Cours 6: La responsabilité et le fait d'un bien: la ruine de l'immeuble et le défaut du bien

Question 1

Qui est la personne visée par l’article 1467 C.c.Q.?

Answer 1

Le propriétaire de l’immeuble en ruine. (Il s’agit d’une question de droit).

Question 2

Qu’en est-il de la copropriété divise ?

Answer 2

Le syndicat est responsable des parties communes et chaque propriétaire est responsable de sa partie personnelle.

Question 3

Qu’est ce qu’une ruine?

Answer 3

Toute chute ou écroulement partiel ou total d’un bâtiment.

Question 4

Qu’est ce que la victime doit prouver sous 1467 C.c.Q.?

Answer 4

1. Le propriétaire
2. La ruine, résultant d’un défaut d’entretient ou d’un vice de construction.
3. Le dommage
4. Le lien de causalité.

Question 5

Quels sont les moyens d’exonération de la responsabilité?

Answer 5

Le propriétaire peut montrer que le dommage résulte de:
1. Une force majeure (imprévisible et irrésistible)
2. Du fait de la victime
3. Du fait d’un tiers

Question 6

Quel est le principe de Cité de Québec c. Picard ?

Answer 6

Le propriétaire est responsable et sa responsabilité ne cédera que devant une preuve claire et positive d’un cas fortuit ou force majeure ou de la faute de la victime.

Question 7

Quel est le principe de Rubis c. Grey Rocks ?

Answer 7

Il faut regarder la destination de l’immeuble. Vient définir la notion de piège: situation intrinsèquement dangereuse et le danger n’est pas apparent mais caché.

Question 7

Quel est le principe de Rubis c. Grey Rocks ?

Answer 7

Il faut regarder la destination de l’immeuble. Vient définir la notion de piège: situation intrinsèquement dangereuse et le danger n’est pas apparent mais caché.

Question 8

À qui s’applique l’article 1468 C.c.Q.?

Answer 8

À toute victime d’un bien avec un défaut de sécurité, ayant subit un préjudice moral, économique ou corporel, qu’il y ait un rapport contractuel ou extra contractuel.

Question 9

Quelles sont les conditions de responsabilité de 1468 C.c.Q.?

Answer 9

1. Préjudice
2. Lien de causalité entre le préjudice et le bien (meuble).
3. Le bien a été fabriqué ou distribué par la partie défenderesse (toutes les personnes participant à la production et la distribution du bien.

Question 10

Qu’est ce qu’un défaut de sécurité, en vertu de 1469 C.c.Q.?

Answer 10

Compte tenu de toutes les circonstances, le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre. (Il doit avoir été présent lorsque le produit a quitté le contrôle du fabricant ou du distributeur.)

Question 11

Quels sont les moyens d’exonération possibles sous 1468 C.c.Q.?

Answer 11

1. La force majeur. (1470)
2. La connaissance réelle ou présumée de la victime du défaut de sécurité. (1473 al.1)
3. L’état des connaissances scientifiques. (1473 al.2.)-> Aviser le public

Question 12

Quel est le principe de Angèle Brousseau Jean-Claude Picard c. Laboratoires Abbott limitée?

Answer 12

En matière de médicament, il faut informer un tiers et que ce dernier soit compétent.