n'a pas d'équivalent dans le droit de l'Union ; - Au regard de tout principe lorsque la directive laisse une marge d'appréciation aux autorités nationales.

Answer 42

I. Il n’appartient pas au Conseil d’État de s'assurer du respect, par le droit dérivé de l'Union européenne, ou par la Cour de justice elle-même, de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. II. Le Conseil d'État refuse de distinguer entre une simple violation et une violation manifeste : le refus de contrôle est un refus de principe. 📚 La position du Conseil d'État, organe de concrétisation de la Constitution, soulève sur le plan strictement juridique une difficulté de principe au regard de l’**art. 88-1 C** et de l’**al. 15 P1946**, mais découle sans doute de considérations métajuridiques.

Answer 43

Il est impossible d’invoquer les exigences constitutionnelles de transposition des directives ou de respect des règlements en QPC. 📚 Ces actes disposent d'une immunité contentieuse une fois transposés ou appliqués en droit législatif interne. 📚 La position de cette décision sera rejointe par la Cour de justice (⚖️ CJUE, 22 juin 2010, *Melki et Abdeli*).

Answer 44

La Cour constitutionnelle allemande peut refuser l'interprétation des traités donnée par la Cour de justice de Luxembourg après l'avoir saisie d'une question préjudicielle (cf. ⚖️ CJUE, 2018, *Weiss*).

Answer 45

I. La Cour constitutionnelle allemande déclare inapplicable en Allemagne le programme PSPP, qualifié d'acte *ultra vires*. II. Elle juge que la BCE et la Cour de justice ont manifestement méconnu le sens et la portée du principe de proportionnalité consacré par le Traité sur l’Union européenne, en analysant ce programme comme un acte relevant de la politique monétaire sans tenir compte de ses effets sur la politique budgétaire qui relève de la compétence des États membres. 📚 À la suite de cet arrêt, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union, et en particulier « *les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TUE* », ce qu'elle n'avait pas fait en 2012 et 2016 pour la République tchèque et le Danemark. Cependant, elle a décidé en décembre 2021 de clore la procédure d'infraction « *sur la base d'engagements formels de l'Allemagne* » reconnaissant la primauté du droit de l'Union et l'autorité de la Cour de justice de l'Union européenne. L'engagement du gouvernement allemand est cependant dépourvu de force juridique à l'égard de la CCA.

Answer 46

Le Conseil d'État peut statuer sur un moyen tiré de l'incompatibilité entre deux engagements internationaux contre une décision administrative qui applique l'un d'eux.

Answer 47

Un acte administratif peut recourir aux « *principes du droit coutumier* » pour articuler entre elles des conventions internationales aux fins d'assurer leur conciliation.

Answer 48

Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par le juge administratif, y compris en référé. 📚 Fin de la jurisprudence ⚖️ CE, ord., 2002, *Carminati*.

Answer 49

L’abstention du juge dans la jurisprudence ⚖️ CE, 1999, *Chevrol-Benkeddach* était constitutive d'une atteinte aux règles du procès équitable imposées par l'**art. 6 § 1 Conv. EDH**.

Answer 50

Le Conseil d’État contrôle lui-même le respect de la condition de réciprocité de l’**art. 55 C**.

Answer 51

Dans le cadre d’un contrôle de type néo-calédonien, le Conseil constitutionnel censure les articles d'une loi de 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et concernant la peine automatique d'inéligibilité.

Answer 52

En vertu du principe d’égalité du suffrage, le Conseil constitutionnel a, par son interprétation, atténué la portée de la loi organique du 19 mars 1999 qui avait créé un « *corps électoral restreint* ». 📚 Cette interprétation sera surmontée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 *modifiant l'article 77 de la Constitution et relative au corps électoral de la Nouvelle-Calédonie*, qui prévoit que seules les personnes établies en Nouvelle-Calédonie à la date du 9 novembre 1988 et justifiant de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants, pourront participer aux scrutins relatifs à l’indépendance de cette collectivité.

Answer 53

Le Conseil constitutionnel retient la qualification de « *lois* » pour désigner les « *lois du pays de la Nouvelle-Calédonie* ». 📚 Cf. **art. 77 C** et loi organique du 19 mars 1999 *relative à la Nouvelle-Calédonie*.

Answer 54

La décision par laquelle les services des assemblées parlementaires procèdent à la passation de contrats en vue de la réalisation de travaux constitue un acte administratif dont la contestation relève de la compétence de la juridiction administrative.

Answer 55

Consécration du « *droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction* » sur le fondement de l’**art. 16 DDHC**.

Answer 56

_Les conditions essentielles d'application d'une loi relative à la liberté individuelle et à la liberté d'association ne peuvent dépendre des décisions des collectivités locales et donc être différentes selon les collectivités_ : « *ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni la prise en compte de l'organisation particulière des territoires d'Outre-mer ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques et par suite l'ensemble des garanties que celles-ci comportent, dépendent des décisions de collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République* ». 📚 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé cette jurisprudence en excluant les « *garanties des libertés publiques* » des matières pouvant être transférées aux autorités locales d’outre-mer (**art. 73 al. 4 C**).

Answer 57

I. Initialement, interprétation restrictive du droit de propriété. II. A. Exigence d’une privation de gravité telle que l’atteinte au droit de propriété en dénature le sens et la portée. B. Un régime discrétionnaire d’autorisation préalable à la réalisation d’opérations de transfert de propriété comportait des « *limitations directes au droit de disposer, attribut essentiel du droit de propriété* », revêtant un caractère de gravité tel que l’atteinte au droit de propriété qui en résultait dénaturait le sens et la portée de ce droit garanti par l’**art. 17 DDHC**.

Answer 58

Les dispositions des **art. 13** et **21 C** ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu. ⚠️ La Constitution s'oppose à ce qu'une compétence réglementaire de portée générale soit attribuée à une autorité publique autre que le Premier ministre.

Answer 59

I. Affirmation du principe d’égalité entre Français et étrangers résidant régulièrement en France pour l’attribution des prestations sociales. 📚 Le droit à l’égalité a été reconnu au profit des étrangers, au moins lorsqu’ils sont en situation régulière. II. Une disposition législative prévoyant qu’une allocation supplémentaire de solidarité ne serait due aux étrangers qu’en application de conventions internationales méconnaît le principe constitutionnel d’égalité.

Answer 60

I. En tant que droit collectif, le droit à la protection de la santé revêt seulement la nature d’un objectif de valeur constitutionnelle. 📚 Sans doute en raison de l’action positive de la puissance publique qu’appelle la concrétisation de ce droit-créance. II. Pour permettre l’application effective du principe de protection de la santé, il est possible de recourir à une convention pour régir les rapports entre caisses primaires d’assurance-maladie et médecins.

Answer 61

Le Conseil constitutionnel accepte de se prononcer sur des dispositions déjà déclarées conformes dans une décision antérieure, en raison de changements de circonstances de fait relatives aux conditions de mise en œuvre de la garde à vue. 📚 Cf. ⚖️ CC, n° 93-326 DC, *Réforme du code de procédure pénale*.

Answer 62

Censure, sur le fondement des droits de la défense, de plusieurs articles du Code de procédure relatives à la garde à vue qui ne permettaient pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat.

Answer 63

I. En QPC, un droit ou une liberté peut trouver son fondement dans le corps même du texte de la Constitution. II. En l’espèce, la liberté individuelle (**art. 66, al. 2 C**).

Answer 64

Dans le cadre de la QPC, sur le fondement de l’**art. 62, al. 2 C**, le Conseil constitutionnel peut différer les effets de l'abrogation pour prévenir des conséquences excessives pour l'ordre public ou la sécurité publique.

Answer 65

Le gérant d'un journal contestait la constitutionnalité de la loi sur la base de laquelle il avait été condamné pour délit de presse sans l'intervention d'un jury.

Answer 66

La Chambre criminelle, suivant l'opinion de l'avocat général, considère que les juges n'ont pas à « *juger l'œuvre du législateur* ».

Answer 67

Reconnaissance de l’invocabilité de la libre administration des collectivités territoriales en QPC. 📚 En QPC, un droit ou une liberté peut trouver son fondement dans le corps même du texte de la Constitution : en l'espèce, à l'**art. 72, al. 3 C**.

Answer 68

La décision de procéder à une fusion de communes ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Answer 69

📚 Comme le Conseil d’État en matière de référé-liberté (⚖️ CE, ord., 2001, *Commune de Venelle*), le Conseil constitutionnel apprécie plutôt largement la notion de droit ou liberté invocable en QPC.

Answer 70

Le droit de demander compte à tout agent public de son administration (**art. 15 DDHC**) est invocable en QPC.

Answer 71

Ne sont pas invocables en QPC les objectifs de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle _a priori_ des lois : Ainsi, de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.

Answer 72

Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition législative qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances : En l’espèce, changement de circonstances de droit.

Answer 73

La Cour de cassation refuse, dans un premier temps, de renvoyer des dispositions de la loi Gayssot, estimant que la question ne présentait pas un caractère sérieux, tout en réfutant les différents griefs d'inconstitutionnalité qui pesaient sur la loi. 📚 Ce faisant, elle agit implicitement comme juge constitutionnel à la place du Conseil constitutionnel. La Cour de cassation comme le Conseil d’État ont donc chacun été qualifiés dans ce rôle de « *juge de constitutionnalité négatif* » (Bruno Genevois, RFDA, 2010).

Answer 74

_Le Conseil d'État peut refuser de renvoyer des dispositions de la loi en QPC, au motif de ce qu'elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux_ : Le juge administratif estime le caractère justifié d’une atteinte portée par la loi à un droit ou à une liberté constitutionnellement garantie, en l'espèce les droits de la défense. 📚 Ce faisant, le Conseil d’État « *ne se limite pas aux seuls critères de l’ordonnance de 1958 mais combine ceux-ci avec les critères de fond de la constitutionnalité* » – Guillaume Drago, dans une note sous cette décision (*Les cahiers du Conseil constitutionnel*, 2011).

Answer 75

Contrôle de compatibilité d’un engagement international avec la Constitution, portant sur une décision du Conseil des ministres des Communautés européennes relative à l’élection des membres du Parlement européen. ⚠️ La notion d'engagement international est donc entendue largement.

Answer 76

Dès cette décision, le Conseil constitutionnel a laissé entendre qu'il accueillerait un recours contre la loi autorisant la ratification d'un traité.

Answer 77

Affirmation de la valeur constitutionnelle du principe d'indivisibilité de la République. ⚠️ Le peuple étant le titulaire collectif de la souveraineté, l’indivisibilité du premier garantit l’indivisibilité de la seconde. 📚 Carré de Malberg avait fait remarquer que le droit à la représentation ne réside pas individuellement dans chacun des citoyens qui composent la nation, mais indivisiblement dans leur collectivité totale. 📚 Cf. également ⚖️ CC, n° 92-308 DC, *Maastricht I*.

Answer 78

« *la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; […] celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou à émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu'elle a fixés* ».

Answer 79

Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de l'**art. 61 C**, « *de se prononcer sur l'opportunité de dispositions législatives* ».

Answer 80

« *le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; [...] il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie* »

Answer 81

La compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler les règlements des assemblées parlementaires implique celle pour contrôler le règlement du Congrès.

Answer 82

Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité d'ordonnances de l'**art. 38 C** au moment de l'examen de la constitutionnalité de la loi de ratification.

Answer 83

Les ordonnances prises en vertu de l’**art. 92 C** ne peuvent voir contestées leur conformité à la Constitution.

Answer 84

_Les conditions exigées par la Constitution pour l’application de son **art. 16** étaient réunies_ : En raison des actes de subversion d’officiers généraux en Algérie, les institutions de la République se trouvaient menacées d’une manière grave et immédiate et les pouvoirs publics constitutionnels ne pouvaient fonctionner de façon régulière.

Answer 85

I. Le contrôle de l'État ne saurait conduire à anéantir la libre administration des collectivités territoriales. II. Le législateur ne saurait porter atteinte à la possibilité pour les collectivités locales de contracter des délégations de service public, en imposant ainsi, « *sans justification appropriée, une contrainte excessive qui est de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités locales* ». III. Sont ainsi censurées les dispositions de nature à priver « *de garanties suffisantes l'exercice de la libre administration des collectivités locales* » en permettant au représentant de l'État de provoquer à tout moment, jusqu'à ce que le juge administratif ait statué définitivement sur le recours en annulation, la suspension, pendant un délai de trois mois, des actes des collectivités locales dans des domaines importants relevant de leurs compétences en interrompant, le cas échéant, leur mise en œuvre.

Answer 86

L'obligation de publier la liste des personnes morales qui ont consenti des dons à des candidats ou à des partis, par laquelle le législateur a entendu assurer une meilleure information des citoyens, n'a porté atteinte ni à la liberté de communication des pensées et des opinions, ni à l'activité des partis et groupements politiques garantie par la Constitution.

Answer 87

_Le Conseil constitutionnel a admis le pouvoir de substitution de l'État à l'égard des collectivités locales dans certaines hypothèses_ : 1. Ainsi, lorsque des autorités décentralisées normalement compétentes sont dans l'incapacité de prendre une décision importante, au point de compromettre le fonctionnement des services publics ou l'application des lois ; 2. Ici, en cas de désaccord entre un conseil municipal et un conseil d'arrondissement.

Answer 88

I. Avant la décision ⚖️ CC, n° 91-290 DC, *Statut de la Corse*, seuls les territoires d'outre-mer pouvaient être dotés d'une « *organisation particulière* », sur le fondement de l'**art. 74 C**, le Conseil constitutionnel identifiant « *un droit commun de l'organisation communale* », qui n'a pas valeur constitutionnelle. II. En l’espèce, si les divisions administratives instituées dérogent à ce droit, elles ne méconnaissent pas pour autant la Constitution.

Answer 89

Le Conseil constitutionnel n’accepte de contrôler le respect de l’**art. 40 C** au moment du contrôle *a priori* que si l’exception a été préalablement soulevée devant l’assemblée saisie de la proposition ou de l’amendement.

Answer 90

I. Le législateur doit respecter les droits fondamentaux des établissements privés d’enseignement. II. A. La liberté de l’enseignement, en tant que PFRLR, implique la pluralité des enseignements, et notamment celui exercé par le privé, qui peut être subventionné – à condition de ne pas causer des ruptures d’égalité au détriment des établissements d’enseignement public, et de garantir une égalité de traitement entre les divers établissements privés. B. Ainsi, les conditions essentielles d'application d'une loi relative à la liberté d’enseignement ne peuvent dépendre des décisions des collectivités locales et, ainsi, ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire : ainsi, d’une aide publique aux établissements privés d’enseignement ; C. Les aides doivent être conformes aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs, et le législateur doit notamment prémunir les établissement d’enseignement public contre les ruptures d’égalité à leur détriment en matière d’aides publiques, au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

Answer 91

« *revêtent le caractère d’archives publiques tous les documents procédant de l’activité de l’État quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d’achèvement et quelle que soit l’intention de leur auteur* » ; « *Aux termes de l’article 1^er de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental [...], la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République* » ; « *les faits et agissements de l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” et de l’administration française qui en dépendait engagent la responsabilité de la puissance publique, le débiteur de cette responsabilité ne pouvant être que l’État* ».

Answer 92

_Application de la règle d'égalité du suffrage à l’élection des conseils de prud’hommes pour censurer l’attribution d’un droit de vote plural en fonction de la taille de l’entreprise_ : Chaque électeur doit disposer du même poids que les autres électeurs, ce qui exclut le vote plural. ⚠️ La finalité de ces élections est de désigner les membres d’une juridiction qui rend ses décisions au nom du peuple français. ⚠️ Le principe est si fort qu'il porte au-delà des seules élections politiques.

Answer 93

I. Le Parlement peut déléguer au Gouvernement, *via* une loi d'habilitation de l'**art. 38 C**, le pouvoir de procéder au découpage des circonscriptions qu'il tient de l'**art. 34 C**. II. « *la délimitation des circonscriptions ne devra procéder d'aucun arbitraire* ». 📚 Il s'agit ici de respecter l'égalité entre candidats ou entre forces politiques en compétition dans la bataille électorale, en évitant que la délimitation territoriale conduise à favoriser ou à pénaliser certains courants politiques.

Answer 94

_Validation de la répartition des sièges de membres du Parlement européen entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne_ : Le législateur « *a ainsi entendu favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d'idées et d'opinions exprimés en France et ainsi renforcer leur influence en son sein [et] a cherché à éviter une fragmentation de la représentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement européen* ».

Answer 95

La libre administration constitue une liberté fondamentale au sens de l'**art. L. 521-2 CJA**. 📚 Le critère de l’identification d’une liberté fondamentale pour faire droit à une demande de référé-liberté est ainsi dès le départ apprécié libéralement par le Conseil d’État.

Answer 96

I. Reconnaissance d’un pouvoir de sanction au profit de toute autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique. II. _Toutefois_ : - La sanction doit être exclusive de toute privation de liberté ; - L'exercice de ce pouvoir doit être assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis.

Answer 97

I. Les actes du président de la République sont, pour ceux qui ne sont pas énumérés à l'**art. 19 C**, comme le prévoit cet article, soumis au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. II. Ici, les ministres responsables, au sens des dispositions des **art. 13** et **19 C**, sont les « *ministres auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'exécution des décrets dont s'agit* ».

Answer 98

I. Faute de définition constitutionnelle, les décrets simples mais délibérés en Conseil des ministres entrent dans le champ de compétence du président de la République. II. Le simple fait de soumettre au Conseil des ministres un décret rend obligatoire la signature du président de la République, même si cette délibération n'est prévue ou imposée par aucun texte : Toute modification ou abrogation doit alors être prise dans les mêmes formes.

Answer 99

Lorsqu’il signe des décrets simples, le président de la République peut de lui-même restituer au Premier ministre la compétence réglementaire qui lui revient en principe, en prévoyant sa modification par décret simple. 📚 Sorte de « *déclassement* ».

Answer 100

Si le Parlement peut exercer normalement son pouvoir législatif et de contrôle durant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, ce pouvoir ne peut concerner les mesures prises ou à prendre en vertu de l’**art. 16 C**.

Answer 101

Une réunion du Parlement en session spéciale (**art. 16 C**), en dehors de la session ordinaire ou d'une session extraordinaire, ne saurait avoir un « *aboutissement législatif* ». 📚 Le Premier ministre a, quelques jours plus tard, opposé l'irrecevabilité à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de l'examen de dispositions législatives, cette inscription « *n'étant pas conforme à l'esprit de la Constitution* ».

Answer 102

Abandon explicite de la jurisprudence relative aux limites inhérentes au droit d’amendement, dont ne peuvent désormais plus se prévaloir des requérants.

Answer 103

Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire permettent au règlement de l’Assemblée nationale de prévoir que les amendements des députés peuvent, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, être présentés au plus tard la veille de la discussion de ces textes à 17 heures.

Answer 104

L’**art. 4, al. 1^er C** s’oppose à ce que des droits particuliers soient reconnus au Parlement aux groupes d’opposition. 📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour permettre l’introduction de droits pour l’opposition dans les règlements des assemblées.

Answer 105

_Recadrage du droit d’amendement_ : - À partir de la deuxième lecture, afin de satisfaire à l'économie de l’**art. 45 al. 1^er C**, les amendements parlementaires, comme ceux du Gouvernement, devront être en relation directe avec une disposition restant en discussion... - ...sauf à être dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes ou de corriger une erreur matérielle.

Answer 106

Abandon de la jurisprudence *Avenir de l’école* en matière de déclassement préventif de dispositions de nature réglementaire dans le cadre du contrôle *a priori*.

Answer 107

Lorsque la session parlementaire de droit de l’**art. 16 C** ne coïncide pas avec la session ordinaire, l'Assemblée nationale ne peut pas renverser le Gouvernement par une motion de censure.

Answer 108

I. _Dénonciation_ : - de la prolifération désordonnée des textes ; - de l’instabilité chronique de la règle de droit ; - de la dégradation de la qualité des normes : II. « *Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite* ».

Answer 109

I. _Nouvelle constatation de la complexité et de la détérioration de la qualité des normes françaises, dues_ : - aux exigences renforcées d’ordre constitutionnel ou conventionnel ; - aux caractéristiques propres aux sociétés modernes : accélération du progrès technique, attentes sociales de protection contre certaines risques ; - à des facteurs politiques et médiatiques. II. _L’introduction des études d’impact n’a pas empêché la prolifération du droit_ : Elles ne constituent le plus souvent qu’un exposé des motifs *bis*, sans étudier les solutions alternatives.

Answer 110

Un nouvel examen par le Conseil d’État d’un projet de loi s’impose lorsque des modifications substantielles ont été apportées à certaines de ses dispositions entre le premier examen et le dépôt devant le Parlement, dès lors qu’elles seraient susceptibles de modifier la teneur de l’avis initialement rendu : Cet avis doit être en mesure d’éclairer le Conseil des ministres.

Answer 111

Censure d’une disposition de la loi relative à l’élection des conseillers régionaux, au motif que le texte du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale était différent de celui qui avait été soumis pour avis au Conseil d’État.

Answer 112

_La diminution d’une ressource publique au sens de l’**art. 40 C** peut être compensée par une autre ressource, pourvu que_ : 1. Cette ressource soit réelle ; 2. Qu'elle bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux au profit desquels la première était perçue ; 3. Que la compensation soit immédiate. ⚠️ Cette interprétation autorise ainsi la pratique du « *gage* ».

Answer 113

L’**art. 40 C** « *fait obstacle à toute initiative se traduisant par l'aggravation d'une charge, fut-elle compensée par la diminution d'une autre charge ou par une augmentation des ressources publiques* ».

Answer 114

_Même si le Gouvernement change, l’habilitation à prendre des ordonnances sur le fondement de l’**art. 38 C** peut continuer d’être utilisée_ : « *sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la loi d’habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d’une ordonnance* ».

Answer 115

I. Avant la réforme de 2008, la ratification implicite d'une ordonnance de l'**art. 38 C** était souvent partielle. II. En cas d’absence d’intention clairement exprimée du législateur, il revenait au juge de délimiter le champ de la ratification intervenue.

Answer 116

Dès qu’elles sont ratifiées, la régularité des ordonnances ne peut plus être contestée devant le juge administratif, y compris par voie d’exception.

Answer 117

Le Conseil d’État peut, « *alors même que le délai d'habilitation est expiré et qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, annuler [une] ordonnance, avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la présentation de la question, sans se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel, si un motif autre que la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ou les engagements internationaux de la France est de nature à fonder cette annulation et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande qu'il ne soit pas sursis à statuer* ». 📚 I. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui ont valeur législative : 1. Peuvent faire l’objet d’une QPC si elles portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 2. Mais peuvent aussi être annulées si elles portent atteinte : - Aux engagements internationaux de la France ; - Aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation ; - Aux principes généraux du droit ; - Ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. II. Le Conseil d'État pourra ainsi annuler une ordonnance si elle est illégale pour l’un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le Conseil constitutionnel à une QPC qui lui aura été transmise.

Answer 118

La section de la Loi fondamentale énonçant les droits fondamentaux exprime un ordre objectif de valeurs qui s’impose à toutes les branches du droit. ⚠️ La Cour constitutionnelle allemande inaugure ici une jurisprudence qui installe les droits fondamentaux comme des éléments objectifs de l’ordre juridique.

Answer 119

Les renvois au législateur prévus par la Charte de l’environnement constituent de véritables réserves de loi.

Answer 120

I. L’objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent peut justifier de porter atteinte au droit de propriété. II. Cependant, une limitation du droit de propriété, « *alors même qu'elle répond à un objectif de valeur constitutionnelle, ne saurait revêtir un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée du droit de propriété* », en d’autres termes qu’elle le vide de sa substance.

Answer 121

I. L’objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, combiné avec le principe de sauvegarde de dignité de la personne humaine, fonde la limitation du droit de propriété que constitue la taxe sur les logements vacants à l’**art. 232 CGI**. II. En revanche, censure d’un dispositif contraignant un créancier poursuivant à devenir propriétaire forcé d’un bien au prix fixé par le juge. 📚 Auparavant, la seule application qui avait été reconnue à l’**art. 17 DDHC** l’avait été dans le cadre de l’affaire des nationalisations, parce qu’il y avait privation de propriété.

Answer 122

_La liberté individuelle doit être sauvegardée_ : → La « *possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent* » n’est donc pas « *le droit au logement* ».

Answer 123

Le régime des assignations à résidence dans le cadre de l’État d’urgence est conforme à la Constitution.

Answer 124

I. Une mesure de police qui n’a pas pour objet de priver complètement une personne de sa liberté physique peut être jugée privative de liberté à partir du moment où cette personne est tenue de demeurer dans un lieu qu’il lui est interdit de quitter plus de douze heures par jour. II. Au-delà, la mesure s’analyserait comme affectant la liberté au sens de l’**art. 66 C** : L’assignation à résidence, mesure de police administrative qui affecte normalement la seule liberté d’aller et venir, aurait été assimilée à une privation de liberté si son application s’était accompagnée d’une astreinte quotidienne au domicile de plus de douze heures.

Answer 125

« *s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'une loi aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, d'un texte de loi qui découle de ce que son contenu est inconciliable avec un texte qui lui est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle* ».

Answer 126

I. L'institution du régime de l'état de siège à l'**art. 36 C** ne fait pas obstacle à ce que le législateur, institue un régime de pouvoirs exceptionnels distinct du précédent. II. La Constitution du 4 octobre 1958 n’a donc pas eu pour effet d’abroger la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Answer 127

_Contrôle des modalités de mise en œuvre de la loi prorogeant l’état d’urgence_ : Afin de vérifier si le président de la République n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne mettant pas fin à l’état d’urgence avant l’expiration du délai de trois mois, comme le permettait la loi du 20 novembre 2005.

Answer 128

Consécration du principe général du droit relatif à l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse.

Answer 129

Retour à une conception stricte de la liberté individuelle : la liberté d’aller et venir s’en distingue. ⚠️ I. L’**art. 66 C** assigne au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle. II. Sorte de clause d’*habeas corpus* dans l’esprit du constituant, le Conseil constitutionnel en a d’abord eu une conception très extensive, au détriment de la compétence du juge administratif.

Answer 130

I. Conception plus stricte de la liberté individuelle. II. _Certains droits et libertés, autrefois composantes de la liberté individuelle au sens de l'**art. 66 C**, sont désormais rattachées notamment aux **art. 3** et **4 DDHC**_ : - Liberté d’aller et venir ; - Inviolabilité du domicile privé ; - Secret des correspondances ; - Respect de la vie privée.

Answer 131

I. _C’est au législateur qu’il appartient d’opérer la conciliation_ : - Entre droits fondamentaux ; - Ou entre droits fondamentaux et fins d’intérêt général. II. _Ici, entre_ : - D’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ; - Et d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties.

Answer 132

Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants est une liberté fondamentale au sens de l’**art. L. 521-2 CJA**.

Answer 133

Dans le cadre du référé-liberté de l’**art. L 521-2 CJA**, le juge administratif dispose de pouvoirs d’injonction qu’il s’est pleinement appropriés : Il enjoint ainsi à l’administration pénitentiaire de procéder aux mesures nécessaires à l’éradication des animaux nuisibles au centre pénitentiaire des Baumettes.

Answer 134

La théorie de la voie de fait ne s’applique plus aux procédures de référés administratifs.

Answer 135

La théorie de la voie de fait a été recentrée sur les compétences exclusives du juge judiciaire, notamment les cas d’extinction du droit de propriété.

Answer 136

Le législateur doit respecter les droits fondamentaux des partis politiques, notamment ceux énoncés à l'**art. 4 C**.

Answer 137

Sont garantis aux étrangers les droits-libertés tels que l’inviolabilité du domicile ou le respect de la vie privée. 📚 Le Conseil constitutionnel contribue à la confusion entre droit d’asile et droit des réfugiés, en les assimilant.

Answer 138

Initialement, la liberté individuelle comprenait la liberté d’aller et venir. 📚 Conception initialement extensive de la notion de liberté individuelle, allant bien au-delà de la sûreté, c’est-à-dire le droit de n’être ni arrêté ni détenu en dehors des cas limitativement prévus par la loi.

Answer 139

Une crèche à l’identité laïque affirmée peut exiger de ses salariés une stricte neutralité religieuse, et notamment interdire le port du voile.

Answer 140

Sauf en cas de risque de trouble à l’ordre public, l’interdiction du burkini porte une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle.

Answer 141

I. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. II. Par conséquent, lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.

Answer 142

En application de la jurisprudence ⚖️ CEDH, 1996, *Gaygusuz*, le système de cristallisation des pensions frappant les fonctionnaires ressortissants d’une ancienne colonie est condamné.

Answer 143

Est illégale l’interdiction générale d’accès à l’enceinte universitaire aux étudiantes revêtues d’un foulard islamique, en l’absence de tout caractère ostentatoire qui constituerait un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande tendant à perturber le déroulement des activités d’enseignement universitaire. ⚠️ Après la loi du 25 mars 2004, cette jurisprudence reste applicable dans les établissements supérieurs.

Answer 144

I. En se fondant implicitement sur l’**al. 12 P1946**, consécration de la valeur constitutionnelle du droit à la solidarité nationale. II. À propos des dispositions législatives relatives à l’indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides.

Answer 145

I. Le principe de nécessité des peines s’étend aux sanctions ayant le caractère d’une punition, et donc aux sanctions prononcées par les autorités « *non judiciaires* », ce qui inclut les autorités administratives. II. En l'espèce, pour une sanction fiscale manifestement disproportionnée.

Answer 146

Le principe du contradictoire est un principe général du droit.

Answer 147

_Refus, malgré les appels de la doctrine, de consacrer un principe de sécurité juridique_ : « *il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; […] aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de “confiance légitime”* ».

Answer 148

_Inconstitutionnalité de dispositions législatives modifiant des taux « *historiques* » de prélèvements sociaux antérieurs_ : Le législateur « *ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations* ».

Answer 149

Exigence d’un « *motif impérieux d’intérêt général* » en matière de rétroactivité portant atteinte aux droits des personnes.

Answer 150

« *le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; […] il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes* ».