cours 2 Flashcards
Quels sont les tribunaux de première instance au Québec selon l’article 8 C.p.c. ?
La Cour du Québec (jeunesse, civile, criminelle, pénale, petite créance) et la Cour supérieure.
Quelle est la mission principale des tribunaux selon l’article 9 C.p.c. ?
Assurer la saine gestion des instances, favoriser la conciliation et prendre des décisions dans le meilleur intérêt de la justice.
Que signifie “saine gestion des instances” selon l’article 9 alinéa 2 C.p.c. ?
Gérer l’instance et son déroulement entre le début et la fin du processus judiciaire.
Quels principes doivent guider les juges dans leurs décisions selon l’article 9 alinéa 3 C.p.c.
L’indépendance, l’impartialité et l’immunité judiciaire.
Que stipule l’article 10 alinéa 1 C.p.c. concernant les demandes introductives d’instance ?
Sans demande introductive, aucune décision ne peut être rendue par le tribunal.
Qu’est-ce que la règle “ultra petitae” mentionnée à l’article 10 alinéa 2 C.p.c. ?
Le tribunal ne peut pas juger au-delà de ce qui est demandé par les parties.
Quels sont les cas où un juge peut refuser de se prononcer, selon l’article 10 alinéa 3 C.p.c. ?
Lorsqu’une question est purement hypothétique ou inutile.
Quelle est la règle générale sur le caractère public des audiences selon l’article 11 C.p.c. ?
Les audiences sont publiques, sauf exceptions prévues par la loi.
Dans quels cas un huis clos peut-il être ordonné selon l’article 11 alinéa 2 C.p.c. ?
En matière familiale, adoption, jeunesse ou protection des personnes.
Que prévoit l’article 14 concernant les enregistrements dans une salle d’audience ?
Il est interdit d’enregistrer ou de diffuser des images/audio des audiences.
Quel est le principe fondamental énoncé à l’article 17 C.p.c. ?
Le droit d’être entendu et le principe de contradiction.
Comment le principe de proportionnalité s’applique-t-il selon l’article 18 C.p.c. ?
Les moyens utilisés doivent être proportionnels à l’enjeu du litige (temps, coûts, énergie)
Que signifie “maîtrise du dossier par les parties” selon l’article 19 alinéa 1 C.p.c. ?
Les parties doivent respecter les règles établies tout en gérant leur dossier.
Quels sont les devoirs des parties en matière de coopération selon l’article 20 C.p.c. ?
Partager mutuellement les informations pertinentes et préserver les éléments de preuve.
Quels sont les droits et devoirs d’un témoin selon l’article 21 alinéa 1 C.p.c. ?
Se présenter, témoigner et déclarer sous serment de dire la vérité.
Quel est le rôle principal d’un expert mentionné à l’article 22 C.p.c.?
Éclairer le tribunal en donnant un avis objectif sur un point soumis.
Comment est encadrée la non-représentation légale selon l’article 23 C.p.c.?
Le juge peut être plus compréhensif envers une partie non représentée tout en respectant la procédure.
Qu’est-ce qu’un serment selon l’article 24 C.p.c.?
Un engagement solennel de dire la vérité ou d’exercer une fonction avec compétence.
Quelle est la portée de l’article 25 sur la procédure civile ?
La procédure doit servir le droit sans nuire à son application.
Dans quels cas peut-on utiliser des moyens technologiques selon l’article 26 C.p.c.?
Lorsque cela facilite le processus judiciaire (exemple: interrogatoires à distance).
Que prévoit l’article 27 en situation d’urgence?
Des ajustements temporaires peuvent être faits pour tenir compte des circonstances exceptionnelles (exemple: délais prolongés).
Qu’est-ce qu’un projet pilote mentionné à l’article 28 C.p.c.?
Une règle temporaire pour tester une nouvelle approche judiciaire pendant un maximum de trois ans.
Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable (art.161-165)?
Une rencontre supervisée par un juge pour tenter de régler un litige sans procès.
Quelle différence existe entre “conciliation” et “médiation”?
La conciliation est menée par un juge; la médiation peut être réalisée par un tiers indépendant.
