cours 10 : participation des victimes

Question 1

quand est-ce que les préoccupations des victimes doivent être abordées dans le processus judiciaire?

Answer 1

On ne sait pas - aux phases appropriées

Question 2

Quelles sont certaines des 190 recommandations du Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale

Answer 2

1. Tribunaux spécialisés en violence conjugale et sexuelle
2. formation des juges sur la violence conjugale et sexuelle
3. Un seul procureur par cas
4. quatre séances d’informations avocat-victime

Question 3

qu’est-ce que la déclaration de la victime?

Answer 3

Une déclaration écrite que, depuis décembre 1999, la victime peut la lire devant le tribunal.

Son avantage : ça permet à la victime d’être certaine que sa déclaration est entendue par les acteurs comme le juge. Quand on le fait par écrit, on l’envoie au tribunal et on n’a pas la chance d’avoir une rétroaction là-dessus.

Question 4

Quelle est la différence entre témoignage de la victime et déclaration de la victime

Answer 4

le témoignage n’est pas le choix de la victime. Si la victime est assignée à témoigner, elle est obligée de le faire, sinon il y a des conséquences juridiques. La victime ne peut pas s’exprimer lors du témoignage, elle peut seulement répondre aux questions, qui sont parfois très difficiles et qui tentent de diminuer sa crédibilité

Question 5

Est-ce que la victime peut s’exprimer sans restrictions dans la déclaration?

Answer 5

Non:

• elle ne peut pas porter d’allégations
• ne peut pas donner son avis
• ne peut pas parler de faits nouveaux
• ne peut pas donner de recommandations sur la gravité de la sentence

Question 6

Quelles sont les 4 formes de participation de la victime selon Edward

Answer 6

1. L’expression : consiste à offrir à la victime la possibilité de communiquer des renseignements ou d’exprimer ses émotions au cours du procès
2. Communication de renseignements : oblige les tribunaux à chercher à obtenir des renseignements auprès des victimes et à tenir compte des renseignements obtenus. La victime ici n’a pas le choix, elle est tenue de fournir des renseignements aux autorités de justice pénale
3. Consultation : oblige les autorités à solliciter et obtenir de l’information concernant les préférences des victimes. Cependant, les autorités ne sont pas tenues de suivre les instructions des victimes, qui de leur côté, sont libres de participer ou non à ce processus. Ici, contrairement à l’expression, le flux d’information est bidirectionnel.
4. Maîtrise : va plus loin que les 3 autres parce qu’elle permet à la victime de maîtriser la prise de décision. Les autorités de justice pénale seraient tenues de solliciter et d’obtenir de l’information concernant les préférences de la victime, puis de se conformer à ces préférences. De son côté, la victime aurait l’obligation de faire connaître ses préférences aux autorités. D’après Edwards, il s’agit d’une forme de participation extrême. La charia, la loi canonique islamique, est un exemple de ce système : dans certaines circonstances, on demande à la victime quelles sont ses préférences concernant le châtiment; le tribunal est alors tenu de se conformer à ses vœux

Question 7

quand est-ce que la victime peut donner sa déclaration

Answer 7

au moment de la détermination de la peine après un plaidoyer de culpabilité, ou après une verdict de culpabilité

Question 8

quels sont les modèles qui donnent des droits avec force exécutoire aux victimes?

Answer 8

1. Partie civile (europe)
2. Justice for all crime act (usa)
3. Cour pénale internationale