Cours 4 Flashcards
Quel est le délai pour le consentement de la mère porteuse après la naissance ?
Entre le 8e et le 30e jour suivant la naissance
Que se passe-t-il si la mère porteuse change d’avis pendant la grossesse ?
Elle a le droit de mettre fin au projet parental sans conséquence
Quelle est la condition de domicile pour les parents d’intention dans une GPA ?
Ils doivent être domiciliés au Québec depuis au moins 1 an
Quelles sont les deux voies pour établir la filiation d’un enfant né par GPA ?
La voie administrative (légale) et la voie judiciaire
Quelle est la forme requise pour la convention de grossesse pour autrui ?
Elle doit être écrite et passée par acte notarié en minute
Que signifie “irréfragable” concernant la filiation après le consentement de la mère porteuse ?
La filiation est définitive et ne peut plus être contestée
Dans quel cas la voie judiciaire est-elle obligatoire pour les GPA ?
Pour les grossesses ayant commencé entre le 6 juin 2023 et le 5 mars 2024
Quel est le délai pour présenter une demande au tribunal en cas d’établissement judiciaire ?
Dans les 60 jours suivant la naissance
Que fait le tribunal si une seule règle de GPA n’a pas été respectée ?
Il doit prononcer la nullité de la filiation
Comment est établie la filiation si le tribunal prononce la nullité ?
Par la reconnaissance et par le sang, avec la mère porteuse et au plus un parent d’intention
Combien de parents un enfant peut-il avoir légalement au Québec ?
Deux parents maximum
Quelle province canadienne permet jusqu’à 4 parents légaux ?
La Colombie-Britannique et la Saskatchewan1
Quelle est la différence entre parentalité et parenté ?
La parentalité est le rôle parental, la parenté est le lien de filiation légal
Qu’est-ce que le “verrou de filiation” ?
L’impossibilité de contester la filiation quand l’acte de naissance et la possession d’état concordent
Quelle est la durée minimale de possession d’état pour le verrou de filiation ?
24 mois suivant la naissance
Que privilégie le législateur en cas de verrou de filiation ?
La stabilité et la réalité socio-affective de l’enfant plutôt que la réalité génétique
Que se passe-t-il en cas de possessions d’état simultanées ?
Il n’y a pas de possession d’état reconnue
Quelle est la règle en cas de possessions d’état simultanées pour la filiation par le sang ?
On priorise le lien biologique
Quelles informations sont données lors de la séance d’information obligatoire pour la GPA ?
Les implications psychosociales et les questions éthiques entourant la GPA
Quand doit avoir lieu la séance d’information obligatoire pour la GPA ?
Avant la grossesse, avant la signature de la convention et avant l’établissement d’une entente de GPA
Que se passe-t-il si la mère porteuse s’oppose à remettre l’enfant après la naissance ?
Elle garde l’enfant et prend les décisions à l’hôpita
Quel article du Code civil du Québec traite du droit à la connaissance des origines ?
L’article 542 C.c.Q
Quelle est la particularité des actions judiciaires relatives à la filiation en GPA ?
Elles sont assujetties à des règles spéciales, différentes de la filiation par reconnaissance ou par le sang
Quel est l’objectif du délai de 8 à 30 jours pour le consentement de la mère porteuse ?
Laisser du temps à la femme pour s’assurer qu’elle prenne la bonne décision pour elle
Que se passe-t-il si les conditions de la voie légale ne sont pas respectées ?
Il faut recourir à la voie judiciaire
Quelle est la conséquence si les parents d’intention ne sont pas domiciliés au Québec ?
On ne peut pas appliquer les règles de GPA québécoises
Pourquoi le Québec a-t-il une liste d’endroits approuvés pour la GPA hors province ?
Pour s’assurer que les droits fondamentaux des femmes sont respecté
Que contient la convention de grossesse pour autrui ?
Le contenu est prévu dans le Code civil, article 541.12
Quelle est la conséquence si le consentement n’est pas donné dans la fenêtre de temps prévue ?
Il faudra se rendre devant les tribunaux
Comment est établie la filiation temporaire en cas de recours à la voie judiciaire ?
Par déclaration par reconnaissance et par le sang, sujette à modification
Que se passe-t-il si la mère porteuse a des complications et ne peut donner son consentement ?
On considère qu’elle l’a déjà donné en vertu de la convention de GPA
Quelle est la règle si les parents d’intention décèdent ou disparaissent ?
La filiation peut quand même être établie avec eux
Combien de cas de pluriparentalité y a-t-il environ par année au Québec ?
Environ une dizaine
Quelle province canadienne reconnaît la pluriparentalité par jurisprudence ?
Terre-Neuve-et-Labrador
Quelle province a changé sa loi pour permettre jusqu’à 4 parents suite à une décision judiciaire ?
L’Ontario
Quelle province s’est clairement prononcée contre la pluriparentalité, outre le Québec ?
L’Alberta1
Quel article du Code civil traite du verrou de filiation ?
L’article 542.19 (anciennement l’article 530)
Que prime le législateur en cas de verrou de filiation ?
La stabilité et la réalité socio-affective de l’enfant
