Cours 3 Flashcards
Quand la procréation médicalement assistée a-t-elle commencé à se répandre ?
En 1990.
Quel événement a marqué 2002 pour les enfants issus de couples de même sexe ?
Cela est devenu possible pour la première fois grâce à l’adoption ou à la procréation assistée.
Quelle réforme a été introduite en juin 2023 ?
Modification des règles de filiation, notamment pour la reconnaissance par le sang et la procréation assistée.
Sur quelle compétence Ottawa s’est-il appuyé pour légiférer sur la procréation assistée ?
Les compétences criminelles.
Quelles préoccupations ont émergé autour de la loi fédérale sur la procréation assistée ?
Des contestations quant à sa constitutionnalité, notamment par le Québec.
Quels articles du C.c.Q. régissent la procréation assistée ?
Articles 438 à 542.18.
Quels mécanismes non judiciaires établissent la filiation ?
Par reconnaissance et par le sang (Art. 538 al. 2).
Quels sont les trois types principaux de procréation assistée ?
Médicalement assistée, amicalement assistée, artisanalement assistée.
Quelle est la spécificité de la procréation amicalement assistée ?
Elle implique une relation sexuelle dans un cadre de projet parental.
En quoi consiste la procréation artisanalement assistée ?
Elle se fait sans cadre médical, souvent par insémination maison.
Quand peut-on lever la confidentialité des renseignements sur les donneurs ?
Lorsqu’une maladie génétique grave est soupçonnée, avec l’autorisation du tribunal (Art. 542 al.2).
Quelle obligation a un donneur de gamètes ?
Il doit être consentant et pleinement conscient de son rôle.
Que se passe-t-il si un projet parental n’est pas établi avant la conception ?
La filiation est alors basée sur le sang, pas sur la procréation assistée.
Quelle est l’importance de formaliser un projet parental par écrit ?
Cela facilite la résolution de futurs désaccords et les recours judiciaires.
Que prévoit le C.c.Q. en cas de grossesse multiple dans un projet parental ?
Tous les enfants issus du projet parental sont inclus (Art. 538 al.3).
Quels sont les modes principaux d’établissement de la filiation ?
Accouchement ou reconnaissance, possession d’état, présomption de parenté.
Comment la filiation est-elle prouvée selon l’Art. 522.1 ?
Par l’acte de naissance, quelle que soit la manière dont elle s’est établie.
Que stipule l’Art. 538.2 sur le lien entre le donneur et l’enfant ?
Il n’y a aucun lien de filiation entre eux.
Quand une présomption de parenté peut-elle être renversée ?
À tout moment, avec une preuve contraire.
Est-il légal d’avoir recours à une GPA au Québec ?
Oui, mais il est illégal de rémunérer la mère porteuse.
Quelle condition d’âge s’applique à la mère porteuse selon l’Art. 541.2 ?
Elle doit avoir au moins 21 ans.
Une convention de GPA doit-elle être écrite ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Que stipule l’Art. 541.7-541.10 sur les parties domiciliées au Québec ?
Les règles s’appliquent spécifiquement si tous les membres résident au Québec.
Quels sont les deux scénarios principaux pour une GPA ?
Don de gamètes par un tiers avec mère porteuse.
Matériel génétique des parents d’intention avec mère porteuse.
Que se passe-t-il si la mère porteuse change d’avis et souhaite garder l’enfant ?
Cela est possible, bien que très rare, et n’est pas explicitement prévu par la loi.
Qu’est-ce que le consentement implique pour un tiers dans un projet parental ?
Être informé qu’il n’aura aucun lien avec l’enfant et accepter ce rôle volontairement.
Quelle est la règle en cas d’utilisation d’un ami dans une procréation assistée ?
Les amis ne peuvent légalement participer à un projet parental (Art. 538).
Que montre l’affaire FC c. PC ?
Les désaccords sur le consentement et l’existence d’un projet parental peuvent compliquer la filiation.
Quel est l’impact de la réforme de juin 2025 sur la confidentialité des renseignements ?
Les articles 542.1 à 542.18 préciseront de nouvelles règles, notamment pour les enfants.
Que stipule l’Art. 541.1 pour les parents d’intention ?
Ils doivent être domiciliés au Québec, mais pas nécessairement la mère porteuse.
Quelle est la principale limite de la procréation artisanale ?
L’absence de registre officiel rend les ententes reposantes uniquement sur la confiance mutuelle.
Quelle confusion peut survenir lors de procréations artisanales ?
Un donneur peut croire qu’il fait partie du projet parental s’il n’a pas été informé clairement.
Comment les cas de procréation artisanale sont-ils juridiquement encadrés ?
Par des accords privés entre les parties, préférablement écrits pour éviter les conflits.
Comment prouver une possession d’état ?
Montrer que le parent agit comme tel en public et en privé sur une durée significative.
Que prévoit l’Art. 542.19 en cas de possession d’état simultanée ?
La filiation génétique est priorisée.
Pourquoi l’acte de naissance est-il crucial dans la filiation ?
Il sert à refléter la réalité de la filiation et éviter les ambiguïtés.
Qu’est-ce que la réforme de 2023 a ajouté pour les grossesses multiples ?
Tous les enfants issus d’un projet parental doivent être inclus dans la filiation.
Que stipule l’Art. 538.3 pour les conjoints ?
Le second parent est présumé être le conjoint, sauf preuve contraire.
Que faut-il pour établir une filiation via la présomption de parenté ?
Être conjoint de la personne ayant accouché et établir l’acte de naissance.
Pourquoi les règles autour de la procréation assistée évoluent-elles régulièrement ?
Pour répondre aux défis sociétaux, technologiques, et éthiques, tout en protégeant les enfants et les parties impliquées.
