Cours 8.

Question 1

Qu’est-ce que le consentement valide en mariage ?

Answer 1

Le consentement doit être libre et éclairé, conforme aux règles du droit civil. Un mariage sans consentement libre et éclairé peut être annulé

Question 2

Quels sont les vices de consentement pouvant invalider un mariage ?

Answer 2

La crainte (ou coercition) et l’erreur sont des vices de consentement. Si le consentement est vicié par la crainte ou une erreur essentielle, il peut être invalidé.

Question 3

Qu’est-ce qu’une crainte d’un préjudice sérieux ?

Answer 3

C’est une peur pour l’intégrité physique, celle d’un tiers, ou pour ses biens, qui est suffisamment grave pour vicier le consentement

Question 4

En quoi consiste une erreur essentielle dans le contexte du mariage ?

Answer 4

Une erreur essentielle concerne la nature du contrat ou un élément essentiel pour le conjoint, comme la capacité à avoir des enfants ou des intentions réelles de mariage

Question 5

Qu’est-ce qu’un mariage simulé ?

Answer 5

C’est un mariage contracté dans un but autre que la vie commune, comme obtenir un avantage (ex : citoyenneté), sans réel engagement matrimonial.

Question 6

Quelle est la condition de statut civil pour le mariage au Canada ?

Answer 6

Le mariage doit être monogame, et les anciens liens de mariage doivent être dissous avant de contracter un nouveau mariage

Question 7

Quelles sont les conditions relatives à la célébration d’un mariage au Qc ?

Answer 7

Il faut publier le mariage, respecter la cérémonie devant un célébrant compétent et des témoins, et le mariage doit être public

Question 8

Que prévoit l’art. 1400 du C.c.Q en matière de consentement ?

Answer 8

Il stipule que l’erreur portant sur un élément essentiel déterminant du contrat peut vicier le consentement et rendre le mariage annulable

Question 9

Quelle est la règle générale en matière de degré de parenté pour se marier au Canada ?

Answer 9

Le mariage est interdit entre ascendants et descendants de ligne directe, et entre frères, soeurs ou demi-frères/soeurs partageant au moins un parent (ligne collatérale au 2e degré)

Question 10

Que signifie “consentement réel” dans le contexte du mariage ?

Answer 10

Le consentement réel signifie que la personne est apte à comprendre le mariage et ses implications. Cela inclut des questions d’aptitude pour les mineurs ou les majeurs inaptes

Question 11

Dans quelles circonstances un mineur peut-il se marier au QC?

Answer 11

Un mineur peut se marier uniquement avec l’autorisation du tribunal, ce qui vise à éviter les mariages forcés.

Question 12

Que stipule l’art. 373 C.c.Q concernant les mariages entre mineurs ?

Answer 12

L’art. 373 exige que tout mineur obtienne l’autorisation du tribunal pour pouvoir se marier

Question 13

Qu’est-ce que la publication et l’opposition du mariage ?

Answer 13

C’est l’annonce officielle du mariage à venir (publication), permettant à toute personne ayant des raisons valables de s’opposer au mariage (opposition)

Question 14

Quelle est la différence entre un mariage simulé et un dol dans le contexte du mariage ?

Answer 14

Dans un mariage simulé, les deux parties savent que le mariage est pour un avantage autre que la vie conjugale. Le dol, quant à lui, implique une tromperie où l’un des conjoints ne connaît pas les véritables intentions de l’autre

Question 15

Que signifie “erreur provoquée par le dol” dans le mariage ?

Answer 15

C’est une erreur où le consentement est vicié par des manoeuvres frauduleuses (mensonges, tromperies) de l’autre conjoint

Question 16

Qu’est-ce qu’un “élément essentiel et déterminant” pour le mariage ?

Answer 16

C’est un aspect fondamental pour le conjoint, tel qu’avoir des enfants ou la fidélité, dont l’ignorance ou la tromperie peut invalider le consentement

Question 17

Quelle est l’importance du caractère public dans un mariage ?

Answer 17

Le mariage doit être célébré publiquement pour assurer sa validité, en présence de témoins et d’un célébrant compétent, afin d’évider les mariages clandestins

Question 18

Comment se prouve un mariage selon le C.c.Q?

Answer 18

La preuve se fait par l’acte de mariage, établi à partir de la déclaration de mariage signée par les parties, les témoins et le célébrant

Question 19

Quels types de célébrants sont compétents pour célébrer un mariage au QC ?

Answer 19

Les célébrants peuvent être religieux ou civils, et ils doivent être compétents en vertu des art. 366 à 377 du C.c.Q

Question 20

Quelles conditions peuvent mener è l’annulation d’un mariage au QC ?

Answer 20

Un mariage peut être annulé si les conditions de fond (comme le consentement) ou de fomentas (comme la célébration) ne sont pas respectées, selon l’art. 380 C.c.Q

Question 21

Que stipule l’art. 1402 C.c.Q concernant la crainte dans le mariage ?

Answer 21

La crainte doit être un préjudice sérieux, comme une menace pour l’intégrité physique ou les biens, pour être considérée comme un vice de consentement

Question 22

Que signifie L’erreur sur “la nature du contrat” dans le mariage ?

Answer 22

Cela signifie que l’une des parties s’est trompée sur la véritable signification du mariage, croyant s’engager dans qqch de différence de ce qu’implique un mariage

Question 23

Quel est l’impact de la pression familiale ou sociale sur le consentement au mariage ?

Answer 23

Bien que la pression familiale ou sociale puisse influencer le consentement, elle n’est pas nécessairement suffisante pour rendre le mariage nul à moins qu’elle n’ait créé une crainte sérieuse

Question 24

Quelle est la condition légale en cas de procréation assistée avec le matériel génétique d’un tiers ?

Answer 24

Il est interdit de se marier avec un géniteur ou un ascendant ou descendant biologique en raison du lien de sang

Question 25

Quelles sont les restrictions concernant le mariage entre adoptés ?

Answer 25

Un adopté ne peut pas se marier avec un frère, une soeur ou un demi-frère/soeur, sauf exception sous autorisation judiciaire pour les membres au 2e degré

Question 26

Que signifie l’expression “aptitude à consentir” en mariage ?

Answer 26

Cela signifie que la personne doit avoir la capacité mentale et émotionnelle de comprendre et d’accepter les obligations du mariage

Question 27

Quelles sont les conséquences d’un mariage contracté avec un mineur sans l’autorisation du tribunal ?

Answer 27

Le mariage peut être annulé, car le mineur n’a pas la capacité de consentir seul sans l’autorisation du tribunal

Question 28

Dans quelles circonstances un majeur sous protection peut-il consentir au mariage ?

Answer 28

Si le majeur sous protection comprend les conséquences du mariage, il peut être considéré apte à consentir, mm s’il est sous tutelle ou curatelle

Question 29

Qu’est-ce qu’une opposition au mariage ?

Answer 29

C’est une d.marche juridique permettant à une personne de s’opposer publiquement à un mariage en invoquant des motifs valables (ex : un vice de consentement)

Question 30

Quelles sont les conditions de validité pour un mariage religieux au Qc ?

Answer 30

Le mariage religieux doit être célébré selon les rites de la religion choisie, et il doit se dérouler dans un lieu de culte (ex : église, mosquée)

Question 31

Que stipule l’art. 365 C.c.Q sur le caractère public du mariage ?

Answer 31

Le mariage doit être public, avec un célébrant compétent et deux témoins majeurs et aptes pour en garantir la validité et la transparence

Question 32

Comment le tribunal détermine-t-il si une crainte est un vice de consentement sérieux ?

Answer 32

Le tribunal examine les circonstances de la menace pour juger si elle est suffisamment grave pour vicier le consentement

Question 33

Quelle est la règle concernant le mariage entre les alliés (famille de son conjoint) ?

Answer 33

Il n’y a pas d’interdiction de se marier avec un membre de la famille de son conjoint, comme un beau-frère ou une belle-soeur

Question 34

Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils refuser l’annulation d’un mariage simulé ?

Answer 34

Les tribunaux peuvent refuser l’annulation si les deux époux étaient conscients de la simulation et complices (ex : fraude pour obtenir des bourses), car nul ne peut invoquer sa propre faute

Question 35

Quel rôle joue l’art. 378 C.c.Q dans la preuve du mariage ?

Answer 35

L’art. 378 stipule que l’acte de mariage signé parles parties, les témoins et le célébrant sert de preuve officielle de l’union

Question 36

Que signifie l’annulation discrétionnaire du mariage par le tribunal ?

Answer 36

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de maintenir un mariage qui présente des irrégularités si celles-ci ne sont pas jugées très graves

Question 37

Quelle est la différence entre une erreur sur la personne et une erreur sur un élément essentiel du mariage ?

Answer 37

Une erreur sur la personne implique un malentendu fondamental sur l’identité du conjoint, tandis qu’une erreur sur un élément essentiel concerne un aspect central qui a motivé le consentement (ex : motivation d’avoir des enfants)

Question 38

Que se passe-t-il si l’erreur est liée au dol dans le mariage ?

Answer 38

Si l’erreur provient d’une tromperie (dol), comme un mensonge sur un fait essentiel, cela peut être une raison de demander l’annulation du mariage

Question 39

Quelles conditions spécifiques doivent être respectées pour qu’un mariage soit considéré comme monogame ?

Answer 39

Toute personne souhaitant se remarier doit s’assurer que ses précédents liens matrimoniaux sont officiellement dissous

Question 40

En quoi consiste la “nullité du mariage” ?

Answer 40

La nullité est une déclaration légale qui annule le mariage comme s’il n’avait jamais existé, applicable lorsque certaines conditions de fond ou de forme ne sont pas respectées

Question 41

Quelles sont les obligations du célébrant lors de la cérémonie de mariage ?

Answer 41

Le célébrant doit être compétent et respecter les art. du C.c.Q, comme la tenue de la cérémonie dans un lieu adéquat et en présence de témoins majeurs

Question 42

Comment est évalué un “préjudice sérieux” pour vicier le consentement ?

Answer 42

Le tribunal analyse la situation en fonction de la gravité de la menace et des conséquences pour la personne, comme une menace pour la sécurité ou les biens

Question 43

Qu’est-ce que l’hypothèse de mariage pour échapper à une menace ?

Answer 43

C’est un mariage où l’un des conjoints consent sous la crainte, par exemple pour éviter une violence physique ou psychologique, ce qui rend le consentement invalide

Question 44

Pourquoi les mariages entre ascendants et descendants sont-ils interdits ?

Answer 44

En raison des liens de consanguinité, ils sont interdits pour préserver la structure familiale et éviter des conflits éthiques et biologiques

Question 45

Que prévoit la loi en matière de mariage avec des antécédents criminels ?

Answer 45

Les antécédents criminels peuvent être une “zone grise” en matière d’erreur essentielle, selon leur gravité et leur impact sur la relation conjugale

Question 46

Quelle est l’importance de la qualité du consentement dans un mariage ?

Answer 46

Le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause. Toute coercition ou erreur essentielle peut vicier le consentement

Question 47

En quoi consiste la publication préalable du mariage ?

Answer 47

Elle permet d’informer publiquement la société de l’union projetée et de donner l’opportunité de formuler une opposition en cas d’empêchement

Question 48

Qu’est-ce qu’un élément “subjectivement déterminant” pour la validité du mariage ?

Answer 48

C’est un aspect personnel et essentiel pour l’un des conjoints, comme un désir de fonder une famille, sans lequel il ou elle n’aurait pas consenti au mariage

Question 49

Quel est l’effet de la nullité du mariage sur les obligations financières entre les ex-conjoints ?

Answer 49

La nullité peut supprimer les obligations conjugales, mais les tribunaux peuvent attribuer des compensations selon les contributions de chaque conjoint durant l’union