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droit de la famille (final) > Cours 3 > Flashcards

Cours 3 Flashcards

1
Q

Quand la procréation médicalement assistée a-t-elle commencé à se répandre ?

A

En 1990.

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2
Q

Quel événement a marqué 2002 pour les enfants issus de couples de même sexe ?

A

Cela est devenu possible pour la première fois grâce à l’adoption ou à la procréation assistée.

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3
Q

Quelle réforme a été introduite en juin 2023 ?

A

Modification des règles de filiation, notamment pour la reconnaissance par le sang et la procréation assistée.

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4
Q

Sur quelle compétence Ottawa s’est-il appuyé pour légiférer sur la procréation assistée ?

A

Les compétences criminelles.

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5
Q

Quelles préoccupations ont émergé autour de la loi fédérale sur la procréation assistée ?

A

Des contestations quant à sa constitutionnalité, notamment par le Québec.

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6
Q

Quels articles du C.c.Q. régissent la procréation assistée ?

A

Articles 438 à 542.18.

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7
Q

Quels mécanismes non judiciaires établissent la filiation ?

A

Par reconnaissance et par le sang (Art. 538 al. 2).

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8
Q

Quels sont les trois types principaux de procréation assistée ?

A

Médicalement assistée, amicalement assistée, artisanalement assistée.

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9
Q

Quelle est la spécificité de la procréation amicalement assistée ?

A

Elle implique une relation sexuelle dans un cadre de projet parental.

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10
Q

En quoi consiste la procréation artisanalement assistée ?

A

Elle se fait sans cadre médical, souvent par insémination maison.

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11
Q

Quand peut-on lever la confidentialité des renseignements sur les donneurs ?

A

Lorsqu’une maladie génétique grave est soupçonnée, avec l’autorisation du tribunal (Art. 542 al.2).

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12
Q

Quelle obligation a un donneur de gamètes ?

A

Il doit être consentant et pleinement conscient de son rôle.

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13
Q

Que se passe-t-il si un projet parental n’est pas établi avant la conception ?

A

La filiation est alors basée sur le sang, pas sur la procréation assistée.

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14
Q

Quelle est l’importance de formaliser un projet parental par écrit ?

A

Cela facilite la résolution de futurs désaccords et les recours judiciaires.

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15
Q

Que prévoit le C.c.Q. en cas de grossesse multiple dans un projet parental ?

A

Tous les enfants issus du projet parental sont inclus (Art. 538 al.3).

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16
Q

Quels sont les modes principaux d’établissement de la filiation ?

A

Accouchement ou reconnaissance, possession d’état, présomption de parenté.

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17
Q

Comment la filiation est-elle prouvée selon l’Art. 522.1 ?

A

Par l’acte de naissance, quelle que soit la manière dont elle s’est établie.

18
Q

Que stipule l’Art. 538.2 sur le lien entre le donneur et l’enfant ?

A

Il n’y a aucun lien de filiation entre eux.

19
Q

Quand une présomption de parenté peut-elle être renversée ?

A

À tout moment, avec une preuve contraire.

20
Q

Est-il légal d’avoir recours à une GPA au Québec ?

A

Oui, mais il est illégal de rémunérer la mère porteuse.

21
Q

Quelle condition d’âge s’applique à la mère porteuse selon l’Art. 541.2 ?

A

Elle doit avoir au moins 21 ans.

22
Q

Une convention de GPA doit-elle être écrite ?

A

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

23
Q

Que stipule l’Art. 541.7-541.10 sur les parties domiciliées au Québec ?

A

Les règles s’appliquent spécifiquement si tous les membres résident au Québec.

24
Q

Quels sont les deux scénarios principaux pour une GPA ?

A

Don de gamètes par un tiers avec mère porteuse.
Matériel génétique des parents d’intention avec mère porteuse.

25
Q

Que se passe-t-il si la mère porteuse change d’avis et souhaite garder l’enfant ?

A

Cela est possible, bien que très rare, et n’est pas explicitement prévu par la loi.

26
Q

Qu’est-ce que le consentement implique pour un tiers dans un projet parental ?

A

Être informé qu’il n’aura aucun lien avec l’enfant et accepter ce rôle volontairement.

27
Q

Quelle est la règle en cas d’utilisation d’un ami dans une procréation assistée ?

A

Les amis ne peuvent légalement participer à un projet parental (Art. 538).

28
Q

Que montre l’affaire FC c. PC ?

A

Les désaccords sur le consentement et l’existence d’un projet parental peuvent compliquer la filiation.

29
Q

Quel est l’impact de la réforme de juin 2025 sur la confidentialité des renseignements ?

A

Les articles 542.1 à 542.18 préciseront de nouvelles règles, notamment pour les enfants.

30
Q

Que stipule l’Art. 541.1 pour les parents d’intention ?

A

Ils doivent être domiciliés au Québec, mais pas nécessairement la mère porteuse.

31
Q

Quelle est la principale limite de la procréation artisanale ?

A

L’absence de registre officiel rend les ententes reposantes uniquement sur la confiance mutuelle.

32
Q

Quelle confusion peut survenir lors de procréations artisanales ?

A

Un donneur peut croire qu’il fait partie du projet parental s’il n’a pas été informé clairement.

33
Q

Comment les cas de procréation artisanale sont-ils juridiquement encadrés ?

A

Par des accords privés entre les parties, préférablement écrits pour éviter les conflits.

34
Q

Comment prouver une possession d’état ?

A

Montrer que le parent agit comme tel en public et en privé sur une durée significative.

35
Q

Que prévoit l’Art. 542.19 en cas de possession d’état simultanée ?

A

La filiation génétique est priorisée.

36
Q

Pourquoi l’acte de naissance est-il crucial dans la filiation ?

A

Il sert à refléter la réalité de la filiation et éviter les ambiguïtés.

37
Q

Qu’est-ce que la réforme de 2023 a ajouté pour les grossesses multiples ?

A

Tous les enfants issus d’un projet parental doivent être inclus dans la filiation.

38
Q

Que stipule l’Art. 538.3 pour les conjoints ?

A

Le second parent est présumé être le conjoint, sauf preuve contraire.

39
Q

Que faut-il pour établir une filiation via la présomption de parenté ?

A

Être conjoint de la personne ayant accouché et établir l’acte de naissance.

40
Q

Pourquoi les règles autour de la procréation assistée évoluent-elles régulièrement ?

A

Pour répondre aux défis sociétaux, technologiques, et éthiques, tout en protégeant les enfants et les parties impliquées.

droit de la famille (final) (12 decks)

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