Cours 6 Flashcards
Quand le consentement de l’enfant est-il requis pour l’adoption ?
Entre 10 et 14 ans, à la discrétion du juge. Obligatoire à partir de 14 ans
Un enfant de moins de 10 ans a-t-il le droit de s’exprimer sur son adoption ?
Oui, il a le droit d’être entendu, mais cela ne changera pas nécessairement la décision
Quelle est la forme prescrite pour le consentement à l’adoption ?
Par écrit, avec 2 témoins (art. 548 C.c.Q)
Quelle est la différence d’âge minimale requise entre l’adoptant et l’adopté ?
Au moins 18 ans, sauf exception pour l’enfant du conjoint (art. 547 C.c.Q)
Qu’est-ce qui est absolument nécessaire avant une adoption ?
Une évaluation psychosociale de l’adoptant (art. 547.1 C.c.Q)
Qu’est-ce que l’adoption plénière ?
Une rupture totale de la filiation avec la famille d’origine, remplacée par de nouveaux parents (art. 577 C.c.Q)
Le nom de famille de l’enfant adopté change-t-il toujours ?
Non, l’adoptant peut décider de garder le nom original ou une partie de celui-ci (art. 576 C.c.Q)
Quelle est la différence entre un enfant adopté et un enfant biologique en termes de droits ?
Il n’y a aucune différence, ils ont les mêmes droits et obligations (art. 578 C.c.Q)
Depuis quand est-il possible de connaître ses origines biologiques au Québec ?
Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions en juin 2023
Qu’est-ce que le veto à la communication de l’identité ?
Un refus temporaire de divulguer l’identité du parent biologique, levé au plus tard un an après son décès ou à la majorité de l’enfant
Qui peut prononcer un veto de contact dans le cadre d’une adoption ?
N’importe lequel des deux, le parent d’origine ou l’enfant adopté
Dans quels cas des tiers peuvent-ils avoir accès aux informations confidentielles d’une adoption ?
Pour se conformer à la loi, pour des fins d’études/recherches/enseignement, ou pour des fins médicales
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Un ensemble de droits et devoirs accordés aux parents pour remplir leurs responsabilités envers l’enfant
Jusqu’à quand s’applique l’autorité parentale ?
Jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation (art. 598 C.c.Q)
Quel est le principe de base concernant l’exercice de l’autorité parentale ?
L’exercice conjoint par les deux parents (art. 600, al. 1 C.c.Q)
Que se passe-t-il si un parent est dans l’impossibilité d’agir ?
L’autre parent exerce seul l’autorité parentale (art. 600, al. 2 C.c.Q)
Qu’est-ce que la présomption à l’égard de la bonne foi dans l’exercice de l’autorité parentale ?
On présume que le parent agit avec l’accord de l’autre pour les décisions courantes (art. 603 C.c.Q)
Comment résoudre une impasse entre les parents concernant une décision importante ?
Le tribunal peut être saisi par un des parents pour statuer dans l’intérêt de l’enfant (art. 604 C.c.Q)
Un enfant peut-il saisir le tribunal en cas de désaccord avec ses parents ?
Oui, selon l’art. 612 C.c.Q, s’il prouve un préjudice ou une atteinte à son intégrité
Dans quel cas de violence familiale un parent peut-il agir seul ?
Pour requérir des soins de santé ou des services sociaux (art. 603.1 C.c.Q)
Quels sont les principaux attributs de l’autorité parentale ?
Garde, surveillance, entretien et éducation (art. 599 C.c.Q)
Que comprend le devoir de surveillance ?
Veiller sur l’enfant pour sa sécurité et éviter qu’il porte préjudice à autrui
Que comprend le devoir d’entretien ?
Fournir le nécessaire à la vie de l’enfant (nourriture, logement, vêtements, soins médicaux, loisirs de base)
Que comprend le devoir d’éducation ?
La formation intellectuelle, religieuse, sociale et psychologique de l’enfant
Quelle est la différence entre décisions fondamentales et quotidiennes ?
Les décisions fondamentales influencent l’orientation de la vie de l’enfant, les quotidiennes sont routinières
Qui prend les décisions quotidiennes en cas de séparation des parents ?
Le parent chez qui l’enfant se trouve au moment de la décision
Comment sont prises les décisions fondamentales en cas de séparation ?
Les deux parents doivent intervenir, peu importe chez qui l’enfant se trouve
Que peut faire un parent s’il désapprouve les décisions quotidiennes de l’autre parent ?
Il a un droit de surveillance a posteriori et peut saisir le tribunal si la somme des décisions est problématique
Quand un parent peut-il saisir le tribunal pour une décision fondamentale ?
Dès qu’il y a désaccord sur une seule décision fondamentale
Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ?
La perte des droits parentaux, entraînant l’exercice de l’autorité par l’autre parent seul
Que se passe-t-il si les deux parents sont dans l’impossibilité d’agir ?
Le tuteur prendra les décisions
Comment un parent peut-il s’opposer à la présomption de bonne foi ?
En mentionnant explicitement son refus
Qui a le fardeau de la preuve en cas de contestation d’une décision prise par un seul parent ?
Celui qui s’oppose à la décision doit prouver qu’il a informé le tiers de son opposition
L’autorité parentale peut-elle être conçue pour assujettir l’enfant ?
Non, elle est établie au bénéfice de l’enfant et dans son intérêt
Que comprend le droit de garde dans l’autorité parentale ?
La présence physique de l’enfant et les décisions quotidiennes le concernant
Les parents séparés conservent-ils tous leurs devoirs parentaux ?
Oui, ils gardent l’entièreté de leurs devoirs, mais l’exercice peut être partagé
Qu’est-ce qu’une décision fondamentale pour un enfant ?
Une décision majeure qui influence l’orientation de sa vie
Un parent peut-il saisir le tribunal pour toute décision concernant l’enfant ?
Non, seulement pour les décisions fondamentales ou si la somme des décisions quotidiennes est problématique
Comment le tribunal statue-t-il en cas de différend parental ?
Dans l’intérêt de l’enfant (art. 604 C.c.Q)
Que doit prouver un enfant pour obtenir gain de cause au tribunal contre ses parents ?
Que la décision n’est pas dans son meilleur intérêt et lui cause préjudice ou porte atteinte à son intégrité
