cours 1 Flashcards
Quelle est la finalité de la procédure civile ?
Obtenir la reconnaissance judiciaire d’un droit ou d’une situation juridique.
Quelle est la différence entre procédure civile et procédure pénale ?
La procédure civile règle des litiges entre personnes, la procédure pénale concerne les infractions à la loi.
Que signifie “juridiction” en procédure civile ?
Organe institué par la loi chargé de trancher un litige.
Quelle est la distinction entre compétence d’attribution et compétence territoriale ?
L’attribution concerne le type d’affaire, la territoriale désigne le lieu du tribunal compétent.
Qu’est-ce qu’une demande introductive d’instance ?
L’acte qui saisit officiellement le juge d’un litige.
Quel est l’effet principal de l’introduction de l’instance ?
Elle interrompt la prescription et fixe le cadre du litige.
Que représente la charge de la preuve en procédure civile ?
L’obligation pour une partie d’apporter les éléments de preuve à l’appui de ses prétentions.
Quelle est la différence entre preuve parfaite et preuve imparfaite ?
La preuve parfaite s’impose au juge, l’imparfaite est laissée à son appréciation.
Quels sont les types de preuves parfaites ?
L’écrit, l’aveu judiciaire, et le serment décisif.
Qu’est-ce qu’un acte juridique en droit de la preuve ?
Un acte volontaire destiné à produire des effets de droit.
Quelle preuve est exigée pour un acte juridique dépassant 1 500 € ?
Une preuve par écrit est en principe exigée.
Dans quel cas la preuve par tout moyen est-elle admise ?
Pour les faits juridiques ou les actes juridiques en dessous de 1 500 €.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou comportement produisant des effets de droit sans volonté de les produire.
Quelle est la différence entre faits juridiques et actes juridiques ?
Les actes résultent d’une volonté, les faits sont indépendants de celle-ci.
Qu’est-ce que la présomption légale ?
Une conséquence tirée de la loi d’un fait connu à un fait inconnu.
À qui incombe la charge de la preuve en principe ?
À celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
Quelle est la différence entre jugement, ordonnance et arrêt ?
Le jugement est rendu par le tribunal judiciaire, l’arrêt par une cour, l’ordonnance par un juge unique.
Qu’est-ce que l’instance en procédure civile ?
Le déroulement de la procédure entre la saisine du juge et le jugement.
Quelles sont les trois phases de l’instance civile ?
Introduction, instruction, jugement.
Quel est le rôle de l’assignation ?
Elle informe le défendeur de la procédure et l’invite à comparaître.
Quelle est la conséquence d’un défaut de comparution du défendeur ?
Le juge peut statuer par défaut.
Qu’est-ce que la mise en état ?
La phase de la procédure visant à préparer l’affaire en fixant les arguments et preuves.
Que signifie “contradictoire” en procédure civile ?
Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter les éléments présentés par l’autre.
Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction ?
Une décision du juge pour rechercher ou vérifier certains éléments (expertise, enquête, etc.).
