cours 8 Flashcards
Quel est le délai pour déposer une autre proposition de protocole si les parties ne s’entendent pas ?
Avant l’expiration du délai de 45 jours, si aucune collaboration n’est possible.
Que se passe-t-il si aucun point de divergence n’est soulevé après le dépôt d’une proposition de protocole ?
La proposition est transformée en protocole.
Combien de temps le tribunal a-t-il pour examiner un protocole si aucun point de divergence n’est soulevé ?
10 jours
Quelles sont les deux options du tribunal si les divergences empêchent l’établissement d’un protocole ?
Convoquer les parties ou établir le protocole d’office.
Quels articles du Cpc traitent de la conférence de gestion ?
Articles 153 à 156 Cpc.
Nommez au moins trois actions que le tribunal peut entreprendre lors d’une conférence de gestion.
Examiner les questions en litige, examiner le protocole, discuter des modifications, prendre des mesures de gestion, demander des engagements, etc.
Que peut faire le tribunal si un complément de protocole doit être convenu ?
Fixer la date d’une autre conférence.
Comment la preuve est-elle présentée si le tribunal procède immédiatement à l’instruction lors d’une conférence de gestion ?
Par déclaration sous serment.
Dans quel cas le tribunal peut-il suspendre l’instance ?
Si la nature de la demande est conservatoire, par exemple, en dommages corporels avec blessure non consolidée.
Qui peut ordonner la gestion particulière d’un dossier avant même le dépôt du protocole ?
Le juge en chef
Nommez au moins trois responsabilités du juge en gestion particulière de dossier.
Décider des demandes incidentes, tenir la conférence de gestion et préparatoire, rendre les ordonnances, présider l’instruction.
Quand a lieu la conférence de gestion en contexte de gestion particulière de l’instance ?
Dans les 30 jours de l’avis de gestion.
Nommez au moins trois mesures de gestion que le tribunal peut prendre concernant l’instance.
Simplifier/accélérer la procédure, abréger l’instruction, joindre/séparer des dossiers, préciser les questions en litige, modifier les actes de procédures, etc.
Quelles sont les mesures de gestion possibles concernant les expertises ?
Évaluer l’objet et pertinence, établir modalités et coûts, fixer un délai pour le rapport, apprécier le bien-fondé d’une expertise non commune, imposer une expertise commune.
Que peut faire le tribunal concernant les interrogatoires ?
Déterminer si les interrogatoires sont requis, fixer les conditions, déterminer le nombre et la durée.
Dans quels cas le tribunal peut-il ordonner la notification à des tiers ?
Si leurs droits/intérêts peuvent être touchés par le jugement.
Que peut faire le tribunal concernant le délai de mise en état ?
Déterminer la prolongation des délais.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de sauvegarde prononcée par le tribunal ?
6 mois
Quels articles du Cpc traitent des moyens préliminaires ?
Articles 166 à 169 Cpc.
Quel est le délai général pour soulever un moyen préliminaire ?
Avant la date prévue pour le dépôt du protocole, à la date prévue au protocole, ou au plus tard 3 jours (10 jours si art. 168 al. 1) avant la conférence de gestion ou la présentation de la D.I.I.
Qu’est-ce que le moyen déclinatoire ?
Moyen soulevé si la demande est introduite devant un tribunal incompétent (absence de compétence québécoise, d’attribution ou territoriale).
Qu’est-ce que le moyen d’irrecevabilité ?
Demande de rejeter la demande ou la défense en raison de litispendance, chose jugée, incapacité, absence de qualité ou d’intérêt.
Une irrecevabilité peut-elle être soulevée en tout temps ?
Oui, même si elle n’a pas été soulevée en première instance.
Donnez un exemple d’autres moyens qu’une partie peut demander pour assurer le bon déroulement de l’instance.
Demander à interroger un tiers, demander des précisions sur des accusations, demander la communication d’un document, demander la radiation d’allégations non pertinentes.
