Cours 12

Question 1

Quelles sont les catégories de biens inclus dans le patrimoine familial selon l’article 415 C.c.Q. ?

Answer 1

Résidences de la famille, meubles qui garnissent les résidences, véhicules automobiles pour la famille, droits accumulés pendant le mariage au titre de retraite, gains inscrits dans un régime de retraite du Québec pendant l’union.

Question 2

Les collections comme une cave à vin sont-elles incluses dans le patrimoine familial ?

Answer 2

Non, sauf si elles sont utilisées pour l’usage du ménage ; cela dépend du jugement du tribunal.

Question 3

Les véhicules locatifs sont-ils inclus dans le patrimoine familial ?

Answer 3

Non, seuls les véhicules appartenant à un époux et utilisés par la famille sont inclus.

Question 4

Les biens acquis par donation ou succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial ?

Answer 4

Non, selon l’article 415 al. 4 C.c.Q., ces biens sont exclus.

Question 5

Quels sont les types de biens exclus du patrimoine familial ?

Answer 5

Actions en bourse, CELI, obligations, immeubles locatifs, bijoux personnels, biens loués.

Question 6

Quelle est la nature juridique du droit au patrimoine familial ?

Answer 6

Ce n’est pas un droit réel, mais un droit de créance personnel.

Question 7

Quand débute le partage du patrimoine familial ?

Answer 7

Lors de la dissolution du mariage ou de l’union civile (divorce, décès, séparation, etc.).

Question 8

Qu’est-ce qu’une hypothèse de partage inégal du patrimoine familial ?

Answer 8

Exemples : durée brève du mariage, dilapidation de biens par un époux, mauvaise foi d’un époux.

Question 9

Quelles dettes peuvent être déduites dans le partage du patrimoine familial ?

Answer 9

Celles liées à l’acquisition, l’amélioration ou l’entretien des biens.

Question 10

Peut-on renoncer au partage du patrimoine familial avant la dissolution du mariage ?

Answer 10

Non, c’est interdit avant la séparation, mais possible lors du jugement de divorce.

Question 11

Quel est le but de la prestation compensatoire ?

Answer 11

Compenser un époux pour son apport en biens ou services à l’enrichissement du patrimoine de l’autre.

Question 12

Qui a le fardeau de la preuve pour réclamer une prestation compensatoire ?

Answer 12

L’époux qui la réclame, selon l’article 429 C.c.Q.

Question 13

La prestation compensatoire est-elle applicable à l’union parentale ?

Answer 13

Oui, mais avec une logique différente pour équilibrer les impacts économiques des enfants.

Question 14

À qui peut-on demander une obligation alimentaire ?

Answer 14

Entre conjoints/ex-conjoints (mariage ou union civile) et entre parents et enfants en ligne directe.

Question 15

Quels sont les objectifs de l’obligation alimentaire ?

Answer 15

Fournir les choses nécessaires à la subsistance, mais aujourd’hui, cela inclut aussi les loisirs et soins non essentiels.

Question 16

À quoi correspond la notion “in loco parentis” ?

Answer 16

Une personne qui agit comme parent envers un enfant sans lien de filiation, applicable uniquement en droit fédéral.

Question 17

Jusqu’à quel âge une pension alimentaire pour un enfant est-elle généralement octroyée ?

Answer 17

Jusqu’à environ 25 ans si l’enfant est étudiant à temps plein.

Question 18

La pension alimentaire peut-elle être modifiée ?

Answer 18

Oui, elle est révisable selon l’article 594 C.c.Q.

Question 19

Que peut décider le tribunal lors de la dissolution d’un mariage ou d’une union civile ?

Answer 19

Attribuer préférentiellement certains meubles ou la résidence familiale à un époux.

Question 20

Quel article du C.c.Q. énumère les biens inclus dans le patrimoine familial ?

Answer 20

Article 415 C.c.Q.

Question 21

Quel article du C.c.Q. régit le partage égalitaire du patrimoine familial ?

Answer 21

Article 416 C.c.Q.

Question 22

Quels articles concernent la prestation compensatoire ?

Answer 22

Articles 427 à 430 C.c.Q.

Question 23

Quel article du C.c.Q. établit l’obligation alimentaire envers les enfants ?

Answer 23

Article 599 C.c.Q.

Question 24

Une maison acquise par héritage est-elle incluse dans le patrimoine familial si elle a été rénovée par les deux époux ?

Answer 24

Non, même si rénovée par les deux époux, elle reste exclue si acquise par héritage (art. 415 al. 4 C.c.Q.).

Question 25

Les revenus générés par un immeuble locatif appartenant à un époux font-ils partie du patrimoine familial ?

Answer 25

Non, seuls les espaces utilisés par la famille dans cet immeuble sont inclus.

Question 26

Comment est calculée la valeur nette d’un bien du patrimoine familial ?

Answer 26

Valeur marchande moins les dettes liées à l’acquisition, l’entretien ou l’amélioration du bien.

Question 27

Quelle est la sanction si un époux aliène ou divertit un bien pour éviter le partage ?

Answer 27

Paiement compensatoire selon l’article 421 C.c.Q., notamment si cela s’est fait dans l’année précédant l’introduction de l’instance.

Question 28

Que se passe-t-il si un époux liquide progressivement des biens du patrimoine familial pour les transformer en biens exclus ?

Answer 28

L’autre époux doit prouver la mauvaise foi pour demander réparation.

Question 29

Quels sont les trois fondements de l’obligation alimentaire entre conjoints ?

Answer 29

Contractuel : Basé sur une entente préalable.
Compensatoire : Répartition des inconvénients économiques du mariage.
Non compensatoire : Aide liée à des besoins spécifiques d’un conjoint (ex. maladie).

Question 30

La pension alimentaire pour un enfant majeur est-elle automatique ?

Answer 30

Non, elle dépend de la capacité financière de l’enfant et du fait qu’il étudie sérieusement à temps plein.

Question 31

Quels critères le tribunal utilise-t-il pour fixer la pension alimentaire ?

Answer 31

Facultés financières des parents, besoins de l’enfant, garde, et autres circonstances (art. 587 C.c.Q.).

Question 32

Quelles règles s’appliquent si un des parents ne réside pas au Québec pour la pension alimentaire ?

Answer 32

Le règlement fédéral s’applique au lieu des mécanismes québécois.

Question 33

Une pension alimentaire peut-elle être annulée pour un enfant majeur ?

Answer 33

Oui, si l’enfant n’étudie pas sérieusement ou s’il devient autonome financièrement.

Question 34

Un époux qui agit “in loco parentis” envers un enfant peut-il être tenu de payer une pension alimentaire ?

Answer 34

Oui, en droit fédéral, si cette relation parentale a été démontrée.

Question 35

Peut-on accorder une prestation compensatoire si l’un des conjoints a travaillé gratuitement pour l’autre ?

Answer 35

Oui, par exemple, si un conjoint travaille sans rémunération dans l’entreprise de l’autre.

Question 36

Quels critères sont pris en compte pour accorder une prestation compensatoire ?

Answer 36

Apport en biens ou en services, enrichissement de l’autre conjoint, et déséquilibre économique créé par la situation.

Question 37

La prestation compensatoire est-elle automatique lors d’un divorce ?

Answer 37

Non, elle doit être demandée et prouvée par l’époux lésé (art. 429 C.c.Q.).

Question 38

Quels meubles peuvent être attribués préférentiellement lors d’un divorce ?

Answer 38

Les meubles du ménage, comme les meubles essentiels à l’usage quotidien de la résidence familiale.

Question 39

Que signifie “attribution préférentielle” dans le contexte de la résidence familiale ?

Answer 39

Le tribunal peut attribuer la résidence familiale à l’un des époux pour protéger les besoins de la famille.

Question 40

Pourquoi les règles sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire sont-elles d’ordre public ?

Answer 40

Elles visent à protéger les droits et besoins des membres de la famille, surtout les plus vulnérables, en évitant les déséquilibres économiques injustes.