Cours 1: Définitions Flashcards
Qu’est ce que la responsabilité civile?
L’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui pas son fait, ou par le fait des personnes ou des choses dépendants d’elle.
Qui sont les acteurs de la responsabilité civile?
L’auteur et la victime d’un dommage.
Qu’est ce que la responsabilité civile extracontractuelle?
La violation d’un devoir légal de se comporter de façon convenable, lorsque la violation cause un préjudice à la victime.
Il y une obligation corrélative d’indemniser le tort fait à celui qui a subi un dommage des suites de cette erreur de conduite.
Arrêt Butcher principe
L’intoxication volontaire n’est pas un moyen de défense
Qu’est ce que la responsabilité contractuelle?
L’obligation d’indemniser provient de la violation d’un engagement contractuel.
Qu’est ce qu’un régime d’indemnisation étatique?
L’indemnisation de la victime résultera de prestations versées par un organisme gouvernemental.
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), applicable lorsque:
Un travailler est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Qu’est ce qu’un accident de travail? En vertu de la LATMP
Évènement imprévu, soudain, qui est attribuable à tout fait de son travail.
Ne rentre pas dans cette définition lorsque il y a une négligence grossière ou volontaire de l’employé, sauf si elle entraine le décès du travailleur ou une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique.
Y-a-t-il possibilité de faire un recours autre que avec la L.A.T.M.P.?
Si la faute résulte de l’employeur ou d’un collègue, non. Si la faute résulte d’un tiers, oui en vertu de l’article 441 de las L.A.T.M.P.
Si le dommage est causé par un tiers (L.A.T.M.P.)
Il est possible d’avoir un recours avec la CNESST, la prescription est de deux mois. En recours civil, la prescription est de trois ans à partir de l’accident.
Quel est le principe de la Loi su l’indemisation des victimes d’actes criminels (LIVAC)?
La personne victime d’un acte criminel, ayant blessure ou décès, ou la personne à sa charge en cas de décès, peuvent demander indemnisation. Exception: il ne faut pas être entrain de faire un acte criminel.
Est-il possible de faire un recours autre que avec la LIVAC?
Le réclamant peut bénéficier des avantages de cette loi, ou faire un recours en civil.
Quel est le principe de la Loi sur l’assurance automobile?
Indemniser le préjudice corporel ou le décès résultant d’accident automobile. C’est un régime sans responsabilité. Le montant est établi par un barème, tout le monde va être payé.
Est-il possible de faire un recours autre qu’avec la Loi sur l’assurance automobile ?
Non, dès qu’une automobile est impliquée. la S.A.A.Q. est responsable. Wesmount c. Rossy.
Qu’est le qui est exclu de la S.A.A.Q.?
les motoneiges et tout ce qui est récréatif.
