Cours 5 - Prévention IV

Question 1

Arbitrage (Tribunal arbitral) - point-clés

Answer 1

=> 1/5 cas devant un tribunal (le reste -> arbitrage)

=> ressemble à une procédure judiciaire

=> privé (arbitre) vs Etat (juge)

=> 1 à 3 arbitres qui rendent une décision (suivant la complexité)

=> 80% pour litiges intl

=> souvent, clause d’arbitrage dans contrat (mais parties peuvent toujours choisir arbitrage même sans clause)

Question 2

Arbitrage - avantage par rapport au tribunal

Answer 2

=> confidentiel: important si secrets commerciaux ou pour réputation

=> pas de pb de for, choix de Tribunal arbitral neutre (ex.: en Suède)

Question 3

Arbitrage - procédure (arbitres)

Answer 3

=> choix entre arbitre ou plusieurs co-arbitres nommés par les parties

=> président arbitral (un des arbitres) nommé par les co-arbitres

=> ! co-arbitres doivent rester neutres sinon le président arbitral (=arbitre) peut signer seul le nouvel accord

Question 4

Arbitrage - structure de procédure

Answer 4

=> peut être long

=> si partie se sent lésée, dépose demande écrite devant une chambre de commerce (dans une ville avec poids éco)

=> elle nomme un co-arbitre et fait une short list avec des noms d’arbitres

=> après délai, l’autre partie argumente et choisit un co-arbitre (de la short list ou de son côté)

=> possibilité de demande reconventionnelle

=> une fois les 2 co-arbitres nommés, ils nomment un arbitre ou alors les 2 parties le font

Question 5

Demande reconventionnelle

Answer 5

refus de la demande initiale (celle requise par la 1ère partie) et nouvelle demande de la 2ème partie à la 1ère

Question 6

Acte de mission (arbitrage)

Answer 6

=> ressemble à une procédure normale (audiences, confrontation d’experts,…)

=> liste de ce qui est demandé

=> arbitres se familiarisent tout de suite avec le dossier

=> permet de savoir la date de la sentence arbitrale

Question 7

Lieu de l’audience (arbitrage)

Answer 7

=> salles louées (hôtels de luxe -> confidentialité)

=> parfois conf-call utiles pour analyser la gestuelle, comportement des témoins -> crédibilité

=> audience peut être long

Question 8

Arbitrage - avantages généraux

Answer 8

=> célérité = rapidité

=> arbitres choisit déjà experts dans leur domaine ( != juge)

=> neutralité du for

=> langue du contrat (tribunaux publics souvent réticents pour affaires intl ou autres langues)

=> par défaut, approche européenne sans dommages punitifs (dommages-intérêts, pas comme aux USA) sauf si mentionnés dans le contrat

=> discrétion / confidentialité pour tout le monde

=> coûts ? oui et non, souvent moins qu’une procédure judiciaire sauf si résolu sur 1 seul niveau (1ère instance) alors plus cher

=> choix de n’importe-quel droit

=> exécutabilité de la sentence: document faisant foi est sentence arbitrale car pays n’aiment pas se faire dicter par la justice des autres (convention intl de NY, 1958)

Question 9

Arbitrage - règles supplémentaires

Answer 9

=> pas possible de faire appel à un arbitre après jugement judiciaire (sauf si cas extrêmes: droits de l’homme bafoués)

=> le perdant paient les frais

=> très adapté pour les gros litiges

Question 10

Fast track procedure

Answer 10

arbitrage ultra rapide avec des gens hyper disponibles

Question 11

Ombudspeople

Answer 11

=> employé responsable des plaintes des clients

=> bien car pbs restent à l’interne

=> attention à la neutralité

=> ombud. minimum indépendant si place dans le CA ou place élevée dans la hiérarchie par ex.

Question 12

Mini-trial

Answer 12

=> “mini-procès” entre 2 dirigeants + un tiers
=> dirigeants peuvent négocier et décider

=> ils sont éloignés du coeur du pb

=> souvent aux USA, lorsqu’on veut continuer les relations commerciales

Question 13

Pre-arbitral procedure

Answer 13

=> Fast track procedure pour analyser le litige rapidement (mesures prévisionnelles)
=> valable provisoirement

Question 14

Med-arb (= médiation puis arbitrage)

Answer 14

=> nomination médiateur, si échec, médiateur devient arbitre

=> problème: omission de certaines choses lors de la médiation si on sait que le médiateur deviendra arbitre (retournement contre soi)

=> solution: prévoir 2 personnes différentes

Question 15

MEDALOA (Mediation Follow by Last Offer Arbitration)

Answer 15

=> médiation: chaque partie propose son offre et arbitre choisit la meilleure pour les 2

=> avantage: réduit la marge de manœuvre de médiateur devenu arbitre car choix entre 2 offres uniq.

=> comme Med-arb sauf que 2 offres

=> chaque partie propose une offre tout de même raisonnable dans l’espoir qu’elle soit choisi.

=> marche pour des choses quantifiables

Question 16

NIght baseball arbitration

Answer 16

=> chaque partie propose 1 offre et la scelle dans une enveloppe

=> arbitre donne son avis et choisit l’offre la plus proche

Question 17

Arb-med

Answer 17

=> arbitre fait son boulot, prend une décision et la met dans une enveloppe sur la table

=> puis, les parties tentent de se mettre d’accord et, en cas d’échec, prennent l’enveloppe

=> problèmes: difficile pour arbitre de ne pas cracher le morceau indirectement + on commence dans la confrontation

=> ici, arbitre ne peut pas changer de décision, une seule personne suffit ( != Med-arb)

Question 18

Dispute Boards (comités de règlement des conflits)

Answer 18

=> que très gros chantiers constructions intl (barrage,…)

=> 2 types de pouvoirs (parfois les 2 en même temps):

1. Dispute Revue Board: fait une révision et donne un avis non-contraignant, recommandation
2. Dispute Resolution Board: résout, tranche

Question 19

Que choisir en cas d’urgence?

Answer 19

=> Expertise !!
=> arbitrage trop long
=> tout le reste, ce ne sont que des hybrides