Cours 4: Faute extracontractuelle: préposé

Question 1

Quel est le principe de 1463?

Answer 1

Une présomption de RESPONSABILITÉ, à l’égard du commettant.

Question 2

Qui sont les personnes visées par 1463?

Answer 2

Les commettants, autant personnes morales que physiques.

Question 3

Qu’est ce que le pouvoir de subordination?

Answer 3

Un pouvoir de donner des ordres et instructions au préposé dans l’exécution de ses fonctions. Une fois que ce critère est distingué, on peut appliquer 1463.

Question 4

Qu’en est-il du lien de préposition occasionnel?

Answer 4

Dans le cas de la faute du préposé, la responsabilité du nouveau commettant est engagée. Il s’agit d’une question de faits. Le premier commettant est totalement libéré.

Question 5

1463 ne concerne pas:

Answer 5

Le dommage qu’un préposé peut se faire à lui même et le dommage qu’un préposé peut faite à son commettant.

Question 6

Quel est le principe de Gentlemen c. Vaillancourt ?

Answer 6

Si un commettant exécute mal ses fonctions, il reste dans l’exercice de ses fonctions. L’abus de pouvoir engage la responsabilité du commettant.

Question 7

Quel est le principe de La Compagnie de Transport provincial c. Fortier ?

Answer 7

À l’occasion de ses fonctions: durant les heures de travail, mais à un moment où il n’y avait aucune relation entre le travail et l’acte posé.

Question 8

Quel est le principe de Havre des femmes Inc c. Dubé?

Answer 8

Il faut regarder le geste fautif ultime et si ce dernier a un bénéfice, même éloigné ou partiel du commettant.

Question 9

Qu’est ce que le requérant doit prouver sous 1463?

Answer 9

1. Le lien de préposition
2. La faute du préposé
3. Le dommage intervenu dans l’exécution des fonctions du préposé.

Une fois que ces trois éléments sont prouvés, puisqu’il s’agit d’une présomption de responsabilité, elle est irréfragable.