Cours 3: Faute extracontractuelle: autorité parentale et gardien Flashcards
Pourquoi une personne peut-elle être responsable de la faute ou du fait d’autrui?
La finalité primordiale de la responsabilité civile est d’assurer l’indemnisation adéquate de la victime. Un des moyens d, atteindre cela est d’offrir à la victime le plus de répondants possibles.
Quel est le principe de 1459?
Présomption de faute à l’égard des parents de l’enfant mineurs non émancipés. Les parents sont donc tous de s’exonérer de la responsabilité.
Qui sont les personnes visées par 1459?
Le titulaire de l’autorité parentale. (même lorsque déchu, divorce, séparation, éloignement, parent adoptifs.
Qui est visé par la responsabilité commune?
Les parents, car il exercent sensible l’autorité parentale.
Qu’en est il du parent déchu de l’autorité parentale?
Il demeure responsable, mais la victime devra prouvé le lien de causalité entre la faute et l’éducation de CE parent.
Quelle est la limite à 1459?
Le décès de l’autorité parentale.
Y-a-t-il d’autres recours?
Oui 1457 est toujours applicable, mais l’enfant doit être doué de raison.
Que faut-il établir pour que la faute des parents soit présumée?
- La filiation
- La minorité de l’enfant
- Le fait fautif de l’enfant
Principe de Ginn c. Sisson
âge de la raison: 7 ans
Principe de Paul Constantineau c. Ian Berger
L’âge de l’enfant jour sur la preuve du retournement de la présomption de la faute des parents. Plus l’enfant est vieux, plus il est facile pour le parent de s’en sortir.
De quelle façon les parents peuvent-ils se dégager de toute responsabilité civile?
En prouvant que les devoirs inhérent à l’autorité parentale ont bien été remplis.
Quel est le principe de 1460?
Présomption de faute à l’égard du délégataire de l’autorité parentale qui agissent de façon intéressée.
Que faut-il établir pour que la faute du délégataire de l’autorité parentale soit présumée.
- La délégation de l’autorité parentale
- La faute de l’enfant mineur
Comment le délégataire de l’autorité parentale peut-il s’exonérer de sa responsabilité?
En prouvant qu’il n’a pas fait de faute dans la garde au MOMENT du fait ou de la faute.
