Cours 4 - Prévention III

Question 1

Expert

Answer 1

=> personne qui a des connaissances spécialisées dans un domaine généralement pointu

=> on y fait appel quand litige ou problème financier, technique, etc.

=> exemple de domaine: juridique, technique, commercial, …

=> pas forcément estimations chiffrées, des fois plus complexes

Question 2

Expertise institutionnelle

Answer 2

=> organisme qui organise l’expertise administrativement

=> Comment nomme-t’on un expert, combien on le paie, etc.

=> Institution, chambre du commerce par ex.

Question 3

Expertise ad hoc

Answer 3

=> au cas par cas, pas d’institution

=> rare, car généralement confiance dans les institutions

Question 4

Centres d’expertise nationaux et intl. - (offre: 3 services)

Answer 4

1. liste (proposition d’experts): CVs, compétences, neutre
2. impartialité (nomination d’experts): déclaration d’impartialité, doit préciser si interactions avec une des parties, si actions de l’entreprise, nommer tout éventuels liens, pas de conflits intl.
3. administration de procédures d’exp.: administratif, paiements (honoraires en fn de la valeur litigieuse)

Question 5

Expertise dans le domaine technique

Answer 5

=> évaluation équipement industriel (pb de machine: taux de rébus/de déchets/de pièces défectueuses)

=> évaluation d’une construction (!= éval. immobilière, qui est responsable si pb, par ex.: pylône)

=> recherche de défauts

Question 6

3 sources de défauts (exp. dom. tech.)

Answer 6

1. ingénierie: pb sur l’idée, la création intellectuelle
2. fabrication: pb sur la conception
3. construction: mal monté et assemblé

=> 3 défauts en même temps rares mais 2 possibles

Question 7

Expertise dans le domaine juridique

Answer 7

=> rédaction d’un avis de droit (sujet hautement spécialisé nécessitant des connaissances pointues)

=> rapport portant sur une question litigieuse précise en droit étranger (expert witness = témoin=

Question 8

avis de droit

Answer 8

consiste à déterminer, par ex., si le libellé de telle clause veut bien dire ce que les parties ont compris ou si elles les ont interprétées de différentes manières

Question 9

Expertise dans le domaine financier

Answer 9

=> Share Purchase Agreement (SPA): rachat de ses propres actions (utiliser un standard commun)

=> Asset Purchase Agreement (APA): rachat d’actif (facile si immeuble mais devient compliqué à évaluer si brevet par ex.)

Question 10

Utilité de l’expertise

Answer 10

=> si incertitude dans op. commerciales: en sa qualité d’expert, il peut trancher et résoudre le pb. (au lieu d’une action en justice)

=> aide au règlement de différends à l’amiable

=> complément aux méthodes judi.: si juge se rend compte d’un pb technique, il fait appel à un expert, encore mieux si les parties amènent les rapports d’experts mais souvent différent donc juge nomme un expert impartial

Question 11

Qualités requises pour l’expert

Answer 11

=> compétences pertinentes
=> capacités linguistiques
=> disponibilité
=> lieu de résidence proche (frais)
=> indépendance et impartialité

Question 12

Tâches organisationnelles de l’expert

Answer 12

=> acte de mission = pouvoirs et devoirs de l’expert

=> calendrier prévisionnel: accorder tous les agendas

Question 13

Sur quoi un juge peut critiquer un expert?

Answer 13

=> sur la forme

=> pas sur le contenu (car juge justement pas expert)

Question 14

Devoirs usuels de l’expert

Answer 14

=> confidentialité
=> laisser les parties s’exprimer
=> les inviter (vraiment) tout le temps (sinon une partie pourra se plaindre et casser le rapport)

Question 15

Tâches typiques de l’expert

Answer 15

=> constatation
=> émettre un avis
=> rapport
=> attention aux limites de sa mission (pas plus)
=> entendre les parties

Question 16

Devoir fréquent de l’expert

Answer 16

=> donner son rapport d’abord au Centre d’expertise (pas de fautes d’ortho., de manque, etc.)

Question 17

Acte de mission

Answer 17

=> premier devoir de l’expert
=> connaître l’ampleur et l’envergure de son travail
=> il faut une réunion avec les 2 parties
=> expert prend connaissance du litige

Question 18

Devoirs des parties

Answer 18

=> ne peuvent rien refuser à l’expert (accès à des documents par ex.)
=> peuvent se plaindre si pas invitées
=> minimum participation passive

Question 19

Résultat de l’expertise

Answer 19

=> poids juridique

=> simple avis ou effet obligatoire (décidé lors du mandat de l’expert)

Question 20

Expertise-arbitrage (différence d’avec expertise)

Answer 20

=> expert-arbitre tranche définitivement (aux yeux des parties, pas du juge)

=> juge propose un expert, parties proposent un exp.-arb. et juge doit donner son accord

=> le travail de l’exp.-arb. a plus de poids dans l’affaire

=> conclusions peuvent être attaquées uniquement si faute grave ou violation des règles de procédures

Question 21

Conclusion de l’expertise-arbitrage - caractère

Answer 21

=> contraignant pour les parties
=> très liant pour le juge ou l’arbitre
=> mais pas exécutoire ( != décision de justice)

Question 22

Différence exp.-arb vs expertise

Answer 22

Expertise:

• non contraignante, peu liante, non exécutoire
• mais les 2 expertises peuvent être un moyen de preuve

Question 23

Homologation

Answer 23

=> le juge s’approprie les décisions de l’expert

Question 24

Choix entre expertise / exp.-arb. vs arbitrage

Answer 24

=> cas très urgent: exp.-arb. très utile, on fait confiance à une seule personne

=> cas lourd: Dispute Resolution Board (DRB) / Comité de Résolution de Litige (CRL) -> tjs présent sur le chantier (gros chantiers, bcp d’entreprises) car tous les jours pbs.

Question 25

Autres noms pour expertise

Answer 25

=> expertise privée

=> expertise témoignage

Question 26

Exemple d’expertise-arbitrage

Answer 26

=> entre Swiss et Lufthansa

=> aucun litige depuis le rachat, car bonne utilisation du comité d’expert