Cours 6 - Prévention V

Question 1

liberté contractuelle

Answer 1

=> puissant! L’état fait confiance aux citoyens, ils peuvent s’entendre “comme ils veulent” sur objet, prix, etc. pour autant que ce ne soit pas un contrat nul

=> citoyens peuvent régler leur conflit entre eux

=> limites bien sûr: on ne peut pas faire n’importe-quoi, garde d’enfants après divorce, bail à loyer, …

Question 2

droit impératif

Answer 2

droit auquel on ne peut pas déroger

Question 3

droit supplétif

Answer 3

=> norme dans la loi à respecter si parties ne l’ont pas prévu dans leur contrat

=> mais si prévu, alors les parties s’en tiennent à ce qu’elles ont prévu

=> =majorité du droit sauf si l’état veut vraiment contrôler un domaine (droit impératif)

Question 4

droit applicable

Answer 4

=> si litige intl, chaque entreprise voudra choisir son droit

=> si une entreprise plus puissante que l’autre, elle pourra imposer son droit

=> si puissance égale, choix d’un droit neutre

Question 5

clause “type” pour le droit applicable

Answer 5

=> être très précis lorsqu’on nomme le droit applicable (CH: droit fédéral, USA: chaque état à son droit)

Question 6

Ordre de procédure en CH

Answer 6

=> 1ère instance cantonale
=> 2ème instance cantonale (même canton)
=> TF

Question 7

Election du for

Answer 7

=> for = lieu où va se dérouler le litige, où on a la vocation de trancher se litige

=> être le plus court et clair possible

=> inutile de préciser “recours devant le TF possible” car toujours possible

=> inutile de préciser “sous réserve d’accord particulier…” car toujours le cas

Question 8

Clause “type” d’arbitrage pour Stockholm

Answer 8

=> downside: mtn, Stockholm bcp influencé par anglo-saxon, tendance à vouloir trop dire

=> rester clair, concis et précis dans les clauses

=> définir le lieu d’arbitrage -> important ! (possibilité de choisir un droit dans une ville d’un autre pays)

=> définir la langue -> important si doute possible

Question 9

juge d’appui

Answer 9

les parties sortent de l’arbitrage pour demander à un juge local du lieu de l’arbitrage de les “aider”

Question 10

clause “type” d’arbitrage CCI

Answer 10

=> CCI = Chambre de Commerce Internationale
=> référence intl (non étatique)
=> association d’entreprises au niveau mondial
=> association mondiale donc intéressant

Question 11

clause ADR facultatif (= clause de la CCI)

Answer 11

= Alternative Discute Resolution

=> pas trop utile, tjs la possibilité de demander une médiation avant un arbitrage

=> seule utilité: difficile de discuter, on peut demander une médiation comme envisagé dans le contrat sans passer pour un faible

=> être précis (donner une date préciser, préciser le laps de temps à partir duquel on passe à l’étape suivante, etc.)

=> jms gravé dans le marbre, si une durée est jugée trop courte par les 2 parties, elle peuvent s’entendre sur une nouvelle