Cours 2: Faits générateurs Flashcards
Quelles sont les 4 conditions d’existence de la responsabilité en vertu de 1457 C.c.Q.?
- Le fait d’être doué de raison
- La faute
- Le dommage
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Qu’est ce que l’appréciation de la faute in concreto?
Interprétation subjective consistant à analyser l’acte posé par l’auteur par rapport à lui même. Copie la responsabilité civile à la responsabilité pénale.
Qu’est ce que l’appréciation de la faute in abstracto?
Interprétation objective à comparer la conduite d’un individu à la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. la définition retenue.
Qu’est ce que la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances?
Un individu prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances que l’agent poursuivit.
Qu’est ce qu’une faute?
Lorsqu’il y a décalage entre le comportement de l’agent poursuivi et celui de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
Quel est le principe de Ouellet c. Couture?
La personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances ne laissa pas un danger assez probable se produire.
Faute intentionnelle:
L’action est posée dans l’intention de posé un préjudice.
Faute volontaire:
L’action est posée volontairement, sans l’intention de créer un préjudice.
Faute non-intentionnelle:
L’action est posée par imprudence, négligence ou inhabilité et cause un dommage à autrui.
Faute d’action:
Le défendeur est en violation d’un devoir précis, il y a une violation d’une norme de conduite jugée impératif par l’État.
Faute d’omission:
La faute résulte d’une violation du devoir général de prudence et de diligence.
Quand est ce qu’une omission devient une faute?
- L’abstention est en violation d’un texte de loi nous obligeant à agir.
- Omission dans l’action: une personne ne s’abstient pas de rendre un comportement nuisible.
- Résulte d’une abstention dictée par l’intention de nuire.
Omission non-intentionnelle
La jurisprudence et la doctrine classique rejette toute idée de faute lorsqu’un individu reste passif devant une situation où qu’elle aurait pu modifier par son intervention.
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On allègue une faute d’omission, ces dernières existent sous: 1) obligation par la loi 2) obligation contractuelle.
Preuve de la raison en vertu de 1457 C.c.Q.
On présume que toute personne est douée de raison à moins d’une preuve prima facie d’incapacité.
