cours 1 : évolution de la notion de la victime d'acte criminel Flashcards
qu’est-ce qu’une victime?
personne qui subit la haine, les tourments, les injustices de quelqu’un
Qui sont des victimes?
Directes : personne victimisée
Indirectes : proches de la personnes victimisées
Secondaires : personnes confrontées au quotidien à des événements traumatiques à cause de leur emploi (policiers, pompiers…)
Tertiaires : membres de la communauté visée par la victimisation (ex : lors d’un crime contre la communauté noire, LGBTQ, contre les femmes, holocauste…)
collatérales : les proches du contrevenant
Quelle est la victime idéale selon Nils Christie (1985)
La victime idéale est vulnérable, mène une activité respectable au moment de la victimisation et est victimisée par un étranger
Une prostituée violée par son client ne serait pas une victime idéale à cause de son emploi
Qu’est-ce qu’un crime
Une personne commet un crime lorsqu’elle enfreint une ou plusieurs lois contenues dans un code pénal ou criminel. Le crime est un construit social
Quel est le rôle de la victime dans le système pénal
Bien que ce soit elle qui est responsable de la dénonciation, elle est vue comme un témoin d’un crime contre l’État
Personne qui certifie ou peut certifier qqch, qui peut en témoigner (témoin oculaire)
Droit : Personne en présence de qui s’est accompli un fait et qui est appelé à l’attester en justice (Comparution, déposition des témoins)
Quel est le problème à voir une victime comme un témoin?
c’est comme si la personne n’a pas vécu d’actes criminels, c’est comme si on ne reconnaissait pas son rôle comme objet d’acte criminel. = incohérence, source importante de frustration et qui est la cause de plusieurs problèmes auxquels les victimes font face. La victime est la partie oubliée des procédures pénales. De plus, s’il est cru que la victime ne se présentera pas pour remplir son rôle de témoin, elle peut être détenue.
Qui est le procureur de la couronne et quel est son rôle envers la victime?
C’est un avocat qui représente l’État et la Reine, et non la victime. Il doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’inculpé a bien commis l’acte dont on l’accuse. Il n’est pas là pour représenter la victime où répondre à ses besoins ou lui faire justice…Il est là pour défendre les intérêts de l’État et de la société. Et de prouver la culpabilité de l’accusé
Quels sont les droits des accusés
- La présomption d’innocence
- Le droit à un procès public et équitable
- Une protection contre la détention arbitraire (art 9)
- La protection contre les châtiments cruels
- En cas d’arrestation ou de détention, le droit d’être informé dans les plus bref délais des motifs de son arrestation
- Droit de ne pas s’accuser soi-même
- Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives
Ces droits sont là pour freiner le pouvoir de l’État/du Roi et éviter les abus de pouvoir
Quels sont les droits et obligations des victimes
Elle a le droit de
- porter plainte (mais ce n’est pas à elle de statuer s’il y a lieu d’intenter une poursuite (c’est le PPCP qui décide)
- protéger sa personne (légitime défense)
Elle peut demander
- une réparation
- le huis clos et à conserver son anonymat mais… Il y a des règles, l’accusé à droit à un procès public, donc le huis clos est exceptionnel, ce n’est pas la norme.
Elle est obligée de
- se présenter devant la cour car elle est témoin (Si une victime omet de comparaître comme témoins, un mandat d’arrestation peut être lancé à son endroit et elle peut être détenue pendant 30 jours. L’accusé, en revanche, a le droit de ne pas être contraint de témoigner.)
- Elle doit répondre aux questions qui lui sont posées
En quelle année la Charte canadienne des droits des victimes est elle créée?
En 2015.
le Canada a adopté la Charte canadienne des droits des victimes, une reconnaissance attendue mais qui reste souvent un principe plus qu’une réalité. Puisque contrairement au détenu, les victimes et leurs proches n’ont aucun recours si ces droits ne sont pas respectés.
