Course 12 - Gestion V (Invest)

Question 1

arbitrage financier

Answer 1

=> entre privés: 1 personne physique ou morale et sa banque

=> pas d’État et objet = investissement

=> rare car lors d’un prêt, facile de prouver qu’on a pas payé (pas besoin de spécialiste, arbitre)

Question 2

arbitrage d’investissement (historique)

Answer 2

=> ils faut aider les pays qui veulent se développer

=> si un pays entre dans le système Banque mondiale + FMI, il accepte de régler les litiges selon l’arbitrage de la convention de Washington de 1965

Question 3

arb. d’investissement - procédure ordinaire

Answer 3

=> CIRI = Centre Intl de Règlements Intl

=> entre personne physique d’une société (ou l’entreprise et un État

=> les 2 parties doivent être dans la Convention de Wash.

=> une fois arbitrage accepté par les 2 parties, impossible de se retirer

=> il suffit d’être dans un pays signataire pour y être soumis, impossible à éviter

Question 4

arb. d’investissement - mécanisme supplémentaire

Answer 4

=> donner la possibilité aux non-signataires d’utiliser aussi le système

=> au moins un des 2 doit être membre de la convention

=> il faut mettre clause dans le contrat et donc qu’il y ait consentement

=> soit une clause, soit on fait TBI (Traité Bilatéral d’Investissement)

Question 5

Différence majeure entre proc. ordinaire et mécanisme sup.

Answer 5

=> proc. ordinaire:

• si pas content de la sentence arbitrale -> 2ème sentence arbitrale (2ème appel)
• pas dans une cour étatique!
• car convention Wash&raquo_space; conv. NY
• on peut couper les vivres à un pays s’il ne paie pas -> puissant!

=> méca. sup.:

• comme arbitrage intl commercial
• recours devant tribunal (appel de recours local
• conv de NY car hors de celle de Wash.