Cours 7 Flashcards
Quel est le critère principal pour déterminer la garde d’un enfant en cas de divorce ?
L’intérêt de l’enfant (art. 33 C.c.Q + 16 L.D.)
Dans quelles circonstances un tribunal peut-il attribuer la garde d’un enfant à un tiers ?
Lorsque l’intérêt de l’enfant est compromis avec ses parents, bien que ce soit un cas exceptionnel (art. 33, 604, 605 C.c.Q)
Quelles sont les conditions pour qu’un grand-parent conserve des droits de visite avec l’enfant ?
Ils peuvent maintenir des relations si c’est dans l’intérêt de l’enfant et avec le consentement de celui-ci (art. 611 C.c.Q)
À partir de quel âge l’enfant doit-il donner son consentement pour les contacts avec ses grands-parents ?
À partir de 10 ans, mais si l’enfant a 14 ans et refuse, il est impossible d’obtenir l’approbation du tribunal pour maintenir les contacts
Que permet la délégation temporaire de l’autorité parentale ?
Elle permet au titulaire de déléguer temporairement une partie de son autorité pour des activités spécifiques (Art. 601 C.c.Q)
Dans quelles circonstances un parent peut-il être déchu de son autorité parentale ?
En cas de négligence, abus ou comportement grave, la déchéance peut être totale ou partielle (art. 606 à 610 C.c.Q)
Quels sont les effets de la déchéance de l’autorité parentale ?
Le parent perd tout droit de décision concernant l’enfant et ne peut demander de pension alimentaire ou hériter de l’enfant (art. 608, 609, 620 C.c.Q)
Quelles sont les conditions de formation d’une union parentale ?
Elle est formée quand les conjoints deviennent parents d’un enfant commun, et elle est assujettie à partir du 30 juin 2025 pour les nouveaux enfants (art. 521.20, loi 56)
Quels sont les effets de l’union parentale ?
Elle confère des droits similaires à ceux du mariage -pour certains biens et protections familiales, mais les conjoints peuvent choisir de ne pas partager certains biens
Quelle est la différence entre l’union civile et le mariage quant à l’âge minimal ?
L’union civile requiert un âge minimum de 18 ans, alors que le mariage requiert 16 ans
Qu’est-ce que le motif grave pour la déchéance totale de l’autorité parentale ?
C’est un manquement important aux devoirs parentaux, comme l’abandon prolongé, la violence grave ou un crime significatif contre l’enfant (art. 606 C.c.Q)
Un parent peut-il contester la déchéance de son autorité parentale ?
Oui, la déchéance est réversible si le parent prouve avoir changé de comportement, sauf en cas d’adoption (art. 610 C.c.Q)
Comment l’union de fait est-elle encadrée par le C.c.Q ?
Le C.c.Q ne reconnaît pas les droits mutuels des conjoints de fait, mais ils peuvent établir des conventions pour certains aspects (art. 61.1 C.c.Q)
Quelle loi instaurera en 2025 un régime pour les conjoints de faits avec enfants ?
La loi 56, introduisant l’union parentale, entrera en vigueur en juin 2025
Quelles protections l’union parentale offrira-t-elle ?
Elle protège la résidence familiale, les meubles du ménage et prévoit un régime de partage des biens pour les conjoints (art. 521.21 C.c.Q)
Quelle est l’une des principale différences entre l’union civile et le mariage au QC ?
L’union civile permet aux couples de mm sexe de s’unir, ce qui était son objectif initial, alors que le mariage est une compétence fédérale.
Quels articles du C.c.Q encadrent les modalités de l’union civile ?
Les articles 521.1 à 521.4, 521.10 et 521.11 C.c.Q.
Comment prouve-t-on l’existence d’une union civile ?
Par un acte d’union civile délivré par le DEC (art. 521.5 C.c.Q)
Que se passe-t-il si les conditions pour former une union civile ne sont pas respectées ?
L’union peut être déclarée nulle ou annulée par le tribunal (art. 521.2 C.c.Q)
Quelle est la condition d’âge minimal pour se marier au Canada selon la Loi sur le mariage civil ?
Le mariage est permis à partir de 16 ans, selon l’art. 2.2 de la loi sur le mariage civil
Quels types de comportement peuvent entraîner la déchéance automatique de l’autorité parentale ?
Depuis 2023, les agressions sexuelles, en particulier envers un mineur, entraînent la déchéance automatique de l’autorité parentale (art. 606, al.2 C.c.Q)
Quelle est la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale lors d’une délégation temporaire de celle-ci ?
La délégation est partielle et temporaire, et les parents gardent un droit de regard sur les décisions importantes (art. 601 C.c.Q)
Peut-on retirer un enfant à ses parents uniquement pour le bien-être de l’enfant ?
Non, cela doit être justifié par un intérêt supérieur pour l’enfant et est un cas exceptionnel (art. 33 C.c.Q)
Quelles sont les conditions relatives au consentement pour le mariage au QC ?
Les époux doivent être âgé de 16 ans ou plus et donner un consentement libre et éclairé (art. 373 C.c.Q et art. 2 Loi sur le mariage civil)
La compétence de l’âge minimal pour le mariage relève-t-elle du QC ou du Canada?
La compétence relève du Canada selon la Loi sur le mariage civil.
Comment les lois fiscales et sociales traitent-elles les conjoints de faits ?
Elles assimilent les conjoints de fait aux conjoints mariés pour certains avantages fiscaux et sociaux
Quelle est la différence d’âge minimum entre le mariage et l’union civile ?
16 ans pour le mariage et 18 ans pour l’union civile
Quelles sont les modalités pour célébrer une union civile ?
Elle doit être publique, avec un célébrant compétent, et les partenaires doivent être libres de tout lien de mariage / union civile antérieur.
Quelles effets a l’union civile comparés au mariage ?
Les effets sont les mm que le mariage, sauf pour l’âge minimum et les modalités de dissolution
Quelle est la règle concernant le sexe des époux dans le mariage civil ?
Depuis 2005, la différence de sexe n’est plus une condition pour se marier (art. 2 loi sur le mariage civil)
En quoi l’union de fait diffère-t-elle de l’union civile et du mariage en matière de droit privé ?
L’union de fait n’est pas encadrée par le C.c.Q en termes de droits successoraux et obligations entre conjoints
Quel était le but de l’introduction de l’union civile au QC ?
Répondre aux demandes des couples de mm sexe, offrant des droits et obligations similaires au mariage
Que signifie la délégation temporaire de l’autorité parentale ?
Les parents délèguent temporairement une autorité partielle pour des décisions quotidiennes à des éducateurs ou responsables d’activités
Que doit prouver un parent pour récupérer son autorité parentale après une déchéance ?
Il doit démontrer un changement positif et la capacité à bien s’occuper de l’enfant (art. 610 c.c.q)
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour une déchéance totale de l’autorité parentale ?
Un motif grave et l’intérêt de l’enfant doivent être démontrés
Quels critères le tribunal évalue-t-il lors de l’attribution de la garde à un tiers ?
Il examine l’intérêt de l’enfant et demande au tiers de prouver que la garde par les parents compromettait le développement de l’enfant
Quel est le droit des ex-beaux-parents à maintenir un lien avec l’enfant ?
Ils peuvent maintenir des relations s’ils ont joué un rôle significatif dans la vie de l’enfant, avec le consentement de celui-ci
Quels types de contacts peuvent être considérés pour les grands-parents ou ex-beaux-parents ?
Non seulement les visites, mais aussi des appels, des lettres, ou des activités à distance comme FaceTime
Quel est l’impact de l’art. 16, para 1 de la Loi sur le divorce concernant la garde des enfants ?
En cas de divorce, le C.c.Q et la Loi sur le divorce s’appliquent ensemble pour déterminer la garde
