Cours 4

Question 1

Quel est le délai pour le consentement de la mère porteuse après la naissance ?

Answer 1

Entre le 8e et le 30e jour suivant la naissance

Question 2

Que se passe-t-il si la mère porteuse change d’avis pendant la grossesse ?

Answer 2

Elle a le droit de mettre fin au projet parental sans conséquence

Question 3

Quelle est la condition de domicile pour les parents d’intention dans une GPA ?

Answer 3

Ils doivent être domiciliés au Québec depuis au moins 1 an1

Question 4

Quelles sont les deux voies pour établir la filiation d’un enfant né par GPA ?

Answer 4

La voie administrative (légale) et la voie judiciaire

Question 5

Quelle est la forme requise pour la convention de grossesse pour autrui ?

Answer 5

Elle doit être écrite et passée par acte notarié en minute

Question 6

Que signifie “irréfragable” concernant la filiation après le consentement de la mère porteuse ?

Answer 6

La filiation est définitive et ne peut plus être contestée

Question 7

Dans quel cas la voie judiciaire est-elle obligatoire pour les GPA ?

Answer 7

Pour les grossesses ayant commencé entre le 6 juin 2023 et le 5 mars 2024

Question 8

Quel est le délai pour présenter une demande au tribunal en cas d’établissement judiciaire ?

Answer 8

Dans les 60 jours suivant la naissance

Question 9

Que fait le tribunal si une seule règle de GPA n’a pas été respectée ?

Answer 9

Il doit prononcer la nullité de la filiation

Question 10

Comment est établie la filiation si le tribunal prononce la nullité ?

Answer 10

Par la reconnaissance et par le sang, avec la mère porteuse et au plus un parent d’intention

Question 11

Combien de parents un enfant peut-il avoir légalement au Québec ?

Answer 11

Deux parents maximum

Question 12

Quelle province canadienne permet jusqu’à 4 parents légaux ?

Answer 12

La Colombie-Britannique et la Saskatchewan1

Question 13

Quelle est la différence entre parentalité et parenté ?

Answer 13

La parentalité est le rôle parental, la parenté est le lien de filiation légal

Question 14

Qu’est-ce que le “verrou de filiation” ?

Answer 14

L’impossibilité de contester la filiation quand l’acte de naissance et la possession d’état concordent

Question 15

Quelle est la durée minimale de possession d’état pour le verrou de filiation ?

Answer 15

24 mois suivant la naissance

Question 16

Que privilégie le législateur en cas de verrou de filiation ?

Answer 16

La stabilité et la réalité socio-affective de l’enfant plutôt que la réalité génétique

Question 17

Que se passe-t-il en cas de possessions d’état simultanées ?

Answer 17

Il n’y a pas de possession d’état reconnue

Question 18

Quelle est la règle en cas de possessions d’état simultanées pour la filiation par le sang ?

Answer 18

On priorise le lien biologique

Question 19

Quelles informations sont données lors de la séance d’information obligatoire pour la GPA ?

Answer 19

Les implications psychosociales et les questions éthiques entourant la GPA

Question 20

Quand doit avoir lieu la séance d’information obligatoire pour la GPA ?

Answer 20

Avant la grossesse, avant la signature de la convention et avant l’établissement d’une entente de GPA

Question 21

Que se passe-t-il si la mère porteuse s’oppose à remettre l’enfant après la naissance ?

Answer 21

Elle garde l’enfant et prend les décisions à l’hôpita

Question 22

Quel article du Code civil du Québec traite du droit à la connaissance des origines ?

Answer 22

L’article 542 C.c.Q

Question 23

Quelle est la particularité des actions judiciaires relatives à la filiation en GPA ?

Answer 23

Elles sont assujetties à des règles spéciales, différentes de la filiation par reconnaissance ou par le sang

Question 24

Quel est l’objectif du délai de 8 à 30 jours pour le consentement de la mère porteuse ?

Answer 24

Laisser du temps à la femme pour s’assurer qu’elle prenne la bonne décision pour elle

Question 25

Que se passe-t-il si les conditions de la voie légale ne sont pas respectées ?

Answer 25

Il faut recourir à la voie judiciaire

Question 26

Quelle est la conséquence si les parents d’intention ne sont pas domiciliés au Québec ?

Answer 26

On ne peut pas appliquer les règles de GPA québécoises

Question 27

Pourquoi le Québec a-t-il une liste d’endroits approuvés pour la GPA hors province ?

Answer 27

Pour s’assurer que les droits fondamentaux des femmes sont respecté

Question 28

Que contient la convention de grossesse pour autrui ?

Answer 28

Le contenu est prévu dans le Code civil, article 541.12

Question 29

Quelle est la conséquence si le consentement n’est pas donné dans la fenêtre de temps prévue ?

Answer 29

Il faudra se rendre devant les tribunaux

Question 30

Comment est établie la filiation temporaire en cas de recours à la voie judiciaire ?

Answer 30

Par déclaration par reconnaissance et par le sang, sujette à modification

Question 31

Que se passe-t-il si la mère porteuse a des complications et ne peut donner son consentement ?

Answer 31

On considère qu’elle l’a déjà donné en vertu de la convention de GPA

Question 32

Quelle est la règle si les parents d’intention décèdent ou disparaissent ?

Answer 32

La filiation peut quand même être établie avec eux

Question 33

Combien de cas de pluriparentalité y a-t-il environ par année au Québec ?

Answer 33

Environ une dizaine

Question 34

Quelle province canadienne reconnaît la pluriparentalité par jurisprudence ?

Answer 34

Terre-Neuve-et-Labrador

Question 35

Quelle province a changé sa loi pour permettre jusqu’à 4 parents suite à une décision judiciaire ?

Answer 35

L’Ontario

Question 36

Quelle province s’est clairement prononcée contre la pluriparentalité, outre le Québec ?

Answer 36

L’Alberta1

Question 37

Quel article du Code civil traite du verrou de filiation ?

Answer 37

L’article 542.19 (anciennement l’article 530)

Question 38

Que prime le législateur en cas de verrou de filiation ?

Answer 38

La stabilité et la réalité socio-affective de l’enfant