Deck B - Apports détaillés Flashcards
⚖️ CC, n° 67-31 DC, Statut de la magistrature
(Champ du contrôle du Conseil constitutionnel)
Première sanction de l’incompétence négative du législateur.
⚖️ CC, n° 67-31 DC, Statut de la magistrature
(Séparation des pouvoirs)
I. Censure de la violation d’une règle de fond de la Constitution.
II. En l’espèce, le principe d’inamovibilité des magistrats (art. 64 C) :
Censure de la disposition qui permettait au Gouvernement de pourvoir d’office à l’affectation de conseillers référendaires ayant atteint le terme de leur affectation à la Cour de cassation.
📚 L’inamovibilité signifie non seulement que le magistrat du siège ne peut être révoqué, suspendu ou mis à la retraite d’office, en dehors des garanties prévues par le statut, mais encore qu’il ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
⚖️ CC, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision
(Droits et libertés fondamentaux)
Censure de la violation d’un principe particulièrement nécessaire à notre temps du préambule de la Constitution de 1946, en l’espèce le droit de grève (al. 7 P1946).
⚖️ CC, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision
(Compétence du législateur)
Le législateur doit assurer la « conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».
⚠️ En dégageant le principe de la continuité des services publics, avec lequel le droit de grève doit être concilié, le juge crée une règle nouvelle qu’il va appliquer à l’espèce dont il est saisi.
📚 Le Conseil constitutionnel reprend ici, comme souvent, le « droit vivant », en se référant directement à la décision ⚖️ CE, 1950, Dehaene.
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
(Hiérarchie des normes)
Une « décision » adoptée par le Conseil des communautés européennes constitue un véritable « engagement international » au sens de la Constitution dès lors qu’elle est soumise, en vertu de ses propres dispositions, aux procédures constitutionnelles internes gouvernant la ratification des traités.
⚠️ La dénomination officielle retenue par les rédacteurs d’un instrument ne saurait suffire à elle-seule à déterminer sa nature, et la notion d’engagement international est entendue largement.
📚 Même position dans ⚖️ CC, n° 76-71 DC, Élection de l’assemblée des communautés.
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
(Champ de contrôle du Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel vérifie que des stipulations conventionnelles ont le « caractère d’engagements réciproques », mais cette condition est réputée satisfaite dès lors que les engagements ne prennent effet qu’après le dépôt du dernier instrument de ratification.
⚖️ CC, n° 70-39 DC, Ressources propres des communautés européennes
(Bloc de constitutionnalité)
Mention du préambule de la Constitution dans les visas.
⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
(Bloc de constitutionnalité)
Conditions relatives à la reconnaissance d’un PFRLR :
- Il est distingué de la « tradition républicaine » ;
- Il doit s’agir d’une « législation républicaine » ;
- Cette législation républicaine doit être intervenue avant l’entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- Il ne doit pas y avoir une seule exception à la tradition instaurée.
⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
(Champ du contrôle du Conseil constitutionnel)
I. Confirmation de l’autorité de la chose jugée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
II. A. Cette autorité de la chose jugée est cependant limitée à la déclaration d’inconstitutionnalité visant certaines dispositions de la loi qui lui est soumise.
B. Elle ne peut donc être utilement invoquée à l’encontre d’une autre loi, au surplus rédigée en termes différents.
⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
(Droits et libertés fondamentaux)
I. La protection du droit syndical recouvre celle de l’exercice des fonctions des représentants syndicaux, qui constitue une exigence constitutionnelle.
II. Cependant, une loi d’amnistie ne peut prévoir qu’un responsable syndical licencié a droit à être réintégré dans ses fonctions s’il a commis des fautes ayant le caractère de fautes lourdes, une telle réintégration faisant peser sur l’employeur victime de cet abus une contrainte excédant les sacrifices d’ordre personnel ou patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l’intérêt général.
⚖️ CC, n° 93-321 DC, Réforme de la nationalité
(Bloc de constitutionnalité : technique)
Ajout d’une condition à la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République :
Le caractère général et non contingent de la norme contenue dans les lois de la République.
⚖️ CC, n° 93-321 DC, Réforme de la nationalité
(Bloc de constitutionnalité : fond)
Refus de consacrer comme un PFRLR l’automaticité d’acquisition de la nationalité française par les étrangers nés en France de parents étrangers, ce caractère absolu ayant été institué par le législateur en 1889 pour répondre aux exigences de la conscription.
⚖️ CC, n° 2013-669 DC, Mariage pour tous
(Bloc de constitutionnalité : technique)
Ajout d’une condition à la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) :
La norme doit intéresser les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics.
⚖️ CC, n° 2013-669 DC, Mariage pour tous
(Bloc de constitutionnalité : fond)
La règle selon laquelle le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ne peut être qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République.
⚖️ CC, n° 76-70 DC, Prévention des accidents du travail II
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif aux droits de la défense.
📚 Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les droits de la défense trouvent désormais leur fondement dans l’art. 16 DDHC.
⚖️ CC, n° 76-75 DC, 1977, Fouille des véhicules
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté individuelle.
📚 Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté individuelle trouve désormais son fondement dans l’art. 66 C.
⚖️ CC, n° 77-87 DC, Liberté de l’enseignement
(Technique de contrôle)
Conciliation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) relatifs à la liberté d’enseignement et à la liberté de conscience.
⚖️ CC, n° 77-87 DC, Liberté de l’enseignement
(Droits et libertés fondamentaux : I)
I. En l’absence de référence dans les textes constitutionnels de 1789, 1946 et 1958, la liberté d’enseignement est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République.
II. Elle implique le respect du caractère propre des établissements privés d’enseignement. Toutefois, les maîtres doivent observer, dans leur enseignement, un devoir de réserve.
📚 Elle avait d’abord été appliquée à l’enseignement primaire (Loi Guizot de 1833), puis étendue à l’enseignement secondaire (Loi Falloux de 1850), à l’enseignement supérieur (Loi Dupanloup de 1875) et enfin à l’enseignement technique (loi du 28 juillet 1919). La loi de finances du 31 mars 1931 est venue garantir le « maintien de la liberté d’enseignement qui est un des principes fondamentaux de la République », ce qui a permis au juge de la mentionner dans sa décision de 1977.
⚖️ CC, n° 77-87 DC, Liberté de l’enseignement
(Droits et libertés fondamentaux : II)
La liberté de conscience est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République, bien que les lois visées par le Conseil constitutionnel aient essentiellement concerné la liberté religieuse au sens strict.
📚 Désormais, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté de conscience trouve désormais son fondement dans l’art. 10 DDHC.
⚖️ CC, n° 80-119 DC, Validation d’actes administratifs
(Séparation des pouvoirs)
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’indépendance de la juridiction administrative.
⚖️ CC, n° 80-119 DC, Validation d’actes administratifs
(Séparation des pouvoirs : détail)
Le principe d’indépendance des deux ordres de juridictions est consacré :
« il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu’ainsi, il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ».
⚖️ CC, n° 83-165 DC, 1984, Libertés universitaires
(Droits et libertés fondamentaux)
I. Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) relatif à la garantie de l’indépendance des professeurs d’université.
II. Dans l’enseignement supérieur et la recherche, « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables », ce qui constitue là un PFRLR.
⚖️ CC, n° 83-165 DC, 1984, Libertés universitaires
(Séparation des pouvoirs)
Compte tenu de l’indépendance garantie par leur statut, les fonctions de professeur d’université sont cumulables avec celui d’un mandat parlementaire.
⚖️ CC, n° 2002-461 DC, Justice des mineurs
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécialité du régime pénal appliqué aux mineurs.
⚖️ CC, n° 2011-157 QPC, Sté Somodia
Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la spécificité du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
La législation des départements d’Alsace et Moselle doit être maintenue tant qu’elle n’est pas remplacée.
⚖️ CE, 2001, Syndicat national des enseignements du second degré
Consécration d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la laïcité.
⚖️ CC, n° 2005-31 REF, Hauchemaille
(Bloc de constitutionnalité)
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 dans cette décision.
⚖️ CC, n° 2005-31 REF, Hauchemaille
(Hiérarchie des normes)
Dans un contentieux relatif au référendum de l’art. 11 C, examen du moyen tiré de la contrariété du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) avec l’art. 5 de la Charte de l’environnement.
⚖️ CC, n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010
(Droits et libertés fondamentaux)
Reconnaissance de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique.
⚖️ CC, n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010
(Technique de contrôle)
Une différence de traitement doit entretenir un rapport de proportionnalité suffisamment étroit avec le but poursuivi par le législateur :
Annulation du dispositif de « taxe carbone » en raison de l’atteinte qu’il portait à l’égalité devant les charges publiques.
⚖️ CC, n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010
(Finances publiques)
I. Pour mettre en œuvre la péréquation financière entre les collectivités, le législateur peut regrouper celles-ci par catégories définies par des critères objectifs et rationnels.
II. Cette péréquation peut être destinée à corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges.
III. Elle peut être mise en œuvre par une dotation de l’État ou encore grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales.
⚖️ CC, n° 2020-809 DC, Betteraves sucrières
Établissement, pour la première fois sur le fondement de la Charte de l’environnement, d’une limite à l’action du législateur :
- Ce dernier ne peut priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ce droit ne pouvant être limité que de façon proportionnée à l’objectif poursuivi, et seulement par d’autres exigences constitutionnelles ou par un motif d’intérêt général ;
- Il a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement comme le prévoit l’art. 2 Charte de l’environnement.
⚖️ CC, n° 78-97 DC, Réforme de la procédure pénale
(Bloc de constitutionnalité)
Le Conseil constitutionnel a explicitement affirmé qu’il « ne saurait être saisi de la conformité de [dispositions législatives] aux dispositions du règlement de l’Assemblée nationale, lequel, d’ailleurs, n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ».
⚖️ CC, n° 78-97 DC, Réforme de la procédure pénale
(Modalités du contrôle)
Le Conseil constitutionnel ne saurait se prononcer sur une question procédurale qui n’a pas été soulevée lors de l’examen de la disposition législative litigieuse.
⚖️ CC, n° 2010-602 DC, Découpage électoral
(Bloc de constitutionnalité)
Une méconnaissance d’un règlement d’une assemblée du Parlement ne saurait avoir, à elle seule, pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
⚖️ CC, n° 2010-602 DC, Découpage électoral
(Droit électoral)
Validation de la méthode par tranche :
Soit, au sein de chaque département, l’attribution d’un siège de député jusqu’à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants.
⚖️ CC, n° 79-110 DC, Loi de finances pour 1980
(Bloc de constitutionnalité)
Censure d’une loi pour méconnaissance des dispositions d’une loi organique lors de son adoption.
⚖️ CC, n° 79-110 DC, Loi de finances pour 1980
(Procédure législative)
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sont précisées, à propos du recours à l’art. 49 al. 3 C dans le cadre d’une loi de finances :
La seconde partie de la loi de finances de l’année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie (aujourd’hui, art. 42 LOLF).
→ La méconnaissance de cette obligation conduit à la censure de l’intégralité de la loi.
⚖️ CC, n° 99-421 DC, Codification par ordonnances
(Bloc de constitutionnalité)
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle.
⚖️ CC, n° 99-421 DC, Codification par ordonnances
(Actes administratifs)
Le Conseil constitutionnel vérifie que les précisions requises pour demander une habilitation à édicter des ordonnances ont bien été fournies par le Gouvernement :
L’urgence, ainsi que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, sont des motivations justifiant le recours à cette procédure.
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe
(Dialogue des juges)
Le Conseil constitutionnel, au visa de l’art. 88-1 C, infère l’existence reconnue par le constituant français d’un ordre juridique propre intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international.
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe
(Champ du contrôle du Conseil constitutionnel)
Sont « soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France ».
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe
(Hiérarchie des normes)
Les normes constitutionnelles sont supérieures aux normes internationales :
- Le Conseil constitutionnel, sans être expressément saisi de la question, a vérifié que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne intégrée dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) ne comportait pas de dispositions contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis ;
- Lorsque le traité dont est saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’art. 54 C, comporte une clause « remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garanties », l’autorisation de le ratifier exige une révision constitutionnelle préalable.
📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, pour permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
⚖️ CC, n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe
(Champ du contrôle du Conseil constitutionnel)
I. La dénomination du traité établissant une Constitution pour l’Europe « n’appelle pas de remarque de constitutionnalité », car « cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ».
II. Nonobstant sa qualification de « Constitution » par ses rédacteurs, le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » signé à Rome en 2004 « conserve le caractère d’un traité international » eu égard aux stipulations de ce traité relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer.
⚖️ CC, n° 2007-547 DC, Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
(Compétence du législateur)
Le législateur ne peut subordonner la sécession d’un territoire de la République et son accession à l’indépendance à une condition supplémentaire* autre que celle tirée du consentement préalable des populations, seule condition exigée par l’art. 53 C.
* (en l’espèce, la révision préalable de la Constitution)
⚖️ CC, n° 2007-547 DC, Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
(Droit parlementaire)
Conformément à la théorie de la souveraineté nationale, chaque parlementaire représente la Nation tout entière et non la population de sa circonscription électorale.
⚖️ CC, n° 2020-843 QPC, Force 5
I. A. Conformément au dernier alinéa de l’art. 38 C, à l’expiration du délai de l’habilitation, les dispositions d’une ordonnance ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
B. Les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que le projet de loi de ratification a été déposé et qu’elles interviennent dans une matière législative, acquièrent une valeur législative à compter de l’expiration du délai d’habilitation.
II. En l’espèce, il n’y avait donc pas d’incompétence négative, le législateur étant bien intervenu, conformément au sens de l’art. 7 de la Charte.
⚖️ CC, n° 2020-851/852 QPC, Sofiane A.
Dès l’expiration du délai d’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’art. 61-1 C, ce qui permet de les contester par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elles ne peuvent l’être que par cette voie.
⚖️ CE, 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim
(Contentieux administratif)
La procédure de ratification ou d’approbation d’un traité doit être régulière pour que celui-ci soit applicable devant les juridictions.
⚖️ CE, 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim
(Actes administratifs)
L’acte de publication d’un engagement international peut être contesté pour n’avoir pas été précédé d’une autorisation législative de le ratifier ou de l’approuver :
Il s’agit d’un vice de procédure substantiel tel qu’il prive de légalité cette publication.
⚖️ CC, n° 80-116 DC, Convention franco-allemande
(Champ du contrôle constitutionnel)
Le contrôle des engagements internationaux au regard de la Constitution peut s’effectuer au travers de la procédure de l’art. 61, al. 2 C, au moment du contrôle de la loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un engagement international.
📚 Cette procédure a perdu de son utilité depuis la réforme du 25 juin 1992, qui a ouvert l’art. 54 C à 60 députés ou 60 sénateurs.
⚖️ CC, n° 80-116 DC, Convention franco-allemande
(Modalités du contrôle constitutionnel)
Lorsqu’il examine la constitutionnalité d’un engagement international, le Conseil constitutionnel n’examine pas sa conformité à un autre traité ou accord déjà en vigueur en droit interne.
⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Séparation des pouvoirs)
Réaffirmation du caractère indivisible du peuple français :
« le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle ».
⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Droits fondamentaux)
La signature par la France, en 1999, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, marque une évolution dans la prise en compte des droits des minorités par les pouvoirs publics.
Elle est cependant déclarée contraire à la Constitution : l’art. 1er C et le principe d’unicité qui découle de l’art. 3 C « s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».
⚠️ Cette charte n’a jamais été ratifiée.
⚖️ CC, n° 2012-653 DC, TSCG
(Champ du contrôle constitutionnel : règle)
La mise en cause, par voie d’exception, des stipulations d’un traité identiques aux stipulations du traité antérieur auquel il succède, est exclue.
⚖️ CC, n° 2012-653 DC, TSCG
(Champ du contrôle constitutionnel : application)
La règle d’or budgétaire contenue dans le traité autorisé à la ratification par la loi avait été précédée de règles de discipline budgétaire posées notamment par les règlements adoptés en 1997 à la suite du Pacte de stabilité et de croissance :
« la France est d’ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du protocole n° 12, annexé aux traités sur l’Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs ».
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
(Séparation des pouvoirs)
I. A. Le Conseil constitutionnel a considéré que le président de la République bénéficiait d’une immunité juridictionnelle en dehors de l’application de l’art. 68 C.
B. Il a précisé le sens de l’ancienne rédaction de l’art. 68 C, en jugeant que dans le cadre des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, il n’était responsable qu’au cas de « haute trahison », et absolument irresponsable autrement ; qu’en revanche, s’agissant des actes accomplis hors l’exercice des fonctions, avant ou pendant le mandat, le président de la République ne pouvait être poursuivi que devant la Haute Cour de justice.
📚 Art. 68 C ancien : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. »
📚 Désormais, l’art. 68, al. 1er C dispose que : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. »
II. Le statut de la Cour Pénale internationale portait donc atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
📚 Cette décision a entraîné l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, pour permettre la ratification du statut de Rome du 17 juillet 1998.
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
(Bloc de constitutionnalité)
Le Conseil constitutionnel a associé à l’organisation et la défense de la paix, la prise en compte des « règles du droit public international » reconnues par l’al. 14 P1946, renforçant l’impression de souplesse dans son contrôle.
⚖️ CC, n° 98-408 DC, 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
(Modalités du contrôle)
I. Contrôle du respect du champ d’application matériel de l’art. 55 C, pour censurer la loi qui en méconnaîtrait directement la lettre, sauf lorsque le traité en cause se rapporte à la protection des droits de l’homme.
II. En effet, un État ne saurait exciper des manquements imputables à un autre État pour se départir du respect d’un traité lorsque celui-ci touche à la protection des droits de l’homme :
La condition de réciprocité énoncée à l’art. 55 C ne s’applique pas pour les engagements relatifs au droit humanitaire et aux droits de l’homme.
⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, Cédric H.
I. Consécration du principe à valeur constitutionnelle de fraternité → censure du délit d’entraide.
II. Il découle en effet de ce principe :
- La liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ;
- Celle-ci doit néanmoins être conciliée avec la sauvegarde de l’ordre public.
📚 Cette jurisprudence se fonde sur l’art. 2, al. 4 C qui précise que « La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité” ».
⚖️ CC, n° 60-11 DC, 1961, Assurance maladie des exploitants agricoles
(Modalités du contrôle : légalité externe)
Première censure d’une violation de règle de procédure prévue par la Constitution :
En l’espèce l’aggravation d’une charge par amendement parlementaire (irrecevabilité financière de l’art. 40 C).
⚖️ CC, n° 60-11 DC, 1961, Assurance maladie des exploitants agricoles
(Modalités du contrôle : légalité interne)
La notion de charge publique au sens de l’art. 40 C inclut non seulement les dépenses de l’État, mais aussi, en l’espèce, celles de la sécurité sociale.
⚖️ CC, n° 2013-314P QPC, Jeremy F.
I. Le Conseil constitutionnel peut adresser une demande à la Cour de justice de l’Union européenne :
En QPC, contrairement au cadre du contrôle a priori*, le Conseil constitutionnel peut la saisir d’une question préjudicielle pour lui demander de vérifier la délimitation du champ des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.
II. Ici, à propos de l’interprétation d’un acte de droit dérivé, une décision cadre de 2002 sur le mandat d’arrêt européen.
* CC, n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie
⚖️ CC, n° 2013-314 QPC, Jeremy F.
I. Levée des obstacles de constitutionnalité s’opposant à l’adoption de dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen, sur le fondement de l’art. 88-2 C.
II. A. À l’intérieur de la marge d’appréciation dont il dispose pour permettre l’application d’une décision-cadre, le législateur ne saurait, dans l’exercice de sa compétence, s’affranchir du respect, notamment, des droits et libertés constitutionnellement garantis.
B. En l’espèce, l’absence explicite de recours contre la décision de la chambre d’instruction portant sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
⚖️ CE, 2021, French Data Network
(Bloc de constitutionnalité)
I. « Dans le cas où l’application d’une directive ou d’un règlement européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l’une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente, le juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, doit l’écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige ».
📚 « Autres exigences constitutionnelles » : c’est-à-dire autres que celles prévues par l’art. 88-2 C.
II. Le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement la transposition d’une directive s’effectue :
- Au seul regard d’un principe constitutionnel qui n’a pas d’équivalent dans le droit de l’Union ;
- Au regard de tout principe lorsque la directive laisse une marge d’appréciation aux autorités nationales.
⚖️ CE, 2021, French Data Network
(Séparation des pouvoirs)
I. Il n’appartient pas au Conseil d’État de s’assurer du respect, par le droit dérivé de l’Union européenne, ou par la Cour de justice elle-même, de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres.
II. Le Conseil d’État refuse de distinguer entre une simple violation et une violation manifeste : le refus de contrôle est un refus de principe.
📚 La position du Conseil d’État, organe de concrétisation de la Constitution, soulève sur le plan strictement juridique une difficulté de principe au regard de l’art. 88-1 C et de l’al. 15 P1946, mais découle sans doute de considérations métajuridiques.
⚖️ CC, n° 2010-605 DC, Jeux de hasard
Il est impossible d’invoquer les exigences constitutionnelles de transposition des directives ou de respect des règlements en QPC.
📚 Ces actes disposent d’une immunité contentieuse une fois transposés ou appliqués en droit législatif interne.
📚 La position de cette décision sera rejointe par la Cour de justice (⚖️ CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli).
⚖️ CCA, 5 mai 2020
(Séparation des pouvoirs : principe)
La Cour constitutionnelle allemande peut refuser l’interprétation des traités donnée par la Cour de justice de Luxembourg après l’avoir saisie d’une question préjudicielle (cf. ⚖️ CJUE, 2018, Weiss).
⚖️ CCA, 5 mai 2020
(Séparation des pouvoirs : application)
I. La Cour constitutionnelle allemande déclare inapplicable en Allemagne le programme PSPP, qualifié d’acte ultra vires.
II. Elle juge que la BCE et la Cour de justice ont manifestement méconnu le sens et la portée du principe de proportionnalité consacré par le Traité sur l’Union européenne, en analysant ce programme comme un acte relevant de la politique monétaire sans tenir compte de ses effets sur la politique budgétaire qui relève de la compétence des États membres.
📚 À la suite de cet arrêt, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l’Union, et en particulier « les principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 du TUE », ce qu’elle n’avait pas fait en 2012 et 2016 pour la République tchèque et le Danemark.
Cependant, elle a décidé en décembre 2021 de clore la procédure d’infraction « sur la base d’engagements formels de l’Allemagne » reconnaissant la primauté du droit de l’Union et l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne. L’engagement du gouvernement allemand est cependant dépourvu de force juridique à l’égard de la CCA.