cours 6 Flashcards
Que doit contenir un acte de procédure selon l’article 99 Cpc?
Il doit énoncer sa nature, exposer son objet, présenter les faits de manière chronologique, et indiquer clairement les conclusions recherchées.
Quelle est la particularité de la demande introductive d’instance selon l’article 100 Cpc?
Elle contient l’intégralité des coordonnées des parties, y compris leur domicile.
Quels sont les délais pour une demande en cours d’instance écrite selon l’article 101 Cpc?
Elle doit être déposée au greffe au moins trois jours avant la date prévue.
Quelles sont les exigences pour la déclaration sous serment selon les articles 105 et 106 Cpc?
Elle doit appuyer une procédure écrite et constitue un témoignage sous serment.
Quelles étapes doivent être suivies pour ouvrir un dossier selon l’article 107 Cpc?
Préparer la demande en trois copies.
Déposer la demande au greffe et la timbrer.
Signifier la demande.
Conserver l’originale dans son dossier.
Quels modes de notification sont acceptés selon l’article 110 Cpc?
Courriel, courrier recommandé, messager, huissier, ou avis légaux.
À quels moments peut-on notifier par huissier selon l’article 111 Cpc?
Entre 7h et 21h, sauf les jours fériés.
Que faire si le destinataire refuse de recevoir le document selon l’article 116 Cpc?
L’huissier doit consigner le refus dans son procès-verbal.
Quelles sont les restrictions concernant les lieux de notification selon l’article 115 Cpc?
Notification interdite dans les lieux de culte, palais de justice, et Assemblée nationale.
Que prévoit l’article 118 Cpc concernant les moyens technologiques?
Le destinataire peut refuser une notification par moyens technologiques.
Comment notifier une personne morale selon l’article 125 Cpc?
Remettre le document au siège ou à un établissement à une personne apte à le transmettre au dirigeant.
Que faire si une notification en main propre risque d’aggraver l’état physique ou mental du destinataire (article 123 Cpc)?
Demander au tribunal d’autoriser un autre mode de notification.
Quand commence le calcul d’un délai selon le Cpc?
Le lendemain de l’acte, décision ou notification qui en est la source.
Quels jours sont considérés comme fériés par le Code de procédure civile (article 82)?
Dimanches, 1er janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, 24 juin, etc.
Comment prouver une notification par courriel selon l’article 134 Cpc?
Par bordereau d’envoi contenant tous les éléments essentiels.
Quelle est la durée minimale d’un avis public en ligne selon l’article 136 Cpc?
Au moins 60 jours sur un site internet.
Quel droit fondamental est garanti par l’article 109 Cpc?
Le droit d’être entendu et informé des poursuites.
Quelle demande est considérée comme urgente selon le Cpc?
Une demande d’habeas corpus.
Quels actes juridiques nécessitent obligatoirement une signification par huissier (article 139)?
Demande introductive d’instance, citation à comparaître, jugement d’injonction, etc.
Que se passe-t-il si une demande introductive d’instance n’est pas notifiée dans un délai de trois mois après dépôt (article 107)?
Elle devient périmée.
Quel est le point de départ du calcul d’un délai selon le Code de procédure civile ?
Le jour suivant l’acte, la décision, la signification ou la notification qui en est à l’origine.
Que se passe-t-il si le dernier jour d’un délai tombe un jour non juridique ?
Le délai est prolongé jusqu’au jour juridique suivant.
Quels sont les actes juridiques qui requièrent obligatoirement une signification par huissier ?
Demande introductive d’instance, citation à comparaître, demande reconventionnelle, jugement prononçant une injonction, déclaration d’appel, avis d’exécution.
Comment prouver une notification par les services de messagerie tels que Purolator ou UPS ?
Par la signature et la date de l’accusé de réception.
