Cours 5: La responsabilité du fait d'un bien, fait autonome et animal Flashcards
Qu’est ce que la définition d’un bien?
Chose susceptible d’appropriation.
Qui est le gardien du bien?
La personne ayant un pouvoir de contrôle et de direction. Il s’agit d’un pouvoir de faits.
Quel est le principe de 1465?
Le responsable du dommage causé par un bien est celui qui en a la garde.
Qu’en est-il du gardien occasionnel?
Lorsqu’il y a transfert de garde, la responsabilité du nouveau gardien est engagée. Le premier est totalement exonéré.
Qu’est ce que le rôle actif de la chose?
Il doit exister un lien de causalité entre le bien et le dommage, ce dernier doit être causé par le bien. Le contact matériel entre la chose est la victime n’est pas nécessaire.
Qu’est ce que le fait autonome du bien ?
Lorsque le bien échappe au contrôle matériel du gardien. Uniquement le fit autonome du bien peut engager la responsabilité du gardien.
Quels sont les moyens d’exonération possibles ?
- Établir la cause de l’accident et l’absence de faute du gardien.
- Prouver que le gardien n’a contribué en aucune façon à l’évènement.
Quel est le principe de l’arrêt Morissette c. T. McQUAT?
Il ne suffit pas qu’une personne soit gardienne, le chose (bien) doit être génératrice.
Quel est le principe de Paul Hamel c Dame Cécile Chartré?
Lorsqu’il y a intervention de la victime, on ne peut pas parler de fait autonome du bien.
Quel est la responsabilité du propriétaire d’un animal en vertu de 1466?
Le propriétaire est toujours responsable de son animal, peu importe qui en a la garde. (question de droit)
Qui est le gardien de l’animal?
La personne qui exerce un pouvoir de fait sur l’animal, de contrôle et de direction. La personne qui se sert de l’animal.
Qu’en est-il du gardien occasionnel de l’animal?
Lorsqu’elle exerce le même pouvoir que le gardien, elle engage sa responsabilité et dédouane le premier gardien. Le propriétaire est toujours responsable.
Qu’est ce que le rôle actif de l’animal?
Il faut un lien de causalité entre l’animal et le préjudice.
Qu’est ce que le rôle autonome de l’animal?
Le dommage doit être provoqué par le fait autonome de l’animal soit lorsque l’animal échappe au contrôle de l’homme.
Qu’est ce qu’une victime doit démontrer afin d’avoir recours sous 1466?
- Le préjudice
- Le lien de causalité entre le fait et l’animal
- Le défendeur est le propriétaire ou en a la garde.
