cours 9 : indemnisation

Question 1

qui sont les groupes exclus des mesures d’indemnisation

Answer 1

1. des personnes sans revenu
2. personnes avec un dossier juridique
3. victimes de certains délits (ex : cambriolage, vol d’identité)
4. parfois, les témoins-victimes

Question 2

Où est né le premier programme d’indemnisation au Canada?

Answer 2

Saskatchewan (1967). Ensuite au Québec, avec la LIVAC en 1971

Question 3

Qu’est-ce que le FPV

Answer 3

Fond au profit des victimes : s’apparente à un régime national d’indemnisation des victimes, établi en 2002 par la communauté internationale de concert avec la Cour pénale internationale. Le FPV agit comme une tierce partie et offre des mesures de réparations aux victimes des crimes les plus haineux. Les sommes versées aux FPV proviennent des dons volontaires des États et des produits des amendes ou biens confisqués par la Cour.

Question 4

Qu’est-ce que la subvention fédérale de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Answer 4

programme lié à l’assurance travail, 450$ par semaine jusqu’à 35 semaines dans les cas où les parents se retrouvent incapable de travailler Pour un montant maximal de 12 250$ au cours de l’année suivant immédiatement l’acte criminel. Le demandeur ne doit pas recevoir d’autres prestations d’assurance emploi.

Question 5

VRAI OU FAUX : L’union Européenne exige que tous les pays membres de l’UE doivent offrir un programme d’indemnisation aux personnes victimes

Answer 5

VRAI

Question 6

Au Canada, où est-ce que les programmes d’indemnisation sont absents

Answer 6

Terre-Neuve et dans les territoires

Question 7

Qui gère l’IVAC (indemnisation pour victime d’actes criminels)

Answer 7

la CNESST

Question 8

Quel est le pourcentage de victimes qui demandent une indemnisation?

Answer 8

Moins de 1%

Question 9

Qu’est-ce qui est offert par les régimes d’indemnisation au Canada?

Answer 9

• Toutes les régimes provinciaux sauf la Nouvelle-Écosse offrent une indemnisation pour les blessures corporelles
• Pour ce qui est de la santé mentale, offre des services de counseling aux victimes directes
• selon les provinces, indemnité financière pour perte de revenu (au QC, jusqu’à 90% du salaire net avant victimisation)

Question 10

Est-ce que le Québec demande à ce que la victime dénonce le crime pour avoir une indemnisation?

Answer 10

Non! tout comme la Colombie Britannique, ce sont les deux seules provinces qui n’exigent pas une dénonciation

Question 11

De quelle aide la victime directe peut-elle bénéficier

Answer 11

– Somme forfaitaire pour séquelles permanentes
– Aide palliant une perte de revenue ou certaines incapacités
– Réhabilitation psychothérapique ou psychosocial *
– Réinsertion professionnelle * et sociale *
– Assistance médicale *
– remboursement de certains frais *

Question 12

quel est le but de l’aide financière pour la réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale?

Answer 12

éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime
• Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité)

Question 13

qu’est-ce que l’aide financière pour la réinsertion professionnelle

Answer 13

après la victimisation, il est possible qu’on ne puisse plus faire le même travail qu’auparavant, donc on a besoin de changer de profession
• l’évaluation des possibilités professionnelles;
• formation études (post)secondaires, formation professionnelle;
• l’aide à la recherche d’emploi; (par exemple, préparer un CV)
• argent pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation; (formation professionnelle de 6 mois, donc revenu pour vivre pendant le 6 mois d’étude)
• l’adaptation d’un poste de travail (par exemple, victime en chaise roulante donc besoin d’adaptation au travail); déménagement

Question 14

qu’est-ce que l’aide financière pour la réinsertion sociale

Answer 14

• déménagement;
• protection; services professionnels d’intervention psychosociale;
• aide à domicile;
• service de garde d’enfants;
• entretien domestique;

Question 15

qu’est-ce que l’aide financière pour assistance médicale

Answer 15

Assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public Ex. les drogues/médicaments; l’aide visuelle ou auditive

Question 16

qu’est-ce que l’aide financière sous forme de remboursements de certaines dépenses

Answer 16

• le nettoyage ou la réparation des vêtements;
• les frais de funérailles ou les frais de transport du corps;
• les frais de nettoyage dans une résidence privée;