Cours 10 Flashcards
Quels sont les actes interdits pour les biens meubles protégés?
Aliénation, hypothèque, transport hors de la résidence familiale sans consentement des deux conjoints.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article 401?
Nullité de l’acte (art. 402) et dommages-intérêts (art. 408).
Quel est le délai de prescription pour contester un acte non autorisé sur un bien protégé?
Trois ans à partir de la connaissance de la cause de nullité ou de la fin de la vie commune.
Quelles mesures de protection s’appliquent à une résidence louée?
Consentement écrit requis pour sous-louer, céder ou résilier le bail (art. 403).
Comment une résidence peut-elle être déclarée résidence familiale?
Par une déclaration inscrite au registre foncier.
Quels types d’immeubles sont visés par l’article 404?
Maisons unifamiliales, duplex, triplex, quadruplex et condos.
Quelle est la différence entre les mesures de protection pour les immeubles de moins et de plus de cinq logements?
Pour les immeubles de cinq logements et plus, seuls l’aliénation et la location de la partie familiale nécessitent un consentement écrit.
Que se passe-t-il si un acte sur une résidence familiale est ratifié?
L’acte ne peut plus être contesté.
Quelle est la définition de la séparation de corps?
Dispense pour les époux de vivre ensemble, sans rompre le lien matrimonial.
Quelles sont les raisons courantes pour une séparation de corps?
Raisons religieuses, avantages sociaux ou liquidation rapide des droits matrimoniaux.
Quels articles encadrent la séparation de corps au Québec?
Articles 493 à 495 du Code civil du Québec.
Quels motifs peuvent être invoqués pour demander une séparation de corps?
Caractère intolérable de la vie commune, incluant cruauté ou violence.
Dans quels cas un époux peut-il demander une autorisation judiciaire pour passer un acte protégé?
Si l’autre époux refuse de manière injustifiée ou est inapte.
Donnez un exemple où une autorisation judiciaire pourrait être accordée.
Nécessité de contracter une hypothèque pour réparer un toit endommagé.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des mesures de protection des biens?
Nullité de l’acte et/ou dommages-intérêts.
Quel article précise le délai de prescription pour les mesures de protection?
Articles 2925, 2926 et 2927.
Quelle est la première étape pour appliquer les mesures de protection?
Qualifier l’immeuble comme résidence familiale.
Quelle sanction s’applique si un locateur n’est pas informé de la protection d’une résidence?
Aucune, sauf si un avis a été donné (art. 403).
Pourquoi une déclaration de résidence familiale est-elle importante?
Elle étend les recours disponibles pour le conjoint non-propriétaire.
Quels actes nécessitent toujours un consentement écrit?
Sous-location, cession de bail, aliénation, hypothèque.
Quels articles du Code civil traitent des dommages-intérêts?
Articles 408, 2925, 2926, 2927.
Quels exemples d’immeubles sont couverts par l’article 405?
Résidences de cinq logements et plus.
Que signifie “ratification d’un acte”?
Acceptation implicite ou explicite d’un acte non autorisé, rendant impossible sa contestation ultérieure.
Que protège l’article 521.23 du C.c.Q. (non en vigueur)?
Protection étendue aux couples en union civile.
Pourquoi l’avis au locateur est-il obligatoire pour une résidence louée?
Sans avis, la mesure de protection ne s’applique pas, et le locataire peut agir librement.
Quelle est la principale différence entre une résidence familiale louée et une propriété concernant la protection?
L’inscription d’une déclaration au registre foncier est nécessaire pour une propriété, mais non pour une location.
Quels actes nécessitent le consentement pour une propriété familiale selon l’article 404?
Aliénation, gravure d’un droit réel, ou location de la partie réservée à la famille.
Pourquoi un immeuble de cinq logements ou plus a-t-il des protections moins strictes?
Parce qu’il est souvent considéré comme une source de revenus, ce qui justifie plus de flexibilité pour le propriétaire.
Quand un tribunal peut-il présumer la ratification d’un acte?
Si le conjoint concerné agit de manière implicite ou explicite comme s’il avait donné son consentement.
Que permet une demande de dommages-intérêts en cas de violation des mesures de protection?
Réparation des préjudices matériels ou moraux subis par le conjoint lésé.
En cas de violation des droits sur un bien familial, que peut demander le conjoint non-propriétaire en plus de la nullité?
Des dommages-intérêts, selon l’article 408.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de dommages-intérêts?
Préjudices matériels (ex : remplacement du bien) et moraux (ex : perte d’une valeur sentimentale).
Qu’arrive-t-il si un acquéreur est de bonne foi lors d’un acte non autorisé?
La nullité ne peut être demandée, sauf pour les actes à titre gratuit (art. 402, al. 2).
Quelles sont les étapes clés pour analyser un cas de résidence familiale?
Identifier l’immeuble, qualifier son statut, vérifier les actes visés et appliquer les sanctions correspondantes.
Quelles mesures de protection cessent automatiquement à la fin de la vie commune?
Les mesures sur les résidences familiales, sauf si la séparation est involontaire ou temporaire.
Comment prouver qu’un acte protège la résidence familiale selon l’article 404?
Par la déclaration de résidence familiale inscrite au registre foncier.
Quelle est la différence entre séparation de corps et divorce?
La séparation de corps relâche le lien matrimonial sans le dissoudre, tandis que le divorce met fin au mariage.
Quels avantages sociaux peuvent motiver une séparation de corps?
Régimes de retraite, assurances collectives, et droits successoraux.
Pourquoi la séparation de corps est-elle moins utilisée aujourd’hui?
Le divorce est devenu plus accessible et répond à la plupart des besoins juridiques.
Quels principes sous-tendent les protections des biens et de la résidence familiale?
Préserver l’équilibre conjugal, protéger les droits du conjoint non-propriétaire et garantir la stabilité du foyer familial.
