Cours 9. Flashcards
Quelles sont les conditions où l’ordre public est en cause pour la nullité d’un mariage selon l’article 380 C.c.Q ?
Lorsque le consentement n’est pas libre et éclairé (vice de consentement) ou en cas de mariage clandestin ou par un célébrant non qualifié
Qui peut demander la nullité d’un mariage en cas de nullité absolue ?
Toute personne intéressée, y compris les époux, les enfants, les ascendants et le procureur général
Quel article traite de la nullité relative ?
L’article 1420 C.c.Q
Quel est le délai de prescription pour demander la nullité d’un mariage si l’ordre public n’est pas en cause ?
Trois ans après la célébration du mariage
Quelle est la logique appliquée aux effets de la nullité sur le lien matrimonial ?
On fait comme si le mariage n’avait jamais existé
L’article 381 C.c.Q a-t-il encore des effets significatifs aujourd’hui?
Non, il n’est plus pertinent, car le droit des enfants ne distingue plus entre légitime et illégitime.
Qu’est-ce que la théorie du mariage putatif?
Elle protège les conjoints de bonne foi en conservant les effets passés du mariage tout en éteignant les effets futurs.
Comment détermine-t-on la bonne foi dans un mariage selon l’article 387 C.c.Q?
Les époux sont présumés de bonne foi sauf preuve contraire.
Quelles sont les conséquences pour un époux de mauvaise foi?
Il est privé de certains droits, comme la pension alimentaire ou les prestations compensatoires.
Quels articles traitent des donations en cas de nullité de mariage?
Les articles 385 et 386 C.c.Q.
Une donation “à cause de mort” reste-t-elle valable après l’annulation d’un mariage?
Non, elle devient automatiquement caduque.
Quelle est la prescription pour demander la nullité en cas d’intérêt moral selon certaines théories?
Il n’y a pas de délai (imprescriptible, selon l’article 2876 C.c.Q).
Quelle est la différence principale entre nullité absolue et relative?
La nullité absolue concerne l’ordre public et peut être demandée par un tiers, tandis que la nullité relative est limitée aux parties au contrat.
Quand le procureur général peut-il intervenir dans une nullité de mariage?
Si l’ordre public est en cause, par exemple en cas de mariage incestueux.
Qu’arrive-t-il aux droits patrimoniaux si les deux époux sont de mauvaise foi?
Il n’y a pas de partage, chacun reprend ses biens.
Quelle est l’importance de l’article 380, al. 2 C.c.Q concernant les délais?
Il impose un délai de trois ans en cas de nullité relative, mais reste flou pour les cas où l’ordre public est en cause.
Que signifie “mariage putatif” selon l’article 382 C.c.Q?
C’est un régime qui reconnaît certains effets passés du mariage pour protéger les époux de bonne foi.
Quelle est la présomption concernant la bonne foi des époux dans un mariage?
Tous les époux sont présumés de bonne foi jusqu’à preuve du contraire.
Quel est le rôle du tribunal en cas de donation entre vifs lors de la nullité d’un mariage?
Le tribunal peut réduire, annuler ou modifier ces donations selon son pouvoir discrétionnaire.
Quels effets économiques le mariage putatif protège-t-il?
La pension alimentaire et les prestations compensatoires pour les époux de bonne foi.
En cas de nullité de mariage, qu’est-ce qui prime pour déterminer les effets économiques entre les époux?
La bonne foi ou la mauvaise foi des époux.
Quelle est la conséquence de l’article 388 C.c.Q pour un conjoint de mauvaise foi?
Il est privé des droits tels que la pension alimentaire.
Quelle est la base légale pour déterminer la nullité absolue d’un mariage?
L’article 1418 C.c.Q.
Que se passe-t-il si les deux époux conviennent de ne pas partager les biens?
Il n’y a pas de partage, même si les deux sont de bonne foi.
Pourquoi la publicité du mariage est-elle essentielle?
Elle empêche les mariages clandestins, car ils compromettent l’ordre public.
Qui est présumé en mauvaise foi dans un mariage?
Celui qui savait que le mariage était invalide au moment de la célébration.
Quelles sont les implications de l’article 383 C.c.Q si un seul conjoint est de bonne foi?
Le conjoint de bonne foi peut décider de partager ou non les droits patrimoniaux.
Que prévoit l’article 431 C.c.Q concernant les contrats de mariage?
Les époux peuvent établir des clauses spécifiques, comme des donations.
Une donation “entre vifs” est-elle valide si le donateur était de mauvaise foi?
Non, elle devient invalide.
Quelle est l’application de l’article 2922 C.c.Q en cas d’intérêt pécuniaire dans une nullité de mariage?
Un délai de 10 ans pourrait s’appliquer.
Quelles conditions de forme peuvent mettre en cause l’ordre public?
La célébration publique et le célébrant qualifié.
Qu’est-ce qu’un mariage putatif protège spécifiquement?
Les effets passés du mariage pour les époux de bonne foi.
Quelles sont les conséquences de l’article 385 C.c.Q sur les donations en cas de mauvaise foi?
Les donations entre vifs sont annulées.
Quelle est la règle générale sur la nullité des donations à cause de mort?
Elles sont toujours annulées en cas de nullité du mariage.
Dans quel cas la nullité est-elle relative?
Lorsque l’ordre public n’est pas en cause.
Pourquoi la nullité absolue est-elle importante pour la société?
Elle concerne des cas qui touchent l’ensemble de la société, comme l’ordre public
Quels articles du C.c.Q traitent spécifiquement des effets patrimoniaux d’une nullité?
Les articles 382 à 390.
Quelle est la durée de la présomption de bonne foi?
Jusqu’à ce qu’une preuve de mauvaise foi soit apportée.
Comment les tribunaux traitent-ils les donations entre époux en cas de nullité?
Ils peuvent ajuster ou annuler selon la situation.
Quelle est l’essence du mariage selon les conditions de forme?
Sa publicité et la qualification du célébrant.
