cours 3 Flashcards
Selon l’art. 3134 C.c.Q., quelle est la règle générale concernant la compétence des tribunaux québécois ?
Le Québec est compétent lorsque le domicile du défendeur est au Québec.
Qu’est-ce que la doctrine du forum non conveniens (art. 3135 C.c.Q.) ?
C’est le principe selon lequel, même si le Québec est compétent, un autre lieu serait plus approprié pour entendre le litige.
Qui a le fardeau de la preuve dans le cadre de l’art. 3135 C.c.Q. et que doit-il démontrer ?
La partie qui souhaite que le litige soit entendu ailleurs doit prouver que ses droits seront respectés et qu’elle pourra être servie dans l’autre juridiction.
Quels principes directeurs de la procédure s’appliquent en vertu de l’art. 491 al. 2 C.c.Q. ?
Proportionnalité et coopération.
Dans l’affaire Bruny Surin c. Puma, quel argument Puma a-t-il soulevé pour contester la compétence du tribunal québécois ?
Puma a plaidé qu’elle n’avait « pas affaire » à être poursuivie au Québec.
Quel article du C.c.Q. est le contraire de l’art. 3135 C.c.Q. et qu’est-ce qu’il permet ?
L’art. 3136 C.c.Q. permet de conserver un dossier au Québec même si le Québec n’est pas compétent.
Quelles sont les raisons pour lesquelles un dossier pourrait être gardé au Québec en vertu de l’art. 3136 C.c.Q. ?
Menaces aux droits humains, épidémie dans l’autre pays, lien suffisant avec le Québec et impossibilité d’aller ailleurs.
Selon l’art. 3139 C.c.Q., quelle autorité est compétente pour les demandes incidentes ou reconventionnelles ?
L’autorité québécoise, si elle est compétente principale.
Dans l’arrêt Greycon, pourquoi la Cour Supérieure du Québec était-elle compétente pour le litige en garantie ?
Parce qu’elle était compétente pour le litige principal (Marise c. Donald K. Donald).
Quelles sont les situations où les tribunaux québécois sont compétents selon l’art. 3148 C.c.Q. ?
Domicile/résidence du défendeur au Québec, établissement de la personne morale au Québec, faute/préjudice/fait dommageable/obligation contractuelle au Québec, convention des parties, reconnaissance de la compétence par le défendeur
Comment l’art. 3149 C.c.Q. protège-t-il la personne vulnérable dans les contrats de consommation et de travail ?
Il ne permet pas de forcer la personne vulnérable à aller devant un autre tribunal si elle souhaite rester au Québec.
Quelle est la particularité des contrats d’assurance en matière de compétence territoriale selon l’art. 3150 C.c.Q. ?
Si l’assuré est au Québec, le litige peut se dérouler au Québec.
Quelle est la fonction de la Cour supérieure selon l’art. 34 Cpc ?
Elle a une compétence de surveillance par pourvoi en contrôle judiciaire sur les tribunaux inférieurs.
Quel est le seuil monétaire qui détermine généralement si une affaire relève de la Cour du Québec (C.Q.) ou de la Cour supérieure (C.S.) selon l’art. 35 Cpc ?
75 000 $. En dessous de ce montant, c’est la C.Q.
Dans un litige concernant un bail commercial, comment détermine-t-on la valeur de l’objet du litige pour déterminer la compétence selon l’art. 35 Cpc ?
On considère le montant réclamé (loyers impayés), et non la valeur de la résiliation du bail jusqu’à sa fin.
Quelles sont les matières dans lesquelles la Cour du Québec n’a pas juridiction selon l’al. 1 de l’art. 35 Cpc ?
Matières familiales et celles attribuées à une autre cour par une loi particulière.
Comment détermine-t-on la compétence en cas de demande reconventionnelle en Cour du Québec selon l’al. 2 de l’art. 35 Cpc ?
On regarde la valeur de l’objet de la demande reconventionnelle « toute seule ».
Quel tribunal a compétence exclusive en matière d’adoption selon l’art. 37 Cpc ?
La Cour du Québec
Dans quels districts judiciaires la Cour d’appel siège-t-elle ?
Montréal et Québec
Quelle est la règle générale en matière de compétence territoriale selon l’art. 41 Cpc ?
On poursuit le défendeur dans le district de son domicile.
Qu’est-ce qu’un domicile élu et quelle est sa particularité en matière de contrat d’adhésion selon l’art. 41 Cpc ?
C’est un domicile choisi dans un contrat. S’il s’agit d’un contrat d’adhésion, il n’est pas négocié.
Dans quelles situations le demandeur peut-il choisir un autre district que celui du défendeur selon l’art. 42 Cpc ?
Lieu où le contrat a été convenu, lieu du fait générateur en matière extracontractuelle, lieu où le préjudice a été subi, situation d’un bien immeuble.
Quelles sont les limites au choix du demandeur en matière de contrats de consommation et de travail selon l’art. 43 Cpc ?
On favorise le district du domicile ou de la résidence du consommateur ou de l’employé.
Où a lieu le litige concernant l’intégrité ou la capacité d’une personne selon l’art. 44 Cpc ?
Au domicile ou à la résidence du mineur ou du majeur incapable.
