cours 10 Flashcards
Quelle est la portée de l’effet dévolutif en matière d’appel ?
Il permet à la cour d’appel de rejuger l’affaire dans la limite de ce qui est expressément critiqué par l’appelant.
Que signifie le principe du double degré de juridiction ?
Il garantit qu’une décision de justice peut être réexaminée par une juridiction supérieure.
L’appel suspend-il l’exécution de la décision de première instance ?
En principe oui, sauf si la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Quelle est la juridiction compétente pour juger un appel en matière civile ?
La cour d’appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Quels sont les délais pour interjeter appel d’un jugement civil ?
1 mois à compter de la notification du jugement.
Dans quel cas l’appel n’est-il pas recevable ?
Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel (ex : jugements rendus en dernier ressort).
Quelle est la nature juridique de l’appel ?
C’est une voie de recours ordinaire, suspensive et dévolutive.
Qu’est-ce qu’un appel-nullité ?
C’est un appel qui vise à faire annuler le jugement pour irrégularité.
Quelle est la différence entre l’appel principal et l’appel incident ?
L’appel principal est formé par la partie qui saisit la cour ; l’appel incident est fait par l’autre partie en réponse.
Une partie peut-elle interjeter appel d’une décision qu’elle a acceptée tacitement ?
Non, l’acceptation rend l’appel irrecevable.
Quelle est la forme exigée pour former appel ?
Une déclaration d’appel faite par voie électronique au greffe de la cour d’appel.
Quel est le rôle de l’effet suspensif de l’appel ?
Il empêche l’exécution du jugement tant que l’appel est en cours.
Que doit contenir la déclaration d’appel ?
L’identification de la décision attaquée, l’objet de l’appel, et les parties concernées.
Quelle est la conséquence si l’appel est hors délai ?
Il est irrecevable.
Que signifie “appel limité à certains chefs du jugement” ?
L’appelant ne conteste que certaines parties précises de la décision.
Une partie peut-elle se désister de son appel ?
Oui, à condition que l’autre partie accepte si elle a formé un appel incident.
Qu’est-ce que la réformation du jugement ?
C’est lorsque la cour d’appel modifie la décision de première instance.
Qu’est-ce que la confirmation du jugement ?
C’est lorsque la cour d’appel approuve la décision de première instance.
Un appel peut-il être formé contre une ordonnance de référé ?
Oui, si la loi ne prévoit pas expressément l’irrecevabilité.
L’appel peut-il porter sur des éléments nouveaux ?
Oui, les parties peuvent produire de nouveaux moyens ou pièces.
Que signifie “effet dévolutif limité” ?
La cour d’appel ne juge que les parties du jugement attaquées.
L’appel incident doit-il respecter un délai ?
Oui, il doit intervenir dans le même délai que l’appel principal ou dans les conclusions en défense.
Quelle est la conséquence d’un appel mal motivé ?
Il peut être rejeté pour défaut de fondement.
Peut-on faire appel d’un jugement réputé contradictoire rendu par défaut ?
Oui, mais à condition de respecter les délais et formes propres à ce type de jugement.
