cours 5 Flashcards
Quels sont les quatre critères de l’intérêt suffisant selon l’article 85 C.p.c. ?
Juridique, personnel, direct, né et actuel.
Que se passe-t-il si une demande est introduite sans intérêt juridique suffisant ?
La demande est irrecevable selon l’article 168 al.1 (3) C.p.c.
Que signifie la “qualité” en matière de procédure civile ?
C’est le titre juridique de la personne qui agit en justice.
Quels types de personnes doivent indiquer leur qualité dans une procédure ?
Les tuteurs, curateurs, mandataires et administrateurs des biens d’autrui (art. 89 C.p.c.).
Quelles sont les conditions pour qu’un mandat en justice soit valide selon l’article 91 C.p.c. ?
Il doit être mentionné dans la demande introductive d’instance et emporte solidarité des mandants quant aux frais de justice.
Qui peut représenter une personne devant les tribunaux selon l’article 86 C.p.c. ?
Un avocat ou un notaire (en matière non contentieuse).
Quelle est la conséquence si une personne n’est pas représentée alors qu’elle devrait l’être ?
Elle n’a pas la capacité juridique d’ester en justice (art. 87 C.p.c.).
Qu’est-ce que la prescription acquisitive et extinctive selon l’article 2875 C.c.Q. ?
Acquisitive : acquérir un droit ; Extinctive : perdre un droit par écoulement du temps.
Flashcard 9
Quel est le délai de prescription pour une action personnelle selon l’article 2925 C.c.Q. ?
3 ans.
Que provoque le dépôt d’une demande en justice avant expiration du délai de prescription ? (art. 2892 C.c.Q.)
Une interruption civile de la prescription
Dans quels cas l’interruption de prescription n’a-t-elle pas lieu ? (art. 2894 C.c.Q.)
En cas de rejet de la demande, désistement ou péremption d’instance.
Qu’est-ce que le délai supplémentaire accordé par l’article 2895 C.c.Q. ?
Trois mois pour déposer une nouvelle demande après rejet sans décision sur le fond si le délai de prescription est expiré ou proche d’expirer.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour établir la chose jugée selon l’article 2848 C.c.Q.?
Identité des parties, de l’objet et de la cause (triple identité).
Quels sont les éléments constitutifs de la chose jugée selon l’article 2848 C.c.Q. ?
Identité des parties, identité de l’objet, et identité de la cause.
Quelle est la différence entre litispendance et chose jugée ?
Litispendance concerne une instance en cours sur le même objet et entre les mêmes parties ; la chose jugée concerne un jugement déjà rendu sur ces mêmes éléments.
Quel est le rôle du greffe selon l’article 66 C.p.c. ?
Le greffe est le secrétariat des tribunaux, chargé de gérer les archives, les droits de greffe, et les frais judiciaires.
Quels pouvoirs sont accordés aux greffiers spéciaux selon l’article 67 C.p.c. ?
Les greffiers spéciaux peuvent exercer d’office les pouvoirs accordés aux greffiers et statuer sur certaines demandes contestées ou non.
Que prévoit l’article 2895 C.c.Q. en cas de rejet d’une demande sans décision sur le fond ?
Un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour déposer une nouvelle demande si le délai de prescription est expiré ou proche d’expirer.
Quelles sont les sanctions possibles en cas d’outrage au tribunal selon l’article 62 C.p.c. ?
Amende (<10 000 $ pour une personne physique, <100 000 $ pour une personne morale), travaux d’utilité sociale, ou emprisonnement.
Quelle est la différence entre “in facie” et “ex facie” concernant l’outrage au tribunal ?
“In facie” se produit en présence du tribunal, tandis que “ex facie” se produit hors de sa présence.
Quelles matières sont exclues des compétences du greffier selon l’article 71 C.p.c. ?
Intégrité de la personne, état civil, capacité juridique, et saisie des biens.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ? (art. 2848 C.c.Q.)
C’est une présomption absolue empêchant de rejuger une affaire ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif entre les mêmes parties pour le même objet et cause.
