Cours 5

Question 1

Quel article du Code civil du Québec traite des types d’actions judiciaires en matière de filiation ?

Answer 1

Art. 542.20 à 542.32 C.c.Q

Question 2

Qui peut intenter une action en contestation d’état ?

Answer 2

Toute personne intéressée (père, mère, enfant, tiers)

Question 3

Quel est le moyen de preuve “par excellence” en matière de contestation de paternité ?

Answer 3

Le test d’ADN

Question 4

Que dit l’article 542.30 concernant le droit à la connaissance des origines ?

Answer 4

Il prime sur le droit à l’intégrité

Question 5

Quelles sont les deux façons de contester un projet parental ?

Answer 5

L’enfant n’est pas né de ce projet parental
Il n’y a pas de projet parental

Question 6

Quel est le délai pour une action en contestation d’état ?

Answer 6

Il n’y en a pas, les actions sont imprescriptibles

Question 7

Qui peut être le requérant dans une action en réclamation d’état ?

Answer 7

L’enfant ou le père/parent biologique

Question 8

Quelle condition supplémentaire est requise pour un prélèvement génétique en réclamation d’état ?

Answer 8

Un commencement de preuve

Question 9

Dans quel cas la preuve par témoignage est-elle privilégiée sur la preuve génétique

Answer 9

Dans le cas d’une filiation issue de la contribution d’un tiers

Question 10

Que doit faire un père biologique qui veut réclamer la filiation d’un enfant ayant déjà une filiation établie ?

Answer 10

Contester la filiation existante et réclamer la sienne simultanément

Question 11

Quelle loi a introduit des dispositions concernant les enfants issus d’une agression sexuelle ?

Answer 11

La loi 12 de juin 2023

Question 12

Qui peut contester la filiation d’un enfant issu d’une agression sexuelle ?

Answer 12

L’enfant lui-même

Question 13

Un enfant peut-il rétablir le lien de filiation avec son agresseur après l’avoir contesté ?

Answer 13

Oui, sauf s’il a été adopté

Question 14

Comment peut-on prouver qu’un enfant est issu d’une agression sexuelle ?

Answer 14

Par tous moyens, incluant un jugement criminel

Question 15

Quelle est la responsabilité financière de l’agresseur envers l’enfant issu de l’agression ?

Answer 15

Il doit payer une contribution financière à titre d’aliments

Question 16

Comment l’enfant issu d’une agression sexuelle est-il considéré dans la succession de l’agresseur ?

Answer 16

Comme un descendant au premier degré

Question 17

Dans quel cas considère-t-on qu’il y a procréation assistée post mortem ?

Answer 17

Lorsque l’embryon est implanté après le décès

Question 18

L’enfant issu d’une procréation assistée post mortem a-t-il des droits successoraux ?

Answer 18

Non

Question 19

Quand a été adoptée la première législation sur l’adoption au Québec ?

Answer 19

En 1924

Question 20

Quel changement majeur a apporté la réforme de 1969 concernant l’adoption ?

Answer 20

L’adoption doit être prononcée dans l’intérêt de l’enfant

Question 21

Quelle réforme a intégré les règles sur l’adoption dans le Code civil du Québec ?

Answer 21

La réforme de 1980

Question 22

Quel article du C.c.Q. établit l’égalité de tous les enfants dont la filiation est établie ?

Answer 22

L’article 522

Question 23

Quelle loi a modifié l’accès aux renseignements sur les origines des adoptés ?

Answer 23

La loi 113 (entrée en vigueur en 2019)

Question 24

Quel article reconnaît les coutumes autochtones en matière d’adoption ?

Answer 24

L’article 543.1

Question 25

Quelle est la condition principale pour l’adoption selon l’article 544 ?

Answer 25

Le consentement des parents ou tuteurs

Question 26

Quels sont les deux types de consentement à l’adoption ?

Answer 26

Général et spécial

Question 27

Auprès de qui est déposé le consentement général à l’adoption ?

Answer 27

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)

Question 28

Que signifie l’imprescriptibilité des actions en contestation d’état ?

Answer 28

Elles peuvent être intentées à tout moment, sans limite de temps

Question 29

Dans quel cas un seul parent peut-il consentir à l’adoption ?

Answer 29

Dans certains cas exceptionnels prévus par la loi

Question 30

Quel principe guide toujours la décision d’adoption selon le Code civil ?

Answer 30

L’intérêt de l’enfant

Question 31

Quelle réforme a établi l’égalité entre enfants adoptés et enfants légitimes ?

Answer 31

La réforme de 1969

Question 32

Quand les règles relatives aux retrouvailles ont-elles été intégrées dans la loi ?

Answer 32

En 1980

Question 33

Quel changement majeur a apporté la réforme de 1980 concernant les conditions pour être adoptant ?

Answer 33

La réduction des conditions (ex: plus besoin d’être marié)

Question 34

Quelle année marque l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec ?

Answer 34

1994

Question 35

Quel aspect de l’adoption a été principalement abordé dans le C.c.Q. de 1994 ?

Answer 35

La confidentialité des dossiers

Question 36

Comment la loi traite-t-elle la filiation d’un enfant né d’une procréation assistée post mortem ?

Answer 36

Elle permet l’établissement de la filiation avec le défunt

Question 37

Quelle est la particularité des droits successoraux d’un enfant issu d’une agression sexuelle ?

Answer 37

Il peut hériter de l’agresseur mais pas l’inverse

Question 38

Que prévoit l’article 542.33 C.c.Q. concernant l’agresseur sans lien de filiation ?

Answer 38

Il doit payer une contribution financière pour l’enfant

Question 39

Quel article définit ce qu’est un “enfant conçu” en droit successoral ?

Answer 39

L’article 34.1

Question 40

Quelle est la principale différence entre le consentement général et spécial à l’adoption ?

Answer 40

Le consentement général est déposé auprès du DPJ, le spécial ne l’est pas