Cours 8 et 9: Le préjudice

Question 1

La responsabilité civile est-elle possible sans préjudice?

Answer 1

Non, elle nécessite un préjudice.

Question 2

Quelles sont les 3 catégories de préjudice?

Answer 2

1. Préjudice matériel
2. Préjudice moral
3. Préjudice corporel

Question 3

Qu’est ce que le préjudice matériel ?

Answer 3

La diminution du patrimoine d’une personne.

Question 4

Qu’est ce que le préjudice moral?

Answer 4

Une atteinte à l’intégrité de la personne ou une violation des droits extra patrimoniaux de la personne.

La réparation sert ici à compenser ou oublier.

Question 5

Qu’est ce que le Solarium Doloris?

Answer 5

La douleur que peut ressentir une personne à la suite de la perte d’un être cher.

Question 6

Qu’est ce que le Pretium Doloris?

Answer 6

Le prix de la douleur éprouvée par la victime elle-même, il faut que la victime souffre (physiquement ou psychologiquement) avant sa mort. → Peut être réclamé par la succession.

Question 7

Qu’est ce que le préjudice corporel?

Answer 7

Qui touche au corps et cerveau (peut donc être santé mentale). Peut constituer en une perte de capacité de gains ou en des dépenses liées aux soins OU des douleurs et souffrances, la perte de jouissance de la vie et le préjudice esthétique.

Question 8

Quelles sont les 4 conditions du préjudice?

Answer 8

1. Le préjudice doit être certain.
2. Le préjudice doit être légitime.
3. Le préjudice doit être personnel.
4. La prévisibilité du préjudice.

Question 9

Que veut-on dire par: “le préjudice doit être certain”?

Answer 9

La victime ne pourra obtenir réparation que du préjudice réel. Il importe peu que ce dernier soit actuel.

Le préjudice peut être futur : « certain » entend ici « préjudice probable »

Le préjudice actuel et futur doivent être réparés SI ils sont susceptibles d’évaluation au moment du jugement.

Question 10

Que veut-on dire par: “le préjudice doit être légitime”?

Answer 10

Le dommage doit être digne de protection, l’intérêt ne doit donc pas être contraire à l’ordre public.

Question 11

Que veut-on dire par: “le préjudice doit être personnel”?

Answer 11

Seul la personne souffrant d’un dommage peut prendre action pour en demander la réparation.

Question 12

Que veut-on dire par: “le préjudice doit être prévisible”?

Answer 12

En matière contractuelle: le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus au moment où l’obligation a été contractée.

En matière extracontractuelle: le fautif répond de tout le préjudice qui est une suite immédiate et directe de son défaut, sans tenir compte de la prévisibilité du préjudice.

Question 13

Quel est le principe de Andrews c. Grand and Toy Alberta?

Answer 13

Le préjudice moral plafond = 100 000$ (aujourd’hui = 440 000$)

On soustrait 20% au montant établi pour des dommages à très long terme pour tenir compte des éventualités.

Question 14

Comment évalue-t-on le préjudice causé aux biens?

Answer 14

1. L’état du bien
2. La privation du bien

Question 15

INTÉGRITÉ PHYSIQUE: En cas de survie de la victime, que peut-elle réclamer?

Answer 15

• L’incapacité de travail
• La personne non pécuniaire
• Autres dommages
• Frais d’expertise et de gestion
• Réclamation des victimes par ricochet

Question 16

INTÉGRITÉ PHYSIQUE: En cas de mort de la victime, le responsable s’expose à quels recours? (2)

Answer 16

1. La succession
2. La victime par ricochet

Question 17

INTÉGRITÉ PHYSIQUE: En cas de mort de la victime, qu’est-il possible de réclamer?

Answer 17

• Le recours de la succession
• Les frais funéraires
• Le recours des victimes par ricochet
• Le préjudice économique ( percer de soutient économique ou interruption des relations juridiques)
• Préjudice moral
• Dommages-intérêts moratoires.

Question 18

INTÉGRITÉ MORALE: que reconnait le droit?

Answer 18

Tout individu possède un droit à la protection de son intégrité morale.

Question 19

INTÉGRITÉ MORALE: Quel est le principe de Arthur c. Gravel?

Answer 19

Injure: toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun faits.

Diffamation: toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur.
→ Plus tu es une personne connue, plus il est normal d’être sujet à de la discussion publique.

Question 20

INTÉGRITÉ MORALE: Quel est le principe de Prud’homme c. Prud’homme ?

Answer 20

La diffamation: Consiste dans la communication de propos ou d’écrits qui font perdre l’estime ou la considération de quelqu’un ou qui encore, suscitent à son égard des sentiments défavorables ou désagréables.

Trois catégories
1. La personne prononce des propos désagréables (libelle diffamatoire) à l’égard d’un tiers tout en les sachant faux.
2. Une personne diffuse des choses désagréables sur autrui alors qu’elle devrait les savoir fausses.
3. La personne médisante qui tient, sans justes motifs, des propos défavorables, mais véridiques, à l’égard d’un tiers. On vise ici l’intérêt public. Est-ce d’intérêt public de savoir que…

Question 21

INTÉGRITÉ MORALE: Qu’est ce que le droit à la vie privée?

Answer 21

Le droit à la solitude et à l’anonymat.

Question 22

INTÉGRITÉ MORALE: Qu’est ce que le droit à la protection du nom?

Answer 22

Art 55 C.c.Q.: toute personne a droit au respect de son nom.

Question 23

INTÉGRITÉ MORALE: Qu’est ce que la protection des sentiments affectifs?

Answer 23

Réclamation pour aliénation d’affection ou le détournement déloyal des affections.

Question 24

Quand est ce que il est possible d’attribuer des dommages punitifs ou exemplaires?

Answer 24

Dans les cas prévus par la loi

Question 25

Quelles sont les considérations pertinentes dans l’appréciation des dommages punitifs?

Answer 25

1. La gravité de la faute
2. La situation patrimoniale du débiteur
3. L’étendue de la réparation à laquelle est tenu le fautif
4. Le fait que la prise en charge du paiement est assumée en tout ou en partie par le tiers

-> En vertu de la charte, prend une atteinte illicite et intentionnelle

Question 26

Quel est le principe de Québec c. Syndicat national des employés de l’hôpital st-ferdinand?

Answer 26

Intégrité : Une atteinte au corps, qui minimalement dure quelques temps et qui apporte des souffrances, même si passager ou temporaire.
Dignité :
S’il y a une atteinte à la dignité, la charte va s’appliquer.
Connaissant les conséquences naturelles, immédiates et extrêmement probables, que la conduite engendrera. = faute intentionnelle
Obiter juge L’heureux Dubé : les autres peines imposées à l’auteur de l’atteinte rejoignent suffisamment l’objectif des dommages exemplaires pour refuser de les accorder ou justifier de les réduire.

Question 27

Quel est le principe fondamental devant guider le juge dans l’évaluation du préjudice?

Answer 27

Le devoir d’assurer la réparation intégrale du préjudice.

Question 28

Quand se fait l’évaluation du préjudice?

Answer 28

Au moment du jugement

Question 29

Quelles sont les conditions pour demander une ré-évaluation du préjudice?

Answer 29

Dans une période de maximum trois ans à compter du jugement:
1. La victime le demande.
2. Le tribunal l’accorde car il n’était pas possible de de déterminer avec une précision suffisante l’évolution de la condition physique au moment du préjudice.
3. Il s’agit d’une condition physique. (Comprend les conditions psychiques)

Question 30

Qu’est ce qu’une clause pénale?

Answer 30

Clauses d’un contrat par lesquelles les créanciers s’accordent avec leurs débiteurs afin d’obtenir en général une somme forfaitaire dans le cas où ces derniers n’exécutent pas leurs obligations. → Prévues à l’article 1622 al.1 C.c.Q.

Question 31

Qu’est ce qu’une clause limitative?

Answer 31

si le préjudice est inférieur au montant fixé préalablement, c’est en règle générale ce montant qui est du. → Prévues à l’article 1623 al.1 C.c.Q.

Question 32

Qu’elles sont les règles en cas de décès du débiteur contractuel?

Answer 32

1. Obligation principale indivisible: 1624: l’inexécution de l’obligation est due au fait de l’un des héritiers ou de ses représentants légaux, le paiement est de “peine” forfaitaire.
2. Obligation principale divisible: 1625: qu’un héritier ou représentant légal n’exécute pas la part d’obligation à laquelle il est tenu, le créancier peut lui demander le paiement de la « peine » forfaitaire.