Cours 7: La faute et la responsabilité contractuelle

Question 1

Quelle est la condition générale à la responsabilité contractuelle?

Answer 1

Il faut qu’une faute engendre un préjudice.

Question 2

Quelles sont les conditions préalables à la responsabilité contractuelle?

Answer 2

1. L’existence d’un lien de nature contractuelle entre la victime et le responsable.
2. Le lien contractuel n’est pas affecté d’un vice de consentement qui cause la nullité.
3. Le préjudice découle de l’inexécution de l’obligation.

Question 3

Définition de la faute:

Answer 3

Tout manquement à une obligation contractuelle préexistante.

Question 4

Obligation de moyens et son aléa du résultat:

Answer 4

S’engage à prendre tous les moyens raisonnablement requis pour arriver à un résultat. Aléa de résultat: aléatoire

Question 5

Qu’est ce que le créancier doit prouver dans un cas d’obligation de moyens?

Answer 5

La faute du débiteur, soit son manque de diligence ou son inhabilité.

Question 6

Obligation de résultat et son aléa du résultat:

Answer 6

S’engage à l’obtention d’un résultat. Aléa pas aléatoire.

Question 7

Quand y-a-t’il faute dans un cas d’obligation de résultat?

Answer 7

Lorsque le résultat n’est pas atteint. La preuve peut être renversée en cas de force majeure.

Question 8

Définition de l’appréciation de la faute:

Answer 8

Une erreur de conduite que ne permet pas la personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances que le débiteur contractuel.

Question 9

Principe de Houle c. Banque Nationale Canadienne

Answer 9

Pas du 1458 C.c.Q. car il n’y a pas de contrat implique les actionnaires et la banque
Les exigences de la bonne foi demeurent. Il faut agir selon les règles de la bonne foi.

Question 10

Principe de CInépix c. J.K. Walden Ltd et Paquette:

Answer 10

Cinépix est responsable de son personnel, même si il n’y a que des contrats entre ces derniers. “Amener l’autre à la danse”.

Question 11

Résumé de 1458 C.c.Q.:

Answer 11

1. Faire la preuve d’un contrat (question de droit)
2. Contrat d’obligation ou de résultat?
3. Il faut faire preuve de la faute (question de faits).

Question 12

Quels sont les moyens de preuve admis?

Answer 12

Comme la faute contractuelle est un fat juridique, tous les moyens de preuve sont admis.

Question 13

Quelles sont les conditions de la responsabilité de la faute et fait d’autrui?

Answer 13

Pour que la victime d’un dommage puisse obtenir réparation du responsable pour autrui, il faut qu’on contrat valablement formé les lies. Le créancier de la réparation doit établir que le préjudice subi résulte de la violation d’une obligation contractuelle.

Il faut prouver la faute du tiers intervenu dans le cercle contractuel pour exécuter l’obligation du débiteur.

1470 C.c.Q.