cours 9 Flashcards
Quels sont les deux principaux types de jonction d’instances ?
La jonction d’instances connexes et la jonction d’instances simultanées.
Qu’est-ce qu’une disjonction d’instance ?
C’est la séparation de plusieurs demandes initialement réunies dans une même instance pour les traiter séparément.
Quel est l’objectif d’une jonction d’instances ?
Faciliter le traitement coordonné de dossiers liés pour éviter des décisions contradictoires.
La jonction d’instances est-elle possible d’office ?
Oui, le juge peut ordonner la jonction d’instances d’office.
Quel est le fondement textuel de la jonction et disjonction d’instance ?
Articles 367 et 368 du Code de procédure civile.
ue signifie la « concentration des moyens » ?
Le fait, pour une partie, de présenter dès l’introduction tous les moyens qu’elle entend faire valoir.
Quel est le risque en cas de non-respect de la concentration des moyens ?
L’irrecevabilité des moyens non soulevés en temps utile.
Qu’est-ce qu’un incident d’instance ?
Une difficulté survenant en cours d’instance, perturbant son déroulement normal.
Quels sont les trois grands types d’incidents d’instance ?
L’interruption, la suspension et l’extinction de l’instance.
Quelle est la différence entre interruption et suspension d’instance ?
L’interruption met fin provisoirement à l’instance, tandis que la suspension la fige temporairement.
Donne un exemple de cause d’interruption d’instance.
Le décès d’une partie.
Quel est l’effet principal de l’interruption de l’instance ?
L’instance est suspendue et ne peut se poursuivre sans reprise par la partie intéressée.
Quelles sont les causes de suspension de l’instance ?
L’accord des parties, la survenance d’un événement extérieur (ex. : médiation) ou la décision du juge.
L’extinction de l’instance est-elle toujours liée à une décision du juge ?
Non, elle peut résulter d’un désistement ou d’un acquiescement.
Qu’est-ce que l’acquiescement en procédure civile ?
L’acceptation par une partie des prétentions de l’adversaire.
Quelle est la conséquence juridique du désistement d’instance ?
L’instance prend fin sans jugement au fond.
Le juge peut-il s’opposer à un désistement d’instance ?
Non, sauf si le désistement nuit à l’ordre public ou aux droits d’autrui.
Quelle est la nature juridique du jugement de désistement ?
C’est un jugement constatant, non un jugement contentieux.
La péremption d’instance survient après quelle durée d’inactivité ?
Après deux ans sans acte de procédure.
Quelle est l’effet de la péremption d’instance ?
L’instance est éteinte, mais la demande peut être recommencée.
Peut-on faire appel d’un jugement constatant une péremption ?
Non, sauf à contester la réalité de la péremption.
L’extinction de l’instance empêche-t-elle une nouvelle demande ?
Non, sauf si elle est due à un jugement au fond ayant autorité de chose jugée.
Une instance peut-elle être suspendue par la volonté des parties ?
Oui, elles peuvent solliciter une suspension conventionnelle (ex. : médiation).
Quel est l’intérêt pratique de l’extinction d’instance par acquiescement ?
Elle met fin rapidement au litige sans poursuivre la procédure.
