Cours 2

Question 1

Qu’est-ce que le lien de filiation ?

Answer 1

Le lien de filiation est un lien juridique qui unit un parent à son enfant, ayant des conséquences sur le plan légal, comme l’autorité parentale et l’obligation alimentaire.

Question 2

Quels sont les deux types de filiation de naissance selon le Code civil ?

Answer 2

Filiation par la reconnaissance ou par le sang : découle de la naissance biologique (relations sexuelles, grossesse).
Filiation impliquant un tiers : par exemple, via un donneur ou une mère porteuse.

Question 3

Qu’est-ce que la filiation par adoption ?

Answer 3

La filiation par adoption établit un lien juridique entre un enfant et des parents adoptifs, sans lien biologique. Elle inclut maintenant les personnes trans, permettant une filiation avec deux mères ou deux pères.

Question 4

Quel est le principe d’égalité en matière de filiation ?

Answer 4

Tous les enfants sont égaux, quelle que soit la nature de leur filiation. Ce principe est garanti par l’article 522 du Code civil.

Question 5

Comment se prouve la filiation ?

Answer 5

La filiation se prouve par l’acte de naissance, établi à partir du constat de naissance (rempli par l’accoucheur) et de la déclaration de naissance (faite par les parents).

Question 6

Quels sont les délais pour effectuer une déclaration de naissance ?

Answer 6

Les parents ont 30 jours pour remplir la déclaration de naissance après la naissance de l’enfant (article 113).

Question 7

Que se passe-t-il si la déclaration de naissance est tardive ?

Answer 7

Une déclaration tardive est possible avec le consentement de la mère (et de l’enfant s’il a plus de 14 ans), à condition qu’aucune autre filiation ne soit déjà établie (article 130).

Question 8

Quelles informations figurent sur un acte de naissance ?

Answer 8

Le nom, le sexe, la date, l’heure, le lieu de naissance, ainsi que les noms et domiciles des parents.

Question 9

Quelle est la règle pour établir la filiation maternelle ?

Answer 9

La filiation maternelle est établie automatiquement par l’accouchement, selon la maxime latine : “mater semper certa est”.

Question 10

Quels critères définissent la possession d’état ?

Answer 10

Nom : L’enfant porte le nom du parent.
Traitement : Le parent traite l’enfant comme le sien.
Commune renommée : L’entourage perçoit la relation parent/enfant.

Question 11

Quelle est la durée minimale pour prouver la possession constante d’état ?

Answer 11

La possession d’état doit être constante de la naissance jusqu’à une période significative, généralement 24 mois, sauf exception.

Question 12

Que signifie la présomption de paternité ?

Answer 12

La présomption de paternité (article 525) établit que le conjoint de la mère est le père de l’enfant, sauf preuve contraire.

Question 13

Quels sont les trois modes non judiciaires d’établissement de la filiation ?

Answer 13

Accouchement (maternité).
Reconnaissance (déclaration de naissance).
Possession d’état.

Question 14

Quels sont les deux types de filiation principaux ?

Answer 14

Filiation de naissance.
Filiation par adoption.

Question 15

Dans quels cas la possession d’état prime-t-elle sur la déclaration ?

Answer 15

Lorsque la déclaration est absente, incorrecte ou contestée, la possession d’état constante peut être utilisée pour établir la filiation.

Question 16

Quelles sont les conditions pour appliquer la présomption de paternité ?

Answer 16

L’enfant naît dans un mariage, une union civile ou une union de fait.
L’enfant est conçu pendant la liaison ou jusqu’à 300 jours après sa dissolution.

Question 17

Que dit l’article 538 concernant la procréation avec tiers ?

Answer 17

La filiation de l’enfant peut être établie même si un tiers (donneur ou mère porteuse) a contribué à sa conception.

Question 18

Quels sont les documents nécessaires pour une déclaration simplifiée en union de fait ?

Answer 18

Une déclaration sous serment prouvant l’union de fait.
Une déclaration sous serment d’un tiers confirmant l’union.

Question 19

Qu’est-ce que la commune renommée en possession d’état ?

Answer 19

C’est la reconnaissance publique d’une relation parent-enfant par l’entourage.

Question 20

Que se passe-t-il en cas de procréation post-mortem ?

Answer 20

Si l’embryon est implanté après le décès du conjoint, la présomption de paternité ne s’applique pas sans consentement préalable.

Question 21

Que dit l’article 522.1 sur la preuve de filiation ?

Answer 21

Il stipule que la filiation, quelle que soit sa nature, se prouve par l’acte de naissance.

Question 22

Comment se distingue la déclaration de naissance de l’acte de naissance ?

Answer 22

La déclaration de naissance est remplie par les parents, tandis que l’acte de naissance est rédigé par le directeur de l’état civil à partir de cette déclaration et du constat de naissance.

Question 23

Quelle est la hiérarchie des preuves de filiation ?

Answer 23

L’acte de naissance.
La possession d’état.
La présomption de paternité.

Question 24

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de naissance inexacte ?

Answer 24

La filiation peut être contestée ou modifiée par recours aux tribunaux.

Question 25

En quoi la réforme de 2023 a-t-elle clarifié la filiation maternelle ?

Answer 25

Elle a codifié le principe que l’accouchement établit la filiation maternelle, mettant fin à des interprétations jurisprudentielles erronées.

Question 26

Que signifie “mater semper certa est” ?

Answer 26

Cette maxime latine signifie que la mère est toujours certaine, car elle est celle qui accouche.

Question 27

Que se passe-t-il si un parent décède avant la naissance de l’enfant ?

Answer 27

Si la naissance a lieu dans les 300 jours suivant le décès, l’autre parent peut signer la déclaration pour lui.

Question 28

Qu’est-ce qu’une possession d’état simultanée ?

Answer 28

Il est impossible d’avoir deux possessions d’état constantes pour un même enfant. Le parent biologique a priorité en cas de conflit.

Question 29

Quelle est l’importance de la constance dans la possession d’état ?

Answer 29

La relation parent-enfant doit être continue depuis la naissance et durer au moins 24 mois.

Question 30

Pourquoi la présomption de paternité est-elle importante ?

Answer 30

Elle facilite l’établissement de la filiation pour protéger les droits de l’enfant et éviter des litiges inutiles.

Question 31

Quelles sont les exceptions à la présomption de paternité ?

Answer 31

En cas de séparation de corps (plus de 300 jours).
En cas de procréation assistée post-mortem.
En cas de remariage rapide avant la naissance.

Question 32

Comment une adoption affecte-t-elle la filiation biologique ?

Answer 32

Elle remplace la filiation biologique par une filiation légale, excluant les parents biologiques.

Question 33

Que garantit l’article 522.2 ?

Answer 33

Il garantit le droit de tous les enfants à l’établissement de leur filiation, indépendamment des circonstances de leur naissance.

Question 34

Comment les enfants issus de procréation assistée sont-ils protégés ?

Answer 34

Le Code civil reconnaît leur filiation légale même si un tiers a contribué à leur conceptio

Question 35

Quelle est la conséquence d’une déclaration sous serment en union de fait ?

Answer 35

Elle permet à un seul parent de signer pour les deux, simplifiant la procédure pour établir la filiation.

Question 36

Pourquoi l’acte de naissance prime-t-il sur la possession d’état ?

Answer 36

Parce qu’il constitue une preuve formelle et prioritaire de filiation, validée par les autorités civiles.

Question 37

Que prévoit l’article 525, alinéa 3, pour une séparation de corps ?

Answer 37

Si l’enfant naît plus de 300 jours après la séparation, la présomption de paternité est écartée.

Question 38

Quels sont les objectifs de la présomption de paternité ?

Answer 38

Assurer une stabilité familiale.
Éviter des litiges inutiles sur la filiation.
Protéger les droits de l’enfant.

Question 39

Qu’est-ce qu’un constat de naissance ?

Answer 39

Un document rédigé par l’accoucheur, indiquant les détails de la naissance (heure, lieu, sexe, etc.).

Question 40

Quelle est la différence entre filiation biologique et légale ?

Answer 40

Biologique : basée sur les liens génétiques.
Légale : fondée sur les actes officiels, comme l’acte de naissance ou l’adoption.