Cours 10

Question 1

Quels sont les actes interdits pour les biens meubles protégés?

Answer 1

Aliénation, hypothèque, transport hors de la résidence familiale sans consentement des deux conjoints.

Question 2

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article 401?

Answer 2

Nullité de l’acte (art. 402) et dommages-intérêts (art. 408).

Question 3

Quel est le délai de prescription pour contester un acte non autorisé sur un bien protégé?

Answer 3

Trois ans à partir de la connaissance de la cause de nullité ou de la fin de la vie commune.

Question 4

Quelles mesures de protection s’appliquent à une résidence louée?

Answer 4

Consentement écrit requis pour sous-louer, céder ou résilier le bail (art. 403).

Question 5

Comment une résidence peut-elle être déclarée résidence familiale?

Answer 5

Par une déclaration inscrite au registre foncier.

Question 6

Quels types d’immeubles sont visés par l’article 404?

Answer 6

Maisons unifamiliales, duplex, triplex, quadruplex et condos.

Question 7

Quelle est la différence entre les mesures de protection pour les immeubles de moins et de plus de cinq logements?

Answer 7

Pour les immeubles de cinq logements et plus, seuls l’aliénation et la location de la partie familiale nécessitent un consentement écrit.

Question 8

Que se passe-t-il si un acte sur une résidence familiale est ratifié?

Answer 8

L’acte ne peut plus être contesté.

Question 9

Quelle est la définition de la séparation de corps?

Answer 9

Dispense pour les époux de vivre ensemble, sans rompre le lien matrimonial.

Question 10

Quelles sont les raisons courantes pour une séparation de corps?

Answer 10

Raisons religieuses, avantages sociaux ou liquidation rapide des droits matrimoniaux.

Question 11

Quels articles encadrent la séparation de corps au Québec?

Answer 11

Articles 493 à 495 du Code civil du Québec.

Question 12

Quels motifs peuvent être invoqués pour demander une séparation de corps?

Answer 12

Caractère intolérable de la vie commune, incluant cruauté ou violence.

Question 13

Dans quels cas un époux peut-il demander une autorisation judiciaire pour passer un acte protégé?

Answer 13

Si l’autre époux refuse de manière injustifiée ou est inapte.

Question 14

Donnez un exemple où une autorisation judiciaire pourrait être accordée.

Answer 14

Nécessité de contracter une hypothèque pour réparer un toit endommagé.

Question 15

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des mesures de protection des biens?

Answer 15

Nullité de l’acte et/ou dommages-intérêts.

Question 16

Quel article précise le délai de prescription pour les mesures de protection?

Answer 16

Articles 2925, 2926 et 2927.

Question 17

Quelle est la première étape pour appliquer les mesures de protection?

Answer 17

Qualifier l’immeuble comme résidence familiale.

Question 18

Quelle sanction s’applique si un locateur n’est pas informé de la protection d’une résidence?

Answer 18

Aucune, sauf si un avis a été donné (art. 403).

Question 19

Pourquoi une déclaration de résidence familiale est-elle importante?

Answer 19

Elle étend les recours disponibles pour le conjoint non-propriétaire.

Question 20

Quels actes nécessitent toujours un consentement écrit?

Answer 20

Sous-location, cession de bail, aliénation, hypothèque.

Question 21

Quels articles du Code civil traitent des dommages-intérêts?

Answer 21

Articles 408, 2925, 2926, 2927.

Question 22

Quels exemples d’immeubles sont couverts par l’article 405?

Answer 22

Résidences de cinq logements et plus.

Question 23

Que signifie “ratification d’un acte”?

Answer 23

Acceptation implicite ou explicite d’un acte non autorisé, rendant impossible sa contestation ultérieure.

Question 24

Que protège l’article 521.23 du C.c.Q. (non en vigueur)?

Answer 24

Protection étendue aux couples en union civile.

Question 25

Pourquoi l’avis au locateur est-il obligatoire pour une résidence louée?

Answer 25

Sans avis, la mesure de protection ne s’applique pas, et le locataire peut agir librement.

Question 26

Quelle est la principale différence entre une résidence familiale louée et une propriété concernant la protection?

Answer 26

L’inscription d’une déclaration au registre foncier est nécessaire pour une propriété, mais non pour une location.

Question 27

Quels actes nécessitent le consentement pour une propriété familiale selon l’article 404?

Answer 27

Aliénation, gravure d’un droit réel, ou location de la partie réservée à la famille.

Question 28

Pourquoi un immeuble de cinq logements ou plus a-t-il des protections moins strictes?

Answer 28

Parce qu’il est souvent considéré comme une source de revenus, ce qui justifie plus de flexibilité pour le propriétaire.

Question 29

Quand un tribunal peut-il présumer la ratification d’un acte?

Answer 29

Si le conjoint concerné agit de manière implicite ou explicite comme s’il avait donné son consentement.

Question 30

Que permet une demande de dommages-intérêts en cas de violation des mesures de protection?

Answer 30

Réparation des préjudices matériels ou moraux subis par le conjoint lésé.

Question 31

En cas de violation des droits sur un bien familial, que peut demander le conjoint non-propriétaire en plus de la nullité?

Answer 31

Des dommages-intérêts, selon l’article 408.

Question 32

Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de dommages-intérêts?

Answer 32

Préjudices matériels (ex : remplacement du bien) et moraux (ex : perte d’une valeur sentimentale).

Question 33

Qu’arrive-t-il si un acquéreur est de bonne foi lors d’un acte non autorisé?

Answer 33

La nullité ne peut être demandée, sauf pour les actes à titre gratuit (art. 402, al. 2).

Question 34

Quelles sont les étapes clés pour analyser un cas de résidence familiale?

Answer 34

Identifier l’immeuble, qualifier son statut, vérifier les actes visés et appliquer les sanctions correspondantes.

Question 35

Quelles mesures de protection cessent automatiquement à la fin de la vie commune?

Answer 35

Les mesures sur les résidences familiales, sauf si la séparation est involontaire ou temporaire.

Question 36

Comment prouver qu’un acte protège la résidence familiale selon l’article 404?

Answer 36

Par la déclaration de résidence familiale inscrite au registre foncier.

Question 37

Quelle est la différence entre séparation de corps et divorce?

Answer 37

La séparation de corps relâche le lien matrimonial sans le dissoudre, tandis que le divorce met fin au mariage.

Question 38

Quels avantages sociaux peuvent motiver une séparation de corps?

Answer 38

Régimes de retraite, assurances collectives, et droits successoraux.

Question 39

Pourquoi la séparation de corps est-elle moins utilisée aujourd’hui?

Answer 39

Le divorce est devenu plus accessible et répond à la plupart des besoins juridiques.

Question 40

Quels principes sous-tendent les protections des biens et de la résidence familiale?

Answer 40

Préserver l’équilibre conjugal, protéger les droits du conjoint non-propriétaire et garantir la stabilité du foyer familial.