Cours 6

Question 1

Quand le consentement de l’enfant est-il requis pour l’adoption ?

Answer 1

Entre 10 et 14 ans, à la discrétion du juge. Obligatoire à partir de 14 ans

Question 2

Un enfant de moins de 10 ans a-t-il le droit de s’exprimer sur son adoption ?

Answer 2

Oui, il a le droit d’être entendu, mais cela ne changera pas nécessairement la décision1

Question 3

Quelle est la forme prescrite pour le consentement à l’adoption ?

Answer 3

Par écrit, avec 2 témoins (art. 548 C.c.Q)

Question 4

Quelle est la différence d’âge minimale requise entre l’adoptant et l’adopté ?

Answer 4

Au moins 18 ans, sauf exception pour l’enfant du conjoint (art. 547 C.c.Q)

Question 5

Qu’est-ce qui est absolument nécessaire avant une adoption ?

Answer 5

Une évaluation psychosociale de l’adoptant (art. 547.1 C.c.Q)

Question 6

Qu’est-ce que l’adoption plénière ?

Answer 6

Une rupture totale de la filiation avec la famille d’origine, remplacée par de nouveaux parents (art. 577 C.c.Q)

Question 7

Le nom de famille de l’enfant adopté change-t-il toujours ?

Answer 7

Non, l’adoptant peut décider de garder le nom original ou une partie de celui-ci (art. 576 C.c.Q)

Question 8

Quelle est la différence entre un enfant adopté et un enfant biologique en termes de droits ?

Answer 8

Il n’y a aucune différence, ils ont les mêmes droits et obligations (art. 578 C.c.Q)

Question 9

Depuis quand est-il possible de connaître ses origines biologiques au Québec ?

Answer 9

Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions en juin 2023

Question 10

Qu’est-ce que le veto à la communication de l’identité ?

Answer 10

Un refus temporaire de divulguer l’identité du parent biologique, levé au plus tard un an après son décès ou à la majorité de l’enfant

Question 11

Qui peut prononcer un veto de contact dans le cadre d’une adoption ?

Answer 11

N’importe lequel des deux, le parent d’origine ou l’enfant adopté

Question 12

Dans quels cas des tiers peuvent-ils avoir accès aux informations confidentielles d’une adoption ?

Answer 12

Pour se conformer à la loi, pour des fins d’études/recherches/enseignement, ou pour des fins médicales

Question 13

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Answer 13

Un ensemble de droits et devoirs accordés aux parents pour remplir leurs responsabilités envers l’enfant

Question 14

Jusqu’à quand s’applique l’autorité parentale ?

Answer 14

Jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation (art. 598 C.c.Q)

Question 15

Quel est le principe de base concernant l’exercice de l’autorité parentale ?

Answer 15

L’exercice conjoint par les deux parents (art. 600, al. 1 C.c.Q)

Question 16

Que se passe-t-il si un parent est dans l’impossibilité d’agir ?

Answer 16

L’autre parent exerce seul l’autorité parentale (art. 600, al. 2 C.c.Q)

Question 17

Qu’est-ce que la présomption à l’égard de la bonne foi dans l’exercice de l’autorité parentale ?

Answer 17

On présume que le parent agit avec l’accord de l’autre pour les décisions courantes (art. 603 C.c.Q)

Question 18

Comment résoudre une impasse entre les parents concernant une décision importante ?

Answer 18

Le tribunal peut être saisi par un des parents pour statuer dans l’intérêt de l’enfant (art. 604 C.c.Q)

Question 19

Un enfant peut-il saisir le tribunal en cas de désaccord avec ses parents ?

Answer 19

Oui, selon l’art. 612 C.c.Q, s’il prouve un préjudice ou une atteinte à son intégrité

Question 20

Dans quel cas de violence familiale un parent peut-il agir seul ?

Answer 20

Pour requérir des soins de santé ou des services sociaux (art. 603.1 C.c.Q)

Question 21

Quels sont les principaux attributs de l’autorité parentale ?

Answer 21

Garde, surveillance, entretien et éducation (art. 599 C.c.Q)

Question 22

Que comprend le devoir de surveillance ?

Answer 22

Veiller sur l’enfant pour sa sécurité et éviter qu’il porte préjudice à autrui

Question 23

Que comprend le devoir d’entretien ?

Answer 23

Fournir le nécessaire à la vie de l’enfant (nourriture, logement, vêtements, soins médicaux, loisirs de base)

Question 24

Que comprend le devoir d’éducation ?

Answer 24

La formation intellectuelle, religieuse, sociale et psychologique de l’enfant

Question 25

Quelle est la différence entre décisions fondamentales et quotidiennes ?

Answer 25

Les décisions fondamentales influencent l’orientation de la vie de l’enfant, les quotidiennes sont routinières

Question 26

Qui prend les décisions quotidiennes en cas de séparation des parents ?

Answer 26

Le parent chez qui l’enfant se trouve au moment de la décision

Question 27

Comment sont prises les décisions fondamentales en cas de séparation ?

Answer 27

Les deux parents doivent intervenir, peu importe chez qui l’enfant se trouve

Question 28

Que peut faire un parent s’il désapprouve les décisions quotidiennes de l’autre parent ?

Answer 28

Il a un droit de surveillance a posteriori et peut saisir le tribunal si la somme des décisions est problématique

Question 29

Quand un parent peut-il saisir le tribunal pour une décision fondamentale ?

Answer 29

Dès qu’il y a désaccord sur une seule décision fondamentale

Question 30

Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ?

Answer 30

La perte des droits parentaux, entraînant l’exercice de l’autorité par l’autre parent seul

Question 31

Que se passe-t-il si les deux parents sont dans l’impossibilité d’agir ?

Answer 31

Le tuteur prendra les décisions

Question 32

Comment un parent peut-il s’opposer à la présomption de bonne foi ?

Answer 32

En mentionnant explicitement son refus

Question 33

Qui a le fardeau de la preuve en cas de contestation d’une décision prise par un seul parent ?

Answer 33

Celui qui s’oppose à la décision doit prouver qu’il a informé le tiers de son opposition

Question 34

L’autorité parentale peut-elle être conçue pour assujettir l’enfant ?

Answer 34

Non, elle est établie au bénéfice de l’enfant et dans son intérêt

Question 35

Que comprend le droit de garde dans l’autorité parentale ?

Answer 35

La présence physique de l’enfant et les décisions quotidiennes le concernant

Question 36

Les parents séparés conservent-ils tous leurs devoirs parentaux ?

Answer 36

Oui, ils gardent l’entièreté de leurs devoirs, mais l’exercice peut être partagé

Question 37

Qu’est-ce qu’une décision fondamentale pour un enfant ?

Answer 37

Une décision majeure qui influence l’orientation de sa vie

Question 38

Un parent peut-il saisir le tribunal pour toute décision concernant l’enfant ?

Answer 38

Non, seulement pour les décisions fondamentales ou si la somme des décisions quotidiennes est problématique

Question 39

Comment le tribunal statue-t-il en cas de différend parental ?

Answer 39

Dans l’intérêt de l’enfant (art. 604 C.c.Q)

Question 40

Que doit prouver un enfant pour obtenir gain de cause au tribunal contre ses parents ?

Answer 40

Que la décision n’est pas dans son meilleur intérêt et lui cause préjudice ou porte atteinte à son intégrité