Cours 5 Flashcards
Quel article du Code civil du Québec traite des types d’actions judiciaires en matière de filiation ?
Art. 542.20 à 542.32 C.c.Q
Qui peut intenter une action en contestation d’état ?
Toute personne intéressée (père, mère, enfant, tiers)
Quel est le moyen de preuve “par excellence” en matière de contestation de paternité ?
Le test d’ADN
Que dit l’article 542.30 concernant le droit à la connaissance des origines ?
Il prime sur le droit à l’intégrité
Quelles sont les deux façons de contester un projet parental ?
L’enfant n’est pas né de ce projet parental
Il n’y a pas de projet parental
Quel est le délai pour une action en contestation d’état ?
Il n’y en a pas, les actions sont imprescriptibles
Qui peut être le requérant dans une action en réclamation d’état ?
L’enfant ou le père/parent biologique
Quelle condition supplémentaire est requise pour un prélèvement génétique en réclamation d’état ?
Un commencement de preuve
Dans quel cas la preuve par témoignage est-elle privilégiée sur la preuve génétique
Dans le cas d’une filiation issue de la contribution d’un tiers
Que doit faire un père biologique qui veut réclamer la filiation d’un enfant ayant déjà une filiation établie ?
Contester la filiation existante et réclamer la sienne simultanément
Quelle loi a introduit des dispositions concernant les enfants issus d’une agression sexuelle ?
La loi 12 de juin 2023
Qui peut contester la filiation d’un enfant issu d’une agression sexuelle ?
L’enfant lui-même
Un enfant peut-il rétablir le lien de filiation avec son agresseur après l’avoir contesté ?
Oui, sauf s’il a été adopté
Comment peut-on prouver qu’un enfant est issu d’une agression sexuelle ?
Par tous moyens, incluant un jugement criminel
Quelle est la responsabilité financière de l’agresseur envers l’enfant issu de l’agression ?
Il doit payer une contribution financière à titre d’aliments
Comment l’enfant issu d’une agression sexuelle est-il considéré dans la succession de l’agresseur ?
Comme un descendant au premier degré
Dans quel cas considère-t-on qu’il y a procréation assistée post mortem ?
Lorsque l’embryon est implanté après le décès
L’enfant issu d’une procréation assistée post mortem a-t-il des droits successoraux ?
Non
Quand a été adoptée la première législation sur l’adoption au Québec ?
En 1924
Quel changement majeur a apporté la réforme de 1969 concernant l’adoption ?
L’adoption doit être prononcée dans l’intérêt de l’enfant
Quelle réforme a intégré les règles sur l’adoption dans le Code civil du Québec ?
La réforme de 1980
Quel article du C.c.Q. établit l’égalité de tous les enfants dont la filiation est établie ?
L’article 522
Quelle loi a modifié l’accès aux renseignements sur les origines des adoptés ?
La loi 113 (entrée en vigueur en 2019)
Quel article reconnaît les coutumes autochtones en matière d’adoption ?
L’article 543.1
Quelle est la condition principale pour l’adoption selon l’article 544 ?
Le consentement des parents ou tuteurs
Quels sont les deux types de consentement à l’adoption ?
Général et spécial
Auprès de qui est déposé le consentement général à l’adoption ?
Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
Que signifie l’imprescriptibilité des actions en contestation d’état ?
Elles peuvent être intentées à tout moment, sans limite de temps
Dans quel cas un seul parent peut-il consentir à l’adoption ?
Dans certains cas exceptionnels prévus par la loi
Quel principe guide toujours la décision d’adoption selon le Code civil ?
L’intérêt de l’enfant
Quelle réforme a établi l’égalité entre enfants adoptés et enfants légitimes ?
La réforme de 1969
Quand les règles relatives aux retrouvailles ont-elles été intégrées dans la loi ?
En 1980
Quel changement majeur a apporté la réforme de 1980 concernant les conditions pour être adoptant ?
La réduction des conditions (ex: plus besoin d’être marié)
Quelle année marque l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec ?
1994
Quel aspect de l’adoption a été principalement abordé dans le C.c.Q. de 1994 ?
La confidentialité des dossiers
Comment la loi traite-t-elle la filiation d’un enfant né d’une procréation assistée post mortem ?
Elle permet l’établissement de la filiation avec le défunt
Quelle est la particularité des droits successoraux d’un enfant issu d’une agression sexuelle ?
Il peut hériter de l’agresseur mais pas l’inverse
Que prévoit l’article 542.33 C.c.Q. concernant l’agresseur sans lien de filiation ?
Il doit payer une contribution financière pour l’enfant
Quel article définit ce qu’est un “enfant conçu” en droit successoral ?
L’article 34.1
Quelle est la principale différence entre le consentement général et spécial à l’adoption ?
Le consentement général est déposé auprès du DPJ, le spécial ne l’est pas
