cours 4 Flashcards
Qu’est-ce que la compétence territoriale?
L’aptitude d’un tribunal d’un ordre de juridiction à connaître une affaire, à l’exclusion des tribunaux du même ordre.
Comment la compétence territoriale est-elle divisée au Québec?
En 36 districts judiciaires, définis par la Loi sur la division territoriale.
Quel article du Code de procédure civile (C.p.c.) traite de la compétence territoriale?
L’article 40 C.p.c.
Quel est le principe général concernant le domicile du défendeur (Art. 41 C.p.c.)?
Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du défendeur.
Que faire si le défendeur n’est pas domicilié au Québec (Art. 41 C.p.c.)?
Le tribunal compétent peut être celui de sa résidence, du lieu où il a des biens, ou de l’établissement de la personne morale.
Qu’est-ce qu’un domicile élu (Art. 41 C.p.c.)?
Une clause contractuelle où les parties choisissent un district spécifique, mais n’est pas toujours opposable dans les contrats d’adhésion.
Dans un contrat de consommation, quel district est généralement compétent?
Celui du domicile du consommateur.
Quels choix le demandeur a-t-il en vertu de l’article 42 C.p.c.?
Lieu d’exécution d’une obligation contractuelle, lieu du fait générateur du préjudice en matière extracontractuelle, ou lieu de l’immeuble si la demande concerne un bien immeuble.
Quelles sont les limitations au choix du demandeur selon l’article 43 C.p.c.?
Dans les contrats de consommation ou de travail, c’est le domicile du consommateur ou du travailleur qui prime.
Où doit être intentée une action concernant un droit hypothécaire sur une résidence principale (Art. 43 C.p.c.)?
Au lieu où est situé l’immeuble.
Où une demande concernant l’intégrité, l’état ou la capacité d’une personne doit-elle être présentée (Art. 44 C.p.c.)?
Au domicile ou à la résidence du majeur ou mineur concerné.
Où une affaire familiale doit-elle être entendue (Art. 45 C.p.c.)?
Au lieu de vie commun des parties ou, à défaut, au lieu de résidence de l’une d’elles.
Où une affaire de succession doit-elle être traitée (Art. 46 C.p.c.)?
Au lieu où s’ouvre la succession.
Qu’est-ce qu’une demande incidente (Art. 47 C.p.c.)?
Une demande accessoire à une demande principale, qui doit être portée devant le même district que la demande principale.
Dans quelles circonstances un transfert de dossier peut-il être ordonné (Art. 48 C.p.c.)?
Exceptionnellement, si un autre district est plus approprié, basé sur la doctrine du forum non conveniens et le principe de proportionnalité.
Qu’est-ce que le pouvoir inhérent des tribunaux (Art. 49 C.p.c.)?
Le pouvoir général des juges nécessaire à l’exercice de leur compétence, en première instance et en appel.
Qu’est-ce qu’un abus de procédure (Art. 51 C.p.c.)?
Une demande en justice ou un acte dilatoire, frivole, ou un comportement vexatoire qui détourne les fins de la justice.
Quelles sanctions peuvent être imposées en cas d’abus de procédure (Art. 53 C.p.c.)?
Rejet de la demande, modification des procédures, suspension de l’instance, etc.
Qu’est-ce que l’outrage au tribunal (Art. 57-58 C.p.c.)?
Un acte qui contrevient à une ordonnance du tribunal ou qui nuit à l’administration de la justice.
Quelles sanctions peuvent être imposées pour outrage au tribunal (Art. 62 C.p.c.)?
Amende, travaux communautaires ou emprisonnement.
Quel est le rôle du greffe (Art. 66 C.p.c.)?
Le secrétariat des tribunaux, responsable de la gestion documentaire et de l’information.
Quelle est la différence entre un greffier et un greffier spécial (Art. 67 C.p.c.)?
Le greffier spécial exerce des pouvoirs spécifiques qui lui sont attribués par la loi ou par le juge en chef.
Quels pouvoirs le greffier spécial peut-il exercer (Art. 72 C.p.c.)?
Décider du renvoi d’une demande devant le tribunal territorial compétent, convoquer un témoin, statuer sur la communication de pièces, etc.
Comment une décision du greffier ou du greffier spécial peut-elle être révisée (Art. 74 C.p.c.)?
Elle peut être révisée par un juge en cabinet ou par le tribunal, dans un délai de 10 jours.
