cours 11 Flashcards
Selon l’article 321 Cpc, quelles sont les deux manières dont un jugement peut être rendu?
À l’audience ou après délibéré.
Quel est l’effet principal d’un jugement selon l’article 321 Cpc ?
Il dessaisit le juge et a force de chose jugée.
En vertu de l’article 323 Cpc, dans quelles circonstances un juge peut-il rouvrir les débats?
Si le juge n’a pas entendu les parties sur un point de droit.
Quels sont les délais pour qu’un juge rende un jugement dans une affaire contentieuse et aux petites créances, selon l’article 324 Cpc?
6 mois pour une affaire contentieuse, 4 mois pour les petites créances.
Selon l’article 324 Cpc, quel est le délai pour rendre un jugement concernant la garde d’enfant ou les aliments?
2 mois.
Que se passe-t-il si le délai pour rendre un jugement n’est pas respecté, selon l’article 324 Cpc?
Le juge en chef peut accorder plus de temps ou dessaisir le juge de l’affaire.
Selon l’article 326 Cpc, que se passe-t-il en cas de décès d’un juge avant qu’il ne rende son jugement?
L’affaire est continuée par un autre juge.
Selon l’article 328 Cpc, quelle caractéristique essentielle un jugement doit-il posséder?
Il doit être susceptible d’exécution.
Qu’est-ce qu’un acte de désistement selon l’article 333 Cpc, et quel est son effet?
C’est une renonciation au jugement qui remet l’instance dans l’état où elle était avant le jugement.
Selon l’article 334 Cpc, que doit-il arriver une fois qu’un jugement est rendu?
Il doit être daté et signé par le juge (ou le greffier), puis déposé au greffe.
Selon l’article 335 Cpc, qui doit être avisé qu’un jugement a été rendu?
Les parties et leurs avocats.
Selon l’article 338 Cpc, qu’est-ce qu’une rectification?
Correction d’une erreur cléricale, matérielle, de désignation d’un bien, ou une erreur de français ou de calcul.
Quel est le principe général concernant les frais de justice selon l’article 340 Cpc?
La partie qui perd doit payer les frais de justice.
Nommez au moins trois exemples de frais de justice énumérés à l’article 339 Cpc.
Droits de greffe, frais d’huissier et de notification, frais de témoins, frais d’expertise.
Dans quelles circonstances une partie peut-elle être dispensée de payer les frais de justice selon l’article 339 Cpc?
En raison d’une situation économique exceptionnelle.
Nommez au moins deux situations où une partie gagnante peut être tenue de payer les frais de justice de l’autre partie, selon l’article 341 Cpc.
Non-respect du principe de proportionnalité, abus de procédure, manquement aux engagements dans le déroulement de l’instance.
Quelle sanction peut être imposée à une partie en vertu de l’article 342 Cpc?
Verser à l’autre partie une compensation juste et raisonnable pour les honoraires professionnels de son avocat.
Quel est le délai pour s’opposer à un état des frais notifié, selon l’article 344 Cpc?
10 jours.
Selon l’article 535.1 Cpc, à quelles conditions les règles simplifiées s’appliquent-elles au recouvrement de certaines créances à la Cour du Québec?
Lorsque la valeur est inférieure à 100 000$ et que le livre 2 s’applique.
Quel est le délai pour le demandeur pour remplir un formulaire qui indique le nombre de témoignages écrits, la nature des témoignages et l’expertise selon l’article 535.4 Cpc?
Dans les 20 jours suivants l’avis d’assignation.
Dans quel délai les moyens préliminaires et incidents doivent-ils être déposés au greffe selon l’article 535.5 Cpc?
Dans les 45 jours de l’avis d’assignation.
Quel est le délai pour la remise de l’exposé sommaire selon l’article 535.6 Cpc?
95 jours.
Dans quel délai une conférence de gestion doit-elle avoir lieu selon l’article 535.8 Cpc?
Au plus tard dans les 10 jours.
Quel est le délai maximal pour l’inscription faite par le greffier selon l’article 535.13 Cpc?
Dans un maximum de 6 mois de la signification.
