cours 11 : justice réparatrice

Question 1

C’est quoi les Principes fondamentaux et directives établissant un portrait complet de la réparation du point de vue de la victime?

Answer 1

Ce document a trait aux victimes de crimes internationaux, mais il s’inspire de recherches menées auprès de victimes d’actes criminels. En raison de son approche centrée sur les victimes, il revêt un intérêt et une pertinence remarquable pour les victimes de tous les types d’actes criminels, qu’ils soient du domaine intérieur ou international. Une caractéristique essentielle des Principes fondamentaux et directives est la reconnaissance explicite de toutes les formes que peut prendre la réparation. Le texte précise que la réparation comprend la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non répétition.

Question 2

Selon les Principes fondamentaux et directives, qu’est-ce que la restitution?

Answer 2

englobe le rétablissement des biens ou des droits à leur juste propriétaire ou le rétablissement de la victime dans sa situation antérieure. Dans la justice réparatrice, le mot restitution s’entend du dédommagement par le contrevenant, plutôt que la restitution des biens

Question 3

Selon les Principes fondamentaux et directives, qu’est-ce que l’indemnisation?

Answer 3

Une réparation financière

Question 4

Selon les Principes fondamentaux et directives, qu’est-ce que la réadaptation?

Answer 4

prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès a des services sociaux et juridiques

Question 5

Selon les Principes fondamentaux et directives, qu’est-ce que la satisfaction?

Answer 5

une série de mesures qui visent la reconnaissance de la victimisation, la divulgation de la vérité et la dénonciation de l’acte criminel. Ces mesures comprennent notamment des excuses publiques ainsi que des sanctions contre les personnes responsables. Elle comprend diverses mesures qui reconnaissent la victimisation, promeuvent la vérité et dénoncent l’acte criminel. Donne à la victime la possibilité de poser des questions /informations et de relater son histoire en plus de favoriser son autonomisation en l’aidant à refaire ses forces

Question 6

Selon les Principes fondamentaux et directives, qu’est-ce que la garantie de non répétition?

Answer 6

mesures qui contribuent à la prévention et à la dissuasion des actes criminels. Ces garanties comprennent des mesures particulières comme le châtiment, qui ont pour but de réduire le risque de récidives. Les victimes savent qu’elles ne peuvent rien changer au passé. Mais elles trouvent cela réconfortant de savoir que leur tragédie ne se reproduira plus. Cela les aide à donner un sens à un acte criminel et à reprendre le contrôle de soi, deux aspects essentiels du processus de guérison

Question 7

qu’est-ce que la justice réparatrice?

Answer 7

processus par lequel toutes les parties ayant un intérêt dans une infraction donnée se réunissent pour décider collectivement des moyens de traiter les répercussions de l’infraction et ses implications pour l’avenir.
Elle envisage le crime comme un tort causé à autrui plutôt que contre l’État et est axée sur la réparation plutôt que sur la punition. Elle a pour objet la réparation matérielle ou symbolique et elle encourage le délinquant et la victime à contribuer activement à la recherche de solution par la discussion et la négociation

Question 8

Selon Goetz, la justice réparatrice repose sur 3 volets, lesquels?

Answer 8

1. La réparation : on a vu plus haut qu’elle peut se faire de sous plusieurs formes. Elle va plus loin que la poursuite criminelle et le châtiment
2. Droits procéduraux des victimes : facilitent la recherche et l’obtention effective de la justice par les victimes. Il s’agit de droits pratiques, comme le droit à l’information et à la participation, à la protection, au soutien et à l’assistance juridique. Le fait de traiter les victimes avec dignité et respect signifie qu’on reconnaît leur personnalité juridique ainsi que leurs droits et recours.
3. Expériences des victimes dans le processus judiciaire : leurs perceptions relatives à l’équité et à la confiance, ainsi qu’à l’autonomisation et la guérison. Les expériences vécues et les perceptions ont une incidence importante sur la seconde victimisation

Question 9

Pourquoi les victimes participent à la justice réparatrice?

Answer 9

1. Guérison
2. Reconnaissance (de l’innocence de la victime et du tort commis par l’agresseur)
3. L’information et la compréhension
4. Prévention / garantie de non répétition (prévenir une deuxième victimisation ou la victimisation des autres)

Question 10

Quels sont les critères / conditions à la justice réparatrice?

Answer 10

1. Processus à l’initiative de la victime
2. participation volontaire
3. Personnel hautement qualifié, spécialisé en victimologie