Cours 7 : les droits des victimes

Question 1

Quels sont les droits des victimes dans la Déclaration de l’ONU

Answer 1

1. accès à la justice et au traitement équitable
   
   • le droit à l’information
   • le droit à la participation
   • le droit à la réparation (dédommagement par le contrevenant ou indemnisation
     de l’État
2. Le droit à la restitution
3. L’accès à une indemnisation
4. L’accès aux services d’aide aux victimes

Question 2

Quel est le problème avec la déclaration canadienne des droits des victimes (2003)

Answer 2

Il n’y a pas de force exécutoire concernant le droit des victimes. Ainsi, si les droits des victimes sont brimés, il n’y a rien a faire. De plus, les phrases sont formulées afin de créer des «loopholes», dire que la Déclaration ne s’applique pas dans certaine situations

Question 3

Qu’est-ce qu’une victime selon l’ONU

Answer 3

des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice en raison d’un crime ou d’un abus de pouvoir. Englobe les victimes indirectes, les victimes secondaires et tertiaires

Question 4

Quelles sont les similitudes entre l’énoncé Canadien pour les victimes et la déclaration de l’ONU?

Answer 4

• La victime doit être traitée avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité
• obtenir de la réparation
• les victimes peuvent s’exprimer

Question 5

Quelles sont les différences entre l’énoncé canadien pour les victimes et la déclaration de l’ONU?

Answer 5

• dans l’énoncé : absence d’indemnisation par l’État
• pas de définition du mot victime dans l’énoncé
• absence des victimes d’abus de pouvoir dans l’énoncé et des victimes collectives
• dans l’énoncé, la victime a l’obligation de signaler le crime

Question 6

Quelle est la définition d’une victime selon la charte canadienne des victimes (2015)

Answer 6

Particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction

Question 7

Quels sont les droits accordés aux victimes dans la charte canadienne des victimes

Answer 7

Droit à l’information

• sur le système judiciaire et notre rôle en tant que victime
• sur les services et programmes dont on peut bénéficier
• sur l’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et les procédures judiciaires
• la date, l’heure et le lieu des procédures relatives à l’infraction
• sur tout examen concernant la mise en liberté de la personne sur la personne qui a causé le tort, le moment et les conditions de mise en liberté

Droit à la protection :

• Que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération par les intervenants du système judiciaire
• Que des mesures soient prises pour vous protéger contre l’intimidation et les représailles
• De demander que votre identité ne soit pas divulguée au public
• De demander que des mesures soient prises pour faciliter votre témoignage au tribunal (par exemple, le télé-témoignage, pas besoin de témoigner devant l’agresseur)

Droit à la participation :

• Présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération
• Donner votre point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur vos droits.

Droit de faire une déclaration de la victime

Droit au dédommagement (par l’accusé)

• Que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières subies (ordonnance civile, si l’accusé ne respecte pas il faut aller devant un tribunal au civil pour défaut de paiement)
• De déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil en cas de défaut de paiement

Droit de déposer une plainte si ces droits ne sont pas respectés

Question 8

qu’est-ce que la suramende compensatoire?

Answer 8

Taxe qu’on impose sur les contrevenants pour financer les programmes aux victimes. Elle est à la discrétion du juge

Selon la Cour suprême, il s’agit là d’une peine « cruelle et inusitée », puisque de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale.

Question 9

Quelle est la définition d’une victime selon la LAPVIC (loi visant à aider les victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - 2021)

Answer 9

Toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité́ physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable

Question 10

Quels sont les droits des victimes selon la LAPVIC

Answer 10

Art. 3

• Respect
• Droit à l’accompagnement

Art. 4 Information sur:

• Ses droits et des recours
• l’enquête
• Mesures d’aide dans la loi
• Services de santé, sociaux, d’aide, de prévention, de protection

Art 5 droit* de recevoir

• L’assistance médicale, psychologique, sociale, et tout autre service d’aide appropriés
• Les services de réadaptation
• La protection
• compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi, donc ce n’est pas un droit absolu, on ne pourrait pas dire ‘’il est sûr que j’ai le droit d’avoir de l’assistance médicale pour tel ou tel chose puisque c’est un droit que l’on peut recevoir compte tenu des ressources disponible.

Art 6

• De recevoir la réparation (dédommagement)
• Lorsqu’elle en fait la demande, d’être informée de l’enquête policière
• La prise en considération de son point de vue et des préoccupations lorsque ses droits sont en cause
• Que sa sécurité soit prise en considération (donc ne nous dit pas vraiment à quoi consiste le droit à la protection….)
• D’être informée des mesures d’aide au témoignage (télétémoignage ou interdiction de publication)
• Que lui soient restitués dans le plus brefs délais ses biens saisis

Art 6 (7-10) droit d’être informée

• De son rôle et de sa participation dans le cadre d’une procédure judiciaire
• Des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice
• De toute audience tenue aux fins de déterminer l’aptitude de l’accusée
• De toute audience pouvant mener à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de l’auteur

Art 6 (11-13) droit à : (au moment de la détermination de la peine)

• La prise en considération de sa déclaration (VIS)
• Qu’un tribunal envisage la prise d’une ordonnance de dédommagement contre l’auteur de l’infraction (Cr.C. 737.1)
• D’être informé de toute audience tenue aux fins de déterminer si l’auteur dont elle est victime est un accusé à haut risque

Art 6 (14-15) droit à : (après une condamnation)

• D’être informée des renseignements prévus à l’Art 175 de cette loi qui sont relatifs à la mise en liberté de la personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime
• D’être informée de tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui concerne la mise en liberté sous condition du délinquant responsable de l’infraction et d’être informée du moment de cette mise en liberté et les conditions de celle-ci

Question 11

Les droits de la personne possèdent 4 caractéristiques, lesquelles?

Answer 11

Universel : parce qu’ils s’appliquent à tous les êtres humains, où qu’ils soient.

Inhérents : parce qu’ils sont intrinsèques à l’être humain et que leur existence ne repose ni sur une codification ni sur quelque autre validation externe

Indivisibles : parce qu’ils sont interdépendants et qu’il est donc impossible de donner la priorité à l’un sans affecter les autres

Inaliénables : parce que nul ne peut, en aucune circonstance, en priver une personne.