Deck A - Apports détaillés Flashcards

Question

⚖️ CC, n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, *IVG I* | (Sur l'étendue du contrôle de constitutionnalité)

Answer 1

_Refus d’exercer un contrôle de conventionnalité des lois_ : 1. La supériorité des traités sur les lois dont le principe est posé par l'**art. 55 C** ne revêt qu’un « *caractère à la fois relatif et contingent* », tandis que les décisions prises par le Conseil constitutionnel présentent un caractère absolu et définitif ; 2. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant nécessairement contraire à la Constitution.

Answer 2

Premier contrôle de la loi au regard d'un *principe particulièrement nécessaire à notre temps* (PPNT), tiré du préambule de la Constitution de 1946 : En l'espèce, l'**al. 11 P1946** selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé. 📚 Les PPNT ne fondent que rarement des déclarations de non-conformité.

Answer 3

« *l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen* ».

Answer 4

I. _Le droit à la protection de la santé (**al. 11 P1946**) ne se cantonne pas à un rôle purement programmatique, mais fait partie du droit positif_. 📚 Le Conseil constitutionnel l’a appliqué depuis à de nombreuses reprises. II. _Le droit à la protection de la santé s’étend à la protection de l’intégrité physique, voire de la vie_ : « *la loi déférée au Conseil constitutionnel n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1^er, qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit.* »

Answer 5

I. L'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle. II. Consécration particulière de la valeur constitutionnelle du principe de précaution contenu à l’**art. 5 Charte de l’environnement**.

Answer 6

I. _La transposition des directives doit s’effectuer dans le respect de la façon dont la Constitution définit la nature des matières affectées par les textes transposés_ : « *si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il ressort de la Constitution et notamment de son article 88-4 que cette exigence n'a pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu'elle est déterminée par la Constitution* ». II. _Par conséquent, le grief de l’incompétence négative du législateur constitue un moyen opérant contre une loi de transposition d’une directive* de l’Union européenne_ : En l’espèce, constituait une telle incompétence négative, le renvoi au pouvoir réglementaire d’adopter la liste d'informations devant demeurer confidentielles dans le cadre de l'utilisation d'OGM. ^{* (et désormais d’un règlement)}

Answer 7

Le juge constitutionnel se reconnaît, dans le cadre de son contrôle *a priori* de la loi, la prérogative de différer l'effet de sa censure au regard des conséquences manifestement excessives qui en résulteraient.

Answer 8

_De manière générale, lorsqu’un acte administratif n’a pas été adopté sur le fondement d’une loi, le Conseil d'État accepte de vérifier sa conformité à la Constitution_ : Ici au regard d’un PFRLR, auquel fait référence le Préambule de la Constitution de 1946.

Answer 9

Consécration du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d’association.

Answer 10

Les dispositions d'un traité ne peuvent aller à l'encontre d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Answer 11

Consécration d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) relatif à l'interdiction de prononcer l’extradition d’un étranger pour des motifs politiques.

Answer 12

Le contrôle de conventionnalité de la loi peut être exercé par le juge de droit commun, juge de l'application de la loi, en l’espèce le juge judiciaire.

Answer 13

Contrôle par le juge judiciaire de la conventionnalité de la loi même postérieure au traité, en application de l’**art. 55 C**.

Answer 14

Le contrôle de conventionnalité de la loi peut être exercé par le juge de droit commun, juge de l'application de la loi, en l’espèce le juge administratif.

Answer 15

Contrôle par le juge administratif de la conventionnalité de la loi même postérieure au traité, en application de l’**art. 55 C**.

Answer 16

_Le statut constitutionnel des directives européennes est clarifié_ : 1. La transposition des directives représente une « *exigence constitutionnelle* » fondée sur l'**art. 88-1 C** et à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse de la Constitution ; ⚠️ Contrôle indirect limité de la constitutionnalité des directives. 2. Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois transposant les directives communautaires qui ne font qu'en reprendre les termes précis et inconditionnels → cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité des directives elles-mêmes.

Answer 17

I. A. Le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle pour une raison de délai imposé par l'**art. 61 C**. B. Il revient aux autorités juridictionnelles nationales de le faire, le cas échéant. 📚 Le refus d'examiner la compatibilité de la loi par rapport au droit de l'Union européenne s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence *IVG I*. II. Il décline à nouveau sa compétence pour contrôler la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive communautaire, dès lors qu'elle se borne à tirer les conséquences nécessaires de ses dispositions inconditionnelles et précises.

Answer 18

_Le Conseil se considère compétent_ : 1. **Pour contrôler le respect par une loi de la directive communautaire qu'elle a pour objet de transposer en droit interne, sur le fondement de l'erreur manifeste**, dans la mesure où la transposition des directives européennes représente une exigence constitutionnelle découlant de l'**art. 88-1 C** ; 2. **Pour vérifier que cette transposition ne va pas à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France**, ce qui justifierait la censure de cette loi de transposition.

Answer 19

Censure d'une loi manifestement incompatible avec les directives communautaires qu'elle avait pour objet de transposer.

Answer 20

Le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice dans le cadre de son contrôle a priori.

Answer 21

Consécration de la liberté contractuelle des collectivités territoriales.

Answer 22

I. Il découle de l'**art. 88-1 C** une exigence constitutionnelle d’adaptation du droit interne à un règlement de l'Union européenne. II. Incompétence du Conseil constitutionnel concernant les dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’un règlement de l’Union européenne. ⚠️ L’incompétence du Conseil pour contrôler la constitutionnalité des règlements communautaires est ici affirmée de manière plus explicite qu’auparavant.

Answer 23

_Comme en matière de directives, encourt la censure une disposition législative_ : - manifestement incompatible avec le règlement auquel elle adapte le droit interne ; - ou mettant en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

Answer 24

I. L’exigence constitutionnelle d’adaptation du droit interne à un règlement de l'Union européenne n’a pas pour effet de porter atteinte à la répartition constitutionnelle des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement. II. _Censure d’une loi d’adaptation du droit interne à un règlement pour incompétence négative_ : Le législateur s’était borné à reproduire les dispositions du règlement, affectant ainsi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, sans toutefois préciser tous les éléments nécessaires à l'application de ces dispositions.

Answer 25

Censure d’une loi ordinaire empiétant sur le domaine de la loi organique.

Answer 26

I. Ainsi, les autorités administratives indépendantes ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire autonome, mais peuvent simplement fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dans certaines limites : - Les dispositions de l'**art. 21 C** « *ne font […] pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre, le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi* » ; - L'attribution de compétences réglementaires à des autorités administratives indépendantes doit rester compatible avec les prescriptions des **art. 13** et **21 C**. II. Censure d'une disposition subordonnant des normes posées par un décret en Conseil d'État aux règles générales fixées par la *Commission nationale de la communication et des libertés*.

Answer 27

En confiant à la juridiction administrative le contrôle de la légalité des actes de la *Commission nationale de la communication et des libertés*, à l'instar de toute autorité administrative, le législateur a agi conformément à la Constitution. ⚠️ Confirmation de la jurisprudence du Conseil d'État et de sa compétence pour exercer un contrôle de légalité sur les actes des autorités s’étant vus attribuer la mission de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi. ⚠️ Le Conseil constitutionnel banalise les autorités administratives indépendantes en les rangeant parmi les administrations de l'État et sous le contrôle du pouvoir exécutif, rejetant la construction doctrinale qui considérait qu'elles n'étaient rattachables ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif, tout en agissant au nom de l'État, car dépourvues de toute personnalité morale.

Answer 28

I. Une autorité administrative indépendante ne jouit pas d'une indépendance constitutionnellement opposable au législateur, dans la mesure où celui-ci peut remplacer une autorité de régulation par une autre, composée différemment, tout en mettant fin, au moment de cette substitution, au mandat des membres de l'autorité en place. II. En l’espèce, pour le remplacement de la *Haute autorité de la communication audiovisuelle* par la *Commission nationale de la communication et des libertés*.

Answer 29

I. La presse et l’audiovisuel sont des composantes essentielles des moyens de communication. 📚 Liberté de la presse et liberté de la communication audiovisuelle se réclament d’un même fondement, l’**art. 11 DDHC**. II. La liberté de communication audiovisuelle s’exerce sous un régime d’autorisation préalable et peut être garantie par l’institution d’une autorité administrative indépendante dotée à la fois d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanction. 📚 Le Conseil constitutionnel veille à la liberté du destinataire (lecteur, auditeur, téléspectateur) de la liberté de communication sans pour autant exclure celle des auteurs ou opérateurs au sens large. L’objectif à réaliser est que les destinataires soient à même d’exercer leur libre choix, sans que les intérêts privés, ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché. III. Annulation des dispositions de la loi, en raison de l’insuffisance des règles énoncées par le législateur pour permettre à l’autorité administrative de limiter les concentrations susceptibles de porter atteinte au pluralisme des courants d'expression socio-culturels dans le secteur privé de la communication audiovisuelle. 📚 La jurisprudence relative à l’incompétence négative vient au soutien de cette censure.

Answer 30

_Constituent des principes fondamentaux du service public_ : Le principe d’égalité et son corollaire, le principe de neutralité du service.

Answer 31

_Sont des « *objectif de valeur constitutionnelle* »_ : - La sauvegarde de l’ordre public ; - Le respect de la liberté d'autrui ; - La préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels.

Answer 32

Le contrôle de conventionnalité exercé par le juge ordinaire se heurte à la théorie de « *l'écran constitutionnel* », c'est-à-dire au cas où la contestation de la loi conduit à mettre en cause une disposition constitutionnelle : « *si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle* ». ⚠️ Comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne, la Constitution est ainsi placée au sommet de la hiérarchie interne des sources du droit en France.

Answer 33

« *la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliqu[e] pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle* »

Answer 34

L’**art. 88-1 C** est un fondement particulier pour l’adoption d’actes réglementaires de transposition des directives. ⚠️ Rappel : « *la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle* ».

Answer 35

Les actes réglementaires de transposition peuvent être déférés au Conseil d'État, sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive qui porterait atteinte à une règle ou un principe constitutionnel de fond sans équivalent dans l'ordre juridique communautaire. 📚 Une annulation du décret pour violation de la Constitution induit un contrôle indirect et *a posteriori* de constitutionnalité de la directive, spécialement dans l'hypothèse visée par l'arrêt où sont transposées des dispositions inconditionnelles et précises.

Answer 36

Le contrôle de la légalité externe d’un décret de transposition d’une directive inclut le respect des règles de compétence et de procédure. 📚 Reprise par le Conseil d’État de l’idée d’un champ constitutionnel irréductible à des règles ou principes dotés de prévalence sur toute norme contraire, parce que suprêmes dans l’ordre juridique.

Answer 37

I. L'ordre juridique communautaire constitue un « *ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres* ». II. Consécration de la primauté du droit communautaire.

Answer 38

Dans le cadre de la procédure de l’**art. 61 C**, malgré son caractère *a priori*, le contrôle de la constitutionnalité de la loi promulguée est possible « *à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine* ».

Answer 39

I. Si la Constitution vise expressément l'état de siège à l’**art. 36 C**, elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public. II. « *ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré* ».

Answer 40

I. Une loi adoptée par la voie du référendum échappe au contrôle du Conseil constitutionnel. II. _En effet_ : - Aucun texte ne l'autorise à le faire ; - De telles lois sont l'expression directe de la souveraineté nationale.

Answer 41

_Refus de se prononcer sur le recours à l’**art. 11 C** pour réviser la Constitution_ : « *il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale* ».

Answer 42

Le domaine de la loi « *est déterminé non seulement par l'article 34 mais aussi par d'autres dispositions de la Constitution, et notamment ses articles 72 à 74* ».

Answer 43

Si les termes de « *plan* » et de « *planification* » ne figurent pas à l’**art. 34 C**, « *il n'en demeure pas moins que, par son objet même, le contenu d'un plan national pluriannuel touche à des matières réservées à la loi* ».

Answer 44

I. _Le législateur ne peut lui-même se lier_ : Une loi peut toujours sans condition abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger. II. _Par conséquent, des dispositions qui prévoient que la loi de plan ne pourra être modifiée qu'après deux années d'exécution_ : - Sont inopérantes ; - N'ont donc pas à faire l'objet d'une déclaration de non-conformité.

Answer 45

_Les délégations parlementaires ne jouent qu’un rôle d’information_ : Elles ne peuvent émettre d’avis obligatoire → le Gouvernement doit demeurer libre de conduire la préparation et la présentation des projets de lois, ainsi que l’exécution et le contrôle des lois de plan.

Answer 46

_En qualité de « *chef de service* », les ministres (mais aussi d'autres fonctionnaires) disposent donc d’un pouvoir règlementaire pour l’administration de leur service_ : Ils peuvent édicter des mesures de portée générale pour assurer le bon fonctionnement des services placés sous leur autorité.

Answer 47

Refus d'examiner le moyen relatif à l’empiètement du législateur sur le domaine du règlement, constatant que le Gouvernement dispose des procédures de l'**art. 41 C** et de l'**art. 37, al. 2 C** pour faire prévaloir sa compétence. ⚠️ L’empiètement sur le domaine réglementaire par le législateur ne constitue donc pas un motif d’inconstitutionnalité. Le pouvoir règlementaire n’a pas un domaine réservé. Il est tout au plus possible de recourir à la procédure de délégalisation pour réserver l’exécution de la loi, dont certaines modalités peuvent lui revenir. → il en a donc été conclu que « *Les règlements autonomes n'existent pas* » (titre d'un article de Favoreu, 1987). 📚 À partir de ce moment se développe davantage la jurisprudence en sens inverse des « *incompétences négatives* » du législateur.

Answer 48

Des dispositions réglementaires prises en méconnaissance des objectifs définis par une directive communautaire encourent l'annulation. 📚 À propos des dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs en France.

Answer 49

_L'administration doit tirer toutes les conséquences de l’incompatibilité d’une loi avec les objectifs d’une directive européenne_ : Le Gouvernement peut modifier des dispositions législatives par voie réglementaire si la loi a laissé subsister une compétence de l’autorité administrative (date de fixation d’ouverture de la chasse).

Answer 50

I. Le Conseil d'État accepte de contrôler le refus du Premier ministre d’engager la procédure de déclassement qui lui était demandée pour mettre en conformité des dispositions de forme législative (mais de nature règlementaire) avec le droit de l’Union européenne. II. A. La décision par laquelle le Premier ministre refuse d'engager la procédure prévue à l'**art. 37, al. 2 C** pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative se rattache à l'exercice du pouvoir réglementaire. B. Elle revêt ainsi le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. ⚠️ Le Premier ministre ne peut abroger une législation jugée incompatible avec le droit communautaire, puis la remplacer par des dispositions compatibles, sans avoir d'abord mis en œuvre la procédure de déclassement constitutionnellement prévue. → Application remarquable de l’exigence selon laquelle la hiérarchie des normes applicable en droit interne énonce la primauté de la Constitution sur le droit international, même communautaire.

Answer 51

Valeur de principe général du droit au principe de non rétroactivité des actes administratifs. 📚 La catégorie des principes généraux du droit est devenue inutile, sauf lorsque, comme ici, le principe n'est pas garanti par la Constitution parce que le Conseil constitutionnel leur dénie valeur constitutionnelle. Seuls subsistent donc des principes généraux du droit qui n'ont pas de « *double constitutionnel* » (Chapus, 2001).

Answer 52

Consécration du principe général du droit relatif à la sécurité juridique. 📚 La catégorie des principes généraux du droit est devenue inutile, sauf lorsque, comme ici, le principe n'est pas garanti par la Constitution parce que le Conseil constitutionnel leur dénie valeur constitutionnelle. Seuls subsistent donc des principes généraux du droit qui n'ont pas de « *double constitutionnel* » (Chapus, 2001).

Answer 53

I. En 1800, durant la phase de passation de pouvoirs entre John Adams, président des États-Unis sortant, et Thomas Jefferson, appelé à lui succéder, le premier tente de nommer quarante-deux juges fédéraux pour maintenir l'influence du Parti fédéraliste. II. Certaines nominations ne purent intervenir à temps, et le nouveau Secrétaire d'État de Jefferson, James Madison, en profita pour s'y opposer. William Marbury intenta un recours devant la Cour suprême en invoquant certaines dispositions de la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire de 1789, qui permettait de demander à la Cour d'ordonner à la nouvelle Administration d'effectuer les nominations.

Answer 54

I. A. Le *Chief Justice* Marshall affirma le droit de Marbury à être nommé, mais estima que la Cour ne pouvait ordonner sa nomination parce que la disposition de la loi de 1789 qui le prévoyait était contraire à la Constitution. B. Il évitait ainsi de heurter le nouveau pouvoir, tout en consacrant un dispositif de contrôle qu'il considérait indispensable à la consolidation du pouvoir fédéral. II. _Le syllogisme de John Marshall était le suivant_ : 1. La Constitution est supérieure à toute autre norme ; 2. La loi sur l'organisation judiciaire de 1789 était contraire à la Constitution ; 3. Dès lors, la loi devait être invalidée pour inconstitutionnalité. 📚 Le Chief Justice Marshall s'inspire directement des rédacteurs de la Constitution américaine. ⚠️ La Cour suprême tranche un conflit institutionnel et affirme sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois fédérales, alors que la Constitution américaine ne prévoyait pas un tel pouvoir de contrôle et de sanction, en particulier des lois du Congrès.

Answer 55

I. Consécration de la théorie de la loi-écran, le juge administratif refusant expressément d'examiner le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi. II. En effet, la loi protège l'acte administratif de l'inconstitutionnalité, lorsqu'il a été pris sur son fondement : « *Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux* ». ⚠️ La formule laisse transparaître une « *nuance de regret* », selon Achille Mestre (Recueil Sirey, 1937). Cependant, cet arrêt est aussi salué à l’époque comme une confirmation de l'abolition du droit de remontrance.

Answer 56

Les règlements parlementaires doivent être conformes à la Constitution, aux lois organiques et aux mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions.

Answer 57

Censure d’une disposition du règlement de l'Assemblée nationale visant à faire assurer un contrôle de la conformité des déclarations politiques à l'**art. 4 C**, ce qui aurait été de nature à faire obstacle à la libre constitution d'un groupe politique au sein des assemblées. 📚 **art. 4 C** (1958 ; aujourd'hui **1^er al.**) : « *Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.* »

Answer 58

Les dispositions des règlements des assemblées qui prévoient le vote d’une résolution à la suite du débat sont contraires à la Constitution, en ce qu’elles tendraient à orienter ou à contrôler l’action gouvernementale.

Answer 59

Pour resserrer le contrôle du respect du principe d’égalité, recours à des techniques contentieuses comme celle des moyens soulevés d’office, contribuant à l’établissement d’un « *ordre public constitutionnel* ».

Answer 60

I. Les dispositions législatives prévoyant des quotas par sexe aux élections municipales sont contraires à la Constitution. Censure des dispositions d'une loi qui visait à améliorer la représentation féminine dans les conseils municipaux, en prévoyant que les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne pouvaient comporter plus de 75 % de personnes du même sexe. II. Le Conseil s’est appuyé sur la qualité de citoyen, telle que celle-ci découle des **art. 3 C** et **6 DDHC**. Il résulte du rapprochement de ces textes que sont en effet des principes à valeur constitutionnelle le fait que « *la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu* ». 📚 Exemple de décision impliquant l’incompétence du législateur ordinaire pour édicter la norme invalidée, et de la nécessité de l’intervention du pouvoir constituant. Cette décision, comme la décision ⚖️ CC, n° 98-407 DC, *Élection des conseillers régionaux* (*Quotas par sexe II*), provoquera l’adoption de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 introduisant la parité hommes-femmes en politique. ⚠️ Rejet des « *discriminations positives* », s’appuyant sur une conception universaliste prohibant fermement toute discrimination fondée sur la race, l’origine, la religion, les croyances ou le sexe.

Answer 61

_Toute élection faisant intervenir les citoyens en tant que tels, indépendamment de toute autre qualité ou particularité, se voit appliquer l’**art. 3, al. 4 C**_ : ainsi, « *la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité ; […] il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux* ». 📚 **Art. 3, al. 4 C** : « *Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.* »

Answer 62

L’appréciation de la condition de transmission de la QPC relative à l’applicabilité de la disposition législative au litige en cours n’appartient pas au Conseil constitutionnel, mais au juge ordinaire.

Answer 63

I. Reconnaissance de l’invocabilité de l’égalité devant la loi en QPC (**art. 6 DDHC**). II. Censure, sur le fondement de l’atteinte au principe d’égalité, du régime de pensions de retraite militaire applicable aux ressortissants algériens.

Answer 64

Dans le cadre de la QPC, sur le fondement de l’**art. 62, al. 2 C**, le Conseil constitutionnel peut différer les effets de l'abrogation pour prévenir le rétablissement d’une situation juridique antérieure encore moins favorable pour le requérant.

Answer 65

📚 La loi est entachée d’incompétence négative lorsque le législateur a méconnu l’étendue de ses attributions (« *réserve de loi* ») en déléguant une compétence à une autre autorité alors que c’est lui qui aurait dû l’exercer. **L’incompétence négative du législateur ne peut être invoquée seule en QPC, elle ne peut l'être à l'appui d'une QPC que « *dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit* »**. 📚 S’il s’agit, dans le cadre du contrôle *a priori*, de l’un des chefs d’inconstitutionnalité de la loi le plus souvent sanctionné par le Conseil constitutionnel, il est en QPC plus limité dans sa portée.

Answer 66

Ne sont pas invocables en QPC les principes qui ne sont pas considérés comme des « *droits et libertés* » au sens de l'**art. 61-1 C**, comme le consentement à l'impôt.

Answer 67

Le Conseil constitutionnel est saisi du contrôle de la compatibilité d’un engagement international avec la Constitution par 60 sénateurs. 📚 La décision ⚖️ CC, n° 92-308 DC, *Maastricht I*, avait été rendue sur saisine du président de la République, la saisine des parlementaires dans le cadre de l’**art. 54 C** n’ayant été introduite qu’entre temps, par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

Answer 68

I. Après modification de la Constitution, une seconde saisine portant sur le contrôle d’un engagement international est possible, pour vérifier si le texte modifié est bien en accord avec les stipulations du traité. II. Cependant, autorité de la chose jugée du Conseil constitutionnel en matière de constitutionnalité de traités. 📚 Même solution pour ⚖️ CC, n° 97-394 DC, *Traité d'Amsterdam*.

Answer 69

I. A. _Cette décision laisse envisager l'existence d'une « *constitutionnalité supérieure* », en évoquant le fait que « *le pouvoir constituant est souverain* », tout en s'opposant à la modification de certaines normes constitutionnelles pour faire face aux normes internationales ou européennes_ : « *sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles “la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision”, le pouvoir constituant est souverain* ». B. Une de ces limites à la révision n’est pas prévue par le texte fondamental, celle de l’application des pouvoirs exceptionnels de l’**art. 16 C**. II. Le Conseil constitutionnel a semblé envisager la possibilité d’un contrôle des lois constitutionnelles adoptées par le Congrès, en rappelant les limites auxquelles la Constitution le soumet.

Answer 70

_En matière de découpage des circonscriptions électorales_ : - Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation « *la plus équitable possible* » ni « *de faire des propositions en ce sens* » - Cette délimitation doit s'effectuer sur « *des bases essentiellement démographiques* » et donner lieu à des révisions périodiques pour tenir compte du dernier recensement de la population.

Answer 71

_Relativement à l’**art. 62, al. 2 C** (désormais **art. 62, al. 3 C**)_ : « *l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même* ».

Answer 72

I. Conformément au préambule de la Constitution de 1946 (**al. 7**), en l’absence de loi applicable au droit de grève, il revient aux chefs de service d’opérer la « *conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte* » ; en l'espèce l'ordre public. II. Validation des dispositions règlementaires (en l’espèce, des circulaires) fixant la nature et l’étendue des limitations du droit de grève, dans le silence de la loi.

Answer 73

Le « *traité* » constitue « *une charte constitutionnelle de base* ».

Answer 74

I. Le Conseil constitutionnel contrôle le découpage électoral lorsque celui-ci est opéré par la loi. II. A. Le principe d'égalité du suffrage découle de l'**art. 3, al. 3 C**. 📚 Selon l'**art. 3, al. 3 C**, « *Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.* » B. Il résulte de ce principe que la répartition des sièges de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie entre les circonscriptions électorales ou la délimitation de celles-ci doit s'effectuer sur « *des bases essentiellement démographiques* » et donner lieu à des révisions périodiques pour tenir compte du dernier recensement de la population. 📚 Même solution pour ⚖️ CC, n° 86-218 DC, *Élection des députés*.

Answer 75

Le respect du principe de libre administration implique que les collectivités territoriales disposent « *d'une assemblée élue dotée d'attributions effectives* ». ⚠️ Le Conseil constitutionnel a ainsi ajouté une condition que la Constitution ne comportait pas → par-delà le texte, c'est donc lui qui va déterminer, au cas par cas, quel est le minimum requis pour que la liberté de gestion des collectivités locales soit assurée.

Answer 76

« *si l'article 24 de la Constitution impose que les différentes collectivités territoriales soient représentées au Sénat, il n'exige pas que chaque catégorie de collectivités dispose d'une représentation propre* ». ⚠️ Pour leur représentation au Sénat, les collectivités territoriales forment donc un ensemble indivisible, contrairement à la représentation des États fédérés au sein de la seconde Chambre d'un État fédéral.

Answer 77

I. A. Selon le Conseil constitutionnel, « *le concept juridique de “peuple français” a valeur constitutionnelle* », en vertu de la Déclaration de 1789 et des Préambules des Constitutions de 1946 et 1958. B. Il juge, sur le fondement de l'**art. 1^er, al. 1^er C** (ex-**art. 2 C**), que « *la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion* ». II. Le Conseil constitutionnel rappelle que « *que la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d'outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination* ». 📚 Ce qui semble inclure les départements d'outre-mer.

Answer 78

I. Le Conseil constitutionnel admet que la Corse, érigée en collectivité territoriale *sui generis*, soit dotée d'un schéma institutionnel original, plus proche de l'organisation politique que de l'organisation administrative. II. Il admet également que cette catégorie puisse ne comprendre qu'une unité.

Answer 79

C'est le législateur qui détermine les « *transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, de même que la répartition entre plusieurs catégories de collectivités territoriales de leurs attributions respectives* ».

Answer 80

Le législateur ne peut prévoir qu’une injonction peut être faite au Gouvernement de se prononcer sur la proposition d’une modification de la législation ou de la réglementation, en l’espèce par l’Assemblée de Corse.

Answer 81

Les principes de souveraineté nationale (**art. 3, al. 1^er C**) et de l'interdiction du mandat impératif (**art. 27 C**) s'opposent à ce que le législateur fasse « *bénéficier certains parlementaires, en raison de leur élection dans une circonscription déterminée, de prérogatives particulières dans le cadre de la procédure d'élaboration de la loi* ».

Answer 82

Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur le principe d'égalité pour _censurer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et celui de conseiller général_ : Cette incompatibilité était sans équivalent dans aucune autre collectivité territoriale.

Answer 83

I. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que la libre administration doit s'exercer dans le « *respect des attributions du législateur* ». II. Ainsi, si selon l’**art. 72 C**, le législateur peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, _le représentant de l'État doit être en mesure d'exercer le contrôle prévu au même article avant l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales_ : **Censure des dispositions qui les rendaient exécutoires de plein droit avant même leur transmission au représentant de l'État**. 📚 **Art. 72, al. 6 C** : « *Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.* » (Rédaction avant 2003 de l'**art. 72, al. 3 C** : « *Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.* »)

Answer 84

Application du « *principe constitutionnel d’égalité* » en général, sans rattachement textuel apparent.

Answer 85

I. La loi peut, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l’autorité indépendante chargée de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l’accomplissement de sa mission. II. Les autorités administratives indépendantes ne sont pas des organismes juridictionnels, d'où la nécessité d'encadrer très strictement l'exercice de leurs pouvoirs de sanction. III. Le juge admet ce pouvoir répressif après en avoir vérifié en détail les garanties, notamment procédurales, dont il devait être entouré. IV. _Sont applicables aux sanctions administratives l'ensemble des principes constitutionnels applicables aux sanctions pénales_ : - principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ; - principe de nécessité ou de proportionnalité des peines (**art. 8 DDHC**) ; - principe du respect des droits de la défense. V. En effet, ces principes « *ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire* ».

Answer 86

I. _Le législateur peut_ : - Soumettre les différentes catégories de services de communication audiovisuelle à un régime d’autorisation administrative ; - Charger une autorité administrative indépendante de veiller au respect des principes constitutionnels en matière de communication audiovisuelle, par l'exercice d'un pouvoir réglementaire et d'un pouvoir de sanction. II. _Mais il doit assortir l’exercice de ces pouvoirs d’un niveau de garantie suffisant_ : Le titulaire d’une autorisation doit pouvoir présenter ses observations avant de se voir infliger une sanction, conformément au principe du respect des droits de la défense.

Answer 87

La décision de mettre en œuvre l'**art. 16 C** est un acte de gouvernement insusceptible de recours contentieux par la voie de l'excès de pouvoir.

Answer 88

Les mesures prises sur le fondement de l'**art. 16 C** peuvent être contrôlées par le Conseil d'État, pour celles qui interviennent dans le champ des compétences réglementaires.

Answer 89

_La signature du président de la République sur un décret_ : - N’est pas de nature à rendre le texte caduc ; - Est seulement superfétatoire : elle ne change pas la nature du texte. 📚 Cf. ⚖️ CE, 1992, *Meyet*.

Answer 90

I. L’**art. 22 C**, selon lequel « *Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution* », rend illégal un décret ne comportant pas leur contreseing. II. Les ministres concernés sont « *ceux qui seront compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de cet acte* ».

Answer 91

Formulation la plus achevée du principe de constitutionnalité : → Sur le plan juridique, « *la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution* ».

Answer 92

I. Le président ne peut promulguer sur le fondement de l’**art. 10 C** une disposition déclarée inconstitutionnelle. II. A. Cependant, l'exercice de la « *prérogative* » de l'**art. 10, al. 2 C** n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ce texte et de l'**art. 19 C**. B. Il peut donc, soit promulguer la loi amputée de cette disposition, soit demander au Parlement une nouvelle lecture afin qu'elle puisse être complétée par des dispositions cette fois conformes à la Constitution. III. Ici, une nouvelle lecture avait été demandée, après la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision ⚖️ CC, n° 85-196 DC, *Évolution de la Nouvelle Calédonie I*). 📚 Décision rédigée sous la plume du doyen Vedel, rapporteur.

Answer 93

Conformément à l'**art. 19 C**, le contreseing du Premier ministre est nécessaire pour la nouvelle délibération de la loi prévue par l’**art. 10 al. 2 C**. ⚠️ Si le Conseil qualifie cette faculté de « *prérogative* », la promulgation prévue à l’**art. 10 al. 1^er C** ne constitue pas un droit de veto, car contrairement à la situation du président des États-Unis, le chef de l'État français ne dispose ici d'aucun moyen d'imposer seul sa volonté au Parlement, l’absence de contreseing n’étant pas prévue par l’**art. 19 C**.

Answer 94

I. Une loi peut être votée alors que de nombreuses délégations de vote ont été données irrégulièrement, sans pour autant être contraire à la Constitution. II. _La procédure d'adoption de ce texte ne serait entachée de nullité que s'il est établi_ : - Qu'un ou des députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion ; - Et que sans ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte. ⚠️ **Art. 27, al. 3 C** : « *La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.* »

Answer 95

Les dispositions d’un amendement ne sauraient excéder, par leur ampleur ou leur importance, les limites inhérentes à l’exercice du droit d’amendement.

Answer 96

I. Il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, les modalités de leur mise en œuvre. 📚 **Al. 11 P1946** : la Nation « *garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence* ». 📚 Le principe de sécurité matérielle confère un fondement constitutionnel à l’existence même des mécanismes de protection sociale, comme l’assurance-vieillesse, l’assurance chômage ou l’institution d’un revenu minimum d’insertion (Renoux et de Villiers). II. Toutefois, le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui permet de modifier dans un sens plus restrictif les conditions d’ouverture des droits aux prestations.

Answer 97

Les dispositions du règlement du Sénat qui prévoient un vote du Sénat à la suite du débat succédant à une question orale sont contraires à la Constitution. 📚 Risque de ressuciter l'ancienne procédure d'interpellation (délibéré du Conseil constitutionnel sur cette décision).

Answer 98

_Lorsqu’il y a une incompatibilité entre une disposition à caractère réglementaire en vigueur et le droit de l’Union européenne_ : L'autorité administrative peut et doit procéder à son abrogation et la remplacer par des dispositions compatibles.

Answer 99

Sur le fondement de l'**art. 6 DDHC**, le Conseil constitutionnel censure comme dépourvues de portée normatives, les dispositions législatives énonçant notamment que « *L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves* ».

Answer 100

Première évocation de la « *sincérité des débats* ». 📚 Elle aboutira à la « *clarté et la sincérité du débat parlementaire* » (⚖️ CC, n° 2005-526 DC, *Règlement de l'Assemblée nationale*).

Answer 101

Déclaration *a priori* du caractère réglementaire de certaines dispositions incluses dans une loi, sans pour autant les censurer. 📚 Cette décision semblait marquer un infléchissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en réagissant à l'intrusion de plus en plus fréquente de la loi dans le domaine réglementaire pour permettre au gouvernement de déclasser les dispositions déclarées réglementaires, sans avoir besoin de recourir à la procédure de l'**art. 37, al. 2 C**. ⚠️ Cf. ⚖️ CC, n° 2012-649 DC, *Simplification du droit*.

Answer 102

I. L’exigence de précision des mots « *pour l'exécution de son programme* » de l’**art. 38 C**, comporte : - non seulement la finalité des mesures à prendre (cf. ⚖️ CC, 76-72 DC, *Territoire des Afars et des Issas*) ; - mais aussi leur domaine d’intervention. II. Le Gouvernement n'est toutefois pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra.

Answer 103

I. Aux termes de l’**art. 13 C**, les ordonnances doivent être signées par le président de la République. II. A. En 1986, le président Mitterrand a refusé de signer les ordonnances préparées par le gouvernement Chirac. B. La question de savoir si le chef de l’État dispose d’une compétence liée n’a pas été tranchée, le Conseil constitutionnel n’ayant pu se prononcer, faute de procédure pour le saisir. C. La controverse a pris fin dès lors que le Gouvernement a pu transformer ces ordonnances en projets de loi.

Answer 104

I. Conformément à l’**art. 34 C**, qui place dans le domaine de la loi les règles concernant « *les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé* », le législateur apprécie l’opportunité des transferts du secteur public au secteur privé. II. Ceci ne saurait le dispenser, dans l'exercice de sa compétence, du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à tous les organes de l'État.

Answer 105

L'exercice de la liberté d’expression et de communication (et donc de la presse) est « *une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale* ».

Answer 106

I. La liberté de la presse a valeur constitutionnelle. II. _Les libertés de la presse et de la communication audiovisuelle ne peuvent être garanties que si sont assurés_ : - Le pluralisme de la presse ; - La transparence financière des entreprises de presse.

Answer 107

_L’exigence de transparence financière revêt une importance particulière dans le secteur de la presse_ : - Ce simple objectif justifie qu’une personne détenant une part significative du capital ou des droits de vote d’une entreprise de presse soit tenue de répondre aux demandes de renseignement sur la propriété, le contrôle et le financement de la publication concernée ; - Loin de s'opposer à la liberté de la presse ou de la limiter, le législateur met les électeurs à même de porter un jugement éclairé sur les moyens d’information qui leur sont offerts par la presse écrite. 📚 Une synthèse est ici réalisée entre les principes libéraux de 1789 (le pluralisme servant la liberté) et la dynamique progressiste des principes économiques et sociaux de 1946 (l’exercice de la liberté pouvant buter sur des problèmes de cette nature).

Answer 108

_La liberté de la presse bénéficie d’un renforcement de garantie et de protection_ : - Le régime de l’autorisation préalable est prohibé ; - Des sanctions qui aboutissaient à priver les publications quotidiennes des avantages fiscaux et postaux dont elles bénéficient en vertu de la loi constituaient un régime équivalent, non conforme à la Constitution.

Answer 109

I. _Contrôle des garanties en matière de droits fondamentaux_ : Annulation de dispositions d’une ordonnance présentant une valeur législative, prise par le général de Gaulle sur habilitation donnée par référendum, qui procédait à la création d’une Cour militaire de justice, sans prévoir la moindre voie de recours. II. La loi référendaire « *a eu pour objet, non d'habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et dans les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire, pour prendre, par ordonnance, des mesures qui normalement relèvent de la loi* ».

Answer 110

_Théorie des circonstances exceptionnelles_ : En période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics.

Answer 111

_Degré très élevé du contrôle exercé par le Conseil d’État en matière de libertés publiques_ : - Contrôle de proportionnalité : l'éventualité de troubles ne présentait pas un degré de gravité tel qu'un maire pouvait interdire une conférence ; - En l’espèce, à propos de la liberté de réunion.

Answer 112

Consécration du principe général du droit relatif à la liberté du commerce et de l’industrie.

Answer 113

Consécration du principe général du droit relatif à l’égalité des usagers devant le service public.

Answer 114

Consécration du principe général du droit relatif à l‘égalité d’accès des citoyens aux emplois publics.

Answer 115

Le Conseil d'État étend le respect des droits de la défense aux procédures administratives.

Answer 116

I. Consécration du principe général du droit relatif au droit de mener une vie familiale normale, en s’appuyant sur le Préambule de 1946. II. En l'espèce, censure de dispositions qui réservaient le droit au regroupement familial aux personnes s'engageant à ne pas rechercher un travail.

Answer 117

La théorie de la voie de fait a été recentrée sur les compétences exclusives du juge judiciaire, notamment la protection de la liberté individuelle. 📚 Cf. également ⚖️ TC, 2013, *Panizzon*, pour les cas d’extinction du droit de propriété.

Answer 118

Le droit de grève est concilié avec le droit d’agir en justice.

Answer 119

I. Le droit de grève est concilié avec le principe de valeur constitutionnelle de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens. ⚠️ Application à la lettre du Préambule de 1946 : c’est le législateur, et lui seul, qui doit en tracer les limites. II. Le droit à la protection de la santé peut justifier l’interdiction du droit de grève. 📚 La conciliation de ce principe avec d’autres s’est jusqu’à présent faite à l’avantage de celui-ci.

Answer 120

« *la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle* », principe fondé sur l'**al. 1^er P1946**. 📚 **Al. 1^er P1946** : « *Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés* ».

Answer 121

Le législateur a considéré que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie ne s’appliquait pas aux embryons, et il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de le remettre en cause. → Seules les personnes qui sont déjà nées bénéficient de la protection des droits fondamentaux constitutionnels.

Answer 122

Le Conseil constitutionnel s’appuie sur les **art. 1^er, 2** et **4 DDHC** plutôt que sur la technique des PFRLR (cf. ⚖️ CC, n° 76-75 DC, 1977, *Fouille des véhicules*) pour recourir au principe de la liberté individuelle.

Answer 123

Validation du refus du ministre de l’Instruction publique d’autoriser un prêtre à se présenter au concours d’agrégation de philosophie pour l’enseignement du second degré.

Answer 124

I. A. La liberté de conscience peut rencontrer des difficultés de conciliation, comme à l’occasion de l’affaire du port du voile islamique par de jeunes musulmanes. B. Le Conseil d’État, statuant successivement dans ses formations administratives, s’est appliqué à tracer avec prudence une ligne de partage entre les exigences tenant au respect de laïcité de l’enseignement et celles tenant au respect de la liberté de conscience des élèves. II. À propos de la réglementation du port des insignes religieux à l’école : « *le principe de laïcité de l’enseignement qui est l’un des éléments de la laïcité de l’État et de la neutralité de l’ensemble des services publics impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect d’une part de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, d’autre part de la liberté de conscience des élèves* ». → Les élèves peuvent exprimer leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité. 📚 Cf. également CE, 1992, *Kherouaa*. 📚 Le législateur est intervenu avec la loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Answer 125

I. Illégalité des dispositions d’un règlement intérieur d’un collège interdisant de manière absolue le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique. II. Le port d’un foulard islamique n’est de nature à justifier l’exclusion des élèves que s’il présente « *le caractère d’un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande* » ou encore qu'il vient « *perturber l’ordre dans l’établissement ou le déroulement des activités d’enseignement* ». 📚 Le législateur est intervenu avec la loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Answer 126

Le respect des droits de la défense est érigé (implicitement) en principe général du droit.

Answer 127

Le décret du Président de la République fixant la date et la nature d'une consultation par référendum constitue un acte de gouvernement.

Answer 128

I. Les décrets organisant le scrutin d'un référendum sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. II. De tels décrets, adoptés par un gouvernement démissionnaire, relèvent de la catégorie des affaires courantes.