Cours 2 - Prévention I

Question 1

Règle de droit

Answer 1

Si…, alors… (hypothèse + conclusion

=> parfois compliqué car la règle de droit n’existe pas (par ex. valeur d’un email)

Question 2

Syllogisme juridique

Answer 2

1. Majeur: règle de droit qu’on veut appliquer
2. Mineur: ce qui s’est vraiment passé
3. Conclusion: Sanction

Question 3

Importance de la documentation

Answer 3

=> le juge maîtrise l’application du droit mais n’a pas le dernier mot sur les faits

=> garder la trace des faits (contrats, etc.)

=> enregistrer les actes (papier, email, radio, etc)

Question 4

Notre pouvoir: conserver la mémoire des faits

Answer 4

il faut alléguer, divulguer les faits, les avancer mais aussi les prouver!

Question 5

jugement commercial (!= meurtre)

Answer 5

=> le juge est passif

=> on lui donne les éléments

=> le juge ne peut pas sortir de ce cadre

=> Dire seulement le pertinent et que si on attend un droit

Question 6

faits notoires

Answer 6

=> faits qui n’ont pas besoin d’être prouvés

=> le tribunal est sensé en prendre connaissance par lui-même

=> par ex.: le 27 septembre 2012 est un jeudi

Question 7

faits présumés

Answer 7

le mari de la femme est le papa présumé d’un enfant né durant leur union - même si elle l’a trompé

Question 8

faits d’expérience

Answer 8

pas besoin de prouver la loi de la gravité

Question 9

faits avérés

Answer 9

faits reconnus par les 2 parties

Question 10

contre-preuve

Answer 10

mettre en doute la version de l’autre

Question 11

preuve du contraire

Answer 11

la version de l’autre est détruite, plus aucun doute

Question 12

Comment éviter un procès?

Answer 12

=> claim rejection

=> témoignage

Question 13

Claim rejection (si bcp de documents)

Answer 13

=> si on a tous les documents pour éventuellement gagner, on peut couper l’herbe sous les pieds de l’autre

=> idem, si on a de bons documents et que cette fois, c’est nous qui réclamons qqch, parfois ça peut refroidir l’autre

Question 14

Témoignage

Answer 14

=> preuve du “pauvre” car la mémoire est défaillante

=> dernier recours car peu fiable

=> en CH, enregistrement sonore passible de prison si l’autre n’a pas donné son accord. Preuve inutilisable car illégale

Question 15

Gestion active du contrat I

Answer 15

=> objectif: conserver au mieux l’info, minimiser les risques

=> résumer tout accord par écrit et envoyer aux autres (“qui ne dit mot consent” = validé si pas de contestation)

=> archiver sur la durée totale + totalité des faits (précontrat, contrat, toutes versions)

Question 16

Gestion active du contrat II: si impossibilité de signatures de tous

Answer 16

• rédiger note interne au dossier et envoyer mémo au(x) cocontractant(s)
• éventuel. rajouter “sans réaction dans 8 jours, considéré comme accepté”

=> rendre certain l’existence d’un accord, la date, le contenu, les parties prenantes, les destinataires