Cours 11 - Gestion IV (sport)

Question 1

Tribunaux sportifs

Answer 1

=> TAS

• indépendant, liste fermée d’arbitres
• ne peuvent faire que arbitres (pas avocats)
• affaires confidentielles ou pas

=> Comité intl arbitral du Sport
- pas de lien direct et indépendant du CIO

Question 2

fonctions du TAS

Answer 2

=> 3 procédures:

1. procédure ordinaire
2. procédure disciplinaire
3. avis consultatif (TAS agit comme expert)

=> détachement lors des grands événements

Question 3

Où se trouve le TAS?

Answer 3

=> à Lausanne
=> mais aussi bureaux dans le monde
=> lors d’événements, sur place

Question 4

Types de litiges devant le TAS

Answer 4

=> fonds de l’affaire lié au sport
=> procédure ordinaire (1/3) -> business, contrat, droits TV, etc.
=> procédure disciplinaire (2/3) -> dopage, tricherie, injures envers arbitres, etc.
=> procédure consultative -> en qualité d’expert

Question 5

Qui peut saisir le TAS?

Answer 5

toute personne qui se sent victime de quoique ce soit

Question 6

Hiérarchie (va dans les 2 sens)

Answer 6

=> TAS
=> Fédération intl (Fifa par ex.)
=> Fédération régionale (UEFA par ex.)
=> Fédération nationale
=> Club
=> Athlète

Question 7

Conditions d’intervention du TAS

Answer 7

=> procédure ordinaire: clause dans le contrat ou sinon les parties sont d’accord d’y aller

=> procédure disciplinaire:

• souvent, la clause a été signée dans une licence ou contrat de base par l’athlète
• surveillance des niveaux sup. de la hiérarchie sur ceux du bas
• principe de base: chaque niveau à son tour, en cas de recours, on ne grille pas les étapes

Question 8

Langues de travail du TAS

Answer 8

anglais, français, de plus en plus, espagnol

Question 9

Procédures du TAS

Answer 9

=> ordinaire = business, commercial

• 6 mois en général, parfois 12
• ici, possible d’utiliser la médiation mais très rare

=> disciplinaire (en vertical) = d’appel

• parfois immédiat (durant JO)
• sinon au max 4 mois mais rare
• impossible d’utiliser la médiation

=> consultative en disparition car manque de temps

• pas de délai, car service
• ad-hoc, petit groupe envoyé sur place et rend décision très vite

Question 10

comment mettre en œuvre un arbitrage?

Answer 10

=> demande au secrétariat du TAS
=> requête d’arbitrage et si tout en haut de la pyramide = déclaration d’appel
=> toujours gravir les échelons

Question 11

Peut-on être représenté?

Answer 11

Oui, totalement ouvert, par la personne de notre choix

Question 12

Choix des arbitres

Answer 12

=> toujours par 3
=> listés parmi les 300 avec petit CV
=> recherche de co-arbitre avec la même sensibilité
=> déclaration d’indépendance, d’impartialité, etc. au début du mandat

Question 13

Déroulement de la procédure d’arbitrage

Answer 13

1. requête
2. on reprécise la position de chaque côté
3. audience (pas nécessaire mais se fait toujours)
4. sentence arbitrale (souvent plus bref que procédure d’arbitrage normal)

Question 14

Droit appliqué par les arbitres

Answer 14

=> droit qui est prévu par une fédération par exemple

=> si rien prévu, droit suisse

Question 15

Combien coûte un arbitrage?

Answer 15

=> ordinaire: coût dépend de la valeur du litige (ex: 5’000’000.- -> 44’000.- de frais)

=> disciplinaire: forfait de 1000.- dollars pour laisser la chance à tout le monde

=> il existe un fonds pour les athlètes qui n’ont pas les moyens

Question 16

Concernant la durée d’un arbitrage

Answer 16

possibilité de donner une procédure provisoire (on gèle la situation car on peut peut-être démontrer que c’est pas nous…)
- par ex. si situation urgente

Question 17

Confidentialité?

Answer 17

=> ordinaire: oui, toujours sauf si les 2 parties sont d’accord sans

=> disciplinaire: jamais confidentiel pour montrer

• ce qui ce fait en compétition: pas confidentiel
• si médiation: toujours conf., pendant amiable du TAS

Question 18

Portée d’une sentence

Answer 18

=> matière commerciale: sentence arbitrale bénéficie aussi de la convention de NY donc même valeur que si sentence interne à un pays

=> disciplinaire: super facile à exécuter

Question 19

Recours contre sentence du TAS?

Answer 19

=> Oui, on peut devant le TF à Lausanne

=> de plus en plus fréquent mais pas forcément efficace

=> dans les 30 jours

Question 20

Médiation du TAS

Answer 20

=> procédure identique, pas contraignant

=> mais le médiateur du TAS peut faire une proposition de solutions

=> informel, marche que si les 2 parties ont vraiment envie de s’engager, de trouver une solution

=> possible dans les affaires commerciales (pas dopage ni corruption)

Question 21

Déroulement de la médiation du TAS

Answer 21

=> demande écrite au TAS

=> liste de médiateurs (58 en 2017)

=> médiateur est autorisé à proposer des solutions (= conciliateur) pour aller plus vite

=> ! dangereux si une partie se sent lésée

=> se termine avec un contrat de transaction signé

=> peu connu, peu utilisé